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Document 52015AP0105

P8_TA(2015)0105 Obligation de débarquement ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 — C7-0465/2013 — 2013/0436(COD)) P8_TC1-COD(2013)0436 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil

JO C 346 du 21.9.2016, p. 142–142 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/142


P8_TA(2015)0105

Obligation de débarquement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 — C7-0465/2013 — 2013/0436(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 346/28)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0889),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0465/2013),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2014 (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 février 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 59 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0060/2014),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 311 du 12.9.2014, p. 68.


P8_TC1-COD(2013)0436

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/812.)


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