Procedure 2011/0295/COD COM (2011) 651:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché
(abus de marché)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
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The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Central Bank
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Follow the steps of procedure 2011/0295/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/06/2014
CELEX number of the main document:
32014R0596
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
10/09/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/09/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/09/2013
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
22/03/2012
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
26/07/2012
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
26/07/2012
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
25/07/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/10/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/651/FINAL CSST/2011/16010 IP/2011/1217 JO C/2012/37/17
CELEX number of the main document:
52011PC0651
Transmission au Parlement
20/10/2011