Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-651 du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, n� 2512, d�pos� le 25 ao�t 2005
et renvoy� �
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/08/05
Le ministre de la Sant� et des Solidarit�s a pr�sent� un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, a rendu opposables les circulaires ou instructions minist�rielles publi�es aux organismes de recouvrement du r�gime g�n�ral mais �galement � ceux des travailleurs ind�pendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqu� une circulaire minist�rielle publi�e ne pourra pas faire l'objet d'un redressement sur la p�riode au cours de laquelle elle s'appliquait.
L'ordonnance a instaur�, � l'image de ce qui existe d�j� dans le domaine fiscal, la proc�dure de rescrit social : en application de cette proc�dure, un cotisant pourra demander une prise de position � l'URSSAF ou � la caisse de mutualit� sociale agricole sur l'application � son cas d'un dispositif d'exon�ration ou d'une r�glementation sp�cifique. La position prise sera � l'avenir opposable � l'organisme pour le cas pr�cis signal� par le cotisant, pour autant que la situation de fait d�crite correspond � la r�alit� et que la l�gislation n'a pas �volu�. Cette mesure ne s'applique, dans un premier temps, qu'� certains dispositifs pour lesquels le besoin de s�curisation juridique est le plus fort.
Ces deux mesures qui renforcent la s�curit� juridique des entreprises et des travailleurs ind�pendants, ce qui est favorable � l'emploi, seront applicables � compter du 1er octobre 2005 et seront pr�cis�es par d�cret.
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� Assembl�e nationale
