ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

Projet relatif à la communication sur le TCA — Troisième phase

1.   Contexte et justification d’un soutien de l’Union

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des précédentes décisions du Conseil appuyant le processus des Nations unies visant à l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes (TCA), ainsi que la promotion de sa mise en œuvre effective et de son universalisation. Le TCA a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

L’objectif déclaré du TCA consiste à «instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques et de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher le détournement de ces armes». Le but déclaré du traité consiste à «contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; à réduire la souffrance humaine; à promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États»  (1). L’objectif et le but du TCA sont dès lors compatibles avec l’ambition générale de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité telle qu’elle est consacrée à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

Après l’adoption du TCA en 2013, sa mise en œuvre effective et son universalisation restent de grands défis.

La présente décision prévoit un éventail complet d’activités d’assistance et de communication, afin de contribuer à relever les défis que représentent la mise en œuvre effective et l’universalisation. Elle s’appuie sur les résultats et les enseignements tirés des deux phases précédentes financées dans le cadre de la décision 2013/768/PESC et de la décision (PESC) 2017/915 et elle témoigne du soutien sans faille que l’Union et ses États membres continuent à manifester en faveur du TCA.

2.   Objectifs généraux

L’objectif fondamental de la présente décision consiste à continuer d’aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d’armements pour une mise en œuvre effective du TCA, afin qu’ils s’approprient le processus et disposent des moyens d’agir, et à continuer de promouvoir l’universalisation du TCA. La coopération sera ajustée et adaptée aux besoins de chaque pays bénéficiaire et aux progrès qu’il aura réalisés, en tenant compte du degré de maturité et d’autonomie du système national de contrôle des transferts d’armements du pays. D’autres activités viseront à encourager les États non parties au TCA à adopter le traité et à commencer à le mettre en œuvre au niveau national.

Plus précisément, l’action de l’Union visera à:

a)

renforcer et/ou à développer des capacités et de l’expertise en matière de contrôle des transferts d’armements pour la mise en œuvre du TCA dans les pays bénéficiaires nouveaux et existants au moyen d’instruments tels que l’assistance juridique et la formation des agents chargés des autorisations et de l’application de la législation;

b)	nouer un dialogue avec d’autres pays, y compris des États non parties au TCA, afin de contribuer à l’universalisation du TCA aux niveaux national, régional et multilatéral.

3.   Description des activités du projet

3.1.   Assistance à la mise en œuvre du TCA

L’objectif des programmes d’assistance spécifiques à la mise en œuvre du TCA consiste à faire en sorte que les pays bénéficiaires renforcent leurs capacités pour répondre globalement et durablement aux exigences du TCA. Figureront parmi les bénéficiaires certains des pays ayant reçu une assistance au titre des décisions précédentes du Conseil et énoncés au point 3.1.2.3 de la présente décision, ainsi que les pays sollicitant une assistance après l’adoption de la présente décision. Une attention particulière sera accordée au dialogue avec les pays qui ne sont actuellement pas parties au TCA et au soutien à accorder à ces pays.

Les activités d’assistance permettront à l’Union de réagir de façon souple et dynamique et elles seront conçues pour répondre à l’évolution des différents besoins de chaque pays bénéficiaire en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA. Pour les pays bénéficiaires qui ont déjà bénéficié de programmes d’assistance antérieurs de l’Union et qui ont accompli des progrès notables dans la mise en œuvre du TCA, la coopération changera de priorité, l’assistance technique approfondie cédant graduellement la place à l’autonomie et à l’indépendance (processus de sortie progressive) (2). Des éléments de ce processus seront inclus dans les différentes activités du projet, chaque fois que cela est approprié et faisable.

Ces activités s’adresseront soit à un pays bénéficiaire en particulier, soit à plusieurs d’entre eux ayant des besoins similaires. Elles seront organisées selon différents formats (en présentiel, en ligne, hybride, apprentissage en ligne) et des experts choisis par le BAFA et Expertise France au sein de la réserve d’experts apporteront leur expertise.

3.1.1.   Dialogue avec la communauté des experts

3.1.1.1.   Objectif de l’activité

Les activités seront axées sur l’intensification de la coopération avec et entre les experts de la réserve d’experts constituée pour les projets en vertu des décisions 2013/768/PESC et (PESC) 2017/915 du Conseil, ainsi qu’avec de nouveaux experts, en particulier ceux des pays bénéficiaires et des anciens pays bénéficiaires dans le cadre du processus de sortie progressive. Elles favoriseront des échanges constructifs sur la mise en œuvre et les résultats du projet, tant entre les experts issus de la réserve qu’entre les experts et les pays bénéficiaires, encourageant ainsi une participation à long terme au projet et mobilisant de ce fait les expertises au sein de la communauté TCA au sens large. Les activités contribueront également à la coopération Sud-Sud en mobilisant, selon les besoins, des experts des pays voisins proches.

Une approche en trois volets sera suivie pour nouer le dialogue avec les experts, à savoir:

—	des réunions faisant intervenir des experts de la réserve en vue de définir des objectifs et des approches communs pour la communication à destination des pays bénéficiaires,

—	des réunions de coopération entre experts de la réserve et points de contact des pays bénéficiaires afin que ces derniers s’investissent davantage dans le projet,

—	l’utilisation de la plateforme en ligne (initialement mise au point dans le cadre de la deuxième phase du projet) et de ses outils pour favoriser la communication entre les experts et favoriser l’échange d’informations sur le TCA et la mise en œuvre du projet (activités, experts, etc.).

3.1.1.2.   Description de l’activité

Les réunions d’experts seront convoquées par les entités chargées de la mise en œuvre, principalement, mais pas exclusivement, ciblant les experts qui ont participé aux phases précédentes du projet et/ou qui ont fréquemment participé à des activités dans le cadre de projets. Les réunions peuvent se tenir en distanciel, ou en présentiel, ou encore en configuration hybride et viseront notamment à:

—	dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA; harmoniser et rationaliser les messages clés à transmettre lors des activités de communication,

—	fournir aux experts des informations actualisées sur les progrès accomplis par les pays partenaires dans la mise en œuvre du TCA et sur l’assistance apportée dans le cadre du projet,

—	élaborer et/ou modifier, selon le cas, des approches communes à suivre dans le cadre de l’assistance fournie par les experts afin que les conseils fournis par les experts soient cohérents et adaptés aux besoins des pays bénéficiaires.

La réserve actuelle d’experts fera l’objet de réexamens et de mises à jour à intervalles réguliers et étendue, si nécessaire, pour y inscrire de nouveaux experts. Il convient, entre autres, de désigner de nouveaux experts, provenant en particulier de pays bénéficiaires disposant de systèmes avancés qui sortent progressivement de l’assistance technique fournie dans le cadre de ce projet. Dans le cadre de ce processus, ces nouveaux experts se verront également proposer une formation dans le cadre des ateliers de formation des formateurs décrits à la section 3.1.5.2. Une participation accrue de ces (anciens) pays partenaires via leurs experts les aidera à se transformer en multiplicateurs de connaissances dans le cadre du projet et au sein de leurs régions respectives.

En plus des réunions d’experts, des réunions de coopération seront organisées et rassembleront les experts issus de la réserve compétents dans le domaine et les points de contact des pays bénéficiaires, notamment ceux susceptibles de faire partie de la réserve d’experts à l’avenir, afin de discuter de la coopération au titre du projet. Ces réunions serviront à renforcer les canaux de communication avec les pays bénéficiaires et à recueillir des informations qui seront susceptibles d’être utilisées pour améliorer la qualité et l’efficacité des activités d’assistance. En outre, ces réunions serviront d’espace de discussion pour mettre les points de contact au courant des dernières évolutions et des initiatives les plus récentes en rapport avec la mise en œuvre du TCA et les contrôles du commerce des armes qui font l’objet de discussions, entre autres, au niveau de l’Union et dans le cadre des régimes. Cela contribuera à consolider l’expertise des experts des pays bénéficiaires potentiels et ce sera particulièrement utile pour les pays bénéficiaires qui participent au processus de sortie progressive, afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de continuer à respecter les normes internationales en vigueur.

La plateforme en ligne mise au point pour la première fois dans le cadre de la décision précédente jouera également un rôle important dans le renforcement du dialogue avec les experts et dans la mise en place d’une communauté d’experts. Plus précisément, elle donnera aux experts la possibilité:

—	de s’enregistrer, de créer leur profil et de détailler leurs domaines d’expertise en vue d’une mobilisation diversifiée et efficace de la réserve pour les activités du projet,

—	d’accéder à une bibliothèque d’informations et de documents pertinents relatifs au projet et à la mise en œuvre du TCA afin qu’ils puissent tous avoir accès à un corpus commun de connaissances sur le TCA,

—	de se connecter à un espace de discussion au sein duquel ils peuvent échanger et discuter entre eux des thématiques, questions ou expériences auxquelles ils pourraient avoir été confrontés en ce qui concerne le TCA et la communication.

3.1.2.   Activités nationales

3.1.2.1.   Objectif de l’activité

Les activités nationales seront proposées aux différents pays bénéficiaires sur la base d’un programme d’assistance spécifique adapté aux besoins particuliers du pays bénéficiaire concerné. Le programme sera établi d’un commun accord avec le pays bénéficiaire préalablement aux activités d’assistance afin de permettre à ce pays d’anticiper l’assistance prévue et dressera un tableau des améliorations escomptées en ce qui concerne ses capacités de contrôle des transferts. Figureront parmi les bénéficiaires les pays déjà mentionnés au point 3.1.2.3 de la présente décision, ainsi que les pays sollicitant une assistance après l’adoption de la présente décision.

3.1.2.2.   Description de l’activité

Pour chaque pays bénéficiaire recevant une assistance nationale particulière, un programme d’assistance spécifique sera défini avant le début de la coopération à la suite d’une première évaluation, en tenant compte de l’état d’avancement des mesures de mise en œuvre du TCA prises par le pays bénéficiaire et des résultats qu’il a obtenus. Ce travail sera effectué par l’entité chargée de la mise en œuvre avec le soutien d’experts compétents en la matière, si nécessaire. Le programme d’assistance spécifique détaille les principaux thèmes à traiter et les objectifs généraux à atteindre dans le cadre de la coopération.

Les activités prendront très largement la forme d’ateliers et de séminaires et elles seront réparties selon une approche flexible et axée sur la demande en fonction des besoins, des intérêts et des capacités d’absorption des pays bénéficiaires. Chaque activité devrait durer de deux à trois jours.

Le cas échéant, les pays bénéficiaires peuvent demander que des représentants d’autres pays bénéficiaires ou de pays tiers soient invités à une activité nationale. Les informations recueillies en retour dans le cadre des décisions précédentes indiquent que les pays partenaires accueillent très favorablement la possibilité de partager des connaissances, des idées et des bonnes pratiques sur une base bilatérale ou sous-régionale et qu’ils tirent aussi parti de cette possibilité, ce qui favorise ainsi également une coopération plus étroite entre pays voisins.

Dans le cadre de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, un certain nombre d’activités ont dû être organisées sous un format virtuel en raison des restrictions liées aux déplacements et aux contacts résultant de l’épidémie de COVID-19. Toutes les activités ne sont pas bien adaptées à un format virtuel mais le succès de nombreuses activités en ligne réalisées au titre de la décision précédente laisse entendre qu’une combinaison de formats virtuels, en présentiel et hybrides (où des participants sont physiquement présents tandis que d’autres se connectent à distance à l’événement) peut être utilisée de manière efficace dans le cadre de la décision actuelle.

Un certain nombre de pays qui ont été inclus dans la présente décision ont également bénéficié d’une coopération fondée sur une feuille de route prévue par la décision 2013/768/PESC du Conseil et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil (voir point 3.1.3 ci-dessous). Compte tenu de l’assistance déjà reçue par ces pays, le programme d’assistance spécifique à ces pays bénéficiaires de longue date devra prendre en considération le niveau des progrès accomplis jusqu’ici et les avantages d’une poursuite des activités avec la même ampleur que dans les décisions précédentes. Au besoin, le programme d’assistance spécifique sera adapté pour inclure des mesures de sortie progressive et une révision du rôle du pays bénéficiaire dans le cadre du projet. Il s’agira notamment, selon le cas, d’abandonner progressivement l’assistance nationale approfondie pour réorienter la coopération en mettant l’accent sur des thématiques plus avancées en matière de contrôle du commerce des armes, telles que les technologies émergentes et les acteurs asymétriques, ainsi que de soutenir la transition du pays bénéficiaire vers un rôle plus actif consistant à partager ses expériences et son expertise avec d’autres pays, notamment ceux de sa région.

3.1.2.3.   Pays partenaires

Pour la liste initiale des pays partenaires visés par la présente décision, veuillez vous reporter à l’appendice. Un certain nombre de pays partenaires ayant bénéficié d’une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil continueront à bénéficier d’une assistance au titre de la présente décision sur la base d’une recommandation des entités chargées de la mise en œuvre. En outre, et en fonction du nombre d’activités disponibles, un nombre déterminé de nouveaux pays seront sélectionnés durant le nouveau projet pour s’engager dans une coopération et recevoir une assistance. À cet égard, l’accent sera mis sur les États non parties au traité ou sur les États qui n’ont ratifié le TCA que récemment.

Les nouveaux pays souhaitant participer au projet seront invités à établir une demande d’assistance pour la mise en œuvre du TCA. Il convient que cette demande soit la plus circonstanciée possible; elle devrait idéalement déjà présenter en détail l’assistance nécessaire. Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute coopération passée ou en cours avec d’autres fournisseurs d’assistance et communiquer des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA.

En fonction des éléments fournis à l’appui de la demande et des critères énoncés à la section 4, le haut représentant, en liaison avec le groupe "Exportations d’armes conventionnelles" (COARM) du Conseil et l’entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur peut bénéficier d’une assistance.

Lorsque la demande d’assistance est approuvée, une première évaluation des besoins et des priorités du pays sollicitant l’assistance sera effectuée, par exemple via des questionnaires et la collecte d’informations existantes. En fonction des résultats de cette évaluation, l’entité chargée de la mise en œuvre et le pays bénéficiaire établiront conjointement le cadre du programme d’assistance spécifique en tenant compte de l’assistance en rapport avec le TCA fournie par l’intermédiaire du fonds d’affectation volontaire du TCA, du mécanisme de fonds des Nations unies d’appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR) et du secrétariat du TCA, ou par d’autres organisations. Lorsque le pays sollicitant l’assistance a déjà défini une stratégie nationale de mise en œuvre du TCA, l’entité chargée de la mise en œuvre s’assure également que la feuille de route relative à l’assistance est compatible avec cette stratégie.

3.1.3.   Visites d’étude

3.1.3.1.   Objectif de l’activité

Les visites d’étude donnent aux pays bénéficiaires la possibilité d’avoir accès aux pouvoirs publics et aux fonctionnaires d’autres pays appliquant le TCA. Elles constituent donc un complément important des activités nationales menées dans les pays bénéficiaires en leur proposant un cadre de référence plus large en ce qui concerne la mise en œuvre pratique du traité. De plus, en raison de l’interaction étroite entre les représentants du pays hôte et les fonctionnaires en visite, elles présentent également un potentiel de formation élevé, en particulier pour les futurs experts et les futurs formateurs. Des visites d’étude seront donc proposées aux fonctionnaires, y compris ceux chargés de la politique, de l’octroi des autorisations et de l’application, de chacun des pays bénéficiaires mentionnés au point 3.1.2.3.

Outre les visites d’étude auprès des autorités compétentes des États membres, d’autres visites d’étude peuvent avoir lieu dans des pays tiers afin de promouvoir la coopération internationale et Sud-Sud. Les pays partenaires de longue date en particulier [en l’occurrence les bénéficiaires concernés par la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou la décision (PESC) 2017/915 du Conseil] pourraient entrer en ligne de compte pour accueillir éventuellement des visites d’étude. Cette approche constituerait un autre élément du processus de sortie progressive.

3.1.3.2.   Description de l’activité

Chaque visite d’étude durera jusqu’à trois jours et sera généralement destinée à un seul pays bénéficiaire. Toutefois, si c’est jugé approprié et/ou à la demande des pays eux-mêmes, plusieurs pays bénéficiaires peuvent être invités à participer à la même visite d’étude.

Compte tenu de leur nature, il convient que ces visites d’étude ne se déroulent qu’en présentiel. Elles peuvent avoir lieu dans un État membre ou dans un pays tiers (les pays tiers ne devant pas nécessairement être des pays bénéficiaires au titre de la présente décision du Conseil). L’organisation de la visite d’étude sera assurée par l’entité chargée de la mise en œuvre qui est responsable du pays partenaire bénéficiant de la visite d’étude.

3.1.4.   Assistance ciblée à court terme

3.1.4.1.   Objectif de l’activité

Une partie de l’assistance généralement demandée par les pays bénéficiaires consiste en une assistance à court terme pour des problèmes ou questions spécifiques soulevés par les pays bénéficiaires. Ce type de soutien concret, ciblé et pratique, qui peut être proposé en distanciel et/ou en présentiel, peut constituer un outil utile et flexible pour aider les pays bénéficiaires à traiter des questions particulières en dehors des ateliers et séminaires. Parmi les activités pouvant être menées dans le cadre de cette forme d’assistance figurent notamment l’étude et l’analyse de textes juridiques et d’autres documents officiels (projets législatifs et mises à jour et modifications législatives, par exemple); la fourniture de conseils sur des cas, questions ou situations particuliers (par exemple, en ce qui concerne la délivrance d’une certaine autorisation ou la classification d’un bien spécifique), y compris via un soutien direct sur place; et la mise au point de supports pour contribuer à la mise en œuvre pratique du TCA dans le pays bénéficiaire (par exemple, lignes directrices, graphiques, recueil sur certains sujets liés au TCA).

3.1.4.2.   Description de l’activité

Une assistance ciblée à court terme peut être mise en œuvre

a)	à distance, fournie par des experts dans le cadre d’un travail d’étude ou en utilisant des outils/fonctionnalités en ligne;

b)

sur place, par exemple sous la forme de séances d’information directes et en présentiel ou de missions plus longues d’une à deux semaines effectuées par un petit groupe d’experts (un ou deux en général) fournissant des consultations approfondies et des conseils pratiques à une autorité compétente du pays bénéficiaire; ou

c)	une combinaison des deux formats précités (une approche dite «mixte» dans laquelle certaines activités, selon le sujet, sont réalisées virtuellement tandis que d’autres le sont en présentiel).

Cette forme d’assistance sera disponible pour tous les pays bénéficiaires. Le budget prévoira un nombre maximal de journées "expert" à répartir entre ces activités d’assistance. Une partie du budget couvrira également tous les outils et équipements techniques nécessaires à la réalisation de ces activités, tels que les frais d’abonnement pour les plateformes en ligne en vue du partage de documents.

3.1.5.   Approche consistant à former les formateurs

3.1.5.1.   Objectif de l’activité

Afin de favoriser l’appropriation de la mise en œuvre du TCA au niveau national et de garantir la viabilité des mesures d’assistance de l’Union au titre de la présente décision et des décisions antérieures, il est essentiel que les pays bénéficiaires mettent au point des capacités et des outils leur permettant de poursuivre le processus de mise en œuvre du TCA indépendamment de l’assistance extérieure. Pour ce faire, il sera important d’aider les pays bénéficiaires à développer leurs capacités nationales en ce qui concerne a) la formation de leur propre personnel et b) la mise en place d’un ensemble d’informations et de ressources liées à la mise en œuvre du TCA qui soutiendront le développement de la mémoire institutionnelle (3).

Afin d’éviter les doubles emplois inutiles, les entités chargées de la mise en œuvre assureront, le cas échéant et s’il y a lieu, la coordination avec d’autres actions financées par l’Union dans ce domaine, y compris celles mises en œuvre par le secrétariat du TCA.

3.1.5.2.   Description de l’activité

L’approche consistant à former les formateurs comportera deux volets complémentaires qui seront adaptés en fonction des différents niveaux de progression et de maturité des systèmes de contrôle des échanges des pays bénéficiaires.

Un volet de ce module consistera à organiser des ateliers de formation pour un certain nombre d’experts des pays bénéficiaires afin de leur donner les outils leur permettant, à un stade ultérieur, de former leurs propres collègues compte tenu de leur niveau d’expertise. Les experts nouvellement formés joueront le rôle de multiplicateurs de l’expertise liée au TCA dans leur propre pays et contribueront à renforcer les capacités institutionnelles autonomes.

L’objectif de ces activités est de doter les futurs formateurs des compétences didactiques et de formation nécessaires pour former du personnel dans leur propre pays, tout en renforçant les capacités des pays bénéficiaires en matière de gestion des connaissances et de mémoire institutionnelle. Le cas échéant, les pays partenaires peuvent être encouragés à élaborer leur propre programme de formation des formateurs sur la base de l’approche et du matériel de formation élaborés dans le cadre de la présente phase et des phases précédentes du programme. Ces activités visent donc à permettre aux pays bénéficiaires, notamment ceux qui ont été identifiés en vue de leur retrait progressif du projet, de devenir plus indépendants et plus autonomes en ce qui concerne la création, la diffusion et le maintien des connaissances liées au TCA parmi les autorités compétentes. En raison de l’aspect pratique de ces activités, un format présentiel serait le plus approprié; toutefois, une approche mixte comprenant des activités présentielles et virtuelles peut également être efficace.

Le deuxième volet consistera en une plateforme en ligne qui aidera les futurs formateurs à élaborer leur propre matériel de formation en hébergeant une collection de matériels et de documents pertinents pour la mise en œuvre du TCA, tels qu’assemblés et/ou, si nécessaire, élaborés par les entités chargées de la mise en œuvre et mis à la disposition des pays bénéficiaires. La plateforme permettra également aux futurs formateurs de solliciter l’avis de la communauté d’experts et de discuter des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés dans la mise en œuvre de leurs formations nationales. La plateforme servira aussi à assurer le suivi des activités et à archiver les résultats produits dans le cadre de la présente décision et des décisions antérieures.

Sur la base des travaux réalisés au titre de la décision précédente, les entités chargées de la mise en œuvre auront la possibilité de déléguer le développement, la conservation et la production de ce matériel à des experts externes, également choisis parmi le groupe d’experts, le cas échéant. En vue de renforcer les capacités institutionnelles des autorités compétentes des pays bénéficiaires, les activités de formation devraient également viser à encourager les pays bénéficiaires à développer et à maintenir leur propre collection d’informations et de documents sur la mise en œuvre du TCA.

La plateforme renforcera la visibilité du programme, facilitera les contacts entre les parties prenantes, encouragera le dialogue entre les responsables de la mise en œuvre et les partenaires et maintiendra la coopération, en particulier avec les pays bénéficiaires amenés à se retirer progressivement du projet. Dans la mesure du possible, les matériels développés dans le cadre du projet seront rendus accessibles et l’utilisation d’une technologie du type réseau social permettra une communication et un échange d’informations en ligne actifs entre les participants dans un environnement familier. Les institutions de l’Union et les États membres bénéficieront également de cette plateforme spécifique où les entités chargées de la mise en œuvre échangeront des informations sur le déroulement des activités.

Dans la mesure du possible, les entités chargées de la mise en œuvre feront connaître les ateliers et le matériel de formation des formateurs et identifieront les futurs formateurs tout en menant des activités d’assistance dans les pays bénéficiaires au titre de la présente décision (la décision finale concernant la désignation des futurs formateurs restera toutefois de la responsabilité du pays bénéficiaire). En fonction de leur aptitude, ces fonctionnaires peuvent ensuite être inscrits dans le groupe d’experts et invités à participer en tant qu’experts à d’autres activités décrites dans la présente décision. Ce serait là également un élément du processus de retrait progressif du projet, compte tenu du niveau avancé des progrès déjà réalisés dans ces pays et du potentiel élevé de partage de leurs connaissances et expériences avec d’autres pays bénéficiaires. Dans le même temps, l’objectif consistant à accroître la participation de ces pays bénéficiaires au projet en tant que modèles régionaux continuera d’être soutenu.

3.2.   Soutien à l’universalisation

En plus de fournir aux pays bénéficiaires une assistance technique pour soutenir la mise en œuvre du TCA, la présente décision vise à promouvoir et à faire progresser l’universalisation du traité, contribuant ainsi à élargir les efforts multilatéraux destinés à prévenir le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et à promouvoir une plus grande sécurité pour tous.

À cette fin, les actions entreprises dans le cadre de la présente décision se concentreront également sur l’établissement d’une coopération avec des parties non étatiques et sur l’encouragement de l’adhésion au TCA. Les activités associées renforceront la visibilité du traité, en sensibilisant le public aux risques et menaces liés au détournement et au trafic d’armes conventionnelles, tout en favorisant le dialogue entre les États et les parties non étatiques afin de contribuer à renforcer la confiance et la transparence.

Les parties non étatiques visées dans la présente décision bénéficieront donc, le cas échéant, d’un soutien sous la forme d’activités d’assistance technique décrites au point 3.1, y compris des activités nationales et une assistance ciblée à court terme. Ces activités seront organisées à la demande de la partie non étatique et organisées en fonction de la demande et de la disponibilité dans le pays demandeur.

En outre, et afin de favoriser davantage l’universalisation du traité, des activités régionales et internationales, telles que décrites ci-après, seront organisées pour:

—	sensibiliser davantage aux risques et aux défis liés au détournement et au trafic d’armes conventionnelles,

—	fournir une plateforme permettant aux experts et aux fonctionnaires des autorités compétentes de différents pays d’échanger sur des questions commerciales stratégiques,

—	promouvoir les objectifs d’universalité, de mise en œuvre intégrale et de renforcement du TCA.

Les activités seront menées en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, avec les universités, les ONG et/ou les organisations régionales concernées.

3.2.1.   Activités régionales, transrégionales et internationales

3.2.1.1.   Objectif de l’activité

Les activités de nature régionale rassembleront plusieurs pays, soit d’une seule région, soit de différentes régions (activités transrégionales et internationales), afin qu’ils partagent leurs expériences et discutent de questions d’intérêt commun liées à la mise en œuvre du TCA et au contrôle du commerce des armes. Les pays bénéficiaires auxquels a déjà été accordée une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil et qui ont fait état de progrès et d’un engagement importants en ce qui concerne la mise en œuvre du TCA joueront un rôle particulièrement important dans ces activités en tant que modèles pour leurs régions respectives. Cela pourrait encourager l’appropriation de la mise en œuvre du TCA au niveau régional et favoriser la coopération Sud-Sud à plus long terme.

Des activités transrégionales et internationales ont été prévues dans la présente décision en réponse aux demandes des pays bénéficiaires qui souhaitent bénéficier de l’expérience de pays d’autres parties du monde. De cette manière, les activités transrégionales et internationales peuvent contribuer à animer et à favoriser un échange plus global d’approches et de pratiques liées au TCA.

3.2.1.2.   Description de l’activité

Les activités régionales seront organisées sous la forme de manifestations de deux à trois jours et réparties par région. Elles devraient comprendre au moins trois pays participants. Outre les pays bénéficiaires énumérés au point 3.1.2.3, il sera important d’ouvrir ces activités, le cas échéant, aux pays tiers qui ne sont pas inclus dans la présente décision, en particulier les parties non étatiques. Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est souhaitable d’associer au moins un des pays bénéficiaires les plus avancés (c’est-à-dire les pays qui ont bénéficié d’une assistance au titre de la décision 2013/768/PESC du Conseil et/ou de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, telle que décrite au point 3.1.2.3, et dont le système de contrôle du commerce des armes a déjà atteint un certain degré de maturité) pour créer un effet multiplicateur et/ou d’inviter des experts de ces pays à participer afin d’encourager le développement d’une expertise régionale et la coopération Sud-Sud.

Au moins une activité régionale aura lieu dans chaque région. Les autres activités seront organisées en fonction de la demande et de la disponibilité des pays d’accueil. La participation présentielle sera le format privilégié pour ces activités, car elle aura le plus d’impact; toutefois, il peut également être recouru à des formats en ligne ou hybrides en fonction des circonstances et des préférences des participants.

Contrairement aux dispositions de la décision 2013/768/PESC du Conseil et de la décision (PESC) 2017/915 du Conseil, les activités régionales ne se limiteront pas à une seule région, mais donneront aussi aux pays bénéficiaires de différentes régions la possibilité de participer à des activités transrégionales. Au cours de la mise en œuvre des phases précédentes du projet, il est apparu qu’il existait chez les pays partenaires une forte demande non seulement d’apprendre et d’échanger des informations au sein de leurs régions respectives, mais également au-delà.

Afin d’atteindre le public le plus large possible et de promouvoir non seulement l’universalisation du TCA mais aussi les efforts déployés par l’Union pour atteindre cet objectif, le BAFA et Expertise France organiseront des conférences internationales sous la forme d’une manifestation multilatérale parallèle organisée au niveau des Nations unies, par exemple, lors de la session annuelle de la Première Commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York ou, si cela n’est pas possible, au niveau de l’Union, de préférence à Bruxelles.

En plus de ces activités, le projet associera l’ensemble des pays partenaires, des parties prenantes du TCA et des parties non étatiques dans le cadre de webinaires organisés à intervalles réguliers sur des sujets liés au TCA. Les webinaires seront animés par les responsables de la mise en œuvre et serviront à mobiliser le groupe d’experts et à permettre aux pays partenaires de partager leurs expériences. Chaque session fera l’objet d’une traduction simultanée et sera enregistrée et téléchargée sur la plateforme pour rediffusion.

Le lieu de mise en œuvre des activités régionales et internationales ainsi que leur portée seront définis d’un commun accord par les entités chargées de la mise en œuvre et les pays hôtes éventuels.

3.2.1.3.   Régions

Ces activités seront ouvertes à toutes les régions, sur la base des demandes formulées par les pays bénéficiaires.

3.2.2.   Manifestations parallèles en marge des conférences des états parties au tca

3.2.2.1.   Objectif de l’activité

Les conférences annuelles des États parties au TCA offrent une occasion unique de toucher les fonctionnaires et les parties prenantes concernés chargés des questions relatives au TCA. Les manifestations parallèles financées par l’Union permettront notamment de faire connaître les activités de l’Union en matière de soutien à la mise en œuvre, de faciliter les contacts avec les pays qui pourraient demander une assistance par la suite et de promouvoir les bonnes pratiques, notamment de la part des pays bénéficiaires.

3.2.2.2.   Description de l’activité

Trois manifestations parallèles, organisées conjointement par les entités chargées de la mise en œuvre, auront lieu pendant la durée du programme, à savoir une pour chaque conférence annuelle des États parties au TCA. Les fonds de l’Union peuvent notamment couvrir les frais de déplacement d’un nombre déterminé d’experts ou de fonctionnaires de pays bénéficiaires.

3.2.3.   Conférence de clôture

3.2.3.1.   Objectif de l’activité

L’objectif de la conférence de clôture est de sensibiliser davantage au TCA non seulement les pays partenaires mais aussi les parties prenantes concernées comme les parlements nationaux et les organisations régionales et internationales, et les représentants de la société civile qui sont intéressés par l’effet plus large que le traité devrait avoir, et de favoriser une adhésion plus forte au TCA. En réunissant des représentants de nombreuses régions du monde, la conférence servira en outre d’espace de discussion pour renforcer le réseau international et la communauté des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du traité et agir en faveur de son universalisation.

3.2.3.2.   Description de l’activité

L’activité prendra la forme d’une conférence d’une durée de deux jours qui sera organisée à la fin de la mise en œuvre de la présente décision et éventuellement à la suite d’une réunion du groupe COARM. Les entités chargées de la mise en œuvre seront conjointement responsables de sa mise en œuvre. Cette conférence réunira des représentants pertinents des pays bénéficiaires des activités visées au point 3.1 ainsi que d’autres parties prenantes travaillant à promouvoir le traité et ses objectifs.

La conférence permettra aux pays bénéficiaires d’échanger plus facilement à propos de leur expérience, de communiquer des informations sur leur situation respective par rapport au TCA, de faire le point sur l’état d’avancement de la ratification et de la mise en œuvre du TCA ainsi que de partager des informations utiles avec les représentants des parlements nationaux, des organisations régionales et de la société civile.

Devraient donc notamment participer à cette conférence:

—	le personnel pertinent des pays bénéficiaires, tel que le personnel des services diplomatiques, militaires/de défense, techniques et répressifs; en particulier le personnel des autorités responsables pour les politiques nationales et la mise en œuvre concernant le TCA,

—	des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l’assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d’une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance,

—	des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l’industrie.

Le lieu, le format (présentiel, à distance ou hybride), le nombre final de participants et la liste finale des pays et organisations à inviter seront déterminés en consultation avec le groupe COARM, sur la base d’une proposition formulée par les entités chargées de la mise en œuvre.

4.   Bénéficiaires des activités liées au projet visées à la section 3.1.2.3

Outre les États bénéficiaires déjà mentionnés dans la présente décision, les autres bénéficiaires des activités liées au projet visées à la section 3 peuvent être des États qui demandent une assistance en vue de mettre en œuvre le TCA et qui seront sélectionnés sur la base, entre autres, des critères suivants:

—	le niveau d’engagement politique et juridique d’adhérer au traité et l’état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d’armements qui sont applicables au pays,

—	le succès probable des activités d’assistance,

—	l’évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d’armements,

—	l’importance du pays dans le commerce mondial des armes,

—	l’importance du pays du point de vue des intérêts de l’Union en matière de sécurité,

—	l’admissibilité au bénéfice de l’APD.

5.   Entités chargées de la mise en œuvre

Compte tenu de la charge de travail résultant des activités relevant de la présente décision, il est souhaitable de recourir à deux entités compétentes chargées de la mise en œuvre: le BAFA et Expertise France. Le cas échéant, elles travailleront en partenariat, et/ou par délégation, avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, des groupes de réflexion, des instituts de recherche et des ONG.

Le BAFA et Expertise France ont été chargés de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/915 ainsi que d’autres programmes de communication antérieurs et actuels de l’Union. Ensemble, ces deux entités chargées de la mise en œuvre possèdent donc une expérience avérée, ainsi que les qualifications et l’expertise nécessaires pour l’ensemble des activités pertinentes de l’Union en matière de contrôle des exportations, aussi bien dans le domaine des biens à double usage que dans celui du contrôle des exportations d’armes.

6.   Coordination avec d’autres activités d’assistance pertinentes

Les entités chargées de la mise en œuvre assurent une bonne coordination entre les différents instruments de l’Union, en tirant parti, le cas échéant, des mécanismes formels de coordination déjà établis dans le cadre d’autres programmes P2P de l’Union (tels que le mécanisme de coordination COARM prévu par la décision (PESC) 2020/1464 du Conseil), afin:

—	de garantir une approche cohérente des activités de communication de l’Union à l’égard des pays tiers,

—	d’éviter les chevauchements dans le calendrier et le contenu des activités,

—	de mettre en commun les expériences en matière de mise en œuvre des projets et de recenser les synergies potentielles entre les différents projets d’assistance dans le domaine du contrôle des exportations.

Les entités chargées de la mise en œuvre devraient également accorder la plus haute importance aux activités concernant le TCA menées dans le cadre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du système d’appui à sa mise en œuvre (PoA-ISS), de la RCSNU 1540 (2004), du fonds d’affectation volontaire du TCA et de l’UNSCAR, ainsi qu’aux activités d’assistance bilatérale. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient, en tant que de besoin, se concerter avec d’autres fournisseurs d’assistance afin d’échanger des informations, d’éviter les doubles emplois inutiles et de garantir une cohérence et une complémentarité.

Le projet vise par ailleurs à sensibiliser davantage les pays bénéficiaires aux instruments de l’Union susceptibles de soutenir la coopération sud-sud dans le domaine du contrôle des exportations. À cet égard, les activités d’assistance devraient fournir des informations sur les instruments disponibles, tels que l’initiative relative aux centres d’excellence CBRN de l’Union et d’autres programmes P2P de l’Union européenne, et assurer la promotion de ces instruments.

7.   Visibilité de l’Union et disponibilité de matériel relatif à l’assistance

Les matériels et les outils produits dans le cadre du projet, y compris la plateforme en ligne décrite au point 3.1.2.2, garantiront et renforceront la visibilité de l’Union. Ils s’aligneront sur le logo et la charte graphique du Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne, y compris le logo du programme P2P de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations. Les délégations de l’Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d’améliorer le suivi politique et la visibilité.

Le portail internet P2P de l’Union (https://circabc.europa.eu/ui/welcome) sera aussi promu aux fins des activités d’assistance concernant le TCA au titre de la présente décision. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient par conséquent, dans le cadre des activités d’assistance qu’elles mènent respectivement, faire figurer des informations sur le portail internet et encourager la consultation et l’utilisation des ressources techniques de ce portail. Elles devraient veiller à la visibilité de l’Union dans le cadre de la promotion du portail internet. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d’information P2P de l’Union européenne.

8.   Analyse d’impact

L’impact des activités prévues par la présente décision devrait faire l’objet d’une évaluation technique une fois celles-ci achevées. Sur la base des informations et des rapports fournis par les entités chargées de la mise en œuvre, l’analyse d’impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, le cas échéant, avec les délégations de l’Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.

L’analyse d’impact devrait accorder une attention particulière au nombre de pays bénéficiaires qui ont ratifié le TCA et au développement de leurs capacités en matière de contrôle des transferts d’armements. Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d’armements des pays bénéficiaires devrait, en particulier, porter sur l’élaboration et la publication de réglementations nationales pertinentes, le respect des obligations en matière d’établissement de rapports prévues par le TCA et l’habilitation d’un organisme compétent chargé du contrôle des transferts d’armements.

9.   Établissement de rapports

Les entités chargées de la mise en œuvre établiront des rapports réguliers, y compris après l’achèvement de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l’achèvement des activités concernées.

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(1)  Traité sur le commerce des armes, article 1er.

(2)  On doit entendre par «sortie progressive» une approche graduelle visant à réajuster la participation du ou des pays au cours de la mise en œuvre du projet. Cette approche vise à réduire la dépendance des pays à l’égard de l’assistance extérieure grâce au renforcement des institutions et au développement de capacités nationales. Au cours de ce processus, la coopération entre l’Union et les pays concernés sera redéfinie; les bénéficiaires changeront de statut, passant du statut de destinataire classique de l’assistance technique à celui de multiplicateur et diffuseur de connaissances et d’expertise.

(3)  Cette activité présentera aussi l’avantage d’élargir le groupe d’experts du projet, comme décrit au point 3.1.1.