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Document 52015AP0114
P8_TA(2015)0114 Stabilisation and Association Agreement and Interim Agreement on trade and trade-related matters with Bosnia and Herzegovina ***I European Parliament legislative resolution of 29 April 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, and for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (codified text) (COM(2014)0443 — C8-0087/2014 — 2014/0206(COD)) P8_TC1-COD(2014)0206 Position of the European Parliament adopted at first reading on 29 April 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, and for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (codification)
P8_TA(2015)0114 Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0443 — C8-0087/2014 — 2014/0206(COD)) P8_TC1-COD(2014)0206 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (texte codifié)
P8_TA(2015)0114 Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine ***I Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0443 — C8-0087/2014 — 2014/0206(COD)) P8_TC1-COD(2014)0206 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (texte codifié)
JO C 346 du 21.9.2016, p. 148–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/148 |
P8_TA(2015)0114
Accord de stabilisation et d'association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0443 — C8-0087/2014 — 2014/0206(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2016/C 346/34)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0443), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0087/2014), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
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vu les articles 103 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0017/2015), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P8_TC1-COD(2014)0206
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2015/940.)