Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 105
39e année
27 avril 1996

Édition de langue française

Législation

Sommaire

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

96/277/JAI:

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Action commune, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.