Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Sauf indication contraire, les lois et les règlements codifiés sont à jour au 2025-10-14.
Explorer
Textes constitutionnels
Consulter les textes constitutionnels, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, les lois constitutionnelles et les rapports de 1990.
Lois et règlements codifiés
Consulter les textes législatifs fédéraux, notamment les lois et règlements codifiés et les lois annuelles. Accéder à des rapports et autres informations quant aux corrections effectuées dans la codification, à la Loi sur l’abrogation des lois et au programme de correction des lois.
Caractère officiel des codifications
Note du ministère de la Justice expliquant le statut officiel de la codification fédérale, et fournissant des informations relatives à la reproduction, l'interprétation et l’application de la loi.
Ressources connexes
Accéder au Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables, au tableau des lois d’intérêt privé, à l’index codifié des textes réglementaires, à de l’information sur l’indexation des frais ainsi qu'à des ressources supplémentaires.
Aide
Consulter la foire aux questions, le glossaire des termes techniques et des conseils pour effectuer des recherches efficaces sur le site.
Quoi de neuf?
Nouveau design Canada.ca
Le ministère de la Justice a actualisé le Site Web de la législation afin d’améliorer la convivialité, l’accessibilité et l’uniformité entre les plateformes gouvernementales.
2025-11-05
Rapport annuel de 2025
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2025 préparé en
application de la Loi sur
l'abrogation des lois devant la Chambre des
communes et le Sénat le 28 mai 2025.
Rapport annuel de 2025
(PDF
[197 KB])
2025-06-25
Rapport des corrections (2024)
Le ministère de la Justice a ajouté les corrections de 2024 au rapport énumérant les corrections apportées aux erreurs typographiques et grammaticales en vertu de l’alinéa 27c) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.
2025-03-21
Détails de la page
- Date de modification :