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La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée ℹ️ Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. ➡️ Ainsi, le modèle provisoire continue de s’appliquer jusqu’à cette date. Cette prorogation d’un an permet aux entreprises d’avoir un délai supplémentaire pour mettre à jour leurs modèles et leurs logiciels de paie. 🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? ✅ Votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 7️⃣0️⃣ ans. ☑️ Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. 👉️ Entre 67 et 69 ans Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. ➡️ Cette demande vous est adressée 3️⃣ mois avant votre 67e anniversaire. ➡️ Vous avez 1️⃣ mois pour donner votre réponse à votre employeur. 🟢 En cas de départ à la retraite accepté Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. ⚫️ En cas de départ à la retraite refusé ❌ Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus. 👉️ À partir de 70 ans Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. ✍️ Votre accord n'est pas nécessaire. ✅ Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. ❌ Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Un simulateur vous permet de calculer votre préavis de départ à la retraite. 🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur les liens en commentaire. 👇️

Transparence des salaires : ce qui va changer ℹ️ La transparence en matière de rémunération vise à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. ❓️ Quelles entreprises sont concernées ? ➡️ Les entreprises d'au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. 📅 À partir de quand ? La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. ➡️ Dès 2027 pour les entreprises entre 150 et 249 salariés. ➡️ Dès 2031 pour les entreprises de 100 à 149 salariés. ❓️ Quelles sont les principales obligations de l’employeur ? 👉️ Avant l’embauche ✅ Les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette. ✅ De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables. ✅ Il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations. 👉️ Après l’embauche L'employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer : ✅ la rémunération ; ✅ les niveaux de rémunération ; ✅ la progression de la rémunération. ⚠️ Les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur le salaire de leurs collègues. 👉️ La mise en place de comptes rendus Des études devront être réalisés, mais ces dernières sont soumises à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise : ☑️ les entreprises entre 1️⃣0️⃣0️⃣ et 2️⃣4️⃣9️⃣ salariés devront communiquer un rapport tous les 3️⃣ ans. Une obligation de correction sera imposée à ces entreprises pour tout écart de plus de 5 % ; ☑️ les entreprises de plus de 2️⃣5️⃣0️⃣ salariés devront envoyer des rapports annuels à l’autorité nationale compétente avec le détail des salaires par genre en affichant les critères de fixation des rémunérations. De plus, elles devront également corriger tout écart de plus de 5 % entre les rémunérations. ☑️ les entreprises de moins de 1️⃣0️⃣0️⃣ salariés pourront, si elles le souhaitent, effectuer une étude sur les rémunérations sans obligation de correction si l’écart est supérieur à 5 %. L’écart de rémunération supérieur à 5 % pourra être admis s’il est justifié par des critères objectifs « non sexistes et dépourvus de tout parti pris » (la compétence ou la performance par exemple). 🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? ℹ️ Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite. 👉️ Vous êtes né entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ➡️ vous pouvez partir en retraite à partir de 62 ans (167 trimestres - 41 ans 9 mois) 👉️ entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 ➡️ à partir de 62 ans (168 trimestres - 42 ans) 👉️ entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ➡️ à partir de 62 ans et 3 mois (169 trimestres - 42 ans 3 mois) 👉️ en 1962 ➡️ à partir de 62 ans et 6 mois (169 trimestres - 42 ans 3 mois) 👉️ en 1963 ➡️ à partir de 62 ans et 9 mois (170 trimestres - 42 ans 6 mois) 👉️ en 1964 ➡️ à partir de 63 ans (171 trimestres - 42 ans 9 mois) 👉️ en 1965 ➡️ à partir de 63 ans et 3 mois (172 trimestres - 43 ans) 👉️ en 1966 ➡️ à partir de 63 ans et 6 mois (172 trimestres - 43 ans) 👉️ en 1967 ➡️ à partir de 63 ans et 9 mois (172 trimestres - 43 ans) 👉️ à partir du 1er janvier 1968 ➡️ à partir de 64 ans (172 trimestres - 43 ans) 💡 Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite. 🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? ℹ️ Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. ❓️ Quelles conditions doit remplir la couverture collective obligatoire ? ✅ La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). ✅ Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum). ✅ Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle. ❓️ Comment l'employeur met-il en place la complémentaire santé dans l'entreprise ? ➡️ Si l'entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, elle doit respecter ce qui est prévu dans ces textes. ➡️ Dans tous les cas, l'employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein même de l'entreprise. En cas d’existence d’un accord de branche, l’accord d’entreprise devra prévoir des garanties au moins aussi favorables que cet accord de branche. ➡️ Si ces négociations n'aboutissent pas, c'est une décision unilatérale de l'employeur qui met en place la complémentaire santé. ❓️ Quelles sont les garanties minimales offertes par la complémentaire santé ? ➡️ Panier de soins minimal : ✅ intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister ; ✅ totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ; ✅ frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 1️⃣2️⃣5️⃣ % du tarif conventionnel ; ✅ frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2️⃣ ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 1️⃣0️⃣0️⃣ € pour une correction simple, 1️⃣5️⃣0️⃣ € (voire 200 €) pour une correction complexe. ➡️ Garanties d'un contrat dit responsable. ☑️ La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable. ☑️ Elle doit respecter le cahier des charges du contrat dit responsable. ➡️ Prestations supplémentaires ☑️ tiers-payant ; ☑️ service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants…) ; ☑️ prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple). ❓️ Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il obligatoirement adhérer à la complémentaire santé ? ❌ Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment : 👉️ contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; 👉️ contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ; 👉️ temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine). 🔗 Retrouvez toutes les précisions en cliquant sur le lien en commentaire. 👇️

L'employeur peut-il modifier du lieu de travail du salarié ? ℹ️ L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. ✍️ L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître. 👇️

Coiffeur en salon : quelles sont les conditions d'accès et d'exercice en France ? ℹ️ Le coiffeur en salon exerce une activité artisanale. Il peut exercer les prestations suivantes : ➡️ lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu ; ➡️ rasage et taille de la barbe et des moustaches ; ➡️ conseil. Outre son rôle créatif, le coiffeur en salon peut également vendre des produits capillaires ou de beauté. ❓️ Quelles sont les conditions pour exercer cette activité ? Pour exercer sa profession en France, le coiffeur doit posséder les qualifications requises. Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur : français, ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE ou ressortissant d'un État tiers. ❓️ Quelles sont les conditions d'honorabilité ? S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité, c'est-à-dire : ❌ ne pas faire l'objet d'une interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale ; ❌ ne pas avoir été condamné à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit. ❓️ Qui contrôle ? La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées. 👉️ Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer. 🔗 Pour connaître toutes les conditions, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

Comment le service d’accompagnement fiscal de la DGFIP éclaire les entreprises face à leurs problématiques fiscales ? Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du service d’accompagnement fiscal de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques (64). Avec elle, nous avons évoqué comment son service accompagne les chefs d’entreprise qui le souhaitent sur les risques fiscaux associés à leurs activités. « Nous tissons une relation de confiance au cœur des échanges avec les entreprises et au plus près des territoires. Cette posture nouvelle d’accompagnement sur les questions de fiscalité doit permettre aux entreprises de grandir plus sereinement. » 🔗 Retrouvez l'intégralité de l'entretien en cliquant sur le lien en commentaire. 👇️

⛷️ À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ? 🏖️ ℹ️ La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. ✍️ Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1️⃣er mai au 3️⃣1️⃣ octobre de chaque année. La période de prise des congés payés est fixée : ➡️ soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise ; ➡️ soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. ⚠️ Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2️⃣ mois avant l'ouverture de la période. Pour tout savoir sur les congés payés du salarié dans le secteur privé, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

L’AI Act : quels changements pour les entreprises ? ℹ️ C'est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. ➡️ Il constitue le premier règlement au monde sur l'intelligence artificielle (IA). ➡️ Il encadre le développement de l’IA afin de protéger les droits humains ainsi que la sécurité des utilisateurs. ➡️ Il favorise aussi les investissements dans l’innovation grâce à des espaces d’expérimentation. ➡️ L’objectif de l’AI Act est d’aboutir à une IA « digne de confiance ». Ce règlement adopte une approche hiérarchisée des risques attachés aux systèmes d’IA : ⚫️ les risques inacceptables sont les systèmes strictement prohibés ; 🔴 les systèmes à haut risque sont ceux ayant un impact significatif et qui sont déjà encadrés par une réglementation européenne ; 🟠 les risques limités sont les systèmes soumis à l’obligation d’informer les utilisateurs d’une interaction avec une intelligence artificielle ; 🟡 les risques minimaux ou inexistants sont les systèmes qui présentent peu ou pas de risques identifiés. ❓️ Quel calendrier ? L’AI Act s’applique de manière progressive entre 2025 et 2027. 👉️ 1er août 2024 : entrée en vigueur de l’AI Act. 👉️ 2 février 2025 : interdiction des systèmes d’IA à risque inacceptable. 👉️ 2 août 2025 : - désignation des autorités compétentes dans chaque État membre ; - mise en place des règles sur l’IA à usage général ; - application des obligations sur la confidentialité et des sanctions prévues par l’AI Act. 👉️ 2 août 2026 : - pleine applicabilité de l’AI Act ; - application du règlement aux systèmes d’IA à haut risque identifiés et mise en place des espaces d'expérimentation. 👉️ 2 août 2027 : application du règlement aux produits intégrant des IA à haut risque. ❓️ Et pour les entreprises ? À compter du 2 août 2026, les entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque devront : ✅ être inscrites dans la base de données de l’Union européenne ; ✅ obtenir un marquage « CE » avant la commercialisation ; ✅ établir un système de gestion des risques, documenté et mis à jour ; ✅ mettre en place une documentation complète permettant de comprendre le fonctionnement du système d’IA et de garantir la transparence et la traçabilité ; ✅ mettre en œuvre un contrôle humain du système d’IA ainsi qu’un mécanisme visant à guider et à informer la personne ayant la charge du contrôle ; ✅ tenir un registre afin de garantir la protection des données et d’évaluer le niveau de conformité réglementaire sur l’IA, ainsi que la mise en place d’un système adapté aux risques de cybersécurité ; ✅ veiller au niveau constant de la qualité du système d’IA à haut risque, « à sa robustesse, à son exactitude et à sa cybersécurité ». 🔗 Pour tout savoir sur l'AI Act, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️