Conditions d’utilisation

Version 2.0 — Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre Cal.com, Inc., une société du Delaware (« Cal.com », « nous », « notre »), et la personne ou l’entité qui crée un compte ou utilise autrement les Services (« Client », « vous »). Vous acceptez ces Conditions en cliquant sur un contrôle d’acceptation, en créant un compte via un processus qui identifie clairement ces Conditions et indique que la poursuite vaut acceptation, ou en concluant un Bon de commande qui incorpore expressément ces Conditions. Si vous acceptez au nom d’une organisation, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour l’engager, et « vous » désigne cette organisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les Services.

1. Définitions

« Accord » désigne les présentes Conditions ainsi que tout Bon de commande applicable, DPA, BAA et autres documents valablement incorporés à l’accord entre les parties, sous réserve des §§2.1 et 2.5.

« Utilisateur autorisé » désigne une personne que vous autorisez à utiliser les Services avec votre compte, y compris les membres de votre équipe ou de votre organisation.

« BAA » désigne le Cal.com Business Associate Agreement, disponible sur demande auprès de Cal.com, lorsqu’il est conclu entre vous et Cal.com.

« Réservant » désigne une personne qui réserve, est invitée à, ou participe à une réunion via une page de planification, une intégration ou un lien que vous mettez à disposition au moyen des Services.

« Données client » désigne les données, contenus et informations que vous, vos Utilisateurs autorisés ou les Réservants soumettez aux Services via votre compte, y compris les détails de réservation, les données de calendrier, les disponibilités, les réponses aux formulaires, ainsi que les enregistrements ou transcriptions que vous créez.

« Documentation » désigne la documentation produit publiée par Cal.com à l’adresse cal.com/docs et cal.com/help, telle que mise à jour.

« DPA » désigne le Cal.com Data Processing Agreement disponible à l’adresse cal.com/dpa, ou un DPA signé tel qu’il y est défini.

« Bon de commande » désigne une commande, un devis ou un cahier des charges signé ou accepté par les deux parties qui incorpore expressément ces Conditions. Un contrat-cadre de services distinct est régi par ses propres conditions, comme décrit au §2.5.

« Services » désigne les services hébergés de Cal.com pour la planification, les réservations, la vidéo, les communications, l’IA, les intégrations, l’API, l’intégration et les services associés, y compris tout logiciel, application mobile et Documentation que Cal.com fournit avec eux. Ces Conditions ne régissent pas les logiciels que Cal.com publie séparément : Cal.diy et les autres logiciels open-source publiés séparément de Cal.com sont régis par la licence qui les accompagne (pour Cal.diy, la licence MIT à l’adresse github.com/calcom/cal.diy/blob/main/LICENSE), et les logiciels commerciaux auto-hébergés Cal.com sont régis par votre Bon de commande ou par un accord de licence distinct. Lorsque vous utilisez également les Services hébergés, ces Conditions régissent cette utilisation.

« Service tiers » désigne un produit ou service que vous sélectionnez, connectez ou configurez et que Cal.com n’exploite pas dans le cadre des Services, comme votre propre calendrier ou votre fournisseur de visioconférence, de CRM, de paiement, de webhook, de SMTP ou d’automatisation.

2. Structure de l’Accord

2.1 Ordre de priorité. En cas de conflit entre les documents, l’ordre suivant s’applique : (a) le BAA, pour l’utilisation, la divulgation, la confidentialité et la sécurité des Informations de santé protégées ; (b) un Bon de commande signé, pour les sujets qu’il traite, sauf qu’un Bon de commande ne modifie une disposition du DPA que s’il identifie expressément cette disposition ; (c) le DPA, pour le traitement des données personnelles ; (d) les présentes Conditions ; (e) la Documentation.

2.2 Traitement des données. Dans la mesure où Cal.com traite des données personnelles pour votre compte dans le cadre de la fourniture des Services, le DPA est incorporé aux présentes Conditions lorsque ces Conditions deviennent contraignantes entre les parties. Cela s’applique à tous les comptes et à toutes les offres ; une signature papier séparée n’est pas requise lorsqu’une acceptation électronique valable est utilisée. Un DPA signé applicable remplace le DPA en ligne pour le traitement qu’il couvre tant qu’il reste en vigueur, comme prévu à la section 14.2 du DPA. Une copie de référence contresignée fournie conformément à la section 16.4 du DPA ne devient pas un DPA signé séparément du seul fait qu’elle est contresignée. La signature des instruments de transfert applicables est régie par l’Annexe SCC.

2.3 Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de Cal.com, disponible à l’adresse cal.com/privacy, décrit comment Cal.com traite les données personnelles pour ses propres finalités, y compris les données de compte, de facturation, de sécurité et de marketing, et comment elle traite les données des Réservants pour votre compte. La Politique de confidentialité ne fait pas partie de l’Accord, mais vous devriez la lire.

2.4 Communications. Cal.com peut vous envoyer des communications de service concernant votre compte, la sécurité, la facturation et les modifications apportées aux Services ou à l’Accord, y compris un journal des modifications périodique décrivant les fonctionnalités, changements et dépréciations dans les Services. Le caractère marketing d’une communication dépend de son contenu et du droit applicable. L’acceptation de ces Conditions ne vaut pas consentement à recevoir des communications marketing. Cal.com peut envoyer des communications marketing conformément au droit applicable, notamment en obtenant et en enregistrant un consentement séparé lorsque cela est requis, et en respectant les demandes de désinscription applicables. Vous pouvez cesser de recevoir le journal des modifications via le lien de désinscription présent dans chaque message ; il n’est pas possible de se désinscrire des notifications relatives au compte, à la sécurité, à la facturation et aux modifications juridiques tant que votre compte est ouvert.

2.5 Accords assistés par l’équipe commerciale. Les clients qui achètent une offre via le processus de vente de Cal.com, plutôt qu’en libre-service, concluent un Bon de commande ou un contrat-cadre de services avec Cal.com. Un contrat-cadre de services distinct est régi par ses propres conditions. Ces Conditions s’appliquent aux Services couverts par cet accord uniquement dans la mesure où cet accord les incorpore expressément. L’incorporation du seul DPA n’incorpore pas ces Conditions. Un Bon de commande incorporant ces Conditions a la priorité indiquée au §2.1.

3. Comptes et éligibilité

3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous vivez s’il est plus élevé, pour créer un compte ou utiliser les Services. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser les Services, y compris les pages de planification.

3.2 Vous devez fournir des informations d’inscription et de facturation exactes et complètes, et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte et devez préserver la confidentialité de vos identifiants. Informez Cal.com immédiatement à l’adresse [email protected] si vous prenez connaissance d’une atteinte à la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Vous êtes responsable du respect de l’Accord par vos Utilisateurs autorisés. Lorsque vous êtes une organisation, vos administrateurs autorisés peuvent gérer les membres ainsi que les ressources de l’organisation ou de l’équipe à l’aide des fonctionnalités d’administration disponibles dans votre offre. Cela ne donne pas à l’organisation le contrôle sur le compte personnel distinct d’une personne, ni sur les données situées en dehors de ces ressources.

3.4 Les noms d’utilisateur ne doivent pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, porter atteinte aux droits d’autrui, ni être offensants. Cal.com peut récupérer les noms d’utilisateur inactifs, portant atteinte à des droits ou réservés.

4. Utilisation des Services

4.1 Licence. Sous réserve du Contrat, Cal.com vous accorde, pendant la Durée, un droit non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins professionnelles internes ou personnelles, ainsi que pour toute utilisation supplémentaire expressément autorisée par votre forfait souscrit ou votre Bon de commande, conformément à la Documentation et aux limites de votre forfait.

4.2 Limites du forfait. Les fonctionnalités, limites d’utilisation et nombres de Places sont ceux divulgués et convenus pour votre forfait souscrit ou indiqués dans votre Bon de commande, sous réserve des modifications valablement apportées au titre du Contrat. Cal.com peut appliquer les limites techniquement et peut vous demander de passer à un forfait supérieur si vous les dépassez.

4.3 Utilisation acceptable. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de : (a) utiliser les Services en violation du droit applicable, y compris les lois anti-spam, relatives au télémarketing, à la protection des consommateurs et aux sanctions ; (b) envoyer des communications commerciales non sollicitées, ou utiliser les pages de réservation, les workflows, SMS ou fonctionnalités d’e-mail pour envoyer d’autres messages sans tout avis ou consentement requis par le droit applicable ; © téléverser ou transmettre des logiciels malveillants, ou tenter de sonder, analyser, surcharger les Services ou leur infrastructure, ou d’y accéder sans autorisation, sauf dans les conditions autorisées par la politique de divulgation responsable de Cal.com; (d) extraire des données, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services autrement que par l’API documentée dans la limite de ses plafonds de débit ; (e) revendre, concéder en sous-licence, commercialiser en marque blanche ou proposer les Services à des tiers, sauf autorisation expresse de votre forfait (par exemple, les forfaits de plateforme et d’intégration) ; (f) pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source des Services hébergés, sauf dans la mesure où le droit applicable ou la licence accompagnant un logiciel publié séparément l’autorise ; (g) supprimer ou masquer les mentions de propriété, ou utiliser les marques de Cal.com sauf dans les conditions autorisées par ses directives de marque ; (h) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter faussement votre affiliation ; (i) utiliser les Services pour nuire à des mineurs, les exploiter ou les exposer à un contenu inapproprié, ou pour harceler, menacer ou diffamer une personne ; (j) soumettre des Informations de santé protégées ou d’autres données interdites par le §5.4 ; ou (k) utiliser les Services pour développer un produit concurrent, ou pour les évaluer à des fins de publication sans le consentement de Cal.com. Ces restrictions s’appliquent sous réserve des droits qui ne peuvent pas légalement être restreints et de tout droit expressément accordé au titre d’une licence logicielle distincte applicable.

4.4 API, éléments intégrés et plateforme. L’utilisation de l’API, des éléments intégrés et des clients OAuth est soumise à la Documentation, aux plafonds de débit applicables et à toute condition supplémentaire de plateforme valablement intégrée au Contrat. Les modifications de ces conditions contractuelles sont soumises aux exigences applicables de notification et d’acceptation. Vous êtes responsable des applications que vous créez et des utilisateurs de ces applications.

4.5 Fonctionnalités bêta et d’IA. Cal.com peut proposer des fonctionnalités qualifiées de bêta, d’aperçu, d’accès anticipé ou similaire (« Fonctionnalités bêta »), ainsi que des fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle, notamment Cal.ai (« Fonctionnalités d’IA »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et peuvent ne pas être couvertes par le support ou les engagements de niveau de service. Les Fonctionnalités d’IA peuvent produire des résultats inexacts ; vous êtes responsable de vérifier les résultats avant de vous y fier. Cal.com n’utilise pas les Données Client pour entraîner ou affiner des modèles d’IA généralement disponibles, et exige la même chose de ses Sous-traitants ultérieurs d’IA.

4.6 Services tiers. Vous pouvez connecter des Services tiers à votre compte. Cal.com ne les contrôle pas et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs conditions ni de la manière dont ils traitent vos données. Votre utilisation d’un Service tiers est régie par votre contrat avec ce fournisseur, et vous autorisez Cal.com à échanger des Données Client avec lui selon les besoins pour fournir l’intégration que vous configurez. Le traitement des Services tiers par le DPA est décrit au DPA §1.3. Cette section ne considère pas un prestataire engagé par Cal.com pour traiter des Données personnelles Client pour le compte de Cal.com comme un Service tiers sélectionné par le client, et ne réduit pas les obligations de Cal.com concernant les Sous-traitants ultérieurs au titre du DPA.

4.7 Communications et enregistrements. Lorsque vous utilisez les Services pour envoyer des SMS, des e-mails ou des appels, ou pour enregistrer ou transcrire des réunions, vous êtes responsable d’obtenir tout consentement et de fournir toute information requis par le droit applicable, y compris, lorsque cela est exigé, le consentement de tous les participants à l’enregistrement. Cette répartition ne supprime aucune obligation que le droit applicable impose directement à Cal.com.

5. Données Client

5.1 Propriété. Vous conservez les droits que vous détenez sur les Données Client. Cal.com n’obtient aucun droit sur les Données Client autre que les droits limités prévus au présent §5.

5.2 Licence accordée à Cal.com. Vous accordez à Cal.com une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, copier, transmettre, afficher et traiter autrement les Données Client uniquement (a) afin de fournir, maintenir, sécuriser et assurer le support des Services ; (b) selon vos instructions ou celles de vos Utilisateurs autorisés données via les Services, y compris le partage avec les Auteurs de réservation et les Services tiers que vous configurez ; © afin de respecter la loi ; et (d) comme autrement autorisé par le DPA. Sous réserve du DPA et du droit applicable, Cal.com peut examiner, restreindre, supprimer ou mettre en quarantaine des Données Client lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une utilisation illicite, des menaces de sécurité ou des violations du Contrat, ou y remédier. Cela ne crée aucune obligation générale de surveiller les Données Client.

5.3 Vos responsabilités. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité et du caractère approprié des Données Client, de disposer des droits et mentions d’information nécessaires pour les soumettre, et de respecter le droit applicable en matière de protection des données lors de la collecte et de l’utilisation de ces données, que vous agissiez en tant que responsable du traitement ou sous-traitant. Lorsque vous agissez en tant que sous-traitant pour vos propres clients, vous garantissez avoir l’autorité nécessaire pour désigner Cal.com comme indiqué au DPA §12.4(a).

5.4 Données interdites. Vous ne devez pas soumettre d’Informations de santé protégées sauf si vous avez d’abord conclu un BAA avec Cal.com couvrant les Services concernés. Vous pouvez traiter d’autres données personnelles sensibles via les Services sous réserve du DPA §1.4, et vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour le faire. En outre : (a) les informations de carte de paiement ne peuvent être fournies que via l’interface d’un prestataire de paiement autorisé intégré aux Services, et ne doivent être saisies dans aucun autre champ ; (b) les numéros ou documents d’identification délivrés par une administration ne doivent pas être soumis à ni stockés dans les champs Cal.com ordinaires, y compris les questions de réservation, notes et descriptions ; et © les identifiants de systèmes tiers ne peuvent être fournis que via les flux d’intégration Cal.com conçus pour les recevoir, et ne doivent être saisis dans aucun autre champ. Cal.com peut supprimer ou mettre en quarantaine les données soumises en violation de cette section.

5.5 Données agrégées. Dans la mesure permise par le DPA et le droit applicable, Cal.com peut générer et utiliser des données agrégées ou dé-identifiées dérivées de l’utilisation des Services qui n’identifient pas le Client et ne peuvent pas raisonnablement être liées à une personne physique ou à un foyer. Cal.com conservera et utilisera les informations dé-identifiées sous forme dé-identifiée, ne tentera pas de les réidentifier sauf pour tester la dé-identification lorsque la loi le permet, et imposera des restrictions équivalentes aux destinataires lorsque la loi l’exige. Cette section n’autorise pas l’entraînement de modèles d’IA contraire aux engagements applicables de Cal.com en matière de confidentialité.

5.6 Exportation et suppression. Pendant la Durée, vous pouvez exporter les Données Client au moyen de la fonctionnalité d’exportation disponible pour les Services concernés. La restitution et la suppression des Données personnelles Client sont régies par le DPA §10, y compris votre choix entre une restitution suivie d’une suppression, ou une suppression.

5.7 Auteurs de réservation. Un Auteur de réservation ne devient pas partie au Contrat du seul fait d’effectuer ou de participer à une réservation. Un Auteur de réservation qui accepte séparément un contrat avec Cal.com est régi par ce contrat pour les Services concernés. Cela ne limite pas les droits légaux ni les droits au titre des clauses internationales applicables de transfert de données. Cal.com traite les données personnelles des Auteurs de réservation pour votre compte en tant que sous-traitant au titre du DPA, et pour ses propres finalités limitées (telles que la sécurité et, lorsque l’Auteur de réservation crée un compte, la fourniture des Services à celui-ci) comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les confirmations et rappels de réservation sont envoyés pour votre compte.

6. Responsabilités de Cal.com

6.1 Services. Cal.com fournira les Services achetés dans le cadre du plan ou du Bon de commande applicable, sous réserve du Contrat. Les engagements d’assistance s’appliquent uniquement dans la mesure expressément convenue pour cet achat. La documentation et les supports d’aide ne créent pas de garanties ou d’engagements de niveau de service supplémentaires.

6.2 Sécurité. Cal.com : ses mesures de sécurité et ses obligations de notification des violations de données personnelles sont régies par le DPA applicable, y compris ses mesures techniques et organisationnelles convenues.

6.3 Disponibilité et modifications. Cal.com peut modifier les Services pour préserver la sécurité, respecter la loi, s’adapter à des changements techniques ou à des changements dans les dépendances tierces, améliorer les fonctionnalités ou répondre à d’autres exigences opérationnelles importantes, sous réserve du Contrat. Si une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services que vous avez payés pendant une période prépayée, Cal.com vous en informera préalablement et, lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, remboursera les frais prépayés pour la fonctionnalité concernée. Lorsqu’une modification urgente est nécessaire pour répondre à une menace de sécurité ou respecter la loi, et qu’un préavis n’est pas requis par la loi applicable, Cal.com peut effectuer la modification avant de vous en informer et vous notifiera dès que raisonnablement possible et légalement autorisé par la suite. Un engagement de niveau de service ne s’applique que lorsqu’il est inclus dans un Bon de commande, un contrat-cadre ou un autre accord écrit accepté par les deux parties, ou incorporé par renvoi à ceux-ci ; à défaut, aucun ne s’applique. Pour les consommateurs protégés par la législation applicable sur les services numériques, les modifications seront effectuées sans frais supplémentaires et avec les informations, le préavis sur un support durable, ainsi que la résiliation ou les autres recours exigés par cette loi.

6.4 Sous-traitants ultérieurs et sous-traitants. Cal.com peut faire appel à des sous-traitants, y compris des Sous-traitants ultérieurs. Cal.com : sa responsabilité concernant le traitement des Données personnelles du Client par des Sous-traitants ultérieurs est régie par le DPA applicable.

7. Frais et paiement

7.1 Frais. Vous paierez les frais divulgués et acceptés pour votre achat ou indiqués dans votre Bon de commande, sous réserve des modifications valablement effectuées en vertu du Contrat. Pour les clients professionnels, les frais s’entendent hors taxes de vente, d’utilisation, TVA, GST, retenues à la source et taxes similaires applicables, autres que les taxes sur les revenus de Cal.com, sauf accord contraire. Lorsque la loi le permet, un client professionnel tenu d’effectuer une retenue majorera le paiement afin que Cal.com reçoive le montant convenu. Les prix consommateurs incluront les taxes et frais lorsque la loi l’exige, et aucun frais non divulgué n’est autorisé par cette section.

7.2 Abonnements et renouvellement. Les plans payants sont facturés à l’avance selon un cycle mensuel ou annuel et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des parties annule avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler depuis les paramètres de votre compte ou en contactant l’assistance ; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si le Contrat ou une loi impérative prévoit un droit de résiliation plus tôt. Cal.com enverra un rappel avant les renouvellements annuels lorsque la loi applicable l’exige. Lorsque le droit impératif de la consommation interdit le renouvellement pour une nouvelle durée déterminée, le renouvellement se fera alors pour une durée indéterminée, résiliable avec un préavis d’un mois maximum ou tout délai plus court requis par cette loi. Cal.com obtiendra le consentement requis et fournira les avis de renouvellement requis.

7.3 Places et utilisation. Les frais basés sur les Places et sur l’utilisation sont calculés et facturés selon la méthode de tarification et de facturation qui vous a été communiquée lorsque vous achetez le plan, les Places ou l’utilisation applicables, ou comme indiqué dans votre Bon de commande. Le prorata ne s’applique que lorsque cette méthode communiquée le prévoit.

7.4 Paiement. Plans facturés automatiquement : vous autorisez Cal.com et son prestataire de paiement à débiter votre moyen de paiement de tous les frais à leur échéance ; si un prélèvement échoue, Cal.com vous en informera et pourra réessayer, et pourra rétrograder ou suspendre les fonctionnalités payantes si le montant reste impayé après toute échéance de paiement applicable et tout préavis ou délai de régularisation requis par le Contrat ou la loi applicable. La facturation sur facture n’est disponible que dans le cadre d’un Bon de commande ou d’un contrat-cadre de services, dont les conditions de paiement, d’intérêts, de contestation et de suspension régissent les montants facturés. Vous devez être autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous fournissez. Cal.com peut refuser les paiements qu’elle soupçonne raisonnablement d’être frauduleux ou non autorisés.

7.5 Modifications des frais. Cal.com vous donnera un préavis raisonnable de toute modification des frais de votre plan, y compris tout préavis requis par la loi applicable, afin que vous puissiez annuler avant que la modification ne prenne effet. Les modifications prennent effet au début de votre période de facturation suivante après le délai de préavis applicable. Pour les abonnements consommateurs californiens couverts, le préavis sera donné 7 à 30 jours avant la modification lorsque ce délai est requis par la loi. Les frais et toute modification autorisée des frais dans le cadre d’un Bon de commande sont régis par ce Bon de commande.

7.6 Remboursements. Sauf disposition contraire du Contrat ou exigence légale, les frais ne sont pas remboursables. Lorsque le Contrat ou la loi applicable exige le remboursement de frais prépayés non utilisés, Cal.com le versera dans le délai requis par la loi applicable ou le Contrat, ou à défaut dans un délai raisonnable.

7.7 Plans gratuits et essais. Cal.com peut proposer des plans gratuits et des essais gratuits. Cal.com peut modifier ou mettre fin aux plans gratuits et aux essais à tout moment moyennant un préavis raisonnable, et peut facturer les frais d’abonnement applicables à la fin d’un essai si vous avez expressément autorisé les frais récurrents divulgués et n’avez pas annulé avant la date limite divulguée, sous réserve de la loi applicable.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Cal.com. Cal.com et ses concédants détiennent les Services, le logiciel Cal.com et toute la propriété intellectuelle associée. À l’exception des droits expressément accordés, rien dans le Contrat ne vous transfère de droits sur les Services. Cal.diy et les autres logiciels que Cal.com publie sous une licence open source sont concédés sous la licence qui les accompagne, et le logiciel commercial auto-hébergé Cal.com est concédé sous licence dans le cadre de votre Bon de commande ou d’un contrat de licence distinct ; rien dans ces licences n’accorde de droits sur les Services hébergés.

8.2 Retours. Si vous fournissez des suggestions ou des retours au sujet des Services, vous accordez à Cal.com et à ses sociétés affiliées un droit mondial, perpétuel, irrévocable, transférable, sous-licenciable et libre de redevances d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées à partir de, publier, distribuer et commercialiser ces retours à toute fin. Cette autorisation ne permet pas la publication d’une recommandation personnelle sans autorisation distincte et ne prévaut pas sur les droits applicables en matière de vie privée.

8.3 Marques et publicité. Vous ne pouvez pas utiliser les noms, logos ou marques de Cal.com sans consentement, sauf dans la mesure permise par ses directives de marque. Si vous êtes un client professionnel, Cal.com peut identifier votre entreprise par son nom et son logo comme cliente dans ses supports marketing, sauf si vous vous y opposez en envoyant un e-mail à [email protected] ou si un accord signé applicable en dispose autrement. Cette autorisation ne permet pas les témoignages ou recommandations personnels sans autorisation distincte.

8.4 Réclamations relatives aux droits d’auteur. Cal.com répond aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act. Les notifications doivent contenir les informations requises par 17 U.S.C. § 512©(3) et être envoyées à Cal.com : son agent désigné : Bailey Pumfleet, Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis ; [email protected]; +1 415 212 6667. Cal.com peut supprimer ou désactiver l’accès au contenu prétendument contrefaisant et maintient une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des récidivistes. Les notifications et contre-notifications seront traitées selon les procédures DMCA applicables.

9. Confidentialité

9.1 « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre au titre du Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel pourrait raisonnablement être compris. Sous réserve du §9.3, les Données client sont vos Informations confidentielles ; les informations non publiques relatives aux fonctionnalités, aux tarifs et à la sécurité des Services sont des Informations confidentielles de Cal.com.

9.2 La partie destinataire utilisera les Informations confidentielles uniquement pour exécuter le Contrat, les protégera avec au moins un niveau de soin raisonnable et ne les divulguera qu’aux employés, sociétés affiliées et sous-traitants qui en ont besoin et sont liés par des obligations écrites de confidentialité au moins aussi protectrices. Ces obligations se poursuivent tant que les informations demeurent des Informations confidentielles au titre du §9.3, y compris pour les secrets d’affaires tant qu’ils demeurent des secrets d’affaires. Les obligations relatives aux données personnelles au titre du DPA et de la loi applicable ne sont pas affectées.

9.3 Les Informations confidentielles excluent les informations qui sont ou deviennent publiques sans violation, qui étaient déjà connues de la partie destinataire ou développées indépendamment par elle, ou qui sont reçues d’un tiers sans restriction. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi, une décision de justice ou une demande gouvernementale l’exige, sous réserve du §13.1 du DPA lorsque des données personnelles sont concernées et, sinon, d’un préavis raisonnable lorsque la loi le permet.

10. Durée, suspension et résiliation

10.1 Durée. Le Contrat commence lorsque vous l’acceptez pour la première fois et se poursuit jusqu’à ce que tous les comptes relevant de celui-ci soient clôturés et que toute durée prévue dans un Bon de commande ait pris fin (la « Durée »).

10.2 Résiliation par vous. Vous pouvez annuler le renouvellement de l’abonnement comme décrit au §7.2 sans clôturer votre compte. Vous pouvez demander la clôture du compte via les contrôles de compte disponibles ou le support. La clôture d’un compte ne dispense pas du paiement des frais dus au titre d’une durée d’engagement convenue. Les droits de résiliation anticipée prévus par le Contrat et par la loi impérative restent disponibles.

10.3 Suspension. Cal.com peut suspendre votre compte ou certaines fonctionnalités immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour (a) prévenir ou enquêter sur une menace de sécurité ou une violation du §4.3 ou du §5.4 ; (b) se conformer à la loi ou à une demande gouvernementale ; ou © prévenir un préjudice aux Services, à d’autres clients ou aux personnes ayant réservé ; et peut suspendre pour non-paiement des forfaits facturés automatiquement uniquement comme indiqué au §7.4, et pour les montants facturés sur facture uniquement comme le prévoit le Bon de commande ou le contrat-cadre de services applicable. Cal.com donnera un préavis lorsque cela est raisonnablement possible et légalement autorisé. La suspension sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire, et l’accès sera rétabli lorsque les motifs de suspension ne s’appliqueront plus, sauf si le Contrat a été valablement résilié.

10.4 Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite en cas de manquement substantiel auquel il n’est pas remédié après une possibilité raisonnable d’y remédier. La résiliation immédiate reste possible en cas de manquement irrémédiable ou lorsque la loi applicable permet une résiliation sans possibilité d’y remédier. Cal.comLes droits de suspension de Cal.com au titre du §10.3 ne sont pas affectés.

10.5 Résiliation pour convenance par Cal.com. Sous réserve de toute durée d’engagement prévue dans un Bon de commande et de la loi impérative, Cal.com peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis écrit raisonnable. Lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, Cal.com remboursera les frais prépayés et non utilisés pour la période suivant la résiliation. La résiliation du Contrat ou la clôture d’un compte n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des Données client ; l’exportation et la suppression suivent le §5.6 et le §10 du DPA, les délais applicables étant déterminés en vertu de ces dispositions.

10.6 Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin, sauf pour l’accès requis au titre du §5.6, du DPA ou de la loi impérative. Les frais accumulés jusqu’à la résiliation restent exigibles, et le §5.6 s’applique aux Données client. Les dispositions suivantes survivent dans la mesure pertinente pour les droits et obligations qui survivent : §1, §2, §5.1, §5.5, §5.6, §7 (pour les montants dus), §8, §9, §10.6, §11.3, §12, §13, §14 et §16. Les mises à jour ultérieures des présentes Conditions ne modifient pas un Contrat déjà résilié du seul fait de leur publication.

11. Garanties et exclusions

11.1 Réciproque. Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure le Contrat.

11.2 Droits légaux. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, ou lorsque la loi applicable l’exige autrement, vous disposez des droits relatifs à la conformité des Services que cette loi prévoit, et le §11.3 ne les limite pas.

11.3 Exclusion. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET CAL.COM EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURISÉS, OU QUE LES RÉSULTATS DES FONCTIONNALITÉS D’IA SERONT EXACTS. LES FORFAITS FREE, LES ESSAIS ET LES FONCTIONNALITÉS BÊTA SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET N’AFFECTENT PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES.

12. Indemnisation

12.1 Par le Client. Si vous utilisez les Services à des fins professionnelles, vous défendrez Cal.com et ses sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers découlant des Données client, des réclamations des personnes ayant réservé auprès de vous liées à votre utilisation des Services, de votre violation du §4.3, du §4.7 ou du §5.4, ou de votre utilisation des Services en violation de la loi, et vous paierez les dommages-intérêts et frais définitivement accordés ou convenus dans le cadre d’une transaction. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d’un manquement de Cal.com à ses obligations au titre du Contrat ou de son comportement illicite.

12.2 Procédure. La partie indemnisée donnera une notification rapide de la réclamation, fournira une coopération raisonnable et accordera le contrôle exclusif de la défense et du règlement à la partie indemnisante, étant entendu qu’aucun règlement ne peut imposer d’obligations à la partie indemnisée sans son consentement.

12.3 Indemnisation par Cal.com. Cal.com ne vous indemnise que lorsqu’un Bon de commande ou un autre accord écrit signé par les deux parties le prévoit.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAL.COM NE SERA PAS RESPONSABLE AU TITRE DU CONTRAT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE CETTE POSSIBILITÉ. LE PRÉSENT ARTICLE NE RÉDUIT PAS LES OBLIGATIONS EXPRESSES DE CAL.COM EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE OU DE RÉCUPÉRATION AU TITRE DU CONTRAT, NI AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE.

13.2 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAL.COMLA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CAL.COM DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CAL.COM AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ ET (B) US$100.

13.3 Exceptions. Les articles 13.1 et 13.2 n’excluent ni ne limitent la responsabilité lorsque la loi applicable l’interdit, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, ou de décès ou de préjudice corporel dans la mesure où cette responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée. Toute indemnisation expressément accordée par Cal.com est régie par les limitations convenues pour cette indemnisation. Ces articles ne limitent pas les obligations de paiement ou d’indemnisation du Client. La responsabilité au titre du DPA est régie par le §15 du DPA. Aucune disposition du Contrat ne peut contredire ou compromettre les dispositions relatives à la responsabilité des SCCs applicables, du UK Addendum ou des Swiss Amendments, y compris la responsabilité entre les parties et la responsabilité envers les personnes physiques.

13.4 Consommateurs. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, les §§13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas à vous. Cal.com est responsable envers vous conformément à la loi impérative de votre pays de résidence, mais n’est pas responsable des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du Contrat, ni des pertes liées à une entreprise, une activité commerciale ou une profession. Rien dans le présent §13 ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, de fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de cette loi.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable. Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou s’y rapportant, est régi par les lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, dans la mesure où la loi applicable permet ce choix. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

14.2 Résolution amiable. Chaque partie peut inviter l’autre à discuter d’un litige par notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée. La participation est volontaire et ne restreint pas le droit de l’une ou l’autre partie d’engager une procédure, de demander une mesure urgente ou de respecter une échéance légale applicable.

14.3 Tribunaux. Sous réserve du §14.4, tout litige ou réclamation découlant du Contrat ou des Services ou s’y rapportant sera porté exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État du Delaware, et chaque partie accepte la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur le forum non conveniens. Chaque partie peut néanmoins demander une injonction ou toute autre mesure en équité devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle, ses Informations confidentielles ou la sécurité des Services, et peut introduire une réclamation individuelle devant une juridiction compétente pour les petits litiges. Rien dans le présent article n’impose d’arbitrage, et le Contrat ne contient aucun accord d’arbitrage.

14.4 Consommateurs et tribunaux obligatoires. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi de votre pays ou État de résidence, et rien dans le présent article 14 ne vous prive du droit d’engager une procédure, ou de n’être poursuivi que, devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque cette loi le prévoit ; lorsque cette loi ne permet pas de choisir la loi ou les tribunaux du Delaware, elle s’applique à la place. Chaque partie peut exercer ses droits devant une autorité de protection des données ou toute autre autorité réglementaire. Les SCCs, le UK Addendum et les Swiss Amendments incorporés par le DPA conservent leur propre droit applicable et leur propre tribunal, comme indiqué au §12.4 du DPA, et le BAA conserve ses propres dispositions applicables en matière de droit applicable et de résolution des litiges.

15. Modifications des présentes Conditions

15.1 Cal.com peut mettre à jour les présentes Conditions. Chaque version comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent disponibles dans l’historique des versions ci-dessous.

15.2 Si une mise à jour réduit de manière substantielle vos droits ou les obligations de Cal.com, Cal.com vous donnera un préavis par e-mail au propriétaire de votre compte ou par notification dans le produit avant son entrée en vigueur, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour donner ce préavis suffisamment tôt afin que vous puissiez examiner la mise à jour et, si vous ne l’acceptez pas, résilier au titre du présent article. Vous pouvez résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur si vous n’acceptez pas la mise à jour et, lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, Cal.com remboursera les frais prépayés et non utilisés pour la période restante. Les mises à jour non substantielles prennent effet à leur publication lorsque la loi le permet. Une mise à jour requise par la loi n’est pas automatiquement non substantielle. Tout délai de préavis plus court doit être justifié par l’exigence légale applicable.

15.3 La poursuite de l’utilisation vaut acceptation uniquement lorsque la mise à jour a été dûment notifiée et que ce mode d’acceptation est juridiquement valable. Cal.com obtiendra une acceptation affirmative lorsque cela est requis. Les modifications d’un Bon de commande nécessitent l’accord écrit des deux parties.

16. Généralités

16.1 Notifications. Les notifications contractuelles adressées à Cal.com peuvent être envoyées à [email protected] ou remises à Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis, à l’attention du service juridique. Les notifications contractuelles qui vous sont destinées peuvent être remises à l’adresse e-mail du propriétaire du compte ou par notification dans le produit lorsque cela est juridiquement suffisant. Une notification prend effet lorsqu’elle est reçue conformément au droit applicable. Cette section ne remplace aucune exigence obligatoire relative à la signification ou à la notification des actes de procédure. Les notifications opérationnelles, y compris les notifications relatives aux sous-traitants ultérieurs prévues par le DPA, sont fournies comme décrit dans celui-ci.

16.2 Exportations et sanctions. Vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser lorsque cela est interdit par les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, y compris pour une personne dont l’utilisation est interdite ou en son nom. Tout recours à une exemption ou à une autorisation doit respecter les conditions qui lui sont applicables. Vous respecterez les lois des États-Unis et toute autre loi applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions lorsque vous utilisez les Services.

16.3 Gouvernement des États-Unis. Les Services sont des logiciels informatiques et de la documentation commerciaux. Les utilisateurs finaux gouvernementaux n’acquièrent que les droits énoncés dans le Contrat, conformément aux FAR 12.212 et DFARS 227.7202.

16.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder le Contrat sans le consentement écrit de Cal.com, sauf lorsque le droit applicable interdit cette restriction. Cal.com peut céder le Contrat à une société affiliée ou à un successeur, sous réserve du droit impératif. Lorsque le droit impératif de la consommation exige un consentement ou un droit de mettre fin au Contrat parce que le prestataire contractant change, Cal.com obtiendra ce consentement ou fournira ce droit. Toute autre cession est nulle.

16.5 Parties indépendantes ; tiers. Les parties sont des contractants indépendants. Sauf pour les parties indemnisées au titre de l’article 12 et les droits prévus par les clauses internationales applicables de transfert de données ou par le droit impératif, il n’existe aucun tiers bénéficiaire. Cette exclusion ne supprime aucun droit impératif des Personnes qui réservent, des Utilisateurs autorisés ou d’autres personnes physiques.

16.6 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement. Cette section n’excuse pas les obligations que le droit applicable ne permet pas d’excuser, y compris les obligations impératives applicables en matière de protection des données et de sécurité.

16.7 Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera supprimée ou, lorsque la loi le permet, limitée au minimum nécessaire. Les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.

16.8 Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services qu’il régit. Il ne remplace pas un contrat-cadre de services distinct applicable, un DPA signé ou un BAA, sauf accord exprès conforme aux conditions de ce document. Les conditions figurant dans votre bon de commande ou vos formulaires fournisseur ne modifient pas le Contrat sauf si elles sont expressément acceptées par Cal.com. Les sections 2.1 et 2.5 régissent les conflits et le traitement des accords distincts.

16.9 Langue et interprétation. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre pratique, sauf lorsque le droit impératif exige le contraire. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les titres n’affectent pas l’interprétation.

16.10 Contact. Questions concernant ces Conditions : [email protected] ; demandes relatives à la confidentialité et aux données : [email protected]. Assistance : [email protected] ou cal.com/help. Rapports d’accès au compte : [email protected]. Signalements de vulnérabilités de sécurité : le canal de signalement publié sur cal.com/security.

Archive des conditions d’utilisation

VersionDate d’entrée en vigueurDate de fin
V2 (actuelle) - cal.com/terms1 novembre 2026À ce jour
V1 - cal.com/terms-archive-v114 avril 202131 octobre 2026