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Document 52015AP0116
European Parliament legislative resolution of 29 April 2015 on the proposal for a Council regulation on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of horizontal state aid (codified text) (COM(2014)0377 — C8-0139/2014 — 2014/0192(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (COM(2014)0377 — C8-0139/2014 — 2014/0192(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (COM(2014)0377 — C8-0139/2014 — 2014/0192(NLE))
JO C 346 du 21.9.2016, p. 150–150
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/150 |
P8_TA(2015)0116
Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales *
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (COM(2014)0377 — C8-0139/2014 — 2014/0192(NLE))
(Consultation — codification)
(2016/C 346/36)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0377), |
— |
vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0139/2014), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
— |
vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0029/2014), |
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.