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Document 52012AE0485
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1217/2009 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Community’ COM(2011) 855 final — 2011/0416 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne» COM(2011)855 final — 2011/0416 COD
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne» COM(2011)855 final — 2011/0416 COD
JO C 143 du 22.5.2012, p. 149–149
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/149 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne»
COM(2011)855 final — 2011/0416 COD
2012/C 143/33
Le Parlement européen, le 13 décembre 2011, et le Conseil, le 2 février 2012, ont décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne"
COM(2011)855 final – 2011/0416 COD.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), a décidé, par 130 voix pour et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 22 février 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON