Lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

POINTS CLÉS

Infractions pénales

• Les comportements suivants, s’ils sont commis intentionnellement, constituent des infractions pénales:
  • le transfert ou la conversion de biens (actifs de toute nature), en sachant qu’ils proviennent d’une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu’elle a commis;
  • le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits qui y sont liés, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle;
  • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre sait, au moment de leur réception, qu’ils proviennent d’une activité criminelle;
  • le fait de se rendre complice de ces infractions, d’inciter à les commettre et de tenter de les commettre.

Activité criminelle (ou «infraction principale»)

• Aux fins de la directive, les comportements suivants sont considérés comme une activité criminelle, c’est-à-dire pouvant être considérés comme un crime de blanchiment de capitaux:
  • toute forme de participation criminelle à la commission d’une infraction punissable, conformément à la législation nationale, d’une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois ou maximale supérieure à un an; et
  • dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par la catégorie précédente, les infractions figurant dans une liste de vingt-deux catégories de crimes désignées, incluant toutes les infractions définies par la législation européenne désignées par la directive.

Facteurs supplémentaires

• Les infractions s’étendent aux biens provenant d’une activité exercée dans un autre État membre de l’UE ou dans un pays tiers, lorsqu’elle serait considérée comme une activité criminelle si elle avait eu lieu au niveau national.
• Les États membres doivent s’assurer que les personnes ayant commis cette activité criminelle, ou y ayant été impliquées, soient passibles de sanctions. Les facteurs additionnels incluent les éléments suivants:
  • la responsabilité pénale s’étend également à ceux qui ont blanchi les produits de leurs propres crimes («autoblanchiment»);
  • une condamnation préalable ou simultanée de l’activité criminelle dont sont issus les biens n’est pas un prérequis pour une condamnation pour blanchiment de capitaux;
  • il est possible de condamner sans avoir besoin d’établir l’ensemble des éléments factuels relatifs à l’activité criminelle, y compris l’identité de l’auteur de l’infraction.

Circonstances aggravantes qui rendent les infractions encore plus graves

• Elles concernent les cas où:
  • l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI; ou
  • le contrevenant a commis l’infraction dans l’exercice de ses activités professionnelles en tant qu’«entité assujettie», telle que définie à l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 (voir la synthèse).
• Les États membres peuvent également choisir de considérer les éléments suivants comme des circonstances aggravantes:
  • lorsque les biens blanchis ont une valeur considérable; ou
  • lorsque les biens blanchis sont issus du racket, du terrorisme, de la traite des êtres humains, du trafic de narcotiques ou de la corruption.

Peines et sanctions

• Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres doivent imposer un temps d’emprisonnement maximal d’au moins quatre ans, et, le cas échéant, appliquer des sanctions supplémentaires ou prendre des mesures complémentaires, y compris celles relatives à la responsabilité des personnes morales, notamment:
  • des mesures d’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques;
  • l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;
  • l’interdiction d’exercer une activité commerciale;
  • le placement sous surveillance judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution;
  • la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction;
  • le gel ou la confiscation des biens concernés.

Paquet législatif

• La directive fait partie d’un paquet législatif qui inclut le règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou sortant de l’UE, et complète et renforce l’application de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Outils d’enquête et coopération

• Les États membres doivent s’assurer que des outils d’enquête efficaces, tels que ceux utilisés dans la lutte contre le crime organisé ou contre d’autres délits graves, sont disponibles pour les personnes chargées des enquêtes ou des poursuites relatives aux infractions.
• La directive lève également les obstacles à la coopération judiciaire et policière entre les États membres en établissant clairement quel est le pays qui dispose de la compétence juridictionnelle, et en définissant le mode de collaboration des pays ainsi que les conditions de l’implication d’Eurojust.

Blanchiment de capitaux portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE

• La directive (UE) 2017/1371 établit des règles concernant les infractions pénales et les sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (voir la synthèse). Ces activités incluent le blanchiment de capitaux.
• L’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen (voir la synthèse), donne à ce dernier des pouvoirs en ce qui concerne les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont énoncées dans la directive (UE) 2017/1371.