Accord de protection des investissements entre l’UE et Singapour

POINTS CLÉS

L’API contient toutes les innovations de la nouvelle approche en matière de protection des investissements de l’UE et de ses mécanismes d’application qui ne se trouvent pas dans les 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements entre Singapour et les pays de l’UE. Une caractéristique très importante de l’API est qu’il remplace et améliore ces 12 traités bilatéraux relatifs aux investissements. L’API a été négocié parallèlement à un accord de libre-échange.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission européenne a garanti que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour feront l’objet d’un traitement juste et équitable et qu’ils ne seront pas discriminés par rapport aux investissements de Singapour en situations similaires.

En parallèle, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour de l’expropriation¹, sauf si ces expropriations sont:

• destinées à des fins publiques;
• conformes à une procédure équitable;
• non discriminatoires; et
• effectuées moyennant le paiement d’une compensation efficace, suffisante et rapide selon la juste valeur du marché des investissements expropriés.

L’API établit également un mécanisme de résolution des litiges relatifs aux investissements moderne et réformé. Cela garantit le respect des règles relatives à la protection des investissements, et entend trouver un équilibre entre la protection des investisseurs de manière transparente et la protection du droit que possède un État à réglementer pour poursuivre ses objectifs de politique publique. Le système de résolution des litiges, qui est totalement indépendant, de prestige international et composé de tribunaux permanents de première instance et d’appel, mènera des procédures de résolution des litiges de manière impartiale et transparente.