Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2005-868 du 28 juillet 2005 relative � l�actualisation et � l�adaptation du droit de l�urbanisme � Mayotte, n� 165, d�pos� le 18 janvier 2006
et renvoy� � la commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/01/06 Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n� 2005-868 du 28 juillet 2005 relative � l'actualisation et � l'adaptation du droit de l'urbanisme � Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au r�gime particulier qui pr�valait jusqu'� pr�sent dans cette collectivit� en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues n�cessaires pour tenir compte des sp�cificit�s locales. Les collectivit�s territoriales mahoraises disposent d�sormais d'instruments juridiques r�nov�s pour mener � bien leurs op�rations d'am�nagement urbain.

---

� Assembl�e nationale