32013R0585

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Règlement - 585/2013 - EN - EUR-Lex

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Document 32013R0585

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Règlement (UE) n ° 585/2013 de la Commission du 20 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

JO L 169 du 21.6.2013, pp. 46–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 126 p. 293 - 297

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/02/2019; abrog. implic. par 32019R0125

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/585/oj

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Official Journal

21.6.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/46

RÈGLEMENT (UE) N o 585/2013 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2013

modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à sa mise en œuvre.

(2)

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées. L’adresse pour les notifications à la Commission doit également être modifiée.

(3)	Il convient de publier la liste complète actualisée des autorités compétentes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES AUTORITÉS VISÉES AUX ARTICLES 8 ET 11 ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

A. Autorités des États membres

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Algemene directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

BELGIË

Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale du potentiel économique

Service licences

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22776713, +32 22775459

Fax +32 22775063

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