Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d'�ge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'acc�s aux carri�res de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali�re et de la fonction publique de l'�tat, n� 509, d�pos� le 13 juillet 2005
et renvoy� � la commission des affaires sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05
Le ministre de la fonction publique a pr�sent� un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d'�ge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'acc�s aux carri�res de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali�re et de la fonction publique de l'�tat.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement � prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a supprim� les limites d'�ge pour l'essentiel des proc�dures de recrutement dans la fonction publique, facilitant ainsi le d�veloppement de secondes carri�res professionnelles. Les limites d'�ge ne sont maintenues que dans quelques cas, notamment pour l'acc�s aux emplois dont la nature emporte une dur�e de carri�re plus courte, � l'exemple de ceux class�s en service actif, ainsi qu'aux emplois qui exigent une formation longue.
L'ordonnance a par ailleurs cr�� le PACTE (parcours d'acc�s aux carri�res territoriales, hospitali�res et de l'�tat) qui pr�voit un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Le PACTE offre ainsi la possibilit� aux jeunes �g�s de 16 � 25 ans sans dipl�me ou sans qualification professionnelle reconnue de b�n�ficier d'un contrat d'engagement d'une dur�e d'un � deux ans, alternant formation et stage dans l'administration. A l'issue du contrat, ils peuvent int�grer la fonction publique en qualit� de fonctionnaire titulaire � l'issue d'un examen � caract�re professionnel visant � v�rifier leur aptitude, sans � avoir � passer un concours.
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� Assembl�e nationale
