Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour

POINTS CLÉS

L’ALE UE-Singapour définit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l’UE de tirer pleinement avantage des opportunités créées à Singapour en garantissant:

• la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, notamment:
  • des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes, et
  • des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;
• de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE, en particulier dans les marchés de services d’utilité publique pour lesquels il existe de nombreux fournisseurs européens de premier plan;
• la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs:
  • des véhicules à moteur,
  • de l’électronique,
  • des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux,
  • des technologies vertes;
• un régime plus favorable aux échanges, s’appuyant sur des normes internationales, pour l’approbation des exportations européennes de viande vers Singapour;
• l’engagement de Singapour de ne pas augmenter ses droits de douane (qui, sur une base volontaire, ne sont actuellement pas appliqués) sur les importations en provenance de l’UE, ainsi qu’un accès moins onéreux aux produits fabriqués à Singapour pour les entreprises et consommateurs de l’UE;
• un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l’application de ces droits et les contrôles frontaliers;
• un niveau de protection plus élevé que prévu par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les indications géographiques (IG) de l’UE à la suite de leur enregistrement à Singapour, à travers le registre national des IG établi le ^er avril 2019, à la suite de l’approbation du Parlement européen à l’ALE; depuis l’entrée en vigueur de l’ALE, le comité du commerce UE-Singapore a adopté trois décisions relatives aux IG (décisions n^o 1/2020 du 17 avril 2020, 2/2020 du 27 avril 2020 et 3/2022 du 19 avril 2022);
• un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche, et sur comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi;
• un mécanisme rapide de règlement des différends grâce soit à une procédure d’arbitrage soit au recours à un médiateur; et
• un chapitre complet et original visant à promouvoir de nouvelles possibilités dans le «secteur de la croissance verte», qui répond aux objectifs énoncés dans le plan d’action du pacte vert pour l’Europe.

Il existe un protocole à l’accord qui concerne la définition des «produits originaires» et certaines méthodes de coopération administrative. Il a été modifié à la fin de l’année 2022 pour refléter:

• des modifications apportées à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (voir la synthèse);
• le remplacement du système d’autocertification de l’origine des marchandises par des exportateurs européens agréés par un système d’autocertification de l’origine des marchandises par des exportateurs enregistrés (connu sous le nom de système REX); et
• l’extension du champ d’application des trois quotas d’origine applicables à des produits originaires de Singapour et importés vers l’UE: les viandes en conserve, les boulettes de poisson au curry et les boulettes de seiche.