Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n� 232, d�pos� le 2 mars 2006
et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/03/06
Le ministre des Transports, de l�Equipement, du Tourisme et de la Mer a pr�sent� un projet de loi ratifiant l�ordonnance du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d�urbanisme.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, a engag� une r�forme du code de l�urbanisme visant :
� faciliter l�acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la l�gislation sur les permis de construire et les autres autorisations d�urbanisme, qui est aujourd�hui tr�s touffue et complexe ;
� simplifier le droit en regroupant les diff�rents m�canismes de contr�le des constructions et des am�nagements : les onze r�gimes d�autorisation et les quatre r�gimes de d�claration sont regroup�s en trois autorisations (permis de construire, permis d�am�nager, permis de d�molir) et une d�claration pr�alable ;
� am�liorer les conditions d�instruction des demandes, notamment en instituant des d�lais d�instruction pr�visibles et garantis. Le d�lai d�instruction est fix� par le code de l�urbanisme. Lorsqu�un d�lai d�instruction suppl�mentaire est n�cessaire pour effectuer les consultations impos�es par la loi, l�administration doit le notifier dans le mois qui suit le d�p�t de la demande ;
� simplifier, pour le rendre plus efficace, le contr�le de la conformit� des travaux aux permis d�livr�s ;
� assurer une meilleure articulation avec les autres l�gislations qui touchent � l�occupation des sols, notamment avec l�autorisation des installations class�es.
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� Assembl�e nationale
