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Journal officiel de l’Union européenne, C 325, 26 octobre 2012

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		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2012.325.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 325

Édition de langue française	Communications et informations	55e année 26 octobre 2012

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2012/C 325/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2012/C 325/02	Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)	3

2012/C 325/03	Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), SHAKURI Ali Gholam et SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani, alias Qasmi Sulayman, alias Qasem Soleymani, alias Qasem Solaimani, alias Qasem Salimani, alias Qasem Solemani, alias Qasem Sulaimani, alias Qasem Sulemani), qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et dans le règlement d'exécution (UE) no 542/2012 du Conseil	12

	Commission européenne
2012/C 325/04	Taux de change de l'euro	13

	Agence européenne de défense
2012/C 325/05	Publication des comptes définitifs de l'exercice 2011	14

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission européenne
2012/C 325/06	Appel à propositions — EACEA/40/12 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché	15


2012/C 325/07	Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)	s3


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 325/01

Date d'adoption de la décision

17.8.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34624 (12/N)

État membre

Italie

Région

Lombardia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Progetto speciale agricoltura — Aiuti a favore delle aziende agricole che rientrano nelle aree protette regionali — l.r. 30 novembre 1983, n. 86

Base juridique

—	Bozza di delibera «Progetto speciale agricoltura — aiuti a favore delle aziende agricole che rientrano nelle aree regionali protette — legge regionale 30 novembre 1983, n. 86 “Piano generale delle aree protette regionali”»

—	Legge regionale 30.11.1983, n. 86 «Piano generale delle aree regionali protette. Norme per l’istituzione e la gestione delle riserve, dei parchi e dei monumenti naturali nonché delle aree di particolare rilevanza naturale ed ambientale»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, assistance technique (AGRI)

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 Mio EUR

Budget annuel: 1 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lombardia

Piazza Città di Lombardia 1

20124 Milano MI

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/3

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI)

2012/C 325/02

I. INTRODUCTION

1.	L’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

2.	Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s’inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, y compris de la législation nationale.

3.	Le groupe «Législation en ligne» dans sa formation «législation en ligne» est compétent pour toutes les questions relatives aux bases de données et aux systèmes d’information juridiques gérés par l’Office des publications de l’Union européenne (1).

II. IDENTIFICATION DES BESOINS

4.	Les portails EUR-Lex et N-Lex devraient répondre à l’objectif de fournir un accès aux informations relatives aux systèmes juridiques de l’Union européenne et des États membres et constituer un outil efficace au service des citoyens, des professionnels du droit et des autorités des États membres.

5.	La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Le processus de coopération au sein de l’Union européenne a accentué la nécessité d’identifier et d’échanger, au niveau européen, des informations juridiques émanant des instances régionales et nationales. La disponibilité des textes législatifs sous forme numérisée et l’utilisation généralisée de l’internet permettent de répondre en partie à ce problème. Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique.

L’adoption d’ELI pourrait permettre de surmonter ces problèmes. Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

III. SOLUTIONS RETENUES

8.	Conformément au principe de proportionnalité et au principe de décentralisation, les États membres devraient continuer à gérer leurs journaux officiels comme ils le souhaitent.

Cependant, afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données, il semble utile d’adopter un système commun d’identification des textes législatifs et des métadonnées correspondantes. Ces normes communes sont compatibles avec les principes mentionnés dans le paragraphe précédent.

10.

Pour l’identification de la législation, il convient d’utiliser un identifiant unique qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui soit compatible avec les normes technologiques existantes. ELI propose en outre une série d’éléments de métadonnées pour décrire la législation selon une ontologie recommandée. L’identifiant de la législation européenne (ELI) garantira un accès public peu coûteux à des documents législatifs fiables et à jour. Grâce à l’utilisation de l’architecture récente du web sémantique, ELI autorisera le traitement de l’information directement par les utilisateurs ou par les systèmes d’information, ce qui conduira à un partage automatique de l’information, plus efficace, plus large et plus rapide.

11.

ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques. Les URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) ELI associent à un identifiant unique et stable tous les actes législatifs de l’Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques nationaux.

12.

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.). Il est conçu pour se superposer parfaitement aux systèmes existants qui utilisent des données structurées et il peut être mis en œuvre par les États membres à leur propre rythme.

13.

L’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) (2) applicable sur une base volontaire, fournit déjà un système européen d’identification de la jurisprudence. ELI identifie les textes législatifs, qui ont des caractéristiques différentes et plus complexes, et les deux systèmes sont complémentaires.

IV. CONCLUSION

14.	Le Conseil se félicite de l’initiative d’un certain nombre d’États membres visant à élaborer, sur une base volontaire au niveau national, un identifiant européen de la législation (ci-après dénommé «ELI»).

15.

Notant que chaque élément d’ELI (identifiants uniques, métadonnées et ontologie) visé à l’annexe fera l’objet d’une introduction volontaire, progressive et facultative, le Conseil invite les États membres qui décident d’introduire ELI, sur une base volontaire, à:

a)	appliquer ELI aux textes législatifs publiés dans les journaux officiels nationaux ou les bases de données exploitées par les États membres;

fournir, de la manière qui leur paraît techniquement la plus pratique, des textes législatifs publiés aux journaux officiels nationaux ou enregistrés dans des bases de données, avec:

a)	un identifiant unique, fondé sur un modèle utilisant une partie ou l’ensemble des composants dont la liste figure au paragraphe 1 de l’annexe;

b)	une partie des métadonnées et de l’ontologie présentées au paragraphe 2 de l’annexe;

c)	nommer un coordinateur national ELI comme indiqué au paragraphe 3.1 de l’annexe;

d)	partager et diffuser les informations concernant ELI;

e)	examiner chaque année au sein du groupe du Conseil les progrès de l’introduction d’ELI et des métadonnées pour leur législation nationale.

16.

a)	ELI s’appliquerait à la législation de l’Union européenne que l’on peut trouver dans le Journal officiel de l’Union européenne et sur le portail EUR-Lex géré par l’Office des publications de l’Union européenne;

l’Office des publications de l’Union européenne devrait, en conformité avec la décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions (3), intégrer ELI dans le cadre de son portail EUR-Lex, selon les modalités visées au paragraphe 4 de l’annexe;

c)	l’Office des publications de l’Union européenne pourrait être chargé de l’hébergement et de la maintenance sur son portail EUR-Lex du registre des descriptions formelles des schémas d’URI des États membres, ainsi que des tables d’autorité et de l’ontologie d’ELI et des informations utiles.

17.	Outre les États membres, les pays candidats, les États parties à la convention de Lugano (4) et les autres pays sont encouragés à utiliser le système ELI.

(1) Voir le document 16113/10.

(2) Le Conseil a préconisé dans des conclusions l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour décrire la jurisprudence (JO C 127 du 29.4.2011, p. 1).

(3) JO L 168 du 30.6.2009, p. 41.

(4) L’Islande, la Norvège et la Suisse.

ANNEXE

ÉLÉMENTS D’ELI

Les éléments suivants d’ELI apportent une réponse technique à ces impératifs. Ils peuvent être mis en œuvre séparément, mais c’est leur combinaison qui confère à ELI tout son potentiel.

1. Identification des textes législatifs — Comment identifier de manière unique, nommer et rendre accessibles les textes législatifs nationaux et européens

ELI utilise les «URI HTTP» pour identifier précisément toutes les informations juridiques officielles publiées sur l’internet en Europe. Ces URI sont décrits de manière formelle à l’aide d’URI types exploitables par les systèmes d’information (IETF RFC 6570), composés d’éléments standardisés comprenant des données sémantiques qui ont un sens à la fois pour les juristes et pour l’utilisateur final. Chaque État membre construira ses propres URI, utilisant des techniques d’autodescription, grâce à l’utilisation de composants décrits et prenant en compte les spécificités de sa langue.

Tous les composants sont optionnels, peuvent être choisis selon des critères nationaux et leur ordre n’est pas prédéterminé. Afin de permettre l’échange d’informations, les modèles d’URI choisis doivent être décrits selon la méthode prévue par le modèle (voir l’exemple ci-dessous):

ELI template components

	Name	Comments
	eli
Jurisdiction	Jurisdiction	Use of DCTERMS.ISO3166: 2 alpha country codes, e.g. ‘LU’ For international organisations, the registered domain name can be used: e.g. ‘EU’ or ‘WTO’
	Agent	Administrative hierarchical structure, e.g. federal States, constitutional court, parliament, etc.
	Subagent	Administrative hierarchical substructure, e.g. the responsible ministry
Reference	Year	YYYY Various interpretations allowed depending on countries’ requirements, e.g. date of signature or date of publication, etc.
	Month	MM
	Day	DD
	Type	Nature of the act (law, decree, draft bill, etc.) Various interpretations depending on countries’ requirements
	Subtype	Subcategory of an act depending on countries’ requirements (e.g. corrigendum)
	Domain	Can be used if acts are classified by themes, e.g. codes
	Natural identifier	Reference or number to distinguish an act of same nature signed or published on the same day
Subdivision	Level 1	Reference to a subdivision of an act, e.g. Article 15
	Level 2	Reference to a smaller subdivision than level 1, e.g. Article 15.2
	Level 3	Reference to a smaller subdivision than level 2
	Level n	Reference to a smaller subdivision
Point in time	Point in time	YYYYMMDD Version of the act as valid at a given date
Version	Version	To distinguish between original act or consolidated version
Language	Language	To differ different official expressions of the same act Use of DCTERMS.ISO3166: 3 alpha

2. Propriétés décrivant chaque texte législatif

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique. Grâce à l’identification des métadonnées décrivant les caractéristiques essentielles d’un texte législatif, les États membres seront en mesure de réutiliser des informations pertinentes traitées par d’autres États pour leurs propres besoins, sans avoir à créer de nouveaux systèmes d’information.

Par conséquent, les États membres sont libres d’utiliser leur propre système de métadonnées, mais ils sont encouragés à suivre et à employer les standards de métadonnées d’ELI avec des tables d’autorités partagées mais extensibles qui permettent de répondre à des besoins spécifiques. Le schéma de métadonnées d’ELI est prévu pour être utilisé en combinaison avec des schémas de métadonnées personnalisés.

Pour améliorer l’efficacité de l’échange de données, les éléments de métadonnées ELI peuvent être classés conformément à la recommandation du W3C «RDFa in XHTML: Syntax and Processing».

a) Métadonnées

European Legislation Identifier (ELI)

Field name	Description	Field identifier	Cardinality	Data type	Comments
Legal resource (language independent) Any type of legal resource published in an Official Journal at the work level
	The number or string used to uniquely identify the resource ELI URI schema	id_document	1…*	String	See URI proposal
	Reference to the URI schema used	uri_schema	1	String	URI of the URI template schema
Local identifier	Local identifier: the unique identifier used in a local reference system	id_local	0…*	String	Act’s reference in the EU’s, country’s or region’s own terminology, e.g. CELEX id, national id
Type of legislation	The type of a legal resource (e.g. directive, règlement grand ducal, law, règlement ministeriel, draft proposition, Parliamentary act, etc.)	type_document	0…1	Authority table resource types	For European law based on authority table: Resource types = class names in the OP’s common data model (CDM). For national and regional laws specified on the appropriate level. Types of legislation are specific for each jurisdiction
Territorial application	Geographical scope of applicability of the resource (e.g. EU, country/Member State, region, etc.)	relevant_for	0…*	Authority table	Individual administrative units, taxonomy of possible values to be defined (NUTS taxonomy, two or more levels)
Agent/authority	Organisation(s) responsible for the resource The European institution, other bodies or Member State or regional bodies, who initiated/adopted the legal resource (e.g. European Parliament, Luxembourg Government, Rheinland-Pfalz Parliament, etc.)	agent_document	0…*	Authority table corporate body	Based on authority tables: Corporate bodies/countries, if necessary extended to cover regional agents. Record project
Subagent/subauthority	Person or suborganisation primarily responsible for the resource (e.g. name of ministry if applicable)	Service	0…*	String	Text indicating responsible ministries, DGs, etc.
Subject	The subject of this legal resource	is_about	0…*	Reference to Eurovoc (concept_eurovoc)	Eurovoc, national and regional extensions might be needed for areas not currently covered
Date of document	The official adoption or signature date of the document	date_document	0…1	Date	Format: YYYY-MM-DD
Date of publication	Date in which this legal resource was officially published/ratified	date_publication	0…1	Date	Format: YYYY-MM-DD Depending on the Member State, the date of publication or ratification (signature of the responsible organisation)
Date entering in force	Applicable date for the resource, if known and unique. Otherwise use controlled vocabulary such as ‘multiple’, ‘unspecified-future’, etc.	date_entry-in-force	0…*	Date or string	Format: YYYY-MM-DD or string ‘unspecified’
Date no longer in force	Applicable date starting from which the resource is not in force anymore	date_no-longer-in force	0…*	Date or string	Format: YYYY-MM-DD or string ‘unspecified’
Status	Status of the legal resource (in force, not in force, partially applicable, implicitly revoked, explicitly revoked, repealed, expired, suspended, etc.)	Status	0…*	String	Free text
Related to	Reference to draft bills, judgments, press release, etc.	related_to	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Changed by	Legal resource changed (amended or replaced) by another legal resource (typically a newer version, replacement can be completely or partially)	changed_by	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Basis for	Legal resource (enabling act) enables another one (secondary legislation)	basis_for	0…*	URI identifier to other legal resource(s)	Enabling act/empowering act
Based on	Legal resource is based on another legal resource (e.g. a Treaty article, a provision in the constitution, framework legislation, enabling act, etc.)	based_on	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Cites	References to other legal resources mentioned in the resource	Cites	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Consolidates	Reference to the consolidated version(s) of the resource	consolidates	0…1	URI identifier to other legal resource(s)
Transposes	References to other legal resources that allow Member States to adopt relevant legislation	transposes	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Transposed by	References to other legal resources that have been adopted to comply with a framework legislation	transposed_by	0…*	URI identifier to other legal resource(s)
Interpretation (expression)
	Association of the expression with its work	belongs_to	1	URI of work
	Language version of the expression	language_expression	1	String	Based on authority table: Languages. Record project
	Title of the expression	title_expression	1	String	The name given to the resource, usually by the creator or publisher
Short title	Established short title of the expression (if any)	short_title_expression	0…1	String
Alias	Alternative title of the expression (if any)	title_alternative	0…1	String
Publication reference	Reference to the Official Journal or other publication in which the legal resource is published, identified by a suitable mechanism	published_in	0…*	String
Description of the act	A suitable free text description of the legal resource in the expression’s language (e.g. using the abstract)	description	0…1	String
Format (manifestation) link or description to the physical object
Manifestation belongs to an expression	Association of the manifestation with its expression	manifests	0…1	URI of expression	If a link to a file is given, then the manifests element must be present
Link to file	Link to the concrete file (can be a local link)	link_manifestation	0…*	Any URI
Publisher	The entity (e.g. agency including unit/branch/section) responsible for making the resource available in its present form, such as a publishing house, a university department, or a corporate entity	publisher	0…*	String	In a given country often a constant
Bold and underlined: mandatory field. Bold: recommended.

b) Ontologie

Une ontologie est «une description formelle explicite des concepts dans un domaine du discours». Elle décrit formellement un ensemble de concepts et de relations dans un domaine donné. En décrivant les propriétés des textes législatifs et leurs relations avec d’autres concepts, il devient possible de partager leur compréhension et d’éviter l’ambiguïté des termes. La spécification étant formelle, l’ontologie est directement exploitable par les systèmes d’information.

ELI, pour sa part, se fonde sur le modèle bien établi des «Fonctionnalités requises des notices bibliographiques» (FRBR, http://archive.ifla.org/VII/s13/frbr/ en anglais; version française sur http://www.bnf.fr/documents/frbr_rapport_final.pdf), tout en tenant compte d’autres procédures de standardisation actuellement utilisées dans ce domaine. Le modèle FRBR fait une distinction entre les concepts d’«œuvre» (création intellectuelle ou artistique déterminée), d’«expression» (réalisation intellectuelle ou artistique d’une œuvre) et de «manifestation» (matérialisation de l’une des expressions d’une œuvre).

ELI décrit les ressources législatives selon le même procédé.

3. Mise en œuvre nationale

3.1. Coordinateur national ELI

1.	Chaque État membre utilisant ELI devrait nommer un coordinateur national ELI. Un pays ne doit pas avoir plus d’un coordinateur ELI.

Le coordinateur national ELI est chargé:

a)	de rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre d’ELI;

b)	de définir le(s) modèle(s) URI pertinent(s) et de le(s) communiquer à l’Office des publications de l’Union européenne;

c)	de décrire les métadonnées disponibles et leur relation au schéma de métadonnées d’ELI (le cas échéant);

d)	de partager et de diffuser l’information relative à ELI.

3.	Le coordinateur national ELI devrait fournir les informations à publier sur le site web ELI, comme indiqué au point 4, informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d’ordre.

3.2. Mise en œuvre

1.	La mise en œuvre d’ELI relève de la responsabilité nationale.

2.	ELI pourrait aussi être utilisé dans la matérialisation physique de l’acte législatif même, afin d’en faciliter un référencement aisé.

4. Site web ELI

1.	Il convient de créer un site web ELI; ce site devrait faire partie intégrante du portail EUR-Lex.

Ce site web devrait comporter:

des informations sur le format et l’utilisation d’ELI. En ce qui concerne le format, il devrait comporter:

i)	les règles en matière de formatage figurant au point 1,

ii)	(une référence à) la liste des abréviations des pays participants,

iii)	des informations techniques;

b)	des informations sur la disponibilité des métadonnées et de l’ontologie décrites au point 2;

c)	des informations sur les coordinateurs nationaux ELI: leurs rôle et responsabilités, ainsi que leurs coordonnées pour chaque pays.

5. ELI dans l’Union européenne

1.	Le coordinateur ELI pour l’Union européenne est l’Office des publications de l’Union européenne.

2.	Dans l’annexe, il convient, s’il y a lieu, de remplacer les termes «pays» ou «État-membre» par «UE».

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), SHAKURI Ali Gholam et SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani, alias Qasmi Sulayman, alias Qasem Soleymani, alias Qasem Solaimani, alias Qasem Salimani, alias Qasem Solemani, alias Qasem Sulaimani, alias Qasem Sulemani), qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et dans le règlement d'exécution (UE) no 542/2012 du Conseil (1)

2012/C 325/03

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'établissement de la liste des personnes susmentionnées. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé actualisé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Cette demande doit être transmise dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis.

Les personnes concernées peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification du présent avis.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 2580/2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

(1) JO L 165 du 26.6.2012, p. 12.

Commission européenne

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/13

Taux de change de l'euro (1)

25 octobre 2012

2012/C 325/04

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2993
JPY	yen japonais	104,15
DKK	couronne danoise	7,4588
GBP	livre sterling	0,80490
SEK	couronne suédoise	8,6883
CHF	franc suisse	1,2097
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,4615
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,901
HUF	forint hongrois	279,72
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6961
PLN	zloty polonais	4,1400
RON	leu roumain	4,5660
TRY	lire turque	2,3369
AUD	dollar australien	1,2510
CAD	dollar canadien	1,2884
HKD	dollar de Hong Kong	10,0701
NZD	dollar néo-zélandais	1,5775
SGD	dollar de Singapour	1,5845
KRW	won sud-coréen	1 425,37
ZAR	rand sud-africain	11,3116
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,1102
HRK	kuna croate	7,5530
IDR	rupiah indonésien	12 482,86
MYR	ringgit malais	3,9545
PHP	peso philippin	53,588
RUB	rouble russe	40,5850
THB	baht thaïlandais	39,876
BRL	real brésilien	2,6345
MXN	peso mexicain	16,8077
INR	roupie indienne	69,6100

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Agence européenne de défense

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/14

Publication des comptes définitifs de l'exercice 2011

2012/C 325/05

La publication complète des comptes définitifs est publiée à l'adresse suivante:

http://www.eda.europa.eu/

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/15

APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/40/12

MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché

2012/C 325/06

1. Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels;

—	encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

2. Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: États membres de l'Union européenne, pays de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA).

3. Actions éligibles

Le présent appel à propositions est destiné à soutenir des actions et activités se déroulant à l’intérieur et en dehors des pays membres du programme MEDIA.

Les objectifs sont de soutenir des actions ayant les buts suivants:

—	améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux;

—	encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels;

—	encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles.

La durée des projets est de 12 mois maximum.

Les activités doivent débuter le 1er juin 2013 au plus tôt et se terminer le 31 décembre 2014 au plus tard.

4. Critères d’attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points en fonction des critères suivants:

Dimension européenne de l’action	30 points
Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes	30 points
Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis	25 points
Aspects novateurs de l’action	5 points
Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle	10 points

5. Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 3 000 000 EUR.

La subvention maximale ne peut excéder 50 % des coûts totaux de l'action.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6. Date limite de soumission

Les dates limites pour l’envoi des candidatures sont:

—	14 décembre 2012 pour les activités débutant entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2013;

—	3 juin 2013 pour les activités annuelles se déroulant en 2014 et les activités débutant entre le 1er janvier 2014 et le 31 mai 2014.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)

Unit Programme MEDIA — P8

Call for Proposals EACEA/40/12 Promotion/Access to Markets

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur, seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7. Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/promo/markt/forms/index_fr.htm

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l'aide des formulaires prévus et contenir toutes les annexes et informations requises.

26.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/s3

AVIS

Le 26 octobre 2012 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 325 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — septième complément à la trentième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/…). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet (http://eur-lex.europa.eu).

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