Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France, n� 492, d�pos� le 13 juillet 2005
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05
Le ministre des Affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, a remplac� dans de nombreux textes l�gislatifs les diverses d�nominations utilis�es pour d�signer nos compatriotes qui vivent � l'�tranger par celle de "Fran�ais �tablis hors de France", qui est mentionn�e � l'article 24 de la Constitution.
L'ordonnance en a donn� une d�finition simple, fond�e sur trois crit�res : la nationalit� fran�aise, l'�tablissement � travers la r�sidence habituelle et la localisation � l'�tranger.
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� Assembl�e nationale
