Les principaux termes de l'Union européenne expliqués en bref. Cliquez sur l'un d'entre eux pour consulter sa définition. Des "Lire aussi" permettent d'aller plus loin et de compléter vos connaissances. Ce glossaire est régulièrement enrichi et actualisé.
L'abstention constructive s'applique dans les domaines où les décisions sont prises à l'unanimité des 27, au Conseil de l'UE ou au Conseil européen, comme en matière de politique étrangère. Elle permet à un Etat membre de refuser d'appliquer une initiative sans pour autant bloquer son adoption.
Un accord de libre-échange (ALE) est un traité international réduisant les obstacles commerciaux entre des Etats ou des organisations internationales. Pour le signataire d'un tel accord, les principaux objectifs sont d'augmenter les débouchés de ses entreprises en leur ouvrant d’autres marchés et d'attirer les investisseurs sur son territoire.
Il comprend donc le plus souvent une diminution (voire une abolition) des droits de douane dans un nombre délimité de secteurs, une suppression des contrôles douaniers ainsi qu'une réduction des obstacles non tarifaires au commerce, c’est-à-dire les réglementations nationales qui peuvent entraver l'échange des biens. Mais son champ peut être plus large : certains accords incluent l'échange de services, la levée des protections sur la propriété intellectuelle, l'ouverture mutuelle des marchés publics, la reconnaissance de normes ou d'appellations protégées, ou encore des clauses environnementales, sociales (droit du travail) ou politiques (droits fondamentaux).
L'Union européenne a signé des ALE avec des dizaines de pays ou d'organisations sur tous les continents. D'autres types d'accords (de partenariat économique, d'association, de partenariat et de coopération) incluent des dispositions favorisant ses échanges commerciaux avec le reste du monde.
Adopté par 195 pays le 12 décembre 2015, lors de la COP21 à Paris, l'Accord de Paris est un traité international sur le changement climatique. Son objectif principal est de limiter le réchauffement climatique à un niveau "bien en dessous de 2°C" par rapport aux niveaux préindustriels, tout en poursuivant les efforts pour le limiter à 1,5°C".
En vigueur depuis le 4 novembre 2016, il s'agit du premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat à l'échelle mondiale. Il établit un cadre global pour l'action climatique, exigeant que tous les pays, développés et en développement, s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Chaque pays doit soumettre ses propres plans d'action climatique, appelés "contributions déterminées au niveau national" (CDN), qui doivent être revus et renforcés tous les cinq ans. L'accord prévoit également un soutien financier aux pays en développement, avec un objectif de mobilisation de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 pour les aider à s'adapter au changement climatique et à réduire leurs émissions.
L'acquis communautaire correspond à l'ensemble du droit et des obligations qui lient les Etats membres de l'Union européenne. Les pays candidats à l'adhésion européenne doivent transposer l'intégralité de cet acquis dans leur droit national, conformément aux critères de Copenhague. Cela couvre notamment les règles économiques et monétaires, les normes et politiques communes en matière de justice, de politique étrangère ou encore les traités internationaux conclus par les Etats membres dans le domaine des activités de l'Union.
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous son ancien nom "Frontex", est chargée d'aider les Etats membres de l'Union européenne et de l'espace Schengen à surveiller leurs frontières extérieures et empêcher les migrations clandestines.
Créée à l'origine en 2004, elle a vu son mandat élargi en 2016 à la suite de l'arrivée d'un million de migrants en Europe l'année précédente. Outre le rôle de contrôle des frontières, l'agence effectue également des missions liées à la lutte contre la criminalité transfrontalière, aux activités de recherche et de sauvetage des migrants, à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement.
1200 à 1500 agents de Frontex sont déployés en permanence en Europe. En cas de crise aux frontières, l'agence dispose également d'une réserve d'action rapide de 1500 personnes placées en réserve par les États de l’espace Schengen.
Fondée en 1975, l’Agence spatiale européenne (ESA) est le principal opérateur de la politique spatiale européenne, qu’elle contribue à élaborer. Ses actions visent à “en apprendre davantage sur la Terre, sur son environnement spatial”, à “mettre au point des technologies et services satellitaires” et à “promouvoir les industries européennes”.
Elle n’est pas pour autant une agence de l’Union. Comptant 22 Etats membres, dont la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse, ses relations avec l’UE sont régies par un accord-cadre entre les deux organisations.
Situé à gauche de l’hémicycle, le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) est le deuxième plus grand groupe politique au Parlement européen, derrière le Parti populaire européen (PPE), à l’issue des élections européennes 2024. L’Italie dispose du plus grand contingent du groupe avec les élus du Parti démocrate (PD). La délégation française PS / PP y est la quatrième plus importante, derrière les socialistes espagnols du PSOE et les sociaux-démocrates allemands du SPD.
Le groupe S&D est rattaché au Parti socialiste européen (PSE) qui compte plus de 30 partis membres dans l’UE. Créé à la suite de la signature du Traité de Rome en 1957, le PSE rassemble des forces politiques favorables à la construction européenne allant du centre gauche à la gauche. Il promeut une société fondée sur la liberté, l’égalité dans toutes ses dimensions, ainsi que la solidarité, notamment à propos de la politique migratoire. Compte tenu du poids du groupe S&D au Parlement européen, de nombreux postes à responsabilité dans les institutions européennes incombent à des personnalités issues du PSE.
Un assistant parlementaire au Parlement européen est un collaborateur qui soutient un député européen dans ses activités législatives et administratives. Il s'occupe de la gestion des dossiers, de la préparation des interventions en séance et en commission, et du suivi des textes législatifs. Son rôle inclut aussi la recherche et l’analyse de documents, la rédaction de notes et de discours, ainsi que la coordination des activités du député.
En outre, l’assistant parlementaire facilite la communication entre le député et différents acteurs, comme les institutions européennes, les médias, et les électeurs. Il peut être basé à Bruxelles, Strasbourg (assistant accrédité), ou dans la circonscription du député (assistant local), permettant ainsi un soutien à la fois européen et de proximité.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est une agence de l'Union européenne qui étudie les risques liés à la nourriture "de la ferme à la table". Ses travaux sont variés : nutrition, santé et bien-être animal, pesticides ou encore OGM. Créée en 2002, elle se présente comme une source impartiale, transparente et purement scientifique pour étudier ces risques.
Sur demande des eurodéputés, de la Commission ou des Etats membres, elle produit des avis et des rapports non contraignants pour les aider à prendre leurs décisions. Son avis est par exemple particulièrement suivi par les institutions européennes concernant l'introduction -ou non- de pesticides et d’herbicides dans l'UE, comme le glyphosate. Elle peut également s'autosaisir sur des sujets qui lui semblent importants.
Les avis sont l'un des cinq principaux types d'actes juridiques (article 288 TFUE) que peuvent adopter les institutions (Commission, Parlement, Conseil, Banque centrale et Cour des comptes) et organes de l'Union européenne (Comité des régions et Comité économique et social européen).
Non-contraignants, ils expriment l'opinion ou l'intention politique de ces derniers, sans l'imposer aux Etats membres. Ils n'ont pas l'obligation d'être publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne, bien que ce soit souvent le cas.
Ils ne doivent pas être confondus avec les avis conformes du Parlement sur les projets de traités d’association et d’adhésion et les recommandations de la Commission et du Conseil.
Un exemple d'avis est celui de la Commission européenne soutenant l'intention des Pays-Bas d'interdire certains produits pharmaceutiques en 2014. A la demande des autorités néerlandaises, la Commission a ainsi exposé son point de vue sur la mise en œuvre et l'application de cette mesure.
La Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière de l'Union européenne. Sa mission est de contribuer à la réalisation de politiques économiques et sociales dans l'UE, en faisant appel aux marchés de capitaux pour financer des projets d'investissements, sous forme de prêts et de garanties. Elle a aussi vocation à soutenir les politiques de développement et de coopération en dehors de l'UE.
La BEI n'agit pas sur la politique monétaire de l'Union, contrairement à la Banque centrale européenne. Ses actionnaires sont les pays membres de l'Union européenne.
La bourse Erasmus+ est une aide financière accordée aux personnes qui partent étudier ou faire un stage à l’étranger dans le cadre du programme Erasmus+ (étudiants, enseignants et formateurs, bénévoles d’associations, apprentis, demandeurs d’emploi, etc.). Elle permet de couvrir une partie des dépenses, comme le transport ou le logement, pendant la période passée dans un autre pays européen.
Le montant de la bourse dépend du coût de la vie dans le pays de destination et de la durée du séjour. Des aides supplémentaires sont possibles pour les demandeurs en situation de handicap ou venant de milieux modestes.
Pour bénéficier d'une bourse Erasmus+, il est recommandé de s'adresser au Bureau des relations internationales de son établissement.
Contraction de "British" (britannique) et "Exit" (sortie), le Brexit désigne le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Celui-ci a eu lieu en 2020 à la suite d'un référendum organisé dans le pays le 23 juin 2016, au cours duquel 52 % des votants ont choisi de quitter l'UE.
Le processus de sortie de l'Union s'est déroulé en deux étapes, correspondant à deux grands traités. Après plusieurs années de négociations et reports du retrait, un accord de sortie organisant le divorce a finalement été signé par Londres et Bruxelles en octobre 2019. Lorsqu'il est entré en vigueur le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n'a dès lors plus fait partie de l'UE.
Une période de transition s'est alors ouverte, pendant laquelle l'ancien Etat membre a continué d'appliquer la législation européenne mais a perdu son pouvoir de décision. Quelques jours avant la fin de cette période, un traité régissant la nouvelle relation entre Britanniques et Européens a été conclu, le 24 décembre 2020. Cet "accord de commerce et de coopération" a notamment permis de maintenir le commerce de biens sans droits de douane ni quotas entre l'UE et le Royaume-Uni. Il est définitivement entré en vigueur le 1er mai 2021.
Quelle différence entre l'Union européenne, la Commission européenne et "Bruxelles" ?
L’Union européenne est une organisation unique dans le monde, à laquelle les Etats qui en sont membres (27 aujourd’hui) ont délégué certaines compétences inscrites dans des traités européens. Issue de la Communauté économique européenne fondée en 1957, elle a pris le nom d’Union européenne avec le traité de Maastricht de 1992.
La Commission européenne est l’une des sept institutions de l'Union européenne. Elle met en œuvre les décisions prises par l’UE (pouvoir exécutif) et propose la plupart des “lois” européennes (pouvoir législatif). Composée d’un commissaire par Etat membre - dont la présidente de la Commission -, elle agit dans l’intérêt général de l’Union et veille à ce que le droit de l’UE soit bien appliqué. Notamment par les Etats, contre lesquels elle peut agir en cas d'infraction. Souvent confondue avec l’Union européenne elle-même, la Commission est également chargée de la représenter dans les organisations internationales ou lors de négociations avec des Etats tiers.
En revanche, ses initiatives n’engagent pas nécessairement l'ensemble de l’Union. De fait, c’est plutôt le Conseil qui, après le Parlement, adopte en dernier lieu une grande partie des décisions de l’Union, comme les législations, le budget ou les mesures de politique étrangère.
C’est à Bruxelles que siègent la Commission européenne, le Conseil de l’UE et que se déroule une partie du travail du Parlement européen (les "commissions"). Le Conseil européen s’y réunit également quatre fois par an au moins. C’est donc dans cette ville souvent considérée comme “capitale de l’Europe” que se prennent une grande partie des décisions européennes. D’où l’utilisation fréquente de son nom pour désigner, parfois abusivement, l’Union européenne dans son ensemble (et parfois la seule Commission européenne).
En termes budgétaires, l'Union européenne fonctionne sur deux temporalités. Tous les sept ans, elle fixe un cadre financier pluriannuel (CFP). Celui-ci fixe un plafond de dépenses sur une période donnée, actuellement sept ans. Il permet donc de définir les grandes orientations à venir et le montant total dont l'Union disposera pour l'exercice en cours (le dernier ayant été voté pour la période 2021-2027). C'est ensuite qu'est voté chaque année un budget annuel respectant le cadre à long terme.
En termes budgétaires, l'Union européenne fonctionne sur deux temporalités. Tous les sept ans, elle fixe un cadre financier pluriannuel (CFP). Celui-ci fixe un plafond de dépenses sur une période donnée, actuellement sept ans. Il permet donc de définir les grandes orientations à venir et le montant total dont l'Union disposera pour l'exercice en cours (le dernier ayant été voté pour la période 2021-2027). C'est ensuite qu'est voté chaque année un budget annuel respectant le cadre à long terme.
La capacité de déploiement rapide (CDR) est un projet de force militaire au service de l'Union européenne. Celle-ci doit permettre à l'UE de répondre aux crises et conflits dans le monde : opérations de sauvetage, d'évacuation ou encore d'aide humanitaire et de rétablissement de l'ordre.
Initiée en 2022 avec la boussole stratégique, elle vise à être permanente et pleinement opérationnelle en 2025. Indépendante de l'Otan, elle doit être composée de 5000 hommes répartis dans des unités terrestres, aériennes et maritimes.
Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Il est partiellement entré en vigueur le 21 septembre 2017.
Cet accord économique et commercial global prévoit de réduire drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux. Il s'étend aussi à de nombreux autres aspects liés à l'exportation des biens et des services, ainsi qu'aux possibilités d'investissement des entreprises européennes et canadiennes. Ces dernières sont par ailleurs incitées à investir de part et d'autre de l'Atlantique du fait de l'instauration de tribunaux d'arbitrage pour le règlement des différends.
La réduction de près de 99 % des barrières d'importation a ainsi pour objectif de permettre aux entreprises européennes et canadiennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements de l'autre partenaire, tout en renforçant la coopération entre les deux parties en termes de normes et de régulation. Contrairement aux accords de libre-échange traditionnels, le CETA est un traité dit de "nouvelle génération", car il ne s'applique pas seulement aux droits de douane.
Pour être totalement appliqué, le CETA doit être ratifié par l'ensemble des parlements des Etats membres de l'UE, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si le Canada a déjà finalisé la ratification de l'accord, 10 pays membres de l'Union dont la France n'ont pas encore validé le texte. Depuis son entrée en vigueur en 2017, seule la partie du traité qui dépend de la compétence exclusive de l’UE (soit 90 % de l’accord) est donc entrée en vigueur. Les chapitres sur les investissements et le règlement des différends relèvent quant à eux d’une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres.
La Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000, comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes dans l'Union européenne. Ceux-ci font l'objet de six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice.
Depuis le traité de Lisbonne en 2009, la Charte possède la même valeur juridique que les traités fondateurs européens. Elle doit être respectée par les institutions, les organes et agences de l’Union européenne et les Etats membres “lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union”, et peut être invoquée devant la Cour de justice.
Les circonscriptions électorales désignent les territoires à l'échelle desquels sont désignés les représentants élus. Dans le cas de la France il s'agit des députés, des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux et des députés européens.
En France, les circonscriptions électorales se superposent avec les circonscriptions administratives dans le cas des élections municipales. Les 577 circonscriptions législatives évoluent quant à elles, notamment en fonction des tendances démographiques françaises, chaque élu devant représenter un nombre équivalent de citoyens. Lors de l'élection présidentielle et des élections européennes, la circonscription électorale est unique et s'étend sur l'ensemble du territoire français.
Dans le cadre des élections européennes, la majorité des Etats membres ne comptent également qu'une seule circonscription à l'échelle de leur territoire national. Quatre Etats (la Belgique, l'Irlande, l'Italie et la Pologne) organisent le scrutin européen dans plusieurs circonscriptions dites régionalisées.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'organe juridictionnel de l'UE. Créée en 1952, la CJUE est composée plus précisément de la Cour de Justice et du Tribunal de l'Union européenne.
Elle veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit européen dans tous les pays membres. Elle intervient lorsque des lois nationales semblent entrer en conflit avec les règles de l'UE ou pour interpréter des éléments clés de la législation européenne. Elle garantit ainsi que les législations européennes sont suivies de la même manière dans toute l'Union.
Les décisions de la CJUE ont un caractère obligatoire et exécutoire dans tous les Etats membres. Elles peuvent impliquer des sanctions en cas de non-respect de la législation européenne, notamment des amendes pour les Etats ou les entreprises qui enfreignent les règles de l'UE.
La clause de sauvegarde du Pacte de stabilité et de croissance permet aux Etats membres de l'Union européenne de déroger temporairement aux règles budgétaires du Pacte dans des circonstances exceptionnelles.
Elle autorise les pays de la zone euro à dépasser les plafonds de déficit (3 % du PIB) et de dette publique (60 % du PIB) pour faire face à des crises nécessitant d'importantes dépenses.
La clause de sauvegarde a été activée pour la première fois du 23 mars 2020 au 31 décembre 2023, en vue de pallier les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19.
Dans le cadre d'un accord de libre-échange, les clauses miroirs consisteraient à imposer aux parties de respecter les mêmes normes de production sur le plan sanitaire, social et/ou environnemental concernant les biens agricoles qu'elles échangent.
L'objectif de ces clauses miroirs, qui restent encore à l'état de projet, serait de limiter la concurrence déloyale entre producteurs européens et non européens. Les normes agricoles sont souvent plus contraignantes au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers, ce qui peut avantager ces derniers.
Les "clauses miroirs", qui ne concerneraient que les pays liés par des accords de libre-échange, se distinguent des "mesures miroirs". Plus larges et déjà présentes dans certaines législations européennes (lutte contre la déforestation, néonicotinoïdes, boeuf aux hormones…), ces dernières permettent d'appliquer les normes européennes aux produits importés de l'ensemble des pays tiers.
La "coalition des volontaires" est une alliance internationale créée en mars 2025 à l'initiative du président tchèque Petr Pavel, puis formée officiellement sous le leadership du Royaume-Uni, de la France et d'autres pays européens volontaires pour soutenir l'Ukraine face à l'invasion russe.
Elle regroupe de manière souple une trentaine d'États dont plusieurs membres de l'Otan et de l'Union européenne, ainsi que des pays non européens comme le Japon, le Canada et l'Australie. Son objectif principal est d'accorder un soutien militaire, humanitaire et politique à l'Ukraine tout en maintenant la pression sur la Russie et en facilitant les négociations de paix.
En septembre 2025, vingt-six de ses membres se sont engagés à contribuer à une "force de réassurance" en cas de cessez-le-feu : un contingent de militaires qui pourraient être déployés en Ukraine dans le but de s'assurer que les combats ne reprennent pas.
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'Union européenne, établi en 1957 par le Traité de Rome. Il a pour rôle de représenter les employeurs, les travailleurs et les organisations de la société civile auprès des institutions européennes, contribuant à l'élaboration des politiques par des avis et des rapports.
Le CESE compte 329 membres nommés par le Conseil de l'UE pour un mandat de cinq ans. Ces membres sont répartis en trois groupes : employeurs, travailleurs et autres acteurs de la société civile. Le Comité assure la prise en compte des préoccupations des citoyens dans le processus législatif européen. Le siège du CESE est à Bruxelles et son président est l'Autrichien Oliver Röpke depuis 2023.
La Commission européenne est l’une des sept institutions de l'Union européenne. Il s'agit de son pouvoir exécutif, composé d’un commissaire par Etat membre dont le président de la Commission.
Suivant les orientations politiques établies par le Conseil européen, l'institution qui rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, elle propose les actes législatifs européens (directives, règlements et décisions). La Commission détient ainsi le monopole de l'initiative législative.
Une fois que les textes ont été adoptés par le Conseil de l'UE (qui réunit par domaine les ministres des Vingt-Sept), et le Parlement européen (où siègent les eurodéputés) dans la plupart des cas, l'institution veille à ce qu'il soit bien appliqués. Notamment par les Etats, contre lesquels elle peut agir en cas d'infraction. Elle est également chargée de représenter l'Union lors de négociations avec les pays tiers ou dans les organisations internationales (l'Organisation mondiale du commerce par exemple).
La Communauté Politique Européenne (CPE) est une organisation créée en 2022 sous l'impulsion de la France. Composée de 47 Etats européens, la CPE est un forum intergouvernemental qui organise régulièrement des sommets entre les dirigeants de ses membres. L'organisation vise à favoriser le dialogue et la coopération entre pays européens et à renforcer la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent.
Son premier sommet a eu lieu à Prague, en octobre 2022, et a réuni 44 Etats.
Les compétences attribuées à l'Union européenne sont définies dans les traités européens. Elles sont pour l'essentiel de trois ordres.
Les compétences exclusives font référence aux domaines dans lesquels seule l'Union européenne peut prendre des décisions. Pour simplifier, il s'agit de l'union douanière, de la concurrence, de la politique monétaire, de la pêche, du commerce extérieur et des accords internationaux. Cela ne signifie pas du tout que la Commission européenne aurait tout pouvoir sur ces sujets, ou que les Etats membres n'en auraient aucun (il faut par exemple l'accord des Etats pour adopter un nouvel accord commercial), mais que ces Etats ne peuvent prendre de décisions sur ces sujets hors du cadre européen (un Etat ne peut signer seul un accord commercial).
Les compétences partagées désignent les domaines dans lesquels l'UE et les Etats membres peuvent légiférer, en fonction notamment du "principe de subsidiarité" : l’UE ne doit pas intervenir à moins que son action ne soit plus efficace que celle envisagée aux niveaux national, régional ou local. Plus précisément, les Etats membres ont la possibilité d'adopter des lois nationales ou de prendre des mesures contraignantes lorsque l'UE a choisi de ne pas le faire. 13 domaines sont concernés, de l'agriculture à l'environnement en passant par les transports.
Dans certains domaines, l'Union européenne est amenée à coordonner, soutenir ou compléter l'action des pays. Ce sont les compétences d'appui. Elles concernent par exemple la culture, l'éducation ou certains aspects de la santé publique.
En outre, l'Union dispose de compétences particulières concernant les politiques de l'emploi ou la politique étrangère.
Enfin, l'Union européenne n'a aucune compétence sur les domaines qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les traités. C'est le cas par exemple de l'attribution de la nationalité, qui reste du ressort de chaque Etat membre.
La Conférence des présidents du Parlement européen coordonne et planifie les travaux parlementaires. Composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques, elle fixe l'ordre du jour des séances plénières, détermine la composition et les compétences des commissions et des délégations parlementaires, et organise les relations avec les autres institutions de l'UE, les parlements nationaux ainsi que les pays tiers. Elle procède également à la répartition des places des députés dans l'hémicycle.
La Conférence des présidents se réunit généralement deux fois par mois à huis clos. Des réunions supplémentaires peuvent également être organisées si besoin. Elle prend ses décisions soit par consensus, soit par un vote pondéré selon le nombre de membres que chaque groupe politique compte au sein du Parlement européen.
Quelle différence entre le Conseil de l'Europe, le Conseil européen et le Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l'Europe n'a rien à voir avec l'Union européenne : c'est une organisation internationale de défense des droits de l'Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres.
Le Conseil européen est en revanche une institution de l'UE réunissant les 27 chefs d'Etat et de gouvernement.
Tandis que le Conseil de l'UE, parfois appelé simplement "Conseil", réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l'Agriculture, Conseil Economie et finances, etc).
Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l'Union européenne.
Quelle différence entre le Conseil de l'Europe, le Conseil européen et le Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l'Europe n'a rien à voir avec l'Union européenne : c'est une organisation internationale de défense des droits de l'Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres.
Le Conseil européen est en revanche une institution de l'UE réunissant les 27 chefs d'Etat et de gouvernement.
Tandis que le Conseil de l'UE, parfois appelé simplement "Conseil", réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l'Agriculture, Conseil Economie et finances, etc).
Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l'Union européenne.
Le Conseil des ministre franco-allemand (CMFA) est une instance de dialogue de haut niveau destinée à renforcer la coopération entre Paris et Berlin dans le cadre de l'Union européenne. Il a été créé le 22 janvier 2003 par le président français Jacques Chirac et le chancelier allemand Gerhard Schröder, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée marquant la réconciliation entre la France et l'Allemagne.
Ces Conseils se tiennent une à deux fois par an, tour à tour en France et en Allemagne. Ils réunissent le chef de l'Etat et le Premier ministre français, le chancelier allemand et tout ou partie des ministres des deux grandes puissances européennes. Dans chacun des deux pays, un secrétaire général a été institué afin de coordonner la préparation des CMFA et de suivre la mise en œuvre des décisions prises.
Quelle différence entre le Conseil de l'Europe, le Conseil européen et le Conseil de l'UE ?
Le Conseil de l'Europe n'a rien à voir avec l'Union européenne : c'est une organisation internationale de défense des droits de l'Homme et de la démocratie rassemblant 46 Etats membres.
Le Conseil européen est en revanche une institution de l'UE réunissant les 27 chefs d'Etat et de gouvernement.
Tandis que le Conseil de l'UE, parfois appelé simplement "Conseil", réunit les ministres des Etats membres selon leurs portefeuilles (Conseil de l'Agriculture, Conseil Economie et finances, etc).
Ces deux derniers représentent les intérêts des Etats membres au sein de l'Union européenne.
Situé à droite de l’hémicycle, le groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) est le quatrième groupe politique au Parlement européen à l'issue des élections européennes de 2024. L’Italie dispose du plus grand contingent du groupe avec ses eurodéputés du parti de droite nationaliste Frères d'Italie (FI). Les nationalistes polonais du parti Droit et justice (PiS) et "l'Alliance pour l'unité roumaine", d'extrême droite, suivent.
Le groupe CRE est principalement rattaché au Parti des conservateurs et réformistes européens et au Mouvement politique chrétien européen. Créé en 2009 à la suite de la signature du traité de Lisbonne (2007), il rassemble des forces politiques de droite radicale attachées à la souveraineté des Etats membres. Anti-fédéraliste, le groupe CRE promeut le libéralisme économique, le conservatisme sur les questions sociétales ainsi qu’une limitation de l’immigration.
Adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein de ses 46 Etats membres.
C'est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui veille au respect de cette Convention. Celle-ci n’est pas une émanation de l’Union européenne, mais le traité de Lisbonne prévoit qu’elle y adhère.
La coopération structurée permanente (CSP) permet à un groupe d'Etats membres de l'Union européenne de renforcer leur coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, en s'engageant sur des critères plus exigeants en matière de capacités militaires.
Introduite par le traité de Lisbonne en 2009 (article 42.6 du TUE et protocole 10), la CSP a été officiellement lancée en décembre 2017 avec la participation de 25 Etats membres. Les pays participants s'engagent notamment à augmenter régulièrement leurs investissements en défense, à harmoniser leurs plans de développement des capacités et à participer à des projets conjoints. La CSP fonctionne sur une base volontaire, avec des engagements juridiquement contraignants.
En 1992, l'ONU a créé la "Conference of Parties" (COP). Chaque année, cette rencontre réunit désormais 198 Etats pour lutter contre le changement climatique. S'y joignent des ONG, des entreprises ou encore des représentants de l'Union européenne.
En 2015, lors de la 21e rencontre (la COP21), l'Accord de Paris a été adopté. Il prévoit notamment de contenir le réchauffement climatique sous les 2°C, et si possible sous les 1,5 °C, ainsi qu'un soutien financier pour aider à la transition écologique des pays les moins bien dotés et les plus vulnérables.
Copernicus est un programme européen d'observation de la Terre lancé en 1998. Aujourd'hui doté de huit satellites et de 2,1 milliards d'euros annuels, il permet de récolter des données variées sur la Terre : température au sol, émissions de carbone, état des milieux marins ou encore surveillance de l'atmosphère.
Pour plus de précision, Copernicus s'appuie également sur d'autres capteurs, en mer, sur terre ou dans les airs. Les données de ce programme sont gratuites et accessibles à tous.
Acronyme de "Comité des représentants permanents", le Coreper regroupe l'ensemble des représentations permanentes des Etats membres (l'équivalent d'ambassades) auprès de l'UE. Il se réunit chaque semaine pour négocier des compromis à 27 avant les votes formels au niveau du Conseil. Il est donc un rouage essentiel du processus de décision.
Le Corps européen de solidarité est un programme de l'Union européenne. Il soutient financièrement les Européens de 18 à 30 ans qui veulent participer à des actions de solidarité au travers de volontariats, de stages ou encore d'emplois.
Les activités de volontariat peuvent avoir lieu dans tous les États membres de l’UE (y compris le pays de résidence du bénévole) ainsi que des pays tiers. L’aide financière de l’UE couvre un certain nombre de frais déployés par le volontaire bénévole : voyage, logement, nourriture, argent de poche…
La Cour de justice de l'Union européenne est l'organe juridictionnel de l'UE. Créée en 1952, la CJUE est composée plus précisément de la Cour de Justice et du Tribunal de l'Union européenne.
Elle veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit européen dans tous les pays membres. Elle intervient lorsque des lois nationales semblent entrer en conflit avec les règles de l'UE ou pour interpréter des éléments clés de la législation européenne. Elle garantit ainsi que les législations européennes sont suivies de la même manière dans toute l'Union.
Les décisions de la CJUE ont un caractère obligatoire et exécutoire dans tous les Etats membres. Elles peuvent impliquer des sanctions en cas de non-respect de la législation européenne, notamment des amendes pour les Etats ou les entreprises qui enfreignent les règles de l'UE.
Situé à droite de l’hémicycle, le groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) est le quatrième groupe politique au Parlement européen, juste derrière les centristes de Renew Europe, à l'issue des élections européennes 2024. L’Italie dispose du plus grand contingent du groupe avec ses eurodéputés du parti de droite nationaliste Frères d'Italie (FI). Les nationalistes polonais du parti Droit et justice (PiS) et le parti d'extrême droite espagnol Vox suivent.
Le groupe CRE est principalement rattaché au Parti des conservateurs et réformistes européens et au Mouvement politique chrétien européen. Créé en 2009 à la suite de la signature du traité de Lisbonne (2007), il rassemble des forces politiques de droite radicale attachées à la souveraineté des Etats membres. Anti-fédéraliste, le groupe CRE promeut le libéralisme économique, le conservatisme sur les questions sociétales ainsi qu’une limitation de l’immigration.
Les critères de convergence sont les conditions économiques fixées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 140) que doivent remplir les États membres souhaitant adopter l’euro. Ils comprennent :
- la stabilité des prix : l’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celle des trois États membres les plus performants.
- une situation budgétaire saine : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique inférieure à 60 % du PIB ou en réduction significative vers ce seuil.
- un taux de change stable : participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen (SME) et pas de fortes tensions pendant au moins deux ans.
- un taux d’intérêt à long terme ne dépassant pas de plus de 2 points ceux des trois États les plus stables.
Lors du processus d'adhésion à l'Union européenne (UE), un Etat candidat doit satisfaire quatre conditions appelées "critères de Copenhague".
Le premier critère est de nature politique : le pays candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, le respect des minorités et leur protection. Le deuxième critère concerne le domaine économique : l'Etat candidat doit prouver qu'il dispose d'une économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché ainsi qu'à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union. Le troisième critère est quant à lui lié à l'acquis de l'Union européenne : le pays doit mettre en œuvre les règles, normes et politiques qui constituent le corpus législatif de l'UE et se conformer aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire du bloc.
Le quatrième critère concerne la capacité d'intégration de l'Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l'intégration. Cette condition implique donc que toute nouvelle adhésion soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et des procédures décisionnelles de l'Union, sans remettre en cause les politiques communes et leur financement. Contrairement aux trois précédents critères, celui-ci ne dépend pas du pays candidat, mais de l'UE.
Les critères de Copenhague tirent leur nom de la ville où s'est tenu le Conseil européen en décembre 1993, lors duquel les trois premiers ont été édictés. Ils ont été renforcés lors du Conseil européen de Madrid en 1995.
Le déficit public est la situation dans laquelle le solde annuel du budget d'un Etat et de ses administrations publiques (collectivités territoriales, Sécurité sociale) est négatif : autrement dit, les recettes sont moins importantes que les dépenses.
Il ne doit pas être confondu avec le déficit budgétaire, qui ne prend en compte que le budget de l'Etat. Ainsi, des règles européennes s'appliquent au déficit public des Etats : celui-ci doit, en principe, être inférieur à 3 % du PIB pour les pays de la zone euro.
Quelle différence entre un demandeur d'asile, un réfugié et un migrant ?
Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d'y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d'une procédure de demande d'asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d'asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l'accueil des réfugiés dans les Etats membres.
Les demandeurs d'asile sont des personnes ayant effectué une demande d'asile dans un pays d'accueil et dont la requête est en cours d'examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d'origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d'asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.
Le terme "migrants" ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n'étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d'un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d'études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l'Etat qu'ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d'asile dans leur pays d'accueil.
Parfois appelé "eurodéputé", le député européen est un membre élu du Parlement européen. Son rôle est de voter les lois et le budget de l'UE, mais aussi d'élire le président de la Commission européenne.
Bien qu'élu au niveau national et au suffrage universel direct, il ne représente pas ses électeurs mais les citoyens de toute l'UE. Durant son mandat de 5 ans, il siège dans un groupe qui représente non pas son pays mais ses affinités politiques.
Parfois appelé "eurodéputée", une députée européenne est une membre élue du Parlement européen. Son rôle est de voter les lois et le budget de l'UE, mais aussi d'élire le président ou la présidente de la Commission européenne.
Bien qu'élue au niveau national et au suffrage universel direct, elle ne représente pas ses électeurs mais les citoyens de toute l'UE. Durant son mandat de 5 ans, elle siège dans un groupe qui représente non pas son pays mais ses affinités politiques.
La dette publique représente l'ensemble des engagements financiers sous forme d'emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les administrations centrales et les collectivités territoriales. Elle ne doit pas être confondue avec le déficit public, qui est un solde annuel négatif entre les recettes et les dépenses de ces organisations.
La dette au sens du traité de Maastricht exclut certains éléments de la dette au sens des comptes nationaux. Au sein de la zone euro, les Etats membres se sont engagés à ce que leur dette publique ne dépasse pas la barre des 60 % du PIB.
Le Programme pour une Europe numérique (Digital Europe) vise à renforcer la souveraineté technologique de l’Union européenne en développant les capacités numériques clés.
Doté d’un budget de plus de 8 milliards d’euros (2021-2027), il finance les investissements dans l’intelligence artificielle, la cybersécurité, le calcul à haute performance, les compétences numériques avancées et l’adoption des technologies numériques par les entreprises et administrations publiques.
Quelle différence entre une directive, une décision et un règlement de l'Union européenne ?
Les "lois" européennes contraignantes se déclinent sous trois formats aux fonctionnements différents. Les règlements s'appliquent tels quels, sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans les législations nationales, tandis que les directives doivent d'abord être traduites – ou "transposées" dans les Etats membres. Cela signifie que ces derniers bénéficient d'une certaine marge de manœuvre pour adapter la loi européenne. En France, le Conseil Constitutionnel s'assure que la transposition des directives, qui revient à l'Assemblée et au Sénat, se fait en conformité avec la Constitution. En cas de mauvaise transposition, la Commission européenne peut prendre des sanctions. Enfin, à la manière des règlements, les décisions s'appliquent directement. Mais contrairement à eux, elles visent spécifiquement certains Etats, des personnes morales ou même des particuliers.
Le Discours sur l’état de l’Union européenne (State of the European Union - SOTEU) est un grand rendez-vous politique qui a lieu chaque année au mois de septembre.
À cette occasion, le président ou la présidente de la Commission européenne s’adresse aux députés du Parlement européen de Strasbourg, afin de faire le point sur les accomplissements de l’année écoulée et de présenter ses projets d'avenir. L'exercice permet au chef de l'exécutif d'affirmer son rôle de leader politique européen en donnant une orientation claire pour l'UE.
Après son allocution, qui dure traditionnellement une heure, les députés sont invités à s'exprimer tour à tour à la tribune, à commencer par les chefs des groupes politiques. Le président de la Commission répond ensuite globalement aux différentes interventions.
Le règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à mieux encadrer les activités économiques des très grandes plateformes du web. Il est entré en application le 2 mai 2023.
Le DMA doit rendre les entreprises et les consommateurs moins dépendants des acteurs incontournables d'Internet, au premier rang desquels figurent Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam). Elle prévoit de limiter les avantages qui leur confèrent une position dominante sur le marché, et donc de favoriser la concurrence des autres sociétés, notamment européennes.
En cas d’infraction, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires, et 20 % en cas de récidive.
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web.
Le drapeau européen est un rectangle bleu azur contenant un cercle de douze étoiles dorées à cinq branches. Le nombre fixe de douze étoiles symbolise la perfection, l’unité et la plénitude, et non le nombre d’États membres.
Le drapeau européen a d'abord été adopté officiellement le 8 décembre 1955 par le Conseil de l'Europe, organisation internationale dédiée à la défense des droits de l'homme distincte de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 1986, il est aussi l'emblème officiel de l'Union européenne.
En France, le pavoisement du drapeau européen sur les édifices publics est facultatif, sauf lors de la Journée de l'Europe le 9 mai, où il doit être affiché aux côtés du drapeau français.
Les droits de douane sont des taxes appliquées aux marchandises lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures d'un pays ou d'une union douanière. Ils constituent une composante essentielle de l'union douanière européenne, qui englobe les 27 Etats membres de l'UE ainsi que Monaco. Lancée en 1968, celle-ci a aboli les droits de douane internes entre les pays membres et établi un tarif douanier commun pour les importations provenant de pays tiers.
Fixés chaque année au moins par le Conseil de l'UE sur proposition de la Commission européenne, les droits de douane de l'UE peuvent être utilisé pour protéger certains producteurs européens de la concurrence extérieure et constituent une source de revenus pour l'UE. Le niveau de taxation est basé sur la classification et l'origine du produit, ainsi que les accords commerciaux en vigueur.
Des accords de libre-échange, des contingents tarifaires et des régimes d'origine préférentielle peuvent moduler ces droits. L'Union européenne cherche à réduire ces droits de douane avec une diversité de partenaires afin de faciliter ses échanges commerciaux.
En revanche, elle peut les relever en réponse à des pratiques commerciales déloyales ou restrictives de pays tiers, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces mesures, qualifiées de rétorsion, visent à rétablir un équilibre des avantages commerciaux en exerçant une pression économique sur l’État concerné.
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA) vise à lutter contre les contenus illicites en ligne (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et les produits contrefaits ou dangereux vendus sur internet. Le DSA est entré en application le 25 août 2023.
Il impose des mesures aux fournisseurs d’accès à internet, services en nuage (cloud), messageries, places de marché, réseaux sociaux… Ceux-ci ont notamment l’obligation de retirer “promptement” tout contenu jugé illicite par les Etats membres, dès qu’ils en ont connaissance.
Le règlement européen sur les marchés numériques (DMA) constitue l’autre grand volet de la nouvelle régulation européenne du web.
Le règlement "Dublin III" pose les bases du fonctionnement de la politique de l'asile au niveau européen. S'ils se déplacent dans un autre Etat membre, les demandeurs d'asile sont renvoyés vers le pays dans lequel leurs empreintes digitales ont été relevées. Lorsque celles-ci ont par exemple été prises en Italie et que le demandeur se rend ensuite en France, cette dernière est en droit de la renvoyer vers l'Italie. Ce système est décrié car il fait reposer une grande partie du "poids migratoire" (démographique et administratif) sur les épaules des principaux pays d'arrivée, à savoir l'Italie, la Grèce ou l'Espagne. Le pacte sur l'asile et la migration, dévoilé par la Commission européenne en septembre 2020, ambitionne de le réformer pour obliger les autres Etats membres à plus de solidarité.
Le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS, pour European Credit Transfer and Accumulation System en anglais) permet de comparer plus facilement les études supérieures réalisées dans différents pays européens. Il mesure la charge de travail des étudiants et aide à transférer les résultats d'un établissement à un autre.
Chaque crédit ECTS représente environ 25 à 30 heures de cours, de travaux pratiques ou d'études personnelles. Les crédits accumulés durant les études permettent de valider des diplômes comme la licence ou le master.
Grâce à ce système, les étudiants peuvent partir étudier à l'étranger sans perdre le bénéfice des cours déjà suivis, car leurs résultats sont reconnus dans leur pays d'origine. L'ECTS rend donc les diplômes européens plus comparables et compréhensibles partout en Europe.
Tous les 5 ans depuis 1979, les élections européennes permettent de désigner les membres du Parlement européen : les députés européens. Ceux-ci votent la plupart des législations européennes.
Les citoyens de chaque Etat membre élisent un nombre défini de candidats. Les 8 et 9 juin 2024, les Français ont élu 81 députés européens.
Dans tous les Etats, le scrutin européen est à la proportionnelle de liste : les citoyens votent pour la liste de candidats qui a leur préférence. Chaque liste obtient ensuite un nombre de députés proportionnel au pourcentage de voix obtenues.
Les députés européens élus dans chaque Etat membre se rassemblent par groupes selon leurs affinités politiques.
Erasmus+ est un programme de l'Union Européenne qui vise à soutenir l'enseignement, la formation et le sport. Il est doté de 26,6 milliards d'euros sur la période 2021-2027.
Le volet d'Erasmus+ le plus connu est son système de bourses permettant aux volontaires de faire un séjour de 2 à 12 mois dans un pays de l'UE ou ailleurs. Depuis sa création en 1987, 12,5 millions de personnes en ont bénéficié : étudiants, alternants, lycéens, demandeurs d'emploi ou encore formateurs.
Ces trois espaces ne se recoupent que partiellement. Le plus grand, l'UE, comprend 27 Etats membres.
L'espace Schengen, au sein duquel les contrôles aux frontières sont levés, en dénombre 29, dont 25 pays de l'UE.
Enfin, la zone euro regroupe les 20 pays qui ont adopté l'euro, tous membres de l'Union européenne.
L'état de droit désigne un Etat dans lequel la puissance publique est soumise aux règles du droit et de la Constitution et où les pouvoirs sont séparés. L'état de droit s'oppose à la notion de pouvoir arbitraire.
Créé en 1993, EURES (EURopean Employment Services) est le réseau européen de l'emploi. Son site internet met en relation des travailleurs et des recruteurs de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne, mais également d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse. Le réseau a des relais dans tous ces pays membres : services publics de l'emploi, syndicats ou encore agences d'intérim.
Eures propose également des informations sur les conditions de vie et de travail des pays concernés (droit du travail, rémunération, coût de la vie, etc). L'organisation dispose par ailleurs d'une branche dédiée aux transfrontaliers : "EURES Transfrontalier".
Les enquêtes Eurobaromètre sont l'instrument de sondage officiel utilisé par le Parlement européen, la Commission européenne et d'autres institutions et agences de l'UE pour suivre régulièrement l'état de l'opinion publique en Europe sur des questions liées à l'Union européenne ainsi que les attitudes sur des sujets de nature politique ou sociale.
Elles permettent de comparer l'opinion des Européens sur divers enjeux et de comprendre les rapports que les citoyens entretiennent avec la politique. La Commission européenne les utilise également pour tester l'impact d'une politique publique sur les opinions nationales.
Parmi les différentes études publiées chaque année, l'Eurobaromètre standard dégage des tendances à long terme de l’opinion publique en Europe en interrogeant 1000 personnes environ en face à face dans chacun des 27 pays européens. Des études ad hoc sont également réalisées à la demande des directions générales de la Commission européenne ou des autres institutions de l’UE pour répondre à des questions thématiques et d'actualité (grippe aviaire, avenir de l’Europe, élargissements de l’Union européenne…).
Bien qu'informel, l'Eurogroupe est le véritable organe décisionnaire de la zone euro sur les questions financières, économiques et monétaires. Il réunit les ministres des Finances des 20 Etats membres de la zone euro. La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) et le commissaire européen chargé de l'Economie participent aussi aux rencontres, qui ont généralement lieu une fois par mois, la veille du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN), qui doit formellement valider les décisions de l'Eurogroupe.
Créé par le Conseil européen en 1997, l'Eurogroupe travaille notamment sur les politiques budgétaires des pays ayant adopté la monnaie unique ainsi que sur la situation économique et la stabilité financière de la zone euro. Il est présidé par le ministre irlandais Paschal Donohoe depuis juillet 2020.
Eurojust est l'agence de coopération judiciaire européenne en matière pénale. Créée en 2002, elle exerce ses activités depuis le 29 avril 2003. Basée à La Haye, aux Pays-Bas, elle a pour mission "d'appuyer et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave". Depuis le 25 mai 2022, en conséquence de la guerre en Ukraine, son mandat a été élargi. Eurojust peut désormais traiter, analyser, conserver et partager des preuves relatives à des crimes de guerre.
Pour mener à bien ses missions, Eurojust chapeaute le travail d'équipes communes d'enquête, qui peuvent être composées de pays membres (tous les Etats de l'UE sauf le Danemark) et associés, mais aussi de la Cour pénale internationale (CPI). Elle organise également des réunions de coordination pour partager et harmoniser les preuves recueillies. Enfin, l'agence héberge le réseau Génocide qui regroupe des experts européens sur les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides.
Eurojust coopère avec des d'autres organes de l'UE comme Europol, l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) et le Parquet européen.
Europol (European Police Office, Office européen de police) est l'agence européenne de police spécialisée dans la lutte contre la criminalité. Elle est notamment chargée de lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la fraude et la contrefaçon ou encore les filières clandestines d'immigration.
Créée en 1995, l'agence ne mène pas ses propres enquêtes mais facilite la coopération policière face à des organisations criminelles de dimension européenne, voire internationale. Des officiers de liaison détachés par les Etats membres de l'Union européenne coordonnent et centralisent les enquêtes, améliorent le partage d'informations et contribuent à simplifier les procédures des enquêtes ainsi qu'à limiter les obstacles juridiques et bureaucratiques à leur déroulement.
Concrètement, l'agence peut par exemple envoyer des experts sur le terrain, créer des équipes communes d’enquêteurs (policiers, gendarmes, douaniers) ou encore demander aux polices nationales d’enquêter sur des affaires concernant plusieurs pays.
L'euroscepticisme est la remise en cause du projet européen. Le terme, qui n'a pas de définition univoque, regroupe des idées variées allant du rejet pur de l'Union européenne à des projets d'"autre Europe".
L'euroscepticisme peut être incarné par des mouvements politiques variés. Tandis que des mouvements d'extrême droite incriminent le projet européen au nom de la souveraineté et de la préférence nationale, des mouvements d'extrême gauche le dénoncent au nom de la souveraineté populaire et des défaillances du marché européen. Il n'est cependant pas l'apanage de ces mouvements, et des exceptions existent de part et d'autre de l'échiquier politique.
Eurostat est l'office statistique de l'Union européenne. Il est chargé de fournir des statistiques et des données de haute qualité sur une large série de domaines à propos de l'Europe.
Pour ce faire, il collabore avec les instituts nationaux de statistique et d'autres autorités nationales des Etats membres de l'UE, dans le cadre du Système statistique européen (SSE). Ce partenariat inclut aussi les autorités statistiques des pays de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse.
Eurostat coordonne les activités statistiques à l'échelle de l'UE. Son but est d'harmoniser les travaux européens en vue de rendre accessibles aux différents publics de l'UE des informations statistiques comparables, utilisant les mêmes méthodes, normes et procédures.
Eurostat a été créé en 1953 afin de répondre aux besoins de la Communauté européen du charbon et de l'acier (CECA), aux débuts de la construction européenne, à travers la collecte et la production de données statistiques fiables au niveau communautaire. Eurostat est l'une des directions générales de la Commission européenne.
L'Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des Etats membres de la zone euro. Cette autorité financière est chargée de définir et mettre en œuvre la politique monétaire des membres de la zone euro, avec comme objectif d'assurer la stabilité des prix. Les décisions sont prises au sein du Conseil des gouverneurs, composé des membres du Directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales.
L'exécutif européen désigne le pouvoir chargé de mettre en œuvre les décisions et les politiques de l'Union européenne. Il est principalement incarné par la Commission européenne, qui joue un rôle central dans l'exercice de ce pouvoir.
Celle-ci supervise l'application du droit de l'Union et veille au respect des traités par les Etats membres. Bien que la mise en œuvre du droit de l'Union incombe en premier lieu à ces Etats, la Commission européenne peut dans certains cas adopter des actes d'exécution.
Elle peut également adopter des actes délégués, pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d'une législation européenne. Par exemple, pour préciser les règles d'éligibilité à une aide agricole dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
La Commission est aussi chargée d'exécuter le budget de l'UE, en coopération avec les Etats membres. Elle dispose enfin de pouvoirs étendus dans certains domaines, comme la politique européenne de la concurrence, où elle autorise les concentrations et sanctionne les abus de position dominante et les ententes.
La Commission européenne détient des pouvoirs autres qu'exécutifs, comme le monopole de l'initiative législative.
Enfin, des pouvoirs exécutifs sont également conférés au Conseil européen, comme la nomination de plusieurs hauts responsables de l'UE.
Approuvée par le Conseil européen du 1er février 2024, la Facilité pour l'Ukraine est l'instrument d'aide financière à l'Ukraine pour la période 2024-2027. Elle est dotée de 50 milliards d'euros, répartis en 17 milliards d'euros de subventions et 33 milliards d'euros de prêts.
Cette aide est notamment conditionnée à la réalisation par Kiev d'un "plan pour l'Ukraine", qui engage le pays à se reconstruire, se moderniser ainsi qu'à se réformer en vue de son adhésion à l'UE.
Le FED finance la recherche et le développement collaboratifs dans le domaine de la défense au niveau de l'Union. Il vise à renforcer l’autonomie stratégique européenne, à soutenir l’innovation industrielle et à améliorer l'interopérabilité entre forces armées des États membres. Le fonds couvre la phase de recherche (projets collaboratifs, technologies critiques) et celle de développement (prototypes, essais, certification). Il ne finance pas d'achats militaires, mais favorise la coopération entre acteurs publics et privés du secteur de la défense.
Issus du budget de l'Union européenne, les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) soutiennent des projets dans les États membres, et dans une moindre mesure dans certains pays tiers. Ces financements sont à destination des collectivités locales, des associations ou encore des entreprises.
Leur utilisation doit répondre à des objectifs communs à tous les États membres, comme le soutien à des emplois de qualité, la numérisation de l'économie ou encore la transition énergétique. Chaque fonds répond ensuite à des objectifs propres. Nouveauté de la période 2021-2027, le Fonds pour une transition juste (FTJ) aide par exemple les territoires et les secteurs économiques les plus dépendants des énergies fossiles polluantes.
En France, plusieurs enveloppes financières sont gérées par les Conseils régionaux. C'est le cas du Fonds de développement régional (FEDER), de l'essentiel du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d'un tiers du Fonds social européen (FSE+). Le reste est sous la responsabilité de l’État.
Le FAMI finance des actions relatives à l’asile, à l’accueil des personnes migrantes, à l’intégration des ressortissants de pays tiers et au retour volontaire ou forcé. Il soutient les systèmes d’asile nationaux, la coopération entre États membres et le respect des normes européennes. Il contribue également à renforcer la capacité d’accueil, à promouvoir l’inclusion sociale, et à assurer une gestion plus efficace et équitable des flux migratoires.
Le Fonds social européen (FSE+ depuis 2021) est le principal outil de l'UE pour promouvoir l'emploi, améliorer les compétences professionnelles et renforcer l'inclusion sociale. Il finance par exemple des actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi, et d'aide à l'inclusion sociale des personnes marginalisées ou défavorisées. Le programme vise aussi à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire.
Depuis 2021, le FSE+ intègre l'Initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'aide aux plus démunis et le programme européen pour l'innovation sociale.
La gestion du fonds se fait principalement via des programmes nationaux et régionaux, adaptés à chaque territoire. En France, il est doté de plus de 6,7 milliards d'euros pour la période 2021-2027, répartis entre l'État et les régions, avec 18 programmes régionaux axés sur la formation et l'inclusion.
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plus connue sous son ancien nom "Frontex", est chargée d'aider les Etats membres de l'Union européenne et de l'espace Schengen à surveiller leurs frontières extérieures et empêcher les migrations clandestines.
Créée à l'origine en 2004, elle a vu son mandat élargi en 2016 à la suite de l'arrivée d'un million de migrants en Europe l'année précédente. Outre le rôle de contrôle des frontières, l'agence effectue également des missions liées à la lutte contre la criminalité transfrontalière, aux activités de recherche et de sauvetage des migrants, à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement.
1200 à 1500 agents de Frontex sont déployés en permanence en Europe. En cas de crise aux frontières, l'agence dispose également d'une réserve d'action rapide de 1500 personnes placées en réserve par les États de l’espace Schengen.
Galileo est le système de navigation par satellite de l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne (ESA). Opérationnel depuis 2016 et reposant sur 30 satellites ainsi que des stations terrestres, il vise à être complémentaire du système GPS.
Un groupe d'intérêt, aussi appelé lobby, tente d'influencer les lois, les réglementations et l'établissement des normes, notamment nationales et européennes, pour favoriser les intérêts de ses membres auprès des institutions publiques détentrices de pouvoir.
Il peut s'agir d'un groupement d'acteurs partageant des intérêts communs, notamment des membres d'un même secteur professionnel. Les lobbies cherchent à mettre la pression sur les décideurs au moyen d'un répertoire d'actions varié. Ils peuvent organiser des rendez-vous avec les décideurs pour leur exposer leurs arguments, effectuer des campagnes de communication ou encore être à l'origine d'expertises qui seront utilisées pour élaborer des règles sur des sujets techniques.
Les lobbies sont souvent décriés par le grand public et accusés de manipuler les lois au détriment de l'intérêt général. Pour limiter l'opacité de leur pratiques, ces groupes ont l'obligation d'être inscrits sur un registre de transparence s'ils souhaitent s'entretenir avec les membres de la Commission ou du Parlement européens.
Créé en 1991, le groupe de Visegrád rassemble quatre Etats membres de l'UE, tous situés en Europe centrale ou de l'Est : la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. Il tient son nom d'une ville hongroise où les rois de Bohême, de Hongrie et de Pologne s'étaient retrouvés au XIVème siècle. S'il avait pour objectif initial de faciliter l'adhésion de ces pays à l'Union européenne et à l'Otan, il a été réactivé en 2015 pour s'opposer à la relocalisation de migrants depuis les pays du Sud vers le reste du continent européen. Au-delà de cette politique migratoire restrictive – qui n'empêche pas la Pologne d'accueillir aujourd'hui la grande majorité de réfugiés ukrainiens -, la Hongrie et la Pologne se sont démarquées du reste de l'Europe pas des atteintes persistantes à l'état de droit et aux libertés fondamentales. Elles accordent également une priorité à la souveraineté nationale, au détriment de la primauté du droit européen. De profondes divergences marquent néanmoins le groupe, la République tchèque et la Slovaquie étant aujourd'hui dirigées par des gouvernements démocrates, tandis que l'attitude adoptée face à la Russie et à son offensive en Ukraine est une profonde ligne de clivage entre la Hongrie et la Pologne.
Au sein du Parlement européen, les députés se rassemblent en groupes politiques transnationaux, selon leurs affinités politiques. Ces groupes peuvent employer du personnel et bénéficient de bureaux financés par le budget du Parlement.
Chaque groupe peut déposer des amendements sur les rapports des commissions parlementaires. Leurs présidents et présidentes contribuent également à fixer l’ordre du jour des séances plénières - lors desquelles les législations sont votées.
Le Parlement européen est actuellement composé de huit groupes, de l’extrême gauche (La Gauche) à l’extrême droite (PfE et ENS) en passant par les sociaux-démocrates (S&D), les écologistes (Verts / ALE), les libéraux (Renew Europe), les conservateurs (PPE) et la droite radicale (CRE). Chaque groupe doit comporter un minimum de 23 députés issus d’au moins un quart des États membres. Ceux qui n’appartiennent à aucun groupe sont “non-inscrits”.
Les partis nationaux dont sont issus les députés européens peuvent par ailleurs être rattachés à des partis politiques européens. Un statut qui permet d’obtenir des subventions européennes. Les partis politiques européens ont également la possibilité de coordonner et financer les campagnes des listes nationales pour les élections européennes, qui ont lieu tous les cinq ans.
Situé à l’extrême gauche de l’hémicycle, le groupe de la Gauche (GUE/NGL) est l'avant-dernier groupe politique au Parlement européen en nombre de députés, à l'issue des élections européennes 2024. La France dispose du plus gros contingent du groupe, issus du parti La France Insoumise (LFI) menés par leur tête de liste Manon Aubry.
Le groupe de La Gauche est principalement rattaché au Parti de la gauche européenne qui compte une vingtaine de partis dans l’UE. Créé en 1995 à la suite du quatrième élargissement (Autriche, Finlande, Suède), il rassemble des forces politiques de gauche radicale et d’extrême gauche sur une ligne “altereuropéenne”, c’est-à-dire opposée à la construction européenne actuelle. Le groupe promeut un modèle de développement écologique et solidaire, une politique de coopération et de paix, ainsi que le respect des droits de l’Homme et de la démocratie.
Situé à l’extrême gauche de l’hémicycle, le groupe de la Gauche (GUE/NGL) est l'avant-dernier groupe politique au Parlement européen en nombre de députés, à l'issue des élections européennes de 2024. La France dispose du plus gros contingent du groupe, issus du parti La France Insoumise (LFI) menés par leur tête de liste Manon Aubry.
Le groupe de La Gauche est principalement rattaché au Parti de la gauche européenne qui compte une vingtaine de partis dans l’UE. Créé en 1995 à la suite du quatrième élargissement (Autriche, Finlande, Suède), il rassemble des forces politiques de gauche radicale et d’extrême gauche sur une ligne “altereuropéenne”, c’est-à-dire opposée à la construction européenne actuelle. Le groupe promeut un modèle de développement écologique et solidaire, une politique de coopération et de paix, ainsi que le respect des droits de l’Homme et de la démocratie.
La hiérarchie des normes de l'Union européenne classe les textes européens en fonction de leur importance juridique.
- Les traités sont les textes les plus importants, c'est-à-dire qu'ils prévalent sur tous les autres.
- Suivent les principes généraux du droit européen, édictés par la Cour de Justice de l'Union européenne à travers sa jurisprudence.
- Les actes adoptés par les institutions européennes (comme les directives et les règlements) doivent respecter notamment ces deux cadres : on les englobe sous le terme "d'actes de droit dérivé".
- Suivent les accords conclus entre l'UE et les pays tiers.
Horizon Europe est un programme de l'Union européenne en faveur de la recherche et de l'innovation. Disposant de 95,5 milliards d'euros pour 2021-2027, il finance des projets dans toute l'UE, des pays associés et d'autres pays tiers à moyens et faibles revenus.
Succédant au programme Horizon 2020, il se compose de 4 axes : la science d'excellence, la compétitivité industrielle européenne, l'innovation européenne et le renforcement de l'espace européen de la recherche.
Les "hotspots" (en français : "point d'accès") sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union européenne. Installés aux frontières extérieures de l'UE, ils accueillent les migrants et demandeurs d'asile arrivant dans l'Union par la mer, en Italie et en Grèce principalement.
Dans chaque hotspot, les autorités nationales et les fonctionnaires européens (de Frontex ou Eurojust par exemple) accueillent, identifient, enregistrent et prennent les empreintes digitales des arrivants. En coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, les demandeurs d'asile éligibles doivent en principe être relocalisés au sein de l'Union.
Identité et démocratie (ID) était à la fois le nom d’un parti politique fondé en 2015, connu sous le nom de “Mouvement pour une Europe des nations et des libertés" (MENL) jusqu’en 2019, et celui du sixième groupe politique au Parlement européen lors de la législature 2019 - 2024. La France y disposait du plus grand contingent du groupe avec ses députés du Rassemblement national.
Le groupe ID rassemblait des forces politiques d’extrême droite eurosceptiques, qui rejettent l’immigration, le multiculturalisme, et montrent une franche hostilité à l’islam. Il était néanmoins traversé par d’importantes fractures portant notamment sur la politique migratoire ainsi que sur les questions économiques.
A l'approche de la session constitutive du Parlement européen en juillet 2024, le groupe ID a laissé place à celui des Patriotes pour l'Europe, de nouveau mené par le Rassemblement national.
Identité et démocratie (ID) était à la fois le nom d’un parti politique fondé en 2015, connu sous le nom de “Mouvement pour une Europe des nations et des libertés" (MENL) jusqu’en 2019, et celui du sixième groupe politique au Parlement européen lors de la législature 2019 - 2024. La France y disposait du plus grand contingent du groupe avec ses députés du Rassemblement national.
Le groupe ID rassemblait des forces politiques d’extrême droite eurosceptiques, qui rejettent l’immigration, le multiculturalisme, et montrent une franche hostilité à l’islam. Il était néanmoins traversé par d’importantes fractures portant notamment sur la politique migratoire ainsi que sur les questions économiques.
A l'approche de la session constitutive du Parlement européen en juillet 2024, le groupe ID a laissé place à celui des Patriotes pour l'Europe, de nouveau mené par le Rassemblement national.
L'initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d’appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Pour cela, l'initiative doit être proposée par des citoyens issus d'au moins sept Etats membres différents, porter sur une compétence de la Commission européenne et atteindre un million de signataires en moins d'un an.
A la différence des pétitions, les ICE sont adressées exclusivement à la Commission européenne. Celle-ci n’est pas obligée d'y donner suite, mais doit alors en expliquer les raisons. Les premières ICE ont été lancées en 2012.
Proposée par le président français Emmanuel Macron en 2017, l'Initiative européenne d'intervention a été lancée en juin 2018. Son objectif est de renforcer la culture stratégique européenne et de créer les conditions pour que de futurs engagements militaires communs soient possibles entre Européens.
L'Initiative européenne d'intervention a été fondée autour d'un cercle restreint d'Etats membres : neuf en 2018, treize aujourd'hui dont le Royaume-Uni. Cette participation d'un pays n'appartenant pas à l'UE est possible car ce n'est pas dans le cadre de cette dernière que l'IEI a été créée, même si son but est de consolider la défense européenne.
L'IEI complète la Coopération structurée permanente, initiée en 2017 et qui compte 25 Etats membres de l'UE (seuls Malte et le Danemark n'y participent pas). Alors que la première vise à améliorer la coopération opérationnelle, la seconde a avant tout vocation à renforcer et mieux coordonner les capacités militaires (matériel et effectifs) des Etats membres.
Dans le cadre de l'Union européenne, et plus précisément de son marché unique auquel appartiennent ses 27 Etats membres, la liberté de circulation s'applique aux biens, aux personnes, aux capitaux et aux services. Cela signifie qu'ils doivent pouvoir traverser sans entrave les frontières nationales au sein de l'UE.
Pour les citoyens européens, la libre circulation se matérialise notamment par la possibilité de s'installer dans l'Etat membre de leur choix. Sur le marché du travail de leur pays d'installation, ils doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants de cet Etat. Et donc ne pas subir de discrimination fondée sur la nationalité. Un principe reconnu dès les débuts de la construction européenne, avec le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome en 1957.
Quelle différence entre la libre circulation des personnes et l'abolition des contrôles aux frontières de l'espace Schengen ?
La libre circulation, qui autorise les ressortissants de tous les Etats membres à pouvoir se déplacer, mais aussi étudier, travailler ou résider dans l'un des membres, s'applique à l'ensemble de l'Union européenne et à trois autres états associés au sein de l'Espace économique européen.
L'espace Schengen, qui ne comprend pas tous les pays de l'UE, implique quant à lui la levée des contrôles aux frontières. Il compte 29 membres, dont 25 de l'UE.
La liste européenne des paradis fiscaux, officiellement appelée "Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales", a été créée en 2017. Elle vise à identifier et faire pression sur les pays qui ne coopèrent pas suffisamment en matière de taxation des entreprises ou des particuliers. Les pays y figurant peuvent faire l'objet de sanctions, notamment des restrictions sur l'utilisation de certains fonds européens.
Les critères d'évaluation incluent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre de mesures visant à éviter l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS).
Cette liste est mise à jour deux fois par an, généralement en février et en octobre.
La liste noire du terrorisme de l'Union européenne est un document officiel qui recense les personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme. Cette liste a été établie en 2001, après les attentats du 11 septembre. Les personnes et organisations qui y figurent peuvent notamment être frappées d'un gel de leurs avoirs et d'interdictions de voyager.
La liste est mise à jour tous les six mois au moins. De nouveaux individus, groupes ou entités peuvent y être ajoutés si une décision en la matière a déjà été prise par un Etat membre de l'UE ou un pays tiers. En outre, une nouvelle inscription sur la liste noire du terrorisme de l'Organisation des nations unies est généralement reproduite sur la liste de l'UE.
L'UE peut également appliquer ses propres sanctions contre des groupes comme l'Etat islamique et Al-Qaïda, ainsi que contre ceux qui leur sont liés ou qui les soutiennent. Depuis le 19 janvier 2024, un cadre spécifique lui permet de faire en sorte que toute personne ou entité qui soutient, facilite ou permet des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien (JIP) ait à en répondre.
L'essentiel des actes législatifs européens (80 %) passent par la procédure législative ordinaire. Celle-ci implique un vote du Parlement européen puis du Conseil de l'UE.
Au Conseil de l'UE, ce vote repose sur la majorité qualifiée : pour être adopté, un texte doit recueillir au minimum 15 votes sur 27 (55 % des votes) de pays, représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE.
La majorité qualifiée renforcée s'applique à un nombre restreint de sujets, au sein du Conseil de l'UE et du Conseil européen. Pour être adoptés, les textes proposés doivent recueillir 72 % des votes des Etats (représentant 65 % de la population européenne).
Depuis 2004, le mandat d'arrêt permet à l'autorité judiciaire d'un Etat de l'UE de se voir remettre un individu, recherché pour des faits pénalement répréhensibles, depuis un autre pays membre. Celui-ci peut ainsi être jugé par l'Etat émetteur du mandat ou y exécuter sa peine s'il a déjà été condamné.
Valable sur tout le territoire de l'Union et impliquant uniquement les autorités judiciaires, le mandat d'arrêt s'avère plus efficace que la simple extradition. Celle-ci, qui repose sur des accords bilatéraux entre Etats, peut davantage se heurter aux considérations politiques des gouvernements, les décisions d'extradition relevant des ministères des Affaires étrangères. Les infractions les plus concernées par le mandat d'arrêt européen sont le vol, la fraude et le trafic de drogue.
Comme d'autres juridictions dans le monde, l'Union européenne a mis en place un marché carbone en 2005 afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Lorsqu'elles dépassent leur plafond de "droits à polluer", attribué chaque année, elles doivent acheter de nouveaux quotas aux enchères ou auprès d'autres entreprises moins polluantes.
Le prix de chaque quota est fixé par le marché, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou ETS pour "European Union Emission Trading System"). De nombreux secteurs d'activité y sont intégrés (production d'électricité, chimie, aviation intra-européenne…) mais d'autres, comme le chauffage des bâtiments ou le transport maritime, échappent pour l'instant à ces règles.
Le marché intérieur, également appelé "marché unique" (anciennement "marché commun"), correspond à l'espace européen au sein duquel les biens, les services, les capitaux et les personnes (les "quatre libertés") doivent pouvoir circuler sans obstacles. Il regroupe les pays de l'Union européenne et quatre autres pays de l'espace Schengen : l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
La libre circulation des marchandises se fonde en particulier sur la suppression des droits de douane au sein du marché européen. La libre circulation des services permet aux prestataires de pouvoir exercer leurs activités de service dans n’importe quel Etat membre, et ce sans subir de discriminations. La libre circulation des capitaux interdit toute restriction aux mouvements de capitaux à la fois entre les Etats membres, et entre ces derniers et les pays tiers.
Enfin, la libre circulation des personnes autorise les citoyens européens et les membres de leur famille à se déplacer dans un autre pays du marché intérieur pour voyager, étudier, travailler et résider. Elle est facilitée par la suppression des contrôles aux frontières des membres de l'espace Schengen.
Souvent abrégé sous le terme de "taxe carbone", le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est destiné à limiter la pollution importée de l'Union européenne. Car si les Européens importent de nombreuses marchandises, les gaz à effet de serre émis pour produire ces biens ne sont pas comptabilisés dans les émissions de l'UE, réduisant ainsi son bilan carbone de façon artificielle. De plus, les entreprises européennes soumises aux normes environnementales de l'UE sont en concurrence avec des sociétés étrangères moins régulées. Le mécanisme d'ajustement carbone doit ainsi inciter ces dernières, lorsqu'elles exportent vers l'UE, à réduire leurs émissions carbone.
L’instrument va soumettre le fer et l’acier, le ciment, l’engrais, l’aluminium, l’électricité et l’hydrogène à un surcoût lors du franchissement des frontières européennes. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, le mécanisme a commencé à être introduit le 1er octobre 2023, et sera progressivement mis en œuvre, pour une application complète en 2034.
L'Etat de droit et la démocratie font partie des valeurs européennes, définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Depuis 2020, si un Etat enfreint l'une de ces valeurs, l'UE peut décider de suspendre les aides dont il bénéficie, au titre de la politique de cohésion notamment. Une telle procédure doit être lancée par la Commission européenne avant d'être adoptée dans un délai d’un mois par le Conseil de l’UE, à la majorité qualifiée.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, le mécanisme a été activé pour la première fois en avril 2022 contre la Hongrie. Il permet de sanctionner les pays qui violent l'état de droit et la démocratie, et d'éviter que le budget européen ne soit utilisé à mauvais escient, en contradiction avec les valeurs de l'Union
Le Mécanisme de protection civile de l’UE (UCPM) vise à améliorer la coopération entre les États membres et partenaires pour répondre aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Il permet de coordonner l’aide d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en mutualisant les capacités (équipes, matériel, transport).
Son dispositif "RescEU" permet de constituer une réserve européenne de ressources stratégiques (avions, hôpitaux mobiles, équipements médicaux) pour renforcer la capacité collective d’intervention rapide face aux situations d’urgence majeures. Cette réserve vient s’ajouter aux ressources nationales en permettant un déploiement coordonné des équipements et des compétences, ce qui permet de réduire les temps d’intervention.
Le mécanisme favorise également l’échange d’informations, la formation commune et la planification coordonnée entre les États membres, afin d’améliorer la préparation et la résilience face aux risques croissants liés aux catastrophes naturelles, aux accidents industriels ou aux crises sanitaires.
Quelle différence entre un demandeur d'asile, un réfugié et un migrant ?
Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d'y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d'une procédure de demande d'asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d'asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l'accueil des réfugiés dans les Etats membres.
Les demandeurs d'asile sont des personnes ayant effectué une demande d'asile dans un pays d'accueil et dont la requête est en cours d'examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d'origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d'asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.
Le terme "migrants" ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n'étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d'un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d'études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l'Etat qu'ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d'asile dans leur pays d'accueil.
Au Conseil de l'Union européenne, un grand nombre de décisions se prennent à la majorité qualifiée. La minorité de blocage est ainsi le nombre minimum d'Etats requis pour rejeter un texte lors d'un vote.
Pour l'atteindre, au moins quatre Etats membres du Conseil, représentant plus de 35 % de la population de l'Union européenne, sont nécessaires. De fait, les Etats faiblement peuplés ne peuvent généralement pas rejeter une disposition si leur nombre est inférieur à treize. Ce système empêche également les Etats les plus peuplés (France, Allemagne…) de bloquer une décision à eux seuls.
Le mix énergétique désigne la répartition des différentes sources d’énergie (comme le pétrole, le gaz, le charbon, le nucléaire, les énergies renouvelables, etc.) utilisées dans un pays ou une région pour répondre à ses besoins en énergie (chauffage, transport, industrie, électricité, etc.). Il reflète les choix économiques, géopolitiques et environnementaux d’un territoire.
Le mix électrique est une sous-catégorie du mix énergétique. Il représente la part des différentes sources d’énergie utilisées spécifiquement pour produire de l’électricité. Par exemple, un pays peut avoir un mix électrique dominé par le nucléaire, l’hydraulique ou le charbon selon ses infrastructures et ses priorités.
Le mix énergétique ou électrique fait plus souvent référence à la production : il indique quelles sources (nucléaire, hydraulique, solaire, éolien, charbon…) sont utilisées pour produire l'énergie ou l’électricité injectée dans le réseau.
L’énergie étant une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres, l’UE peut fixer certaines règles mais chaque État reste maître de son mix énergétique.
Au niveau de l'Union européenne, le Parlement européen peut pousser la Commission européenne à démissionner à travers une motion de censure. Une telle motion doit être initiée par au moins un dixième des députés européens et accompagnée d'une justification. Pour être adoptée, elle doit obtenir une majorité des deux tiers des suffrages exprimés et représenter également la majorité des membres du Parlement.
L'adoption d'une motion de censure entraîne la démission collective de la Commission européenne, y compris du président et des vice-présidents. Les commissaires européens restent en fonction pour gérer les affaires courantes jusqu'à leur remplacement, et les nouveaux commissaires terminent le mandat de leurs prédécesseurs.
Bien que la possibilité d'une motion de censure ait été établie par le traité de Rome en 1957, aucune n'a été adoptée jusqu'à présent. Celle déposée contre la Commission Santer en 1999 avait néanmoins conduit à une démission anticipée du collège avant le vote.
La neutralité carbone (ou "climatique") est le principal objectif environnemental de l'Union européenne à l'horizon 2050, consacré par le Pacte vert. Cette ambition suppose que toute émission de gaz à effet de serre (GES) soit compensée par l'absorption de la même quantité de carbone dans des "puits" naturels (forêts, océans…) ou technologiques. Et ce, assez longtemps pour qu'on puisse parler de "séquestration".
En l'état actuel, ces puits de carbone ne sont pas suffisants pour parvenir à un équilibre entre captations et émissions. L'UE souhaite donc réduire ces dernières d'au moins 55 % d'ici à 2030. Par ailleurs, le calcul comprend bien tous les gaz à effet de serre, comme le méthane (CH4), et pas seulement le dioxyde de carbone (CO2), même s'il est responsable de la majorité des émissions dans le monde.
Au Parlement européen, certains eurodéputés ne siègent pas au sein d’un groupe politique. Ils figurent alors parmi les “non-inscrits” (NI).
Ces députés européens bénéficient des mêmes conditions de travail que leurs homologues, à savoir l’enveloppe nécessaire pour engager des assistants et la mise à disposition d’un bureau. Toutefois, issus de courants politiques très différents, ils ne forment pas un groupe à proprement parler et ne peuvent pas profiter des avantages qui en découlent, comme la possibilité de disposer d’un secrétariat de groupe. Ne représentant pas un courant politique unifié, ils siègent aux derniers rangs de l’hémicycle.
Une norme européenne d'émissions, ou norme Euro, est une réglementation mise en place pour la première fois par l'Union européenne en 1992. Elle vise à limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers : monoxyde de carbone et oxydes d'azote issus du moteur ou encore particules rejetées par les freins et les pneus.
Depuis sa création, les normes Euro fixent des normes de plus en plus contraignantes pour les constructeurs, qui sont dans l’obligation de mettre sur le marché des véhicules moins polluants. C'est actuellement la norme Euro 6 qui s'applique pour les véhicules légers, et Euro VI pour les véhicules lourds.
Les Objectifs de développement durable (ODD) ont été adoptés par les Nations Unies en 2015, établissant une feuille de route du développement durable jusqu'en 2030. Au nombre de 17, ces engagements ont été pris par les Etats afin d'éradiquer la pauvreté et d'assurer un développement qui prend en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux.
L'UE s'est engagée à progresser vers ces objectifs de développement durable, lesquels sont déclinés dans le programme de la Commission européenne. Un rapport publié chaque année par l'ONU évalue l'état d'avancement de l'Union européenne sur cet Agenda 2030.
L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est l'institution internationale principale qui rassemble les statistiques sur les pays développés. Elle promeut des politiques publiques destinées à améliorer le bien-être économique et social dans le monde.
L'organisation établit des normes internationales et propose des solutions aux instances de décision dans de nombreux domaines, tels que les performances économiques et le marché du travail, les systèmes éducatifs ou encore la lutte contre l'évasion fiscale.
Elle regroupe 38 pays développés issus principalement d'Europe et d'Amérique du Nord, dont 22 sont membres de l'Union européenne. Son siège est situé à Paris.
L'OCDE a succédé, en 1961, à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE). Celle-ci avait été fondée en 1948 pour gérer l'aide américaine du plan Marshall destinée à l'Europe après la Seconde Guerre mondiale.
L'Office européen de lutte antifraude (Olaf) est l'organe de l'UE chargé d’enquêter sur les cas présumés de fraude au détriment du budget européen, sur les affaires de corruption et sur les fautes graves commises au sein des institutions européennes.
Créé en 1999, il dépend de la Commission européenne. Il mène des enquêtes pour constater d'éventuelles irrégularités dans les dépenses des fonds structurels, de la politique agricole commune ou encore aux fonds dédiés à l'aide extérieure. Il s'intéresse également aux fraudes concernant certaines recettes de l'UE comme la perception des droits de douanes. Enfin, l'Office cherche à documenter d'éventuelles fautes graves commises par le personnel de l'Union.
Après réception d'informations, l'Olaf mène des auditions et des inspections afin de déterminer la gravité de la fraude. Ce travail d'enquête sert ensuite à formuler des recommandations aux Institutions et aux autorités nationales qui décident ensuite d'ouvrir, ou non, des enquêtes criminelles ou financières. L'Office n'a en effet pas la capacité de poursuivre lui-même les personnes physiques ou morales concernées.
Il travaille en collaboration avec le parquet européen, Eurojust ou encore Europol.
L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (Otan), ou Alliance atlantique, est une alliance politique et militaire comptant 32 pays d'Amérique du Nord et d'Europe, dont 23 sont membres de l'Union européenne. Régie par le traité de l'Atlantique nord signé le 4 avril 1949, elle a pour mission essentielle la défense collective de ses membres. A cet égard, l'emblématique article 5 du traité prévoit qu'une attaque contre un ou plusieurs pays membres de l'Alliance est considérée comme une attaque dirigée contre tous.
Cette organisation internationale a été créée au début de la Guerre froide en tant qu'instrument militaire et politique pour empêcher l'invasion des pays d'Europe occidentale par l'Union soviétique et ses alliés. Après la chute de l'URSS, l'Otan s'est élargie à de nouveaux Etats et a déployé de nouvelles missions.
L'Otan poursuit des objectifs politiques visant à promouvoir les valeurs démocratiques ainsi que la coopération entre les Etats membres sur les questions de défense et de sécurité. En outre, l'Alliance atlantique est chargée de mettre en œuvre la résolution pacifique des différends. En revanche, si les efforts diplomatiques échouent, elle peut utiliser la puissance militaire nécessaire pour entreprendre des opérations de gestion de crise.
Le conseil de l'Atlantique Nord, dont le siège est à Bruxelles, est le principal organe de décision politique de l'Otan au sein duquel chaque Etat membre dispose d'un représentant. Présidé par un secrétaire général, il se réunit au moins une fois par semaine et prend toutes ses décisions par consensus.
Le Pacte de stabilité et de croissance, instauré en 1997, est un outil de discipline budgétaire des Etats membres de la zone euro. Ceux-ci s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. Suspendues de 2020 à 2023, les règles du Pacte ont été révisées en 2024.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile est un paquet de dix textes (neuf règlements et une directive) permettant de renforcer la lutte contre l’immigration illégale et d'accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière. Il a été adopté en mai 2024.
Il prévoit une nouvelle procédure de filtrage aux frontières de l’Union européenne, afin d'identifier en moins de sept jours si le demandeur doit faire rapidement l’objet d’une procédure de retour (par exemple en cas de demande antérieure déjà refusée) et si sa demande d'asile doit passer par une procédure accélérée (notamment lorsque moins de 20 % des ressortissants de son pays obtiennent en moyenne l’asile au sein de l’UE) ou une procédure normale.
Le Pacte vise également à rendre les Etats membres plus solidaires les uns des autres pour éviter la concentration des demandeurs d’asile dans certains d’entre eux, notamment l’Italie ou la Grèce. Les Etats moins exposés peuvent choisir d'accueillir une partie de ces demandeurs d'asile ou d'aider le pays d'accueil par divers moyens.
En outre, le paquet législatif prévoit un mécanisme spécifique en cas de crise migratoire, une harmonisation des conditions d'accueil ainsi qu'un élargissement de la base de données Eurodac.
Le Pacte vert pour l’Europe – ou dans sa version anglophone "Green Deal" – a été officiellement présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Cette feuille de route environnementale a un objectif fondamental : faire de l'Europe le premier continent à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Et, d'ici 2030, réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Une ambition inscrite dans le marbre de la loi climat européenne de juin 2021.
Plus largement, le Pacte vert est un ensemble de mesures transversales, qui touchent toutes les politiques de l'UE. Biodiversité, alimentation, énergie… de nombreux secteurs sont concernés par cette "nouvelle stratégie de croissance", selon les mots de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Il s'agit notamment de mobiliser la recherche et l'industrie pour atteindre l'ambition climatique européenne. Les Etats membres et les institutions de l'UE doivent par ailleurs veiller à ce que les politiques mises en place renforcent l'adaptation au changement climatique.
Le Parlement européen est l’une des sept institutions de l’Union européenne, la seule élue au suffrage universel direct. 720 eurodéputés, dont 81 élus français, représentent ainsi les quelque 450 millions de citoyens européens. Il est renouvelé tous les 5 ans.
Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne dans la plupart des domaines de compétence de l’UE : c’est la procédure législative ordinaire. Il dispose enfin d’un pouvoir budgétaire et d’un pouvoir de contrôle des autres institutions, notamment de la Commission européenne, qu’il peut renverser par une motion de censure.
Quelle différence entre un groupe politique européen et un parti politique européen ?
Au sein du Parlement européen, les députés se rassemblent en groupes politiques transnationaux, selon leurs affinités politiques. Ces groupes peuvent employer du personnel et bénéficient de bureaux financés par le budget du Parlement.
Chaque groupe peut déposer des amendements sur les rapports des commissions parlementaires. Leurs présidents et présidentes contribuent également à fixer l’ordre du jour des séances plénières - lors desquelles les législations sont votées.
Le Parlement européen est actuellement composé de huit groupes, de l’extrême gauche (La Gauche) à l’extrême droite (PfE et ENS) en passant par les sociaux-démocrates (S&D), les écologistes (Verts / ALE), les libéraux (Renew Europe), les conservateurs (PPE) et les eurosceptiques (CRE). Chaque groupe doit comporter un minimum de 23 députés issus d’au moins un quart des États membres. Ceux qui n’appartiennent à aucun groupe sont “non-inscrits”.
Les partis nationaux dont sont issus les députés européens peuvent par ailleurs être rattachés à des partis politiques européens. Un statut qui permet d’obtenir des subventions européennes. Les partis politiques européens ont également la possibilité de coordonner et financer les campagnes des listes nationales pour les élections européennes, qui ont lieu tous les cinq ans.
Le Parti populaire européen (PPE) est à la fois le nom d’un parti politique européen et celui du principal groupe politique au Parlement européen.
Créé en 1953 dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), le parti rassemble les forces politiques de droite favorables à la construction européenne. Plusieurs tendances politiques y sont représentées, du centre droit à la droite chrétienne voire nationaliste. Il promeut la compétitivité et la croissance économique et défend une politique migratoire européenne restrictive. La plupart des présidents de la Commission européenne en sont issus.
Le PPE est le seul groupe politique représenté dans l'ensemble des Etats membres de l'UE. L'Allemagne dispose du plus grand contingent d'eurodéputés dans le groupe, issus de l'alliance entre les conservateurs de la CDU et de la CSU. Les élus de la délégation française appartiennent au parti Les Républicains.
Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le certificat Covid numérique de l'UE ("pass sanitaire européen" dans le langage courant) atteste qu'une personne a été vaccinée contre le Covid-19, en a été guérie ou a reçu un résultat de test négatif (PCR ou antigénique). Reconnu par tous les Etats membres de l'UE et au-delà (35 pays), il peut notamment être utilisé pour franchir leurs frontières en justifiant de l'une de ces preuves.
Ce document est gratuit, accessible à tous les citoyens et résidents de l'UE, et se présente sous la forme d'un code QR téléchargeable sous format papier ou numérique.
Il a été conçu pour préserver la libre circulation dans l’Union européenne, malgré la diversité des mesures prises par les Etats membres face à la pandémie de Covid-19.
Situé à l'extrême droite de l'hémicycle, le groupe politique des Patriotes pour l'Europe est le troisième du Parlement européen pour la législature 2024 - 2029. Il est présidé par Jordan Bardella, dont le parti dispose du plus grand contingent avec 30 eurodéputés du Rassemblement national. La délégation hongroise compte 11 membres, dont 10 du Fidesz, le parti du Premier ministre Viktor Orbán, poussé à quitter le Parti populaire européen (PPE) en 2021.
Créée le 8 juillet 2024 après les élections européennes, la formation compte de nombreux membres de l'ancien groupe Identité et démocratie (ID). Elle se caractérise par des positions anti-immigration, pro-russes, europhobes et en faveur d'un modèle de "famille traditionnelle".
Pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé en mai 2020 un plan de relance baptisé Next Generation EU. Celui-ci a été adopté en juillet 2020 par les membres du Conseil européen.
Pour financer ce plan de 750 milliards d'euros, les 27 Etats membres ont décidé de s'endetter en commun. Une première pour un tel montant, dont la majeure partie alimente les plans de relance nationaux sous forme de subventions (390 milliards d’euros) et de prêts (360 milliards d’euros), versés jusqu'en 2026. Le plan français, France Relance, est ainsi financé à hauteur de 40 % par l'Union européenne.
Pour bénéficier de ces fonds, les Etats doivent démontrer que leurs plans respectent plusieurs critères, notamment en termes de dépenses allouées aux objectifs environnementaux et à la transition numérique.
La Politique agricole commune, ou PAC, est l'une des principales politiques de l'Union européenne. Mise en place en 1962, elle vise alors à relancer la production alimentaire du continent tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs.
Elle se fonde alors sur plusieurs principes comme la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des Etats membres, la mise en place de mécanismes communs dans l'organisation des marchés agricoles ou encore des prix minimums garantis pour les producteurs.
Au fil des années, son fonctionnement a beaucoup évolué. Aujourd'hui, elle représente toujours près du tiers du budget européen et se compose de deux piliers. Le premier soutient directement les agriculteurs à travers des aides directes dépendantes de la surface ou du nombre de bêtes. Le second vise quant à lui à soutenir le développement rural.
La politique de cohésion de l'Union européenne vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions.
Instituée juridiquement dès l'Acte unique européen de 1986, la politique de cohésion repose sur les fonds structurels et d'investissement (FESI) qui sont des mécanismes de solidarité financière de l'Union européenne. Ces fonds, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE+) et le Fonds de cohésion, permettent de financer des projets dans les régions, afin de réduire les disparités territoriales sur le continent.
Le fonctionnement repose sur une coordination étroite entre la Commission européenne, les États membres et les autorités régionales, qui élaborent ensemble des programmes opérationnels ciblés. Ceux-ci sont cofinancés par l'UE et les États, avec un contrôle pour assurer l'efficacité des investissements.
Les projets financés doivent impérativement servir les objectifs stratégiques de l'Union, tels que la transition écologique, la transformation numérique, la cohésion sociale et le développement durable. Des critères de performance et d'évaluation garantissent la bonne utilisation des fonds et l'atteinte des résultats escomptés. En France, les Régions sont les autorités de gestion des FESI.
Initiée par le traité de Maastricht signé en 1992, la PSDC donne à l’Union européenne la possibilité d’utiliser des moyens militaires et civils pour répondre aux crises internationales. L’UE ne possédant pas d’armée, les capacités civiles et militaires qu’elle est en mesure de mobiliser sont mises à sa disposition par les Etats membres lorsqu’une mission est lancée par le Conseil de l'UE.
La PSDC est un cadre pour identifier ces capacités, les coordonner et les utiliser. Cette politique de l'UE, conduite par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, est caractérisée par des prises de décision à l'unanimité des Etats membres. Le haut représentant est de manière plus générale en charge de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont la PSDC fait partie intégrante.
Si les Etats membres de l'Union européenne conservent une pleine souveraineté sur leurs politiques étrangères respectives, la PESC offre toutefois aux Vingt-Sept des moyens pour agir ensemble face aux défis géopolitiques.
Entérinée par le traité de Maastricht en 1992, elle donne ainsi à l'UE la possibilité de parler d’une seule voix sur la scène internationale, lorsque les intérêts communs des Etats membres le lui permettent. Cette voix est celle du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dont la fonction a été instituée par le traité de Lisbonne (signé en 2007) et qui est le chef de la diplomatie européenne. Dans le cadre de la PESC, les décisions doivent de manière générale être prises à l'unanimité des Etats membres.
Le Parti populaire européen (PPE) est à la fois le nom d’un parti politique européen et celui du principal groupe politique au Parlement européen.
Créé en 1953 dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951), le parti rassemble les forces politiques de droite favorables à la construction européenne. Plusieurs tendances politiques y sont représentées, du centre droit à la droite chrétienne voire nationaliste. Il promeut la compétitivité et la croissance économique et défend une politique migratoire européenne restrictive. La plupart des présidents de la Commission européenne en sont issus.
Le PPE est le seul groupe politique représenté dans l'ensemble des Etats membres de l'UE. L'Allemagne dispose du plus grand contingent d'eurodéputés dans le groupe, issus de l'alliance entre les conservateurs de la CDU et de la CSU. Les élus de la délégation française appartiennent au parti Les Républicains.
Qui préside l'Union européenne ?
Composée de sept institutions (sans compter les organes et agences) et rassemblant 27 Etats membres, l’Union européenne n’a pas de président unique. Sa représentation au niveau international est généralement assurée par le président du Conseil européen (qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres) et la présidente de la Commission européenne (qui propose les législations européennes). La Commission ayant pour rôle de promouvoir "l'intérêt général de l'Union", c'est cette dernière qui est généralement considérée comme ayant le plus de pouvoirs au sein de l’Union européenne.
Tous les six mois, chaque pays assure par ailleurs à tour de rôle la présidence du Conseil de l'UE, l’un des deux colégislateurs de l’Union européenne avec le Parlement européen. Le Conseil est l'institution qui représente directement les gouvernements des Etats membres au sein de l'Union. Parfois nommée - à tort - “Présidence de l’Union européenne”, la présidence du Conseil a essentiellement pour rôle d’organiser les réunions de l’institution (qui réunit les ministres des Etats membres) et de faciliter les compromis à 27 pour faire adopter des décisions.
Outre la présidente de la Commission (proposée par le Conseil européen et élue par le Parlement européen) et la présidence du Conseil de l’UE, les présidents des cinq autres institutions (Conseil européen, Parlement, Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale) sont élus par leurs membres.
De janvier à juillet 2022, la France a assuré la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Celui-ci réunit les ministres des 27 Etats membres selon leurs portefeuilles thématiques (formations) et joue le rôle de colégislateur avec le Parlement européen.
Pendant six mois, Paris a ainsi conduit les travaux de ce Conseil – à l'exception de la formation Affaires étrangères/Défense, ainsi que de l'Eurogroupe et du Conseil européen, dont les présidents sont permanents.
Son principal objectif a été de faire émerger des compromis entre les Etats de l'UE et de régler les différends avec le Parlement européen. Succédant à la Slovénie, la France a laissé sa place à la République tchèque au mois de juillet.
Le président de la Commission européenne est à la tête de l’organe exécutif de l’Union européenne. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009), il est “élu” tous les cinq ans par le Parlement européen, à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen. Ce sont ainsi les chefs d’Etat et de gouvernement qui doivent proposer un candidat en tenant compte du résultat des élections au Parlement européen. En cas de rejet du Parlement européen, le Conseil européen doit proposer un nouveau nom après un mois.
Elu pour cinq ans, le président de la Commission propose ensuite, d’un commun accord avec le Conseil de l’UE, les autres membres du collège des commissaires, un pour chaque pays, sur la base des suggestions faites par les Etats membres. Ce collège est alors, dans son ensemble, “soumis à un vote d’approbation du Parlement européen” après l’audition de chaque commissaire.
Au sein de la Commission, le président fixe les grandes orientations de son mandat, dirige les travaux et décide de l’organisation interne de l’institution qui figure parmi les sept principaux organes de l’UE. L’exécutif européen est le seul à proposer des textes législatifs, il est chargé de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires, et veille à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre. Il représente l’Union européenne à l’étranger, dans plusieurs domaines comme la politique commerciale ou la désignation des délégations.
Chaque Etat membre de l'Union européenne applique son propre droit national, mais également le droit européen. Les deux coïncident, mais il arrive qu'une loi nationale aille à l'encontre des règles européennes. Dans ce cas, ces dernières prévalent : c'est le principe de primauté du droit européen. Il ne s'applique toutefois que dans les domaines de compétence de l'Union européenne, inscrits dans les traités européens.
La reconnaissance formelle de ce principe est intervenue en 1964, à l'occasion de l’arrêt Costa c./ENEL rendu par la Cour de justice des communautés européennes, l'ancêtre de l'actuelle Cour de justice de l’UE (CJUE). L'ensemble des juridictions des Etats membres reconnait désormais ce principe.
Le principe de proportionnalité est énoncé à l'article 5, paragraphe 4 du TFUE. En vertu de ce principe, l'Union européenne doit prendre des mesures dans l'exercice de ses compétences et ne pas faire plus que nécessaire pour atteindre ses objectifs.
Elles doivent être adaptées et nécessaires à l'atteinte du but recherché, et ne doivent pas imposer à un individu une contrainte excessive par rapport à l'objectif donné. Si ces critères ne sont pas respectés, la Cour de Justice de l'Union européenne peut être saisie.
En vertu du principe de subsidiarité, l'Union européenne prend des décisions seulement s'il est plus pertinent de le faire au niveau européen qu'au niveau national, régional ou local. En d'autres termes, le niveau de décision inférieur est privilégié tant qu'il agit plus efficacement. Le but est de mettre en place les politiques européennes au plus proche des citoyens.
Ce principe, énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), ne s’applique que pour les compétences concurrentes, c’est-à-dire les compétences partagées entre l’UE et les Etats (les transports ou l’énergie par exemple).
La procédure d'infraction vise à faire respecter le droit européen par les Etats membres de l'Union européenne. Elle est déclenchée par la Commission européenne lorsqu'elle constate qu'un pays membre ne respecte pas ou applique incorrectement les législations ou traités européens.
La procédure se déroule en plusieurs étapes. La Commission adresse d'abord une mise en demeure informelle à l'Etat concerné, détaillant les violations présumées et demandant une réponse. Si la situation n'est pas corrigée, la Commission peut envoyer un avis motivé, puis, en l’absence de conformité, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si l’infraction est confirmée et persiste, la Cour peut imposer des amendes, forçant ainsi l’Etat membre à se conformer au droit européen.
Le vote par procuration est une modalité permettant à une personne de voter au nom d'une autre qui n'est pas présente sur le territoire ou qui rencontre toute autre difficulté pour se déplacer à son bureau de vote le jour des élections. Pour ce faire, la personne qui donne procuration doit désigner un mandataire lui aussi inscrit sur les listes électorales et pouvant se déplacer jusqu'au bureau de vote de celui qui lui a fait procuration (tous deux n'ont pas besoin d'être inscrits dans la même commune). Ce droit est consacré par le code électoral.
En France, il est désormais possible de faire une demande de procuration en ligne. Une fois la demande de procuration validée par les autorités, l'autorisation à voter par procuration est enregistrée au bureau de vote spécifique où le mandataire votera pour la personne ayant fait la procuration. Lorsqu'il se rend au bureau de vote, sa présence et son vote au nom de cette personne sont consignés sur les listes d'émargement, lui permettant ainsi de déposer un bulletin de vote au nom de cette dernière.
Toute nouvelle "loi" européenne (directive, règlement ou décision) débute par une proposition émise par la Commission européenne. Celle-ci a le "monopole de l'initiative législative".
La Commission peut décider seule du sujet de la proposition, mais le Parlement l'invite régulièrement à élaborer des propositions sur un sujet déterminé. Les gouvernements des Vingt-Sept, soit formellement lors de Conseils européens, soit de manière indépendante, incitent souvent la Commission à lancer de nouveaux projets. S'ils sont suffisamment nombreux (plus d'1 million), les citoyens européens peuvent faire de même via une "initiative citoyenne".
La proposition législative est ensuite débattue par le Parlement européen, qui émet un premier avis et amende le texte. Le Conseil de l'UE se prononce ensuite, approuvant ou désapprouvant les amendements. Les deux institutions travaillent en dialogue tout au long de la vie de la proposition législative, avant son adoption définitive.
C'est le nom que l'on donne à l'ensemble de règles spécifiques qui doivent s'appliquer à l'Irlande du Nord depuis le 1er janvier 2021, après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis la fin de la période de transition post-Brexit, qui s'est déroulée du 1er février au 31 décembre 2020, l’Irlande du Nord bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière, dont elle doit suivre les règles bien qu’elle ne soit plus membre de l’Union européenne. Des dispositions destinées à éviter de rétablir une frontière physique avec la République d'Irlande voisine, située sur la même île.
Ainsi, les marchandises produites en Irlande du Nord peuvent continuer d’entrer dans l’UE avec un minimum de contrôles douaniers. Les produits exportés vers l’Irlande du Nord depuis le reste du Royaume-Uni ou des pays tiers - et ayant vocation à être vendus sur le marché européen - sont quant à eux contrôlés aux points d’entrée du territoire (essentiellement les ports en mer d’Irlande, ainsi que les aéroports), et non pas à la frontière entre Irlande du Nord et République d’Irlande. La loi européenne sur la TVA continue également de s’y appliquer. En 2025, l'assemblée d'Irlande du Nord, le parlement local, pourra décider de reconduire ou non ces règles.
Les pays et territoires d'outre-Mer (PTOM) sont 13 territoires liés constitutionnellement à un Etat membre de l'Union européenne, mais qui ne font pas partie du territoire de l'UE. Non soumis au droit européen, ils bénéficient néanmoins d'un statut d'associés visant à promouvoir leur développement économique et social. Leurs nationaux disposent de la citoyenneté européenne, certains participant même aux élections des membres du Parlement européen.
Les PTOM appartiennent à trois Etats membres : le Danemark, la France et les Pays-Bas. Pour la France, il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna, et, depuis 2012, de Saint-Barthélemy. Pour le Danemark, il s’agit du Groenland. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba et des Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin).
Bien que le droit européen ne s'y applique pas directement, les PTOM peuvent bénéficier de certains fonds européens. Le statut de PTOM est distinct de celui de région ultrapériphérique (RUP).
Lorsqu'une proposition de la Commission parvient au Parlement européen, un député (parfois plusieurs) est chargé d'élaborer la position de l'institution. Il s'agit du rapporteur.
Avant de le désigner, le dossier est d'abord attribué à l'une des 20 commissions permanentes selon son domaine (par exemple, la commission "Affaires sociales" pour une directive portant sur les salaires minimums). Au sein de celle-ci, le choix du rapporteur s'opère alors en fonction d'accords entre les groupes politiques et des intérêts personnels des eurodéputés.
Une fois choisi, le rapporteur effectue un travail de fond sur le texte et tente de parvenir à un accord avec les "rapporteurs fictifs", des eurodéputés issus de la même commission mais des autres groupes politiques. Ensemble, ils tentent de trouver un terrain d'entente pour faciliter le vote dans leur commission, puis en séance plénière.
Une fois la position du Parlement adoptée, le rapporteur représente l'institution lors des négociations avec le Conseil pour tenter de trouver un accord final, afin que le texte soit adopté.
Les recommandations sont des actes non contraignants. Elles peuvent être émises par toutes les institutions de l'Union européenne, et notamment la Commission européenne. Elles sont généralement à destination des Etats membres, parfois d'autres institutions.
Les recommandations constituent une incitation à adopter un comportement particulier, par exemple en suggérant aux Etats de prendre des mesures pour lutter contre la précarité énergétique ou de mieux encadrer la nomination de juges. Elles peuvent aussi donner des orientations sur l’interprétation ou le contenu du droit de l’UE. Ne pas les respecter n'entraîne aucune conséquence juridique.
Quelle différence entre un demandeur d'asile, un réfugié et un migrant ?
Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays car elles risquaient d'y subir des persécutions et que leur vie et leur sécurité y étaient menacées. Dans les pays européens, le statut de réfugié est accordé ou non au terme d'une procédure de demande d'asile, et donne dans ce cas droit à une protection. Au sein de l’UE, le régime d'asile européen commun (Raec) fixe des normes minimales relatives à l'accueil des réfugiés dans les Etats membres.
Les demandeurs d'asile sont des personnes ayant effectué une demande d'asile dans un pays d'accueil et dont la requête est en cours d'examen. Ils ont fui la violence et les persécutions commises dans leur Etat d'origine, mais ne sont pas encore juridiquement reconnus comme des réfugiés. La procédure de demande d'asile permet d’examiner les raisons qui empêchent un retour dans leur pays, et donc de déterminer si les demandeurs peuvent obtenir ce statut.
Le terme "migrants" ne correspond pas à une catégorie juridique établie. Il désigne généralement des personnes vivant hors de leur pays d’origine mais n'étant ni des demandeurs d’asile ni des réfugiés. Plusieurs motivations peuvent inciter les individus à migrer, telles que la recherche d'un travail, rejoindre de la famille ou encore la poursuite d'études. Si leur vie ou leur intégrité sont menacées dans l'Etat qu'ils ont quitté, les migrants peuvent introduire une demande d'asile dans leur pays d'accueil.
Les "régions ultrapériphériques" (RUP) sont les territoires d'outre-mer éloignés du Vieux Continent. Elles ont un statut à part, reconnu dans les traités européens. Celui-ci leur permet de bénéficier de financements supplémentaires, d'aides liées à leur insularité et de certaines dérogations au droit européen.
Les RUP sont au nombre de neuf. La France en compte six : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Les autres "régions ultrapériphériques" sont espagnoles (îles Canaries) et portugaises (Açores et Madère).
Le registre de transparence est une base qui répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying auprès des institutions européennes. L’inscription est facultative, mais requise pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE.
Créé en 2011, le registre est alors commun au Parlement européen ainsi qu'à la Commission. Ce n'est que 10 plus tard, en 2021, que le Conseil de l'UE le rejoint. En mai 2024, plus de 12 600 entités y sont inscrites.
Les règles du registre ont été révisées à la suite du scandale de corruption dit du Qatargate. Désormais, les eurodéputés ne peuvent également plus exercer d’activité de lobbying dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat, et sont contraints de s’inscrire au registre de transparence passé ce délai pour mener de telles actions et pénétrer les bâtiments de l’institution.
Quelle différence entre une directive, une décision et un règlement de l'Union européenne ?
Les "lois" européennes contraignantes se déclinent sous trois formats aux fonctionnements différents. Les règlements s'appliquent tels quels, sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans les législations nationales, tandis que les directives doivent d'abord être traduites – ou "transposées" dans les Etats membres. Cela signifie que ces derniers bénéficient d'une certaine marge de manœuvre pour adapter la loi européenne. En France, le Conseil Constitutionnel s'assure que la transposition des directives, qui revient à l'Assemblée et au Sénat, se fait en conformité avec la Constitution. En cas de mauvaise transposition, la Commission européenne peut prendre des sanctions.
Enfin, à la manière des règlements, les décisions s'appliquent directement. Mais contrairement à eux, elles visent spécifiquement certains Etats, des personnes morales ou même des particuliers.
Situé au centre de l’hémicycle, le groupe Renew Europe (RE) est le cinquième groupe politique au Parlement européen.
La France dispose du plus grand contingent du groupe. Ses eurodéputés sont issus des partis Renaissance, Horizons, Modem, Parti radical et UDI. En deuxième position, la délégation allemande est constituée du Parti libéral-démocrate et de celui des "Electeurs libres".
Le groupe RE est rattaché au parti de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) et au Parti démocrate européen (PDE), qui comptent à eux deux plus d’une cinquantaine de partis membres dans l’UE. Succédant au groupe politique ADLE au Parlement européen fondé en 2004, Renew Europe rassemble des forces politiques favorables à la construction européenne allant du centre gauche au centre droit. Il promeut le fédéralisme européen ainsi que la défense des libertés individuelles, bien qu’il existe des positions politiques diverses au sein du groupe.
Si RE est loin derrière le PPE et le S&D en termes de sièges, il possède néanmoins un pouvoir d’influence pour faire passer des textes au Parlement européen, compte tenu de sa position de pivot entre les sociaux-démocrates et les conservateurs.
Basée à Bruxelles, la Représentation permanente de la France joue le rôle d'interface avec les institutions européennes pour le Secrétariat général des affaires européennes. Le représentant permanent et son adjoint expriment les positions du gouvernement français dans les instances préparant les réunions du Conseil de l’Union européenne, en particulier le Comité des représentants permanents (Coreper).
L’institution participe ainsi à l’élaboration et à la conduite de l’ensemble des politiques de l’Union européenne et informe les autorités françaises sur l’état des questions européennes. Elle présente et explique les positions françaises aux membres de la Commission, du Parlement européen et à leurs services.
La représentation proportionnelle est un système électoral accordant aux différents partis politiques ou listes candidates un nombre d'élus proportionnel aux suffrages obtenus par chacun d'eux. Il permet ainsi d'obtenir une assemblée d'élus qui reproduit le plus fidèlement possible les votes exprimés par les citoyens. Le scrutin proportionnel se distingue du scrutin majoritaire, dans lequel le candidat ou la liste ayant obtenu la majorité des suffrages remporte l'ensemble des sièges en jeu (dans une circonscription).
En France, le scrutin proportionnel est utilisé pour les élections européennes, même si les élections municipales (dans les communes d’au moins 1000 habitants) et régionales empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel (scrutin mixte).
Il est parfois assorti d'un seuil électoral fixe comme en France (5 % pour les élections européennes) : seules les listes recueillant un nombre de voix supérieur voient leurs candidats élus.
Dans le cadre des élections européennes, les Etats membres ont le choix entre trois versions du vote à la propositionnelle : le scrutin de liste bloquée (les électeurs ne peuvent pas modifier la composition de leur liste de préférence), le système de vote préférentiel (ils peuvent classer les candidats d'une liste selon leur préférence) et le vote unique transférable (ils peuvent sélectionner des candidats potentiellement issus de listes différentes). La France et cinq autres pays dont l'Allemagne et l'Espagne utilisent le scrutin de liste bloquée pour les élections européennes de 2024.
Au niveau européen, les résolutions sont des textes produits par le Parlement européen. Rédigées à l'initiative des eurodéputés, celles-ci n'ont pas de valeur contraignante, à l'inverse des directives et des règlements sur lesquels ils se prononcent régulièrement. Les résolutions leur permettent d'exprimer leur avis sur tout sujet. Dès lors qu'une majorité de députés votent en leur faveur, elles engagent le Parlement européen dans son ensemble en représentant sa position officielle.
Une résolution peut porter sur un domaine qui entre dans les compétences de l'assemblée européenne, à l'instar de l'environnement, des transports ou encore de l'emploi. Elle est souvent votée lors du processus législatif, notamment pour préciser le point de vue défendu par les députés européens auprès des autres institutions européennes (Conseil de l'Union européenne et Commission européenne en particulier).
La résolution peut également viser d'autres domaines comme les relations internationales. Les eurodéputés condamnent ainsi fréquemment la politique répressive de régimes dictatoriaux hors d'Europe. Le but recherché est alors d'accroître la pression sur les acteurs de cette répression pour qu'ils mettent fin à leur pratique.
99% du budget européen est alimenté par ce qu'on appelle les "ressources propres". Ces dernières sont financées par :
- des contributions des Etats membres, calculées en fonction de leur richesse ;
- une partie de la TVA perçue par les Etats et reversée à l'Union européenne ;
- des droits de douane prélevés grâce au marché unique ;
- une contribution plastique obligeant les Etats à verser une redevance en fonction de la quantité de plastique non recyclé sur leur territoire ;
- la "facture" du Royaume-Uni, qui a quitté l'UE en 2020.
Contrairement à ce que le terme de "ressources propres" pourrait laisser croire, celles-ci ne sont donc pas nécessairement "indépendantes" des contributions des Etats membres.
Pour l'instant, les seules recettes véritablement indépendantes des contributions nationales sont donc les droits de douane perçus par l'UE. Mais de nouvelles ressources de ce type pourraient entrer en vigueur dans les années à venir, issues du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou de l'impôt mondial sur les multinationales.
Acronyme de "Security Action for Europe" (Action de sécurité pour l'Europe), Safe est un mécanisme de prêts de 150 milliards d'euros destiné à financer des acquisitions conjointes d'équipements militaires par les États membres de l'Union européenne. Adopté en mai 2025, il vise à renforcer la base industrielle de défense européenne en soutenant la production, la disponibilité et la compatibilité des équipements, afin d'accroître la capacité autonome de l'Europe à se défendre.
Les prêts sont accordés par la Commission européenne sur les marchés financiers à des conditions avantageuses, avec une durée maximale de remboursement de 45 ans. Les bénéficiaires doivent être établis dans l'Union européenne, en Norvège ou en Ukraine, et ne pas être sous contrôle étranger. Certaines filiales de pays tiers peuvent être éligibles si elles sont soumises à un contrôle strict des investissements étrangers. Les équipements financés doivent contenir au moins 65 % de composantes européennes. L'instrument prévoit aussi une ouverture conditionnelle à certains pays tiers en voie d'adhésion, ou à des pays ayant signé un partenariat bilatéral de sécurité et de défense avec l'UE.
L'espace Schengen assure la libre circulation des personnes sur le continent européen : il abolit les contrôles aux frontières et renforce la coopération policière et judiciaire entre ses membres. En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale toutefois, un Etat peut rétablir ces contrôles pour une durée de six mois reconductible.
Depuis le 31 mars 2024, 29 Etats en font partie : 25 sont membres de l'Union européenne (Chypre n'en fait pas encore partie et l'Irlande bénéficie d'un statut spécifique). Quatre autres Etats y sont associés (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).
Situé à gauche de l’hémicycle, le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) est le deuxième plus grand groupe politique au Parlement européen, derrière le Parti populaire européen (PPE), à l’issue des élections européennes 2024. L’Italie dispose du plus grand contingent du groupe avec les élus du Parti démocrate (PD). La délégation française PS / PP y est la quatrième plus importante, derrière les socialistes espagnols du PSOE et les sociaux-démocrates allemands du SPD.
Le groupe S&D est rattaché au Parti socialiste européen (PSE) qui compte plus de 30 partis membres dans l’UE. Créé à la suite de la signature du Traité de Rome en 1957, le PSE rassemble des forces politiques favorables à la construction européenne allant du centre gauche à la gauche. Il promeut une société fondée sur la liberté, l’égalité dans toutes ses dimensions, ainsi que la solidarité, notamment à propos de la politique migratoire. Compte tenu du poids du groupe S&D au Parlement européen, de nombreux postes à responsabilité dans les institutions européennes incombent à des personnalités issues du PSE.
Placé sous l'autorité du Premier ministre français, le Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) coordonne l'action du gouvernement en matière de politique européenne. Il coopère également étroitement avec le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes en lui présentant notamment l’état des dossiers.
Garant de la cohérence des positions françaises sur ce sujet, le SGAE fait également le lien entre les institutions de l'UE et les autorités françaises. Une liaison assurée grâce à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE) à Bruxelles.
Le Semestre européen est un cycle annuel, étalé sur six mois, dont l'objectif est de coordonner les politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail des Etats membres de l'Union européenne.
Celui-ci débute par un état des lieux de l'économie européenne et s'achève avec des recommandations pour chacun des pays, proposées par la Commission en concertation avec les administrations nationales. Elles peuvent porter sur un large éventail de thèmes : finances publiques, systèmes des retraites, fiscalité, éducation, formation professionnelle, lutte contre le chômage, etc.
Ce système a été mis en place en 2011 pour tenir compte des conséquences de la crise économique de 2008. Ainsi, le Semestre européen veille à préserver la bonne santé économique de chaque Etat membre. Car les difficultés éprouvées par l'un, notamment un très fort déséquilibre des finances publiques, pourraient fragiliser les autres. Dans ce cadre, des sanctions sont d’ailleurs prévues pour les Etats dont les finances dérapent, mais elles n’ont jamais été appliquées.
Douze fois par an, le Parlement européen tient sa séance plénière à Strasbourg. Les 720 eurodéputés rejoignent alors la capitale alsacienne pendant 4 jours, du lundi au jeudi, pour faire aboutir le travail législatif effectué au sein des différentes commissions parlementaires et des groupes politiques le reste de l’année. Ils se réunissent alors dans l’hémicycle pour voter les différents textes proposés par la Commission européenne.
L’ordre du jour de ces semaines strasbourgeoises est adopté le jeudi précédent par la Conférence des présidents, réunissant les dirigeants des groupes politiques qui composent le Parlement européen.
En complément des 12 sessions annuelles organisées sur les bords du Rhin, le Parlement se réunit occasionnellement lors de “mini-sessions”, pendant deux jours à Bruxelles.
Le système du Spitzenkandidat ("tête de liste" en allemand) est l'un des modes de sélection du président ou de la présidente de la Commission européenne. Il prévoit que le poste soit confié au chef de file du parti européen qui est arrivé en tête lors des élections du Parlement européen. Chaque parti européen doit donc sélectionner en amont un candidat à la présidence de la Commission.
L'objectif de ce mode d'élection est de renforcer le lien entre les citoyens et le chef de l'exécutif, historiquement désigné par le Conseil européen, et d'inciter les électeurs à voter lors du scrutin européen qui a lieu tous les cinq ans.
Ce système a été expérimenté une fois, lors des élections européennes de 2014. Le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui conduisait la liste du Parti populaire européen (PPE), était alors devenu président de la Commission européenne. Pour les élections de 2024, plusieurs Spitzenkandidaten sont de nouveaux candidats à la présidence de la Commission européenne.
Comme d'autres juridictions dans le monde, l'Union européenne a mis en place un marché carbone en 2005 afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Lorsqu'elles dépassent leur plafond de "droits à polluer", attribué chaque année, elles doivent acheter de nouveaux quotas aux enchères ou auprès d'autres entreprises moins polluantes.
Le prix de chaque quota est fixé par le marché, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou ETS pour "European Union Emission Trading System"). De nombreux secteurs d'activité y sont intégrés (production d'électricité, chimie, aviation intra-européenne…) mais d'autres, comme le chauffage des bâtiments ou le transport maritime, échappent pour l'instant à ces règles.
Le système d'entrée/sortie de l'Union européenne (EES) est un dispositif automatisé de gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Opérationnel à partir du 12 octobre 2025, il remplace le tampon manuel sur les passeports des ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa, lorsqu'ils entrent ou sortent de l'espace Schengen.
L'EES enregistre de manière électronique les données personnelles et biométriques des voyageurs, notamment les noms, numéros de passeport, dates et lieux d'entrée et de sortie, photographies faciales, ainsi que les empreintes digitales.
L'objectif principal de l'EES est de moderniser la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures, en renforçant la sécurité et en facilitant le contrôle des séjours. Il permet notamment d'identifier rapidement les dépassements de durée légale de séjour (maximum 90 jours sur une période de 180 jours), de détecter les migrants irréguliers et les personnes sans papiers, et de mieux lutter contre la fraude documentaire et les activités criminelles transfrontalières.
Le système couvre 29 pays de l'espace Schengen, dont 25 États membres de l'UE ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Il collecte les données au moment de chaque passage de frontière par voie terrestre, aérienne ou maritime.
Le Système d'information Schengen (SIS) est un système de partage d'informations pour la sécurité et la gestion des frontières en Europe. Créé en 1995 et modernisé en 2013 (SIS II), il permet aux autorités compétentes des pays de l'espace Schengen d'échanger des données sur des personnes et des objets recherchés.
Le SIS contient des signalements sur les objets à saisir ainsi que les personnes recherchées, permettant leur arrestation ou leur extradition. Il inclut des données biométriques comme les empreintes digitales et les photographies. Géré par l'Union européenne, le SIS est accessible aux autorités nationales compétentes pour effectuer des contrôles aux frontières et à l'intérieur des pays.
Le SIS est opérationnel dans la plupart des pays de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande).
Le Système européen de banques centrales (SEBC) regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des 27 Etats membres de l'UE, à la différence de l'Eurosystème qui ne concerne que les pays membres de la zone euro. Il vise à faire le lien et améliorer la coopération monétaire et financière entre ces pays, ainsi qu'à assurer une relative stabilité des prix.
Que sont les taux directeurs de la Banque centrale européenne ?
Institution monétaire de l'Union européenne, la Banque centrale européenne a pour principal objectif de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. A cet effet, elle fixe le niveau des trois taux directeurs auxquels les banques peuvent se refinancer auprès d'elle.
Une variation de ces instruments de politique monétaire a des effets sur les taux que pratiquent les banques avec leurs clients. Si les taux directeurs augmentent, l'emprunt des particuliers et des entreprises auprès des établissements de crédit devient plus coûteux, ce qui permet en principe de contenir l'inflation mais freine également la croissance. A l'inverse, une baisse des taux d'intérêt facilite les prêts bancaires et la consommation.
Le taux des opérations principales de refinancement correspond au coût auquel les banques peuvent obtenir des liquidités auprès de la BCE pour une semaine.
Le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal est un taux auquel l'institution fournit pour 24 heures les liquidités demandées par une banque.
Le taux d'intérêt de la facilité de dépôt détermine l'intérêt perçu par les banques qui déposent de la monnaie auprès de la BCE.
La taxonomie verte est une liste européenne déterminant les activités économiques considérées par l'Union comme "durables" d'un point de vue environnemental. Elle doit permettre de mieux mesurer les investissements qui participent aux objectifs de lutte contre le changement climatique définis dans le Pacte vert et l'accord de Paris.
Cette taxonomie fonctionne donc comme un label. Plus précisément, six critères ont été établis : l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, la protection des ressources aquatiques, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité. Le règlement demande par ailleurs aux entreprises et aux investisseurs de rendre publiques un certain nombre d'informations, comme leurs engagements environnementaux ou la part de leurs activités "vertes".
Dans une élection au scrutin proportionnel, la tête de liste désigne le candidat ou la candidate inscrit.e en première position sur la liste. Après l'élection, les sièges sont distribués en fonction du nombre de voix récoltées par chaque liste, en commençant par les têtes de listes. Le second candidat reçoit les votes restants et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de sièges à répartir.
La personnalité choisie par les partis pour être leur tête de liste mène généralement la campagne et porte la voix de l'ensemble des candidats de sa liste.
Pour obtenir des sièges aux élections européennes, chaque parti ou alliance de partis doit constituer une liste de 81 noms, alternant entre un homme et une femme. En France, seules les listes obtenant plus de 5 % des voix remportent des sièges de députés européens.
Un "top job" désigne un poste de dirigeant d'une institution européenne, à l'instar de la Commission, du Conseil européen, du Parlement ou encore de la Banque centrale européenne. La fonction de chef de la diplomatie (officiellement "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité") fait également partie des "top jobs".
Quelle différence entre le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité de Lisbonne ?
Les deux grands traités qui régissent aujourd'hui le fonctionnement de l'Union européenne sont le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité sur l'Union européenne (TUE).
Le premier est au fondement même de la construction européenne. Originellement appelé traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) ou "traité de Rome", le TFUE a été signé dans cette ville le 25 mars 1957 par six Etats : la France, l'Italie, l'Allemagne (de l'Ouest), la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Le TUE a quant à lui été signé à Maastricht le 7 février 1992, ville néerlandaise qui lui donne le nom alternatif de "traité de Maastricht". Il a significativement fait avancer le projet européen, notamment via la création d'une citoyenneté européenne, l'instauration d'une monnaie unique et le renforcement du rôle du Parlement européen.
Le traité de Lisbonne, signé dans la capitale portugaise le 13 décembre 2007, est le dernier traité européen en date. Alors que le projet avorté de traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE) devait remplacer le TFUE et le TUE, le texte conclu à Lisbonne n'a pas abouti pas à leur suppression mais les a profondément modifiés. Le traité a consolidé l'intégration politique européenne, en renforçant notamment le poids de la Commission et du Parlement européens dans l'architecture institutionnelle de l'UE.
Le Tribunal de l'Union européenne est un organe juridictionnel de l'UE, créé en 1989. Il est chargé de traiter les recours directs formés par des particuliers ou des entreprises contre des décisions des institutions européennes. Le Tribunal peut par exemple annuler une amende infligée par la Commission européenne à une société si la sanction n'est pas conforme au droit de l'UE. Il est également compétent pour juger des recours introduits par les Etats membres contre la Commission ou le Conseil. Composé de deux juges par Etat membre, le Tribunal siège à Luxembourg.
Réunion informelle rassemblant les représentants des trois institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) impliquées dans le processus législatif européen. Elle permet, lors de désaccords sur un texte entre le Parlement européen et le Conseil, de faciliter les compromis en y associant la Commission comme médiateur.
L'Union européenne (UE) est une organisation unique qui regroupe 27 États européens. Appelés États membres, ceux-ci ont choisi de coopérer étroitement dans des domaines variés comme l'économie, l'environnement ou encore les migrations. Ses principaux objectifs sont de maintenir la paix en Europe, de favoriser le progrès économique et social et d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.
L'UE s'est construite progressivement après la Seconde Guerre mondiale, d'abord pour reconstruire l'économie européenne et éviter de nouveaux conflits, puis pour répondre à d'autres défis communs. Elle a pris la suite de la Communauté économique européenne (CEE), créée en 1957 avec le traité de Rome.
Le texte instaurant l'Union européenne est le traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993. Depuis, ses règles de fonctionnement sont précisées par deux traités principaux : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
L'UE n'est ni une fédération, ni une simple confédération d'États, ni une organisation internationale classique. Elle possède une personnalité juridique propre, ce qui lui permet de signer des accords internationaux et d'agir en son nom. Les États membres ont transféré à l'UE une partie de leurs compétences pour prendre ensemble des décisions dans certains domaines, tout en gardant leur souveraineté dans d'autres.
L'Union européenne agit à travers plusieurs institutions, dont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, qui représentent respectivement l'intérêt commun, les citoyens et les gouvernements des États membres. Elle a aussi mis en place une monnaie unique, l'euro.
Une union douanière est un accord entre deux ou plusieurs pays visant à éliminer les barrières commerciales et à réduire ou supprimer les droits de douane entre eux. Les membres d'une union douanière appliquent généralement un tarif extérieur commun sur les importations en provenance de pays non membres.
L'Union douanière de l'Union européenne a été créée en 1968. Les Européens ne paient aucun droit de douane entre eux, tandis qu'un tarif douanier commun (TDC) est appliqué aux marchandises en provenance de pays tiers. Ces droits de douane alimentent le budget de l'Union européenne à hauteur de 15 % environ.
L'Union douanière européenne inclut aujourd'hui les 27 pays de l'UE ainsi que Monaco. Le Royaume-Uni en est quant à lui sorti le 1er janvier 2021. L'Union européenne a par ailleurs conclu des unions douanières spécifiques avec la Turquie, Andorre et Saint-Marin.
L'Union économique et monétaire, lancée au début des années 1990, vise à coordonner les politiques économiques, monétaires et fiscales des Etats membres. Certains d'entre eux ont poussé l'intégration plus loin avec l'adoption d'une monnaie commune : l'euro.
Depuis la crise de 2008, l'UEM a été approfondie afin de mieux prévenir les chocs économiques éventuels.
Situé à gauche de l’hémicycle, le groupe Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) est le sixième groupe politique du Parlement européen pour la législature 2024 - 2029.
L’Allemagne dispose du plus grand contingent du groupe, avec ses eurodéputés issus de trois partis : Les Verts, Volt et le Parti écologiste-démocrate. La délégation néerlandaise arrive ensuite, puis la française avec ses élus du parti Les Ecologistes - EELV.
Le groupe Verts/ALE, fondé en 1999, est principalement rattaché au Parti vert européen et à l’Alliance libre européenne (ALE), ainsi qu’au parti pirate européen et au parti fédéraliste et paneuropéen Volt. Plutôt orienté à gauche, il rassemble des forces politiques écologistes mais aussi régionalistes favorables à l’autodétermination des minorités. Malgré des sensibilités politiques très différentes en son sein, le groupe Verts/ALE a des priorités politiques bien définies autour du développement durable, de la justice sociale et fiscale, ainsi qu'en faveur de la transparence et de la démocratie.
Situé à gauche de l’hémicycle, le groupe Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) est le sixième groupe politique du Parlement européen pour la législature 2024 - 2029.
L’Allemagne dispose du plus grand contingent du groupe, avec ses eurodéputés issus de trois partis : Les Verts, Volt et le Parti écologiste-démocrate. La délégation néerlandaise arrive ensuite, puis la française avec ses élus du parti Les Ecologistes - EELV.
Le groupe Verts/ALE, fondé en 1999, est principalement rattaché au Parti vert européen et à l’Alliance libre européenne (ALE), ainsi qu’au parti pirate européen et au parti fédéraliste et paneuropéen Volt. Plutôt orienté à gauche, il rassemble des forces politiques écologistes mais aussi régionalistes favorables à l’autodétermination des minorités. Malgré des sensibilités politiques très différentes en son sein, le groupe Verts/ALE a des priorités politiques bien définies autour du développement durable, de la justice sociale et fiscale, ainsi qu'en faveur de la transparence et de la démocratie.
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