Page contents Page contents Fixer les priorités législativesChaque automne, la Commission fixe dans son programme de travail ses priorités stratégiques pour l’année à venir. Après son adoption, le programme de travail est présenté à la session plénière du Parlement européen, puis au Conseil des affaires générales.Programme de travail de la CommissionAccord interinstitutionnel «Mieux légiférer»Planifier et proposer des actes législatifsDans le cadre du programme «Mieux légiférer», les particuliers, les entreprises et les autres parties prenantes peuvent suivre les initiatives de la Commission à toutes les étapes du processus.Initiatives à venir récemment publiées, y compris les appels à contributions et la consultation publiqueRegistre des documents de la Commission - analyses d’impact et avis du comité d’examen de la réglementationRegistre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similairesAdopter la législationLes parties intéressées peuvent suivre l’évolution des initiatives de la Commission par l’intermédiaire des procédures législatives au niveau national et de l’UE. Ces procédures couvrent le lancement initial des initiatives, les négociations au sein du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l’adoption finale et la transposition des actes législatifs dans la législation nationale.Les modifications non essentielles des initiatives de l’UE — les actes délégués et les actes d’exécution —, qui ne doivent pas passer par la procédure législative intégrale, peuvent également être suivies tout au long de leur développement.Suivre le cycle de vie d’une nouvelle proposition législativeBase de données des avis des parlements nationaux et des réponses de la Commission européenneRegistre interinstitutionnel des actes déléguésRegistre de comitologie des actes d’exécutionAccueil - Registre des actes déléguésAppliquer la législation européenneIl est également possible de rechercher les mesures prises par les pays pour intégrer la législation de l’UE dans le droit national, et de suivre les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne contre des pays de l’UE.Mesures nationales de transpositionRegistre des décisions en matière d’infractionsÉvaluer et améliorer la législation existanteLa Commission européenne évalue en permanence si les législations de l’UE répondent, moyennant de faibles coûts, aux besoins des citoyens et des entreprises. Les évaluations et les bilans de qualité éclairent la définition des priorités politiques et contribuent à la planification stratégique et à la révision des politiques et de la législation existantes.Évaluer la législation, les politiques et les programmes de financementSimplification et mise en œuvreÉvaluations prévuesÉvaluations publiéesÉtudes et autres publications Autres liens Processus législatifMieux légiférerDonner votre avis sur les initiatives de la Commission
