(1)

Le protocole no 2 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l'«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») ainsi que le protocole no 3 de l'accord EEE (4) fixent le régime commercial applicable entre les parties contractantes pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

(2)

Le protocole no 3 de l'accord EEE prévoit d'appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et aux autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant des codes NC 2202 91 00 et 2202 99.

(3)

En ce qui concerne la Norvège, le droit nul de l'Union européenne pour ces eaux et ces autres boissons a été suspendu temporairement, pour une durée illimitée, par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (5) (ci-après l'«accord sous forme d'échange de lettres»), approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d'un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2034 de la Commission (6) a ouvert pour l'année 2017 un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99, originaires de Norvège.

(5)

L'accord sous forme d'échange de lettres prévoit que si le contingent tarifaire susmentionné a été épuisé au 31 octobre 2017, le contingent tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante est augmenté de 10 %. Comme le montrent les statistiques fournies par la Commission, le contingent annuel pour 2017 relatif aux eaux et boissons en question, ouvert par le règlement d'exécution (UE) 2016/2034, a été épuisé le 5 septembre 2017.

(6)

Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire plus élevé pour les eaux et boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres. Le contingent annuel ouvert pour 2017 par le règlement d'exécution (UE) 2016/2034 était d'un volume de 17,303 millions de litres. En conséquence, le contingent pour 2018 sera ouvert pour un volume supérieur de 10 %, soit 19,033 millions de litres.

(7)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il convient donc de gérer le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement conformément à ces règles.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,