32002D0972

Décision du Conseil

du 28 novembre 2002

concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement grec aux producteurs de coton en Grèce

(2002/972/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement grec, le 14 octobre 2002,

considérant ce qui suit:

(1) En 2001, le régime communautaire pour le coton a été modifié par l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(1), qui autorise les États membres désormais à prendre des mesures limitant la production de coton pour des raisons environnementales. Ce nouveau régime a instauré un mécanisme de co-responsabilité plus stricte que le mécanisme précédent. Ceci a posé des problèmes importants pour son application, dont les modalités d'exécution font l'objet des règlements (CE) n° 1591/2001(2) et (CE) n° 1398/2002(3).

(2) L'application du nouveau régime pour le coton résultant de la récolte 2001, dont les rendements à l'hectare ont été extrêmement importants, a eu comme conséquence que la production totale de coton pour la campagne 2001-2002 soit très élevée, ce qui a entraîné une forte réduction de la compensation versée au titre du règlement (CE) n° 1051/2001.

(3) Les autorités grecques ont exclu 206365 tonnes de coton non égrené de la quantité éligible à l'aide pour la période 2001-2002. Néanmoins, par le règlement (CE) n° 1398/2002 la Commission a fixé la quantité de coton non égrené à 1246839 tonnes. De ce fait, l'application du mécanisme de stabilisation a conduit à une diminution de l'aide communautaire.

(4) Cette réduction de l'aide a, par conséquent, affecté les revenus de 93405 agriculteurs. Nombre de ces agriculteurs avaient fait des investissements importants afin de se conformer aux dispositions environnementales et de respecter les bonnes pratiques agricoles. La perte de revenus compromet la viabilité de nombreuses exploitations de coton en Grèce et risque d'avoir un impact social très négatif dans les régions concernées.

(5) Pour compenser la réduction des revenus des familles affectés par l'application du mécanisme de stabilisation, le gouvernement grec a envisagé l'octroi d'une aide réservée aux producteurs de coton qui se sont conformés aux bonnes pratiques agricoles pour satisfaire aux dispositions environnementales. Le montant maximal global de l'aide visée ne dépassera pas les 90000000 d'euros.

(6) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire au redressement de la situation de déséquilibre constatée, comme compatible avec le marché commun, dans les conditions prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est considérée comme compatible avec le marché commun, une aide extraordinaire du gouvernement grec aux producteurs de coton consistant à octroyer une compensation nationale, pour la campagne 2001-2002, aux producteurs de coton en Grèce qui ont respecté les bonnes pratiques agricoles, et pour les quantités produites qui ont été reconnues par la Commission comme étant éligibles à l'aide par le règlement (CE) n° 1398/2002 et pour un montant maximal global ne dépassant pas les 90000000 d'euros.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(2) Règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (JO L 210 du 3.8.2001, p. 10). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

(3) Règlement (CE) n° 1398/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, la production effective grecque de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte, et dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, à certaines règles de gestion et modalités d'octroi de l'aide en Grèce (JO L 203 du 1.8.2002, p. 24).