21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/119

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vu la position du Conseil en première lecture (05161/2/2015 — C8-0073/2015),

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vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol, le Sénat espagnol et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012 (1),

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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0167),

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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 76 de son règlement,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2015),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.