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Document 52015AP0100
P8_TA(2015)0100 Fuel quality directive and renewable energy directive ***II European Parliament legislative resolution of 28 April 2015 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources (10710/2/2014 — C8-0004/2015 — 2012/0288(COD)) P8_TC2-COD(2012)0288 Position of the European Parliament adopted at second reading on 28 April 2015 with a view to the adoption of Directive (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources
P8_TA(2015)0100 Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (10710/2/2014 — C8-0004/2015 — 2012/0288(COD)) P8_TC2-COD(2012)0288 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
P8_TA(2015)0100 Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (10710/2/2014 — C8-0004/2015 — 2012/0288(COD)) P8_TC2-COD(2012)0288 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
JO C 346 du 21.9.2016, p. 115–115
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/115 |
P8_TA(2015)0100
Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables ***II
Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (10710/2/2014 — C8-0004/2015 — 2012/0288(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2016/C 346/23)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (10710/2/2014 — C8-0004/2015), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0595), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2015, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 69 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0025/2015), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 198 du 10.7.2013, p. 56.
(2) Textes adoptés du 11.9.2013, P7_TA(2013)0357.
P8_TC2-COD(2012)0288
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 28 avril 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/1513.)