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Document 52015AP0099

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (05130/3/2015 — C8-0063/2015 — 2013/0165(COD))

JO C 346 du 21.9.2016, p. 114–114 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
28/04/2015; date du vote
Date of vote:
28/04/2015
Date of debate:
27/04/2015
Author:
Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission des transports et du tourisme, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Form:
Résolution législative
Addressee:
Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, États membres - parlements
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2013/0165(COD)
Session:
2015-2016
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/114

P8_TA(2015)0099

Déploiement du système eCall embarqué ***II

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (05130/3/2015 — C8-0063/2015 — 2013/0165(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 346/22)

Le Parlement européen,

—

vu la position du Conseil en première lecture (05130/3/2015 — C8-0063/2015),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013 (1),

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0316),

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 76 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0053/2015),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 47.

(2)  Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0154.

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