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Document 52015AP0112
P8_TA(2015)0112 Safeguard measures provided for in the Agreement with Norway ***I European Parliament legislative resolution of 29 April 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway (codified text) (COM(2014)0304 — C8-0010/2014 — 2014/0159(COD)) P8_TC1-COD(2014)0159 Position of the European Parliament adopted at first reading on 29 April 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on the safeguard measures provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway (codification)
P8_TA(2015)0112 Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Norvège ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (texte codifié) (COM(2014)0304 — C8-0010/2014 — 2014/0159(COD)) P8_TC1-COD(2014)0159 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (texte codifié)
P8_TA(2015)0112 Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Norvège ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (texte codifié) (COM(2014)0304 — C8-0010/2014 — 2014/0159(COD)) P8_TC1-COD(2014)0159 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (texte codifié)
JO C 346 du 21.9.2016, p. 146–146
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/146 |
P8_TA(2015)0112
Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Norvège ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (texte codifié) (COM(2014)0304 — C8-0010/2014 — 2014/0159(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2016/C 346/32)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0304), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0010/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0046/2015), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0159
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/938.)