Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document L:2019:178:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, L 178, 2 juillet 2019


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 178

European flag  

Édition de langue française

Législation

62e année
2 juillet 2019


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

1

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

Top