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Document 32018D1688
Commission Implementing Decision (EU) 2018/1688 of 7 November 2018 granting derogations to Slovakia as regards the provision of statistics pursuant to Regulation (EC) No 1099/2008 of the European Parliament and of the Council on energy statistics (notified under document C(2018) 7304) (Text with EEA relevance.)
Décision d'exécution (UE) 2018/1688 de la Commission du 7 novembre 2018 accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie [notifiée sous le numéro C(2018) 7304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décision d'exécution (UE) 2018/1688 de la Commission du 7 novembre 2018 accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie [notifiée sous le numéro C(2018) 7304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2018/7304
JO L 279 du 9.11.2018, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/1688/oj
|
9.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/38 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1688 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2018
accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie
[notifiée sous le numéro C(2018) 7304]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Slovaquie a présenté une demande visant à obtenir des dérogations à l'obligation de transmettre à la Commission (Eurostat) les statistiques nationales visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1099/2008. Cette demande concernait la fourniture de statistiques sur la part renouvelable des déchets industriels et sur la chaleur ambiante. |
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(2) |
Les informations fournies par la Slovaquie permettent de constater que la collecte de ces statistiques entraînerait une charge excessive pour les répondants dans cet État membre, notamment parce qu'il est nécessaire d'adapter les nouvelles classifications et d'élaborer une nouvelle méthode dans la statistique nationale afin de réduire la charge que représente pour les répondants la collecte et la compilation des données requises. Par conséquent, il y a lieu d'accorder les dérogations. |
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(3) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1099/2008 sont accordées à la Slovaquie en ce qui concerne:
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a) |
la production de résultats, pour l'année de référence 2017, pour le point 5.2.11.6 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables; |
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b) |
la production de résultats, pour les années de référence 2017, 2018 et 2019, pour les points 5.2.3, 5.2.6, 5.2.8.1, 5.2.8.2 et 5.2.8.5 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables (pour l'ensemble des agrégats concernant les produits définis au point 3.5.8.1.7 «Part renouvelable des déchets industriels» et au point 3.5.9 «Chaleur ambiante» de l'annexe A). |
Article 2
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.
Par la Commission
Marianne THYSSEN
Membre de la Commission