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La s�ance est ouverte � quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement (� Enfin !� sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine).
M. le Pr�sident – � l’occasion de cette premi�re s�ance de questions au Gouvernement, je souhaite rappeler � Mmes et MM. les d�put�s, ainsi qu’aux membres du Gouvernement – exception faite de M. le Premier ministre – que les questions et les r�ponses ne doivent pas exc�der deux minutes trente. Si cette dur�e ne devait pas �tre respect�e, le dernier inscrit – aujourd’hui Mme Touraine, demain, un parlementaire de la majorit� – serait priv� de la retransmission t�l�vis�e de son intervention.
En outre, je souhaite ardemment que vous �vitiez les interruptions, les quolibets et les provocations (� de la part de la majorit� ! � sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui nuisent � l’image de notre institution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Fran�ois Cop� – Monsieur le Premier ministre, tout au long de l’�t�, nous avons d�battu et adopt� avec enthousiasme les projets de loi que vous nous avez soumis, notamment sur la lutte contre la d�linquance des mineurs, sur le service minimum et sur diverses dispositions fiscales. Ces textes correspondaient aux engagements pris devant nos concitoyens.
Lors des journ�es parlementaires de l’UMP, nos invit�s d’honneur, un panel de Fran�ais, nous ont fait part de leurs pr�occupations, qui portent en particulier sur le pouvoir d’achat. Voici quelques-unes des conclusions que nous avons tir�es de ces entretiens.
Chacun s’accorde � dire que pour am�liorer le pouvoir d’achat, il faut que nos entreprises soient en bonne sant�, se d�veloppent, cr�ent des richesses, embauchent et investissent, et pour cela nous devons les lib�rer des carcans qui les enserrent. Par ailleurs, les salari�s veulent b�n�ficier – eux aussi – des fruits de la croissance. Enfin, les pouvoirs publics doivent �tre vigilants et surveiller certaines d�penses que nos concitoyens ne parviennent plus � ma�triser, comme les frais bancaires, ou les petites arnaques li�es � de nouvelles habitudes de consommation, en nombre croissant.
Monsieur le Premier ministre, quels sont les projets que vous entendez mettre en œuvre afin que le pouvoir d’achat soit adoss� � nos ambitions �conomiques et sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Fran�ois Fillon, Premier ministre – � l’occasion de cette premi�re s�ance de questions au Gouvernement de la l�gislature, permettez-moi, au nom des membres du Gouvernement, de saluer tous les d�put�s sur quelque banc qu’ils si�gent. Nous nous engageons � r�pondre � vos attentes.
M. Patrick Roy – Alors, supprimez les cadeaux fiscaux !
M. le Premier ministre – Durant la campagne pr�sidentielle, nous avons d�battu de la modernisation du Parlement et du renforcement de ses pouvoirs de contr�le de l’ex�cutif. Sachez que mon Gouvernement, sans attendre les textes, r�agira � toute demande de contr�le comme si cette modernisation �tait d�j� effective.
Oui, Nicolas Sarkozy a eu raison, avant son �lection, de dire tout haut ce que ressentaient les Fran�ais. Oui, il existe, dans notre pays, un probl�me de pouvoir d’achat. Pourquoi ?
M. Bernard Roman – Parce que voil� cinq ans que vous �tes au pouvoir !
M. le Premier ministre – Nous n’avons pas suffisamment r�form� le march� du travail : notre taux d’activit� est le plus bas de tous les pays europ�ens d�velopp�s. Les 35 heures, c’est indiscutable, ont entra�n� la rigueur salariale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Enfin, nous sommes le pays europ�en qui conna�t les pr�l�vements obligatoires les plus �lev�s.
Notre priorit� est de lib�rer le travail. Nous avons commenc� par augmenter les heures suppl�mentaires de 25 %, tout en les d�fiscalisant : cela permettra � un salari� pay� au SMIC de gagner l’�quivalent d’un treizi�me mois en travaillant 4 heures de plus par semaine. Nous avons poursuivi en all�geant de 8 � 10 % le co�t des pr�ts souscrits par les Fran�ais qui acqui�rent leur logement. Nous avons supprim� les droits de succession, car nous estimons, comme un grande majorit� de nos concitoyens qu’il est anormal de payer deux fois des taxes � l’�tat sur le fruit de son travail. Enfin, nous avons d�cid� que, d�sormais, nul Fran�ais ne donnerait � l’�tat plus de 50 % de ce qu’il gagne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ces mesures ne sont qu’une premi�re �tape. C’est l’ensemble de notre syst�me �conomique et social qu’il convient de r�former pour relancer la croissance, l’emploi et les salaires. Nous avons donc demand� � Jacques Attali de travailler sur les freins � la croissance ; la commission qu’il a compos�e nous proposera, d’ici � la fin de l’ann�e, des mesures qui viendront en discussion devant votre assembl�e.
Nous pr�parons d’ores et d�j� avec Luc Chatel un texte sur les droits des consommateurs, qui sera d�battu par l’Assembl�e nationale durant cette session. Nous souhaitons prendre des mesures propres � stimuler la baisse des prix dans la grande distribution.
Nous avons entam� la r�forme du march� du travail. Christine Lagarde a d�taill� ce matin la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, qui offrira un meilleur service aux demandeurs d’emploi. Dans le m�me temps, nous avons engag� avec les partenaires sociaux la n�gociation sur la modernisation du contrat de travail. Un �tat moderne, c’est moins d’imp�ts, moins de dettes, donc plus de pouvoir d’achat. Enfin, Le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ont appel� les entreprises � engager des n�gociations salariales. Nous d�battrons prochainement avec vous de la modulation des all�gements de charges en fonction des politiques salariales.
Notre strat�gie est simple : plus de travail entra�ne plus de pouvoir d’achat, plus d’emplois cr�ent davantage de croissance ! (� C’est notre projet ! � Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault – Monsieur le Premier ministre, vous avez d�clar�, il y a quelques jours, que l’�tat �tait en faillite. Stup�fiante d�claration, puisque votre majorit� gouverne depuis cinq ans… Allez donc expliquer la faillite des finances publiques � MM. Sarkozy et Cop�, qui ont battu � Bercy un record d’endettement ! Allez expliquer la faillite de la s�curit� sociale � M. Bertrand, et celle du commerce ext�rieur � Mme Lagarde : ils ont perdu des dizaines de milliards d’euros en cinq ans !
Un d�put� UMP – Et les 35 heures ?
M. Jean-Marc Ayrault – Allez �galement expliquer la faillite de la croissance � vos d�put�s, alors que vous venez d’engloutir quinze milliards d’euros dans l’�conomie improductive – celle des rentiers et des h�ritiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) La faillite, c’est la v�tre ! La faillite, vous voil� ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
Mais le plus grave, c’est de d�cr�ter la faillite pour d�poser le bilan de l’�tat social (interruptions sur les bancs du groupe UMP), c’est d’utiliser vos erreurs de gestion pour d�truire le droit du travail, la protection sociale et le service public. C’est d’imposer la rigueur aux seuls salari�s, agents publics et malades (M�me mouvement). Votre grande faute est l� : vous d�formez la r�forme ! Vous en faites une p�nitence, un chemin de croix, un �ni�me avatar de la sueur et des larmes.
La r�forme est certes n�cessaire et difficile ; mais pour entra�ner le pays, elle a besoin d’�quit�, de justice, de pers�v�rance et de n�gociation. Or, c’est pr�cis�ment ce qui manque � la rupture dont vous ne cessez de vous r�clamer.
Vous avez �crit, Monsieur le Premier ministre, que � la France peut supporter la v�rit� �. Dites-nous s’il existe encore, avant les �lections municipales, un choix, dans votre politique, entre la faillite et l’aust�rit�. Voil� la question que je me pose, comme beaucoup de Fran�ais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Fran�ois Fillon, Premier ministre – Vous nous reprochez d’appliquer les engagements de notre campagne. Le Pr�sident de la R�publique fait, et il fera, ce qu’il a dit. Vous nous reprochez �galement une politique �conomique que vous jugez injuste.
Un d�put� SRC – Quinze milliards d’euros de cadeaux !
M. le Premier ministre – Or, cette politique est fond�e sur un diagnostic peu discutable : depuis trente-trois ans, aucun budget n’a �t� pr�sent� en �quilibre au Parlement et, depuis 1980, la dette de l’�tat a �t� multipli�e par dix. Il faut rompre avec cette logique et nous rassembler autour de nos objectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Pour cela, nous avons d�fini une strat�gie, dont la premi�re �tape est d’aller � la recherche de la croissance en lib�rant le travail, mais aussi en misant sur la recherche et l’innovation. La priorit� principale de ce budget, c’est ainsi l’augmentation des d�penses d’enseignement sup�rieur, de recherche et d’innovation : c’est en triplant le cr�dit imp�t-recherche, en augmentant d’1,8 milliard le budget de l’enseignement sup�rieur et de la recherche, en cr�ant le statut de la jeune entreprise innovante et enfin en lib�rant l’universit� de ses contraintes que nous pourrons, � terme, aller chercher la croissance.
La deuxi�me �tape consistera � lancer, tout au long de l’ann�e 2008, les r�formes de structure qui n’ont pas �t� r�alis�es depuis vingt ans, alors qu’elles sont la cause principale des retards que nous avons accumul�s. Nous allons r�former le march� de l’emploi, nos r�gles �conomiques, notre syst�me de sant�, mais aussi l’�tat.
Troisi�me �tape, nous acc�l�rerons, ann�e apr�s ann�e, la remise en ordre de nos finances publiques. Nous nous sommes engag�s � r�tablir l’�quilibre budg�taire d’ici � 2012, et nous le ferons. Le budget dont vous allez d�battre dans quelques jours s’inscrit dans cette perspective : pour la premi�re fois, l’objectif d’une croissance nulle des d�penses en volume sera respect� ; par ailleurs, m�me si vous ne l’approuvez pas, le choix de ne pas remplacer 23 000 d�parts � la retraite est un choix politique fort, sans pr�c�dent dans notre histoire r�cente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Notre politique est juste, Monsieur Ayrault. Quant aux neuf milliards d’euros que l’opposition conteste en permanence…
Plusieurs d�put�s SRC – Quinze milliards !
M. le Premier ministre - …cinq d’entre eux sont destin�s � l’augmentation de la r�mun�ration des heures suppl�mentaires. Or, � qui profitera-t-elle sinon aux salari�s, aux ouvriers et aux employ�s ? (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine)
Qui osera dire � un salari� qui touche le SMIC, et travaillera quatre heures suppl�mentaires par semaine pour gagner 2 000 euros suppl�mentaires par an, que c’est injuste ? Qui osera dire � un jeune couple, qui s’est endett� sur vingt ans pour acqu�rir son logement, qu’il est injuste qu’il b�n�ficie de 8 900 euros de cr�dit d’imp�t ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine)
Une autre politique �tait effectivement possible, Monsieur Ayrault : la g�n�ralisation des 35 heures, l’augmentation des imp�ts et la cr�ation d’emplois publics. Ce n’est pas ce que les Fran�ais ont choisi, et je crois honn�tement qu’ils ont eu raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Alain Bocquet – Le Pr�sident de la R�publique a d�clar� vouloir r�former comme jamais depuis la Lib�ration. Certes, mais en faisant tourner en arri�re la roue de l'histoire ! � la Lib�ration, dans un pays exsangue, nous avons invent� la s�curit� sociale et la sant� pour tous. Vous allez dynamiter tout cela au profit des groupes priv�s d'assurances ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Avec la fusion entre Suez et GDF, vous offrez �galement au priv� ce qui �tait encore une grande entreprise publique, EDF-GDF. Vous vous appr�tez enfin � torpiller le statut de la fonction publique !
Vous luttez, sabre au clair, contre notre mod�le social fran�ais, pour le plus grand bonheur de vos amis du CAC 40. Ces derniers se r�jouissaient d�j� d’avoir empoch� 90 milliards d'euros de dividendes, mais vous leur avez quand m�me offert, cet �t�, 14 milliards de plus. Ce n'est pas la faillite pour tout le monde !
Pour le monde du travail et pour les familles, la vie est en revanche de plus en plus dure. Avec l'explosion des prix � la consommation, le d�pe�age du syst�me solidaire des retraites, le d�mant�lement de l'�ducation nationale, la remise en cause du droit de gr�ve, mais aussi avec l’instauration d’une soci�t� s�curitaire – je pense notamment aux nouveaux tests ADN –, votre politique joue plus que jamais contre la croissance, l’emploi et la solidarit�.
Nombreux sont nos concitoyens qui s'interrogent, et s'aper�oivent peu � peu qu'ils se sont fait avoir ! Nombreux sont ceux qui ressentent l'urgence de r�sister et de se rassembler contre cette politique cynique, qui mise sur la division.
Alors que vous promettez aux Fran�ais une aust�rit� renforc�e pour 2008, je vous demande, Monsieur le Premier Ministre, de faire droit � leurs attentes prioritaires et de respecter leur dignit� (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine et quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, des finances et de l’emploi – Laissez-moi vous expliquer, en deux temps, la politique que nous entendons mener pour la France…
M. Jean Glavany – La rigueur !
Mme la Ministre - Elle poursuit deux objectifs principaux : rendre la croissance plus vigoureuse, g�rer avec rigueur nos finances publiques.
Pour rendre la croissance plus vigoureuse, il faut d’abord soutenir l’investissement. Et d’abord l’investissement dans le travail : c’est tout le sens du texte sur les heures suppl�mentaires qui est entr� en vigueur hier, et qui permet aux salari�s comme aux entreprises d’�tre gagnants-gagnants. Nous investissons aussi dans le capital des entreprises, gr�ce au texte sur les PME vot� cet �t�. Enfin, avec le cr�dit d’imp�t sur les int�r�ts d’emprunt pour l’acquisition de la r�sidence principale, nous investissons dans le pouvoir d’achat.
En vue de rendre plus rigoureuse la gestion des finances publiques, nous nous attacherons � ce que le d�ficit pour 2007 soit tenu, cependant que celui pour 2008 diminuera de 2,3 %. Ramen� � 43,7 % le taux des pr�l�vements obligatoires pour 2008 baissera �galement.
Non, Monsieur Bocquet, nous ne faisons pas tourner en arri�re la roue de l’histoire : nous regardons vers l’avenir pour mener, en tous domaines, une politique courageuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde – Madame la ministre de la sant�, le Gouvernement a d�cid� d'instaurer une franchise non rembours�e de 50 centimes sur les bo�tes de m�dicaments, et de 2 € par transport en ambulance, avec un maximum de 50 € par an et par assur� social. Si nombre de Fran�ais d�favoris�s ou malades seront exon�r�s de cette franchise, nous avons �t� surpris d'apprendre que des pathologies telles que les cancers ou le sida n'ouvriraient pas droit � l'exon�ration, alors que nous connaissons tous les situations sociales fragilis�es qu’entra�nent souvent ces affections. De plus, un tel syst�me ne va-t-il pas provoquer de nouveaux abus, puisqu'une famille aura tout int�r�t � faire �tablir toutes les ordonnances dont elle a besoin au nom d'un seul de ses membres, afin de ne payer qu'une seule fois la franchise ?
� nos yeux, l’essentiel est de permettre aux mutuelles de rembourser ces franchises, sans que les organismes compl�mentaires se voient du m�me coup surtax�s par l'�tat, en raison de la perte d'avantages sociaux et fiscaux li�s au respect des contrats sant� dits � responsables �. En effet, si la majorit� des mutuelles se disent pr�tes � accepter de rembourser les franchises, elles font valoir qu'elles ne pourront le faire si l'�tat applique le m�me dispositif que celui institu� pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonn�es. Nous demandons par cons�quent que la surtaxe ne soit pas appliqu�e, afin de permettre aux mutuelles de rembourser les franchises (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports – Sans doute n’est-il pas inutile de rappeler la philosophie des franchises m�dicales. Face � l’augmentation in�luctable des d�penses de sant� li�e � l’allongement de la vie, au d�veloppement des soins palliatifs, � l’accompagnement des malades d’Alzheimer ou des canc�reux, nous avons choisi de mener une politique volontariste qui n’oublie pas plusieurs mesures destin�es � prot�ger les plus fragiles, qu’il s’agisse des femmes enceintes, des enfants ou des titulaires de la CMU. Au total, plus de 15 millions de Fran�ais seront exon�r�s des franchises, elles-m�mes plafonn�es, pour prot�ger les plus malades, � 50 euros par an, soit, au maximum, 4 euros par mois et par assur�. En outre, le dispositif sera concentr� sur les postes de d�penses qui donnent lieu aux d�rives les plus marqu�es : les m�dicaments, les transports en v�hicules sanitaires et les actes param�dicaux.
S’agissant des affections les plus longues et les plus co�teuses, je rappelle que les personnes qui s’en trouvent malheureusement atteintes b�n�ficient de l’exon�ration int�grale du ticket mod�rateur. Au surplus, les franchises seront assurables… (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine) …par les organismes compl�mentaires et ne seront pas surtax�es, puisque r�int�gr�es dans le r�gime de droit commun.
Si la protection des plus faibles est assur�e, notamment gr�ce au plafonnement, la question du � reste � charge � pose un probl�me g�n�ral. C’est pourquoi le Pr�sident de la R�publique et le Premier ministre m’ont charg�e d’une mission particuli�re sur les affections de longue dur�e, en vue de proposer un nouveau calcul du reste � charge permettant de prot�ger au mieux les plus faibles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau centre).
Mme Fabienne Labrette-M�nager – Monsieur le ministre d'�tat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables, vous avez pris � bras le corps le chantier de l'environnement en organisant le Grenelle de l'environnement. Pour la premi�re fois, tous les acteurs seront ainsi r�unis autour d'une m�me table. Jeudi dernier, les diff�rents groupes de travail ont rendu leurs propositions, et, imm�diatement, certains m�dias en ont rendu compte de telle mani�re que les t�l�spectateurs ont pu supposer qu'il s'agissait de mesures adopt�es, destin�es � entrer en vigueur prochainement.
Parce que le Grenelle de l'environnement est un �v�nement sans pr�c�dent, nous avons tous la responsabilit� de contribuer � sa r�ussite. Le Parlement doit jouer pleinement son r�le, et tous mes coll�gues du groupe UMP souhaitent prendre des initiatives sur ce sujet majeur. Au reste, notre d�bat de demain le montrera.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir pr�ciser le calendrier pr�vu pour la suite du Grenelle de l'environnement, en indiquant notamment le d�lai dans lequel le projet de loi qui d�coulera de la r�flexion effectu�e par les six groupes de travail sera soumis au Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs d�put�s du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – All� !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’�tat, ministre de l’�cologie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables – En vue d’am�liorer la qualit� de vie des Fran�ais, le Pr�sident de la R�publique s’est engag� � ce que soit organis� un grand d�bat avec toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des entreprises, des organisations syndicales, des collectivit�s territoriales, de l’�tat ou des ONG. Gr�ce au Grenelle de l’environnement, nous allons pouvoir traiter au fond tous les sujets, en sortant des anath�mes et des proclamations. Un premier rapport de mille pages est en ligne pour rendre compte des propositions des groupes de travail. Le d�bat d�mocratique a donc �t� lanc�. Il sera prolong� par des forums r�gionaux… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine) …et par les d�bats au Parlement qui sont d’ores et d�j� programm�s. Les propositions qui remonteront des diff�rentes instances permettront de d�gager des grands programmes d’action, � partir desquels pourra �tre envisag�e une loi de programmation, d�clin�e en 15 � 20 axes de d�veloppement durable, tendant � mieux faire respecter la nature, l’eau et toutes les richesses li�es � l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Luc Warsmann – Madame la garde des sceaux, vous avez engag� avec courage la r�forme de la carte judiciaire,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine) …dont chacun convient qu’elle doit �voluer puisqu’elle n’a quasiment pas chang� depuis 1958. C’est ainsi qu’une cour d'appel peut avoir un ressort inf�rieur � 250 000 habitants, alors que la plus importante concerne plus de 7 millions de justiciables. De m�me, la population couverte par un tribunal de grande instance varie de 70 000 � plus de 2 millions. Cependant, cette �volution doit �tre r�alis�e avec un grand souci de prudence et d'�quilibre… tant les objectifs sont nombreux : rendre une justice de qualit� et le faire rapidement ; organiser la coll�gialit� du travail, ce dont l’affaire d’Outreau a montr� la n�cessit� ; sp�cialiser des magistrats sur les contentieux les plus complexes ; assurer une justice de proximit� ; respecter les bassins de vie, donc l’am�nagement du territoire.
Vous avez demand� � l’ensemble des responsables de cour d’appel de vous faire des propositions pour le 30 septembre. O� en est la concertation sur l’�volution de la carte judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – La justice de notre pays a connu des drames. Apr�s celui d’Outreau, l’Assembl�e a cr�� une commission d’enqu�te parlementaire. L’excellent travail men� dans ce cadre sous la direction de M. Vallini et de M. Houillon a mis en �vidence la solitude de certains magistrats et la n�cessit� d’organiser la coll�gialit�. La loi de mars 2007 la met en place en mati�re criminelle et pour les d�lits les plus graves. Cette coll�gialit� n�cessite le regroupement de certains magistrats ainsi que de certains greffiers et fonctionnaires.
M. Bernard Roman – Pas n�cessairement !
M. Pascal Cl�ment – Mais ce ne sont que 2 % des affaires !
Mme la Garde des Sceaux – En second lieu, la France est le pays qui compte le plus grand nombre de juridictions : il y en a 1 200 sur 800 sites et la carte judiciaire n’a pas �volu� depuis 1958. Sa r�forme, tout le monde la souhaite, mais elle n’a jamais �t� faite. Ce qui compte, ce n’est pas le nombre des juridictions, mais la qualit� de la justice, son efficacit�, sa lisibilit� (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre). Les concertations sont en cours. Mais le Gouvernement ne reculera pas sur cette r�forme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Didier Migaud - Le d�calage est de plus en plus grand Monsieur le Premier ministre, entre votre discours et la vie r�elle de nos concitoyens dont le pouvoir d’achat, vous le reconnaissez, est de plus en plus brid�.
M. Richard Malli� – Merci les 35 heures !
M. Didier Migaud - Vous nous parlez d’une croissance vigoureuse. Mais alors, pourquoi conserver les m�mes hypoth�ses de croissance que vos pr�d�cesseurs ? Comment se traduit pour nos concitoyens le choc de confiance que vous annonciez en juillet dernier ? Vous avez arr�t� vos hypoth�ses de croissance avant la crise financi�re. Et vous nous dites que celle-ci s’arr�te � nos fronti�res, comme le nuage de Tchernobyl ! Comment pouvez-vous sinc�rement penser qu’elle n’aura pas de cons�quences pour nos concitoyens ?
Enfin, ne faut-il pas redouter, outre les nouvelles taxes m�dicales, d’autres mesures d’aust�rit� ? Selon vous, Madame la ministre de l’�conomie, le moment n’est pas opportun pour une augmentation de la TVA. Cela veut-il dire qu’il y aura un moment opportun ? Si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Monsieur le pr�sident de la commission des finances, il n’y a pas de � d�calage � comme vous le dites. Quelle est la situation de notre pays ? Pas assez de travail, pas assez de croissance, pas assez de comp�titivit�.
M. Patrick Roy – C’est la faillite !
M. le Ministre – Ce diagnostic �tait au cœur de la campagne du Pr�sident de la R�publique et il est au cœur de l’action du Gouvernement. Le budget pour 2008 est construit exactement pour r�pondre � cette situation, en augmentant l’investissement, la confiance, la consommation et la richesse nationale.
Comment ? Gr�ce depuis hier, � la possibilit� de faire des heures suppl�mentaires pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine). Gr�ce au cr�dit d’imp�t pour la recherche, au cr�dit d’imp�t pour relancer la construction immobili�re �galement en favorisant l’enseignement sup�rieur et la recherche : dans le budget 2008, les cr�dits d’investissement augmentent de 6 %. Jamais un budget n’avait privil�gi� ainsi les d�penses d’avenir.
En m�me temps – c’est le deuxi�me pilier de la relance – ce budget est un instrument suppl�mentaire pour parvenir � l’�quilibre de nos finances publiques, soumises � une ma�trise sans pr�c�dent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine).
M. Philippe Vuilque – Vous n’y croyez m�me pas vous-m�me !
M. le Ministre – Nous prenons des mesures de r�forme structurelle comme ce n’a jamais �t� le cas, et nous allons mettre un terme � la d�rive insupportable des comptes de la protection sociale.
Quand vous dites � d�calage �, je dis responsabilit�, action, coh�rence et clart�. Si d�calage il y a, c’est celui qui existe entre nous et les propositions socialistes pour toujours moins de travail, toujours plus de d�penses publiques et d’emplois publics, toujours plus de d�ficit. Une telle politique, nous vous la laissons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs d�put�s SRC – Et la TVA ?
M. Lionnel Luca – Ma question s’adresse � M. le ministre des affaires �trang�res sur les �v�nements tragiques de Birmanie. Selon la BBC, il y aurait 1 500 personnes disparues ou arr�t�es brutalement, apr�s plusieurs jours de manifestations pacifiques du peuple birman qui, avec les moines bouddhistes, protestait simplement contre l’aggravation de la mis�re. La junte militaire qui opprime le pays b�n�ficie, il faut le dire, d’un l�che silence international.
Dans ce pays, la d�mocratie est bafou�e depuis des d�cennies, et plus particuli�rement depuis 1990…
M. Maxime Gremetz – Et Total ?
M. Lionnel Luca – ...quand les �lections furent remport�es triomphalement par Aung Sang Suu Kyi, prix Nobel de la paix l’ann�e suivante.
Nous f�licitons le Pr�sident de la R�publique, qui a apport� imm�diatement le soutien de la France au peuple birman en recevant � l’�lys�e le repr�sentant de l’opposition d�mocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et en demandant des sanctions au Conseil de s�curit� de l’ONU et � l’Union europ�enne. Nous sommes 63 d�put�s, d’appartenances politiques diff�rentes, � avoir interpell� l’ambassadeur de Birmanie. Il n’a m�me pas daign� r�pondre aux repr�sentants de la d�mocratie fran�aise.
La Chine apporte son soutien � la junte militaire birmane et a us� de son veto � l’ONU.
M. Maxime Gremetz – Et Total ?
M. Lionnel Luca – Quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations sur ces arrestations inadmissibles, ces disparitions inqui�tantes, et pour favoriser la venue d’ONG aupr�s des prisonniers, afin d’�viter le pire ?
D’autre part, les int�r�ts �conomiques fran�ais en Birmanie, essentiellement p�troliers, peuvent-ils continuer � y rester durablement, sachant qu’ils contribuent financi�rement au maintien d’un pouvoir discr�dit� et aux abois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes – La situation en Birmanie est inacceptable (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine). Elle suscite l’indignation dans le monde entier, en particulier en France. Notre pays travaille � trois niveaux. D’abord au Conseil de s�curit�, dont il assure la pr�sidence, en permettant pour la premi�re fois la tenue d’une r�union qui a donn� lieu � une d�claration � la presse �voquant un probl�me dit � int�rieur �, c’est-�-dire qui ne regarde que les ressortissants de Birmanie. Ce n’est certes pas suffisant, mais cela a permis � M. Gambari, envoy� sp�cial du secr�taire g�n�ral des Nations Unies, de se rendre en Birmanie. Je pr�cise que c’est l’intervention de la Chine qui a permis � M. Gambari d’obtenir son visa. Cela ne signifie bien s�r pas que la Chine soit exempte de reproches (� Et Total ? � sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Au niveau europ�en, nous avons re�u le charg� de mission et demand� au Conseil des Droits de l’Homme – qui se r�unit en ce moment � Gen�ve – de se saisir de la question. M. Pinheiro, rapporteur des Droits de l’Homme pour la Birmanie, devrait s’y rendre avec des repr�sentants de notre pays.
En France, enfin, nous avons appel� � des sanctions, notamment contre tous les groupes, y compris p�troliers (� Ah ! � sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine) – votre seule pr�occupation semble-t-il. Ce n’est pas toujours en criant pour obtenir des sanctions qu’on am�liore le sort du peuple (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Ces sanctions sont sans doute n�cessaires, et nous les mettons en œuvre, y compris pour Total. Mais demander qu’il n’y ait plus d’investissements ne fera pas lib�rer d’embl�e les prisonniers ! (M�mes mouvements) Il faudra agir. La France a donc raison de s’adresser aux pays de l’ASEAN, les seuls � avoir un peu de pouvoir sur la Birmanie. Le Vietnam, la Chine, l’Inde sont saisis. Nous allons essayer de faire pression sur eux. C’est ainsi que la Croix-Rouge pourra avoir acc�s aux prisonniers et que les ONG pourront faire leur travail ; ce n’est pas seulement en hurlant � Total � ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Jean-Fran�ois Lamour – Pendant tout l’�t�, nous avons r�form� le pays en d�battant de l’universit�, du pouvoir d’achat, des heures suppl�mentaires, du service minimum, des peines plancher et de la r�cidive. Mais il est une r�forme que les Fran�ais attendent : celle des r�gimes sp�ciaux (� Ah ! � sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Il ne s’agit pas de montrer du doigt telle ou telle cat�gorie de salari�s, mais de r�pondre � deux imp�ratifs de bon sens : faire en sorte que les Fran�ais soient �gaux devant la retraite (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) et assurer l’�quit� face � la p�nibilit� du travail. Certaines missions p�nibles il y a vingt-cinq ou trente ans sont aujourd’hui plus faciles. Je connais votre souci du dialogue et de la concertation, Monsieur le ministre du travail. Le Pr�sident de la R�publique vous a charg� de les engager sous l’autorit� du Premier ministre. Vous viendrez demain matin nous tracer les grandes lignes de cette r�forme, mais nous sommes pris par le temps. Je souhaite donc en conna�tre les principales �tapes et le calendrier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau centre).
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� – Voil� vingt-cinq ans qu’on en parle : nous avons d�sormais entrepris la r�forme des r�gimes sp�ciaux. Nous poursuivons deux objectifs : mettre tous les Fran�ais sur un pied d’�galit� devant la retraite, notamment pour la dur�e de cotisation qui doit �tre la m�me pour tous…
M. Jean-Pierre Brard – Axa !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� – …et pour l’indexation des pensions ; assurer l’avenir des r�gimes sp�ciaux, sans la r�forme desquels, en effet, nul ne peut garantir � leurs b�n�ficiaires qu’ils toucheront leurs retraites dans dix ou quinze ans.
La m�thode retenue est celle de la concertation et du dialogue.
M. Jean-Pierre Brard – Tu parles !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit� – Je ne sais pas r�former sans concertation ! � la demande du Pr�sident de la R�publique et du Premier ministre, je vous ferai demain un point pr�cis de l’�tat des discussions. Courant octobre, je pr�ciserai dans un document d’orientation ce qui rel�vera des principes g�n�raux d’harmonisation et ce qui rel�vera des discussions d’entreprise. Cette r�forme sera appliqu�e progressivement. Pour les salari�s du priv�, il a fallu dix ans pour harmoniser la dur�e de cotisation ; pour la fonction publique, cinq ans. Il n’est pas question de passer du jour au lendemain de 37,5 � 40 ans. Nous n’en sommes pas moins d�termin�s, car nous sommes au rendez-vous des engagements pris par le Pr�sident de la R�publique. Mais ne vous inqui�tez pas : nous serons aussi au rendez-vous de la justice sociale pour tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Arnaud Montebourg – (� Ah ! � sur les bancs du groupe UMP) Quel d�calage, Monsieur le Premier ministre, entre vos discours dans cette enceinte et l’inqui�tante r�alit� de la soci�t� fran�aise ! En quelques mois, la d�gradation du pouvoir d’achat est aussi manifeste qu’�prouvante pour les petits revenus. Le prix des fruits et l�gumes a augment� en moyenne de 10 %, celui du pain de 17 %, celui de la viande de 18 % . Et le prix du gasoil a augment� de 43 % ! Les Fran�ais s’inqui�tent de vos d�cisions politiques, qu’il s’agisse du refus obstin� de proposer partout o� cela est possible des hausses de salaires (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), de la d�sindexation annonc�e – donc de la fin prochaine – du SMIC (M�mes mouvements), ou de la disparition soudaine de votre promesse de campagne d’augmenter de 25 % les petites pensions. Vous nous expliquez que vous venez d’autoriser les entreprises � recourir aux heures suppl�mentaires. Mais ce droit n’existe pas pour les millions de salari�s qui sont � temps partiel ou couverts par des accords d’annualisation du temps de travail. En revanche, vous avez choisi de taxer les malades, avec les franchises qui sont un nouvel imp�t sur la maladie et le pouvoir d’achat – la prise en charge par les mutuelles se soldera in fine par une baisse de ce pouvoir d’achat. Vous avez �galement choisi de taxer les consommateurs, par la hausse minutieusement pr�par�e de la TVA de quatre � cinq points : nouveau pr�l�vement sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Enfin, dans le paquet fiscal vot� cet �t�, vous avez choisi d’am�liorer le seul pouvoir d’achat des hautes fortunes et des grands patrimoines (Hu�es sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine), transf�rant sur les classes moyennes et populaires les imp�ts dont vous exon�rez les plus ais�s ! (M�mes mouvements)
Ne serait-il pas raisonnable de renoncer au paquet fiscal pour consacrer ces 15 milliards d’euros au redressement de nos finances publiques et � la protection du pouvoir d’achat des Fran�ais qui ne parviennent plus � boucler leurs fins de mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, des finances et de l’emploi – Nous ne sommes pas toujours d’accord, Monsieur Montebourg, mais nous le sommes au moins sur un point : la priorit� du Gouvernement, c’est le pouvoir d’achat des Fran�ais (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au service duquel nous utiliserons tous les moyens – ce qui ne veut pas dire n’importe lesquels.
Le premier d’entre eux, c’est �videmment le travail, car le pouvoir d’achat durable, c’est par le travail qu’on l’obtient – d’o� les mesures sur les heures suppl�mentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le deuxi�me, c’est le cr�dit d’imp�t sur les int�r�ts d’emprunt pour tous ceux qui acqui�rent leur r�sidence principale.
Le troisi�me est une m�thode, la concertation. J’organise le 23 octobre une conf�rence sur l’emploi, le co�t du travail et le pouvoir d’achat, qui n’oubliera pas ce troisi�me volet, et j’ai d�j� tenu plus de vingt-quatre r�unions depuis deux mois avec les organisations syndicales.
Enfin, il y a la concurrence, que nous devons imp�rativement am�liorer pour am�liorer le pouvoir d’achat. Une mission a �t� confi�e � la commission Attali ; nous examinerons la r�forme de la loi Galland avant la fin de l’ann�e. J’esp�re, Monsieur Montebourg, que vous la voterez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Anciaux – Monsieur le ministre de l’agriculture, je vous interroge au nom de l’ensemble des d�put�s du grand bassin allaitant du centre de la France.
La propagation de l'�pizootie de fi�vre catarrhale, depuis les premiers cas relev�s dans les Ardennes, risque de mettre � mal les fili�res bovine et ovine fran�aises et europ�ennes. Si la quasi-totalit� des r�gions de production �tait touch�e avant la mise au point du vaccin, les d�placements d'animaux ne seraient plus possibles, ce qui entra�nerait les cons�quences que je vous laisse imaginer. Dans mon d�partement, la Sa�ne-et-Loire, 85 % des bovins sont, � l'�ge d'un an, export�s vers l'Italie sous l'appellation � broutard � ; actuellement, il n'y a plus d'�changes commerciaux.
Cette catastrophe sanitaire survient en outre au moment o� le march� des reproducteurs s'ouvre, avec l'organisation de ventes aux ench�res et concours. En l'absence de commerce, la perte g�n�tique est tr�s importante pour l'�levage charolais.
Monsieur le ministre, il faut r�pondre au plus vite aux l�gitimes attentes des �leveurs car ils connaissent d�j� de nombreuses difficult�s, notamment du fait des nouvelles modalit�s des subventions europ�ennes qui fragilisent leurs tr�soreries (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la p�che – La fi�vre catarrhale touche les bovins comme les ovins. Elle se transmet par l’interm�diaire d’un moucheron et n’affecte pas l’homme. Elle nous vient d’Afrique.
De nombreux d�put�s sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine – Il faut faire des tests ADN !
M. le ministre de l'agriculture et de la p�che – Cette fi�vre est apparue aux Pays-Bas en ao�t 2006, t�moignant de la mondialisation des risques. Cinquante d�partements fran�ais sont aujourd’hui concern�s ; nous avons eu connaissance de plus de 2 250 cas de contamination.
Le premier outil dont nous disposons, c’est la cr�ation de zones de protection, et je rends hommage � l’esprit de responsabilit� des �leveurs comme je salue le travail des services de l’�tat et des v�t�rinaires.
Nous avons �galement besoin d’un vaccin, mais nous n’en disposons pas encore. J’ai interpell� la Commission europ�enne � ce sujet et je viens de lancer un appel d’offres aupr�s des laboratoires, mais nous ne disposerons du vaccin, au mieux, qu’au printemps prochain.
En ce qui concerne les mesures sanitaires, plus elles seront europ�ennes, plus elles seront efficaces. Nous prenons aussi des mesures d’ordre �conomique : en accord avec le Premier ministre, je viens de d�gager treize millions et demi, et l� encore je fais appel � la solidarit� europ�enne.
S’agissant de la question tr�s importante de l’exportation des broutards, et pas seulement vers l’Italie, aujourd’hui m�me se tient � Bruxelles un comit� qui doit simplifier le protocole sanitaire.
Sachez que je partage l’inqui�tude des �leveurs et que je rencontrerai demain, pour la troisi�me fois, l’ensemble des responsables des fili�res ovine et bovine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
Mme Marisol Touraine – Monsieur le Premier ministre, la faillite que vous avez d�nonc�e est notamment celle des comptes sociaux. Cette faillite, c’est la v�tre et celle des gouvernements qui se succ�dent depuis 2002 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : ann�e apr�s ann�e, la s�curit� sociale bat des records de d�ficit.
L’�chec est aussi celui des plans d’aust�rit� que vous avez mis en place et qui plombent le pouvoir d’achat des malades, sans rien r�gler au fond : augmentation de la CSG, de la CRDS, non-remboursement d’un euro sur les consultations, non-remboursement de 18 euros sur les actes lourds, en plus du forfait hospitalier qui passe � 16 euros. Vous annonciez le sauvetage de la s�curit� sociale, vous avez simplement organis� son naufrage !
Vous r�cidivez en instaurant une nouvelle taxe, une taxe sur les malades – il fallait y penser… Oui, les franchises constituent bien une �ni�me taxe, que les malades vont devoir payer pour se soigner, et qui comme toutes les autres, ne marchera pas et que, �videmment, vous augmenterez sit�t les municipales pass�es.
Mais vous vous pr�parez un v�ritable choc de d�fiance. Les Fran�ais ne veulent pas qu’on fasse des cadeaux fiscaux aux plus ais�s en imposant de nouvelles taxes aux autres. Alors qu’un Fran�ais sur huit renonce � se soigner pour des raisons financi�res et qu’un jeune sur quatre fait de m�me, comment pouvez-vous taxer les malades, alors que l’inefficacit� de ces franchises a d�j� largement �t� prouv�e ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la sant�, de la jeunesse et des sports – J’ai d�j� excellemment r�pondu (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine) � l’excellente question de M. Lagarde sur les franchises. Pour financer les nouvelles d�penses qui sont n�cessaires il nous faut d�gager de nouveaux financements en prot�geant les plus faibles. Quinze millions de nos concitoyens ne paieront pas les franchises.
Il nous faut aussi prot�ger les plus malades. C’est pourquoi ces franchises seront plafonn�es � cinquante euros par an.
Mais notre r�flexion sur la protection sociale est bien entendu beaucoup plus vaste. Nous ne pouvons �luder la question de son financement. Nous consacrons 11 % de notre PIB aux d�penses de sant� contre seulement 9 % pour l’ensemble des pays de l’OCDE, ce qui laisse � penser qu’il est possible d’am�liorer l’efficacit� de notre syst�me de soins. Mais, nous le savons, le vieillissement de notre population et les progr�s technologiques m�dicaux nous am�neront in�vitablement � d�penser davantage pour la sant�.
La question du niveau des remboursements est importante �galement. Comme je l’ai d�j� dit � M. Lagarde, le reste � charge pour les plus modestes constitue un vrai probl�me. C’est pourquoi nous r�fl�chissons, avec Martin Hirsch, � l’instauration d’un bouclier sanitaire.
Il nous faut aussi am�liorer l’offre de soins dans notre pays. Ainsi allons-nous dans quelques semaines transformer les agences r�gionales de l’hospitalisation en agences r�gionales de sant�…
Un d�put� SRC – Quelle r�volution !
Mme la Ministre - …afin de mieux coordonner la m�decine hospitali�re, la m�decine de ville et le secteur m�dico-social.
Il nous faut aussi responsabiliser encore davantage les assur�s et les professionnels de sant�. La ma�trise m�dicalis�e des d�penses et le dossier m�dical personnel sont � cet �gard des outils pr�cieux.
Vous le voyez, les franchises ne sont que l’un des �l�ments de l’am�lioration de notre syst�me de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Pr�sident – Nous en avons termin� avec les questions au Gouvernement
La s�ance est suspendue � 16 heures.
La s�ance est reprise � 16 heures 25, sous la pr�sidence de M. Rudy Salles.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopt� par le S�nat, relatif � la lutte contre la contrefa�on.
M. Herv� Novelli, secr�taire d’�tat charg� des entreprises et du commerce ext�rieur – L’ampleur, l’expansion et la diversit� de la contrefa�on nous conduisent � renforcer et � adapter les dispositions mises en place il y a plusieurs ann�es pour la combattre.
Ce ph�nom�ne repr�sente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et entre 450 et 500 milliards d’euros de profits annuels. Il ne concerne plus seulement les biens mat�riels : il atteint, par le piratage sur Internet, les cr�ations artistiques. Enfin, il n’est plus limit� � la Chine, � Taiwan ou � la Tha�lande et s’�tend d�sormais � nombre d’autre pays, comme le Pakistan ou la Turquie.
La contrefa�on constitue un danger pour nos soci�t�s et nos �conomies : elle menace la sant� et la s�curit� de nos concitoyens ; elle est un frein pour la recherche et l’innovation ; elle favorise le travail clandestin ainsi que le d�veloppement des r�seaux criminels ; enfin, elle causerait la perte de 30 000 emplois par an en France. Ces chiffres qui datent de 2004, m�ritent d’�tre confirm�s, tant ce ph�nom�ne �chappe, par nature, � une comptabilit� pr�cise : j’ai confi� une mission en ce sens � l’Union des fabricants.
En tout �tat de cause, ce triste bilan montre combien il est n�cessaire de renforcer la lutte contre la contrefa�on. Cela passe d’abord par les instances de mobilisation des partenaires publics et priv�s : j’ai r�uni en septembre le Comit� national anti-contrefa�on, pr�sid� par Bernard Brochand, dont je salue ici la pr�sence et l’activit� inlassable � la t�te de cet organisme.
R�former la lutte contre la contrefa�on passe aussi par l’am�lioration du cadre l�gislatif et r�glementaire. Ce texte vise � transposer et � mettre en œuvre plusieurs textes de droit communautaire, et particuli�rement la directive d’avril 2004 sur le respect des droits de propri�t� intellectuelle. Il devrait am�liorer l’efficacit� des services r�pressifs et judiciaires et facilitera l’utilisation par les titulaires de droits de propri�t� intellectuelle des proc�dures civiles de lutte contre la contrefa�on.
Je souhaite, avant de pr�senter les principales dispositions de ce projet de loi, rendre hommage au travail de haute qualit� effectu� par la commission des lois, saluer son pr�sident, M. Warsmann et le rapporteur, M. Gosselin.
M. Jean-Luc Warsmann, pr�sident de la commission des lois – Excellent rapporteur !
M. le Ministre – Le projet de loi am�liore et �toffe la � saisie contrefa�on �, proc�dure embl�matique de l’efficacit� du syst�me fran�ais, mise en œuvre en 1993 par G�rard Longuet, alors ministre de l’industrie. Cette proc�dure a d’ailleurs inspir� la directive que nous nous appr�tons � transposer aujourd’hui.
Afin de lutter contre les dommages caus�s par la contrefa�on, le projet de loi renforce les mesures provisoires qui peuvent �tre prononc�es � l’encontre des contrefacteurs, tout en ouvrant la possibilit� d’adopter des mesures conservatoires � l’encontre des interm�diaires, notamment ceux qui op�rent via internet. L’autorit� judiciaire pourra ainsi exiger que les produits soient retir�s des circuits commerciaux. Je me r�jouis d’ailleurs que la r�f�rence � l’�chelle commerciale des contrefa�ons ait �t� supprim�e au S�nat : la r�pression doit commencer au premier euro, car il n’y a pas de petite ou de grande contrefa�on, mais un d�lit qu’il faut punir.
En vue de favoriser le d�mant�lement des r�seaux, le projet de loi instaure �galement un droit d’information, assorti d’astreintes, sur l’origine des marchandises contrefaites et leurs circuits de distribution. Le S�nat a souhait� renforcer les pouvoirs de saisie des douanes et des services judiciaires, mais nous pouvons aller plus loin dans ce domaine, comme le propose le rapporteur, en organisant l’�change d’information entre les services r�pressifs.
Une quatri�me novation concerne la r�paration du pr�judice subi par la victime de la contrefa�on en int�grant dans le calcul des dommages et int�r�ts les b�n�fices du contrefacteur. C’est un progr�s essentiel : comment d�courager la contrefa�on sans frapper ses auteurs ? Pour frapper au cœur la contrefa�on, il faut viser le portefeuille !
L’application de ces innovations proc�durales sera facilit�e par la sp�cialisation du contentieux de l’ensemble des droits de la propri�t� intellectuelle, qui sera concentr� dans un nombre limit� de tribunaux de grande instance. Cette mesure, demand�e par le S�nat, devrait permettre de juger plus efficacement et plus rapidement les affaires de contrefa�on. Je me f�licite d’une telle disposition, car elle �tait attendue depuis des ann�es par les entreprises et les praticiens de ce contentieux.
Le projet de loi comporte �galement des dispositions sp�cifiques aux m�dicaments : il est pr�vu d’octroyer des licences obligatoires pour les brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destin�s � l’exportation vers des pays connaissant des probl�mes de sant� publique. En transposant en droit interne la d�cision adopt�e � l'OMC en ao�t 2003, ainsi que le r�glement communautaire de mai 2006, le Gouvernement montre son attachement � ce que des m�dicaments puissent �tre produits � moindre co�t en faveur des populations les plus d�favoris�es et victimes de pand�mies.
Les m�dicaments concern�s demeureront bien s�r prot�g�s par brevet, car il faut atteindre un �quilibre entre les int�r�ts de nos entreprises et les besoins des pays en voie de d�veloppement. Nous devrons notamment �viter toute r�importation sur le territoire fran�ais de produits fabriqu�s sous licence obligatoire. Votre rapporteur ayant �mis des propositions qui me semblent tout � fait opportunes, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
Permettez-moi enfin d’ajouter que l’imp�ratif de lutte contre la contrefa�on s’inscrit dans le cadre plus global de notre politique de promotion de l’innovation. Comme l’ont montr� nos d�bats tr�s anim�s au sujet de la ratification de l’accord de Londres, l’instauration d’un syst�me efficace de d�fense des droits de la propri�t� intellectuelle est indissociable de notre objectif �conomique de cr�ation de richesse et d’emploi. L’innovation �tant le moteur de la croissance dans les pays d�velopp�s, la protection de la propri�t� intellectuelle est un facteur d�terminant pour le d�veloppement des entreprises. Il s’agit en effet de valoriser les avantages comp�titifs des entreprises innovantes, de favoriser les partenariats technologiques et de prot�ger une part essentielle du patrimoine immat�riel des entreprises.
En privant les entreprises de la possibilit� de valoriser leur cr�ativit�, la contrefa�on porte un coup � l’innovation en r�duisant leurs capacit�s de croissance, donc les cr�ations d’emplois. � la perte de parts de march� s’ajoute souvent un pr�judice moral : c’est l’image des entreprises qui est atteinte, au risque de p�naliser leurs activit�s internationales.
Consid�rons en effet l’exemple de la Chine. Alors que ce pays consacre une part notable de sa richesse � la recherche et au d�veloppement – elle est m�me, d’apr�s l’OCDE, au cinqui�me rang mondial en la mati�re –, c’est un pays o� l’on innove peu. C’est que les droits de la propri�t� intellectuelle n’y sont pas suffisamment respect�s, une grande place �tant laiss�e � la contrefa�on et � la copie, ce qui d�courage la recherche de produits ou de proc�d�s innovants : il existe un lien tr�s puissant entre la d�fense des droits de la propri�t� intellectuelle et le d�veloppement d’une soci�t� de l’innovation.
Excellente illustration de notre capacit� � cr�er de la valeur ajout�e, les industries du luxe fran�aises repr�sentent un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros, dont 82 % sont r�alis�s � l’�tranger selon le comit� Colbert. Ces industries, qui contribuent � l’emploi de 150 000 personnes en France, sont pourtant particuli�rement touch�es par le fl�au de la contrefa�on : elles repr�sentent la moiti� des saisies douani�res effectu�es au cours du premier semestre 2007 ! Une contrefa�on d’une telle ampleur r�duit n�cessairement leur capacit� d’innovation et de cr�ation d’emploi.
Voil� pourquoi, sans n�gliger les autres secteurs, le Gouvernement entend appliquer des mesures sp�cifiques � celui-ci : une sensibilisation des consommateurs fran�ais, � la fois sur le territoire national et au cours des d�placements � l’�tranger ; une mobilisation des services charg�s de la r�pression ; un renforcement de la coop�ration internationale, notamment par l’interm�diaire du comit� franco-italien, qui sera r�uni d�s novembre pour renforcer nos activit�s conjointes.
La lutte se gagnera en effet sur le terrain europ�en et international, car la contrefa�on est un ph�nom�ne qui d�fie, par nature, les fronti�res. Pour �chapper aux contr�les, les envois sont de plus en plus fr�quemment fractionn�s en petite quantit�, par la voie postale ou par le fret express. C’est un ph�nom�ne nouveau li� � la mondialisation et surtout au d�veloppement de la vente en ligne.
� l’occasion de tous mes d�placements � l’�tranger, je veille, en compagnie de Christine Lagarde, � inclure la contrefa�on dans les sujets dont nous discutons avec nos homologues. Ce fut notamment le cas aux �mirats Arabes Unis, devenus l’un des principaux lieux de transit des contrefa�ons, et je ferai de m�me � la fin du mois � Hong-Kong, avec laquelle nous souhaitons signer un accord douanier. Nous portons la plus grande attention � la protection des industries du luxe, comme le savent les repr�sentants du Comit� Colbert, qui m’accompagnent tr�s souvent dans mes d�placements.
En pr�sentant ce projet de loi, qui garantit aux titulaires de droits des proc�dures efficaces pour d�fendre leur propri�t� industrielle, le Gouvernement entend dissuader les contrefacteurs et assurer la confiance des entreprises. Gr�ce � la lutte contre la contrefa�on, nous favoriserons l'effort de recherche et l’innovation, qui sont les clefs de la croissance dont nous esp�rons beaucoup (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois – Je souhaiterais d�dier mes propos � Jean-Claude Lemoine, d�put� de la Manche dont j’�tais le suppl�ant et qui est en train de s’�teindre tout doucement.
La contrefa�on n’est pas un nouveau fl�au, car le plagiat existait d�j� dans l’Antiquit�. Le ph�nom�ne atteindrait aujourd’hui, selon certaines estimations, de 5 � 10 % des flux commerciaux dans le monde. Le dernier rapport de l’OCDE fait �tat de 200 milliards d’euros, tandis que la chambre de commerce internationale �voque 1 000 milliards d’euros. La v�rit� est peut-�tre entre les deux…
M. Andr� Wojciechowski – Et combien d’emplois ?
M. le Rapporteur – En tout cas, les saisies en valeur effectu�es par les douanes ont augment� de 70 % entre le premier semestre 2006 et celui de 2007. Il y a donc de quoi �tre inquiet ! La contrefa�on, c’est la n�gation du droit de la propri�t� intellectuelle, un pr�judice �conomique et social, un risque pour la sant� et la s�curit� de nos concitoyens et un encouragement � une activit� criminelle organis�e en r�seaux.
La contrefa�on attente gravement au droit de la propri�t� intellectuelle, lequel tend � prot�ger et valoriser l’innovation et la cr�ation. Or c’est pr�cis�ment gr�ce � nos capacit�s de cr�ation et d’innovation que nous pourrons aller chercher les points de croissance qui font parfois d�faut.
Elle cause aussi un pr�judice �conomique et social, �valu� par la Direction g�n�rale des entreprises � 6 milliards d’euros et 30 000 � 38 000 emplois d�truits chaque ann�e.
Elle constitue un risque pour la sant� et la s�curit� des consommateurs, dans la mesure o� elle ne se cantonne plus aux produits de luxe – foulards et bijoux… – et touche aussi d�sormais les pi�ces de s�curit� des avions et voitures ou les m�dicaments. Selon l’OMS, 6 % des m�dicaments mis en circulation sont ainsi falsifi�s. Il faut aussi penser aux produits alimentaires, la contrefa�on ne concernant pas uniquement les vins mousseux pr�sent�s comme du Champagne mais aussi les aliments pour nourrissons ou le lait maternis� insuffisamment enrichis.
Enfin, la contrefa�on s’apparente de plus en plus � une activit� criminelle organis�e, contre laquelle Interpol et le FBI ont estim� qu’ils avaient vocation � intervenir.
Dans ce contexte, la France dispose d’atouts non n�gligeables. H�rit� de la R�volution fran�aise, puis enrichi au XIXe si�cle, notre droit de la propri�t� intellectuelle s’est constamment adapt�. Notre l�gislation est rigoureuse et les diff�rents services comp�tents – Douanes, DGCCRF, Gendarmerie nationale, Police judiciaire… – sont constamment mobilis�s et interviennent sans faiblir.
Il convient cependant d’aller plus loin, en transposant la directive du 29 avril 2004, ne serait-ce que parce que l’audace et l’ing�niosit� des contrefacteurs semblent sans bornes.
Saisi en premi�re lecture, le S�nat a am�lior� le texte sur plusieurs points. D’abord, le projet de loi dont nous sommes saisis renforce les proc�dures applicables, en les simplifiant et en acc�l�rant les d�lais de saisine du juge. Le titulaire de droits de propri�t� intellectuelle pourra ainsi obtenir – au besoin sous astreinte – toute mesure destin�e � pr�venir une atteinte imminente ou � emp�cher la poursuite d’actes argu�s de contrefa�on. Ensuite, le texte consacre le droit des requ�rants � �tre inform�s et am�liore le dispositif de r�paration des pr�judices. Une compensation forfaitaire pourra ainsi s’exercer, sur la base des redevances que le titulaire des DPI aurait normalement d� percevoir.
L’examen du texte au S�nat a permis plusieurs avanc�es : certaines qualifications juridiques ont �t� clarifi�es ; les droits du consommateur sont mieux prot�g�s ; les proc�dures ont �t� rationalis�es et la sp�cialisation des comp�tences juridictionnelles a �t� affirm�e ; les comp�tences des douanes et des services judiciaires ont �t� �tendues ; enfin, les fili�res touch�es par la contrefa�on seront mieux organis�es.
Outre les am�liorations r�dactionnelles et de coh�rence qu’elle a propos�es, notre commission des lois a formul� plusieurs propositions.
Il convient d’abord de rendre plus efficace l’action des services de l’�tat, en favorisant l’�change d’information entre les services concern�s, en enrichissant les pouvoirs de la police judiciaire, en �tendant aux sommes illicites tir�es de la contrefa�on l’obligation de d�claration de soup�on � Tracfin – laquelle s’impose d�j� aux interm�diaires financiers –, et en am�liorant le r�gime de la retenue douani�re en mati�re de dessins et mod�les.
Les commissaires ont aussi souhait� rendre les sanctions p�nales plus efficaces, en sanctionnant la r�importation de m�dicaments produits � destination de pays en d�veloppement o� s�vissent des pand�mies, en clarifiant le r�gime p�nal applicable aux personnes physiques et morales, en pr�cisant que le prononc� de sanctions p�nales n’emp�che pas la victime de r�clamer des dommages et int�r�ts.
Par ailleurs, notre commission a adopt� des amendements tendant � mieux encadrer l’action civile et � conforter la sp�cialisation juridictionnelle en mati�re de propri�t� intellectuelle.
Une fois ce texte adopt�, il faudra aller plus loin, et la commission des lois propose � cet �gard quelques pistes de r�flexion.
Ainsi, sans doute convient-il de r�organiser la cha�ne op�rationnelle de l’�tat dans la lutte contre la contrefa�on, de renforcer la sp�cialisation juridictionnelle en am�liorant la sp�cialisation des magistrats, de compl�ter – au plan p�nal – l’harmonisation europ�enne des proc�dures civiles de lutte contre la contrefa�on et, enfin, de prendre en compte le d�veloppement d’Internet, ce que le pr�sent texte �vite d�lib�r�ment de faire, en ne traitant pas du piratage et de la contrefa�on sur Internet. Il ne s’agit �videmment pas d’ignorer l’essor de ces pratiques contrefaisantes, et je rappelle que le Gouvernement a install� r�cemment une commission, pr�sid�e par M. Olivennes, qui rassemble tous les acteurs de la diffusion culturelle en ligne, et lanc� – sous l’�gide de la DGE et en lien avec le minist�re de la justice – des �tudes permettant de mieux appr�cier la contrefa�on sur Internet et de proposer des solutions adapt�es.
L’adoption de ce texte consensuel permettra d’envoyer un signal clair aux titulaires de DPI comme aux contrefacteurs. Nous ferons ainsi œuvre utile, en prot�geant la cr�ation, en d�fendant nos emplois et nos consommateurs, ainsi qu’en luttant contre la criminalit� organis�e (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Pr�sident - Nous en venons � la discussion g�n�rale.
M. Pierre Gosnat – Ce projet de loi, nous pouvons en partager l'esprit, puisqu'il s'agit de s'opposer � la contrefa�on, cette organisation parall�le de la production et du commerce qui conduit � nier l'inventivit� et le travail des hommes. Las, force est de constater que ce texte lui-m�me est quelque peu contrefait. S’il affiche la volont� d’�radiquer le commerce de contrefa�ons, il ne s’en donne en effet pas du tout les moyens.
Nous ne contestons pas cependant que cette loi comporte certaines avanc�es, notamment pour ce qui concerne la saisine du juge. Et il convient aussi de saluer le travail de notre commission pour restreindre le champ d'application des possibilit�s de requ�te. Le respect du droit de propri�t� intellectuelle ne saurait toutefois se r�duire � de simples dispositions juridiques. Il appelle en effet une transformation profonde du comportement des entreprises, des circuits bancaires, des pouvoirs publics et des consommateurs. N’oublions pas que plus de 35 % des Fran�ais d�clarent avoir d�j� achet� des biens de contrefa�on, ou �tre dispos�s � le faire.
La commercialisation ill�gale de biens contrefaits repr�sente la premi�re activit� parall�le mondiale et entretient pour beaucoup la vivacit� des r�seaux mafieux. Son explosion a des cons�quences lourdes sur l'�conomie fran�aise, puisque le ph�nom�ne co�te chaque ann�e � la France 6 milliards d'euros et plus de 30 000 emplois. Le pouvoir politique se doit donc de r�agir face � ce qui constitue un v�ritable fl�au, tant pour l'�conomie nationale que pour la sant� et la s�curit� de nos concitoyens.
Toutefois, cette loi, loin de proposer une solution efficace, se contente de renforcer l'arsenal juridique existant, sans s’attaquer aux causes et en pr�f�rant une course sans fin � la sanction. � nos yeux, cela est contestable. La commercialisation de biens contrefaits s'inscrit dans une dynamique mondiale et globale, contre laquelle ce texte apporte une r�ponse nationale, au mieux europ�enne. Or nous savons tous que la grande majorit� des produits de contrefa�on sont fabriqu�s hors de l’UE, plus de 30 % provenant exclusivement d'Asie. � cela s'ajoute l'explosion de l’activit� dans les pays du pourtour m�diterran�en et de l'Est. De fait, si la contrefa�on est destructrice d'emploi en France, elle repose d'abord sur l'exploitation d'une main d'œuvre particuli�rement vuln�rable dans ces pays.
Nous constatons notamment un d�veloppement sans pr�c�dent de la contrefa�on m�dicamenteuse, qui se traduit par des catastrophes sanitaires dans les pays les plus touch�s par l'inaccessibilit� des traitements, cons�quence de la politique des grands groupes pharmaceutiques. Dans un article de juillet 2006 intitul� � l'�pid�mie silencieuse �, l'Express d�non�ait des milliers – voire des centaines de milliers – de morts dans certains pays en d�veloppement. En Europe, ce fl�au se traduit par l'explosion de la vente sur le Net de produits stimulants ou coupe-faim contrefaits. Ces deux exemples illustrent un seul et m�me ph�nom�ne : le trafic internationalis� de contrefa�ons.
Le coeur du probl�me se situe donc l�. Ce n'est pas une loi nationale qui fera reculer la production de biens contrefaits, et nous ne combattrons pas efficacement leur circulation sans mettre en place une r�elle coop�ration avec les pays concern�s, peut-�tre sous l'autorit� d’un organisme international adapt�.
Ainsi, la question des contrefa�ons rev�t une dimension mondiale, puisqu’elle s'inscrit dans la logique globale du lib�ralisme � outrance. Les d�localisations nourrissent le ph�nom�ne, en multipliant les flux, et en externalisant savoir-faire et productions dans des environnements peu s�curis�s. Combien d'entreprises de luxe commercialisent leurs produits sous �tiquettes fran�aises alors qu’ils sont en r�alit� fabriqu�s � l'�tranger ? Ces entreprises portent une part de responsabilit� certaine dans l'expansion de ce ph�nom�ne.
La lutte contre la contrefa�on ne peut �tre cantonn�e au champ judiciaire et doit int�grer une r�flexion sur les r�seaux de production et d'�change ainsi que sur les lieux de d�cisions de ce march� illicite. � cet �gard, ce projet de loi, bien que d�pos� par le pr�d�cesseur de M. Fillon, �pouse parfaitement la logique du gouvernement actuel : un probl�me politique, une nouvelle loi, un renforcement des sanctions, et, surtout, beaucoup de communication ! Or le durcissement des sanctions ne peut constituer la solution exclusive. Une loi ne fera pas reculer les mafias.
Cette nouvelle loi freinera-t-elle de fa�on significative la contrefa�on ? J’en doute s�rieusement. Le Gouvernement pr�f�re les mots aux moyens, et faute de financement r�el, un texte de plus alourdit simplement le dispositif juridique.
Or, en m�me temps qu’il propose cette loi, le Gouvernement met en œuvre un plan de r�duction du nombre de fonctionnaires, en particulier dans les douanes. Dans l’Europe sans fronti�res, c’est normal, dites-vous. Mais les chiffres vous donnent tort, puisque les saisies ont d�pass� 6 millions en 2006. Et il ne s’agit pas seulement d’emplois administratifs ; de 2002 � 2007, plus de 550 postes d’agents de surveillance ont �t� supprim�s, avant m�me la diminution drastique qu’annonce le gouvernement actuel.
Sans s’interroger r�ellement sur l’ampleur de la contrefa�on, sur ses causes, et sur les contradictions qu’engendre son expansion, cette loi sera inefficace si elle ne s’accompagne pas des moyens humains et mat�riels n�cessaires. C’est pourquoi les d�put�s communistes et r�publicains s’abstiendront.
M. Bernard Brochand – Le secr�taire g�n�ral d’Interpol disait l’an dernier devant la chambre des repr�sentants des �tats-Unis que le commerce mondial des produits contrefaits augmente de 20 % par an, qu’il concerne d�sormais les produits de grande consommation et que l’atteinte � la propri�t� intellectuelle devient le moyen de financement privil�gi� des mafias et des terroristes.
Le projet traite de ce fl�au majeur d�sormais mondialis�, massifi�, criminalis� et m�me num�ris�. En 2006, on a op�r� en Europe 250 millions de saisies contre 92 millions en 2003 ; pour la France on est pass� de 2,5 millions � 6 millions de saisies, de 2 600 � 13 000 constatations. Les marchandises saisies, en augmentation de 70 % au premier semestre 2007, valent 224 millions, soit plus que pour toute l’ann�e 2006.
Six marques fran�aises sont parmi les plus contrefaites dans l’Union europ�enne – textiles, cosm�tiques, parfums, accessoires… Il faut mieux cerner l’ampleur du ph�nom�ne, qui repr�sente, estime-t-on, 5 � 10 % du commerce mondial, pour 250 � 400 milliards d’euros. Le fl�au frapperait une entreprise sur deux. Ce sont 50 000 emplois supprim�s chaque ann�e en France, 150 000 dans l’Union europ�enne selon la Commission. Selon les autorit�s chinoises, le march� int�rieur est, � pr�s de 30 %, de la contrefa�on. D’artisanale autrefois, elle est devenue un ph�nom�ne de masse et un d�fi pour les autorit�s. Aux produits de luxe s’ajoutent d�sormais les rasoirs, stylos, eaux min�rales, lentilles optiques, pi�ces d�tach�es d’automobile et d’avion.
M. Olivier Dassault – Tout � fait.
M. Bernard Brochand – D�fendre la propri�t� intellectuelle est donc un enjeu majeur. � la demande de Nicolas Sarkozy, j’ai pris en 2003 la pr�sidence du comit� national contre la contrefa�on et du groupes d’�tudes parlementaires sur ce th�me. D�fendre le prix d’une id�e, d’une innovation, c’est consolider la cr�ativit�…
M. le Secr�taire d'�tat – Tout � fait.
M. Bernard Brochand – …donc la croissance mais aussi, finalement, les valeurs de la d�mocratie.
Les marques conf�rent � un produit un suppl�ment d’�me sans lequel la vie serait bien triste. Le consommateur en acqu�rant un de leurs produits, se procure une part de r�ve, bien souvent de r�ve de la France. Les marques visent l’excellence. Leurs produits sont chers car elles doivent financer la recherche-d�veloppement. La cr�ation repr�sente en gros 30 % d’un produit de luxe, contre 30 % pour la production et 40 % pour la distribution et la publicit�. Les contrefacteurs qui s’exon�rent de ces charges multiplient leur profit par dix et se livrent � un vol manifeste. Et compte tenu des risques, mieux vaut d�sormais vendre un kilo de DVD de contrefa�on qu’un kilo de haschich ! Tout naturellement, les mafias l’ont compris et la contrefa�on, disait le secr�taire g�n�ral d’Interpol, n’est pas � la p�riph�rie de la criminalit�, mais en son cœur. On sait bien que le GIA alg�rien et Al Qaida se financent en partie sur le textile. Les saisies de douanes � New York comportent, tout ensemble, drogue, armes et contrefa�ons.
Ajoutons que la contrefa�on met en cause le d�veloppement durable par son impact n�gatif sur l’environnement – destruction d’�cosyst�mes, absence de bilan sur les �missions de carbone, de gestion de l’eau, de recyclage des d�chets, doublement des rejets d’essence… Ainsi les piles contrefaites sont cinq fois plus nocives pour l’environnement. La contrefa�on bafoue les droits de l’homme – travail des enfants et travail forc�, absence de s�curit�. Elle compromet le d�veloppement local puisqu’il n’y a pas de taxes et elle n’a pas de retomb�e �conomique pour la population. Et dans les pays qui s’y livrent, l’artisanat local est peu � peu supplant� par les copies.
L’un des aspects les plus inqui�tants de la contrefa�on est le risque qu’elle repr�sente pour la sant�. Les faux m�dicaments, peu courants en Occident, constituent un probl�me dramatique dans les pays moins d�velopp�s. Selon l’OMS, 30 % des m�dicaments consomm�s dans les pays en voie de d�veloppement sont des m�dicaments contrefaits dont 30 % ne contiennent aucun produit actif, 30 % sont sous-dos�s et 40 % contiennent m�me des produits toxiques. Les douanes ont ainsi saisi de l’aspirine � base de talc sur un march� du Burkina Faso, des collyres fabriqu�s avec de l’eau croupie au Nigeria, des pommades � base de sciure et de caf� au Mexique ! Pis, un sirop contre la toux pr�par� avec de l’antigel a caus� la mort de 89 personnes � Ha�ti et de 30 nourrissons en Inde. Cet antigel a m�me �t� retrouv� cet �t� dans une contrefa�on chinoise de dentifrice. Or la seule contrefa�on de m�dicaments pourrait rapporter 60 milliards d’euros en 2010, soit deux fois plus qu’aujourd’hui. Internet a consid�rablement aggrav� les choses. On va jusqu’� y vendre de faux produits � des prix normaux pour mieux faire croire qu’ils sont vrais !
M. Olivier Dassault – C’est un comble.
M. Bernard Brochand – R�cemment, la plus grande marque de cosm�tiques a assign� en justice dans cinq pays le plus grand site de vente en ligne pour avoir vendu des contrefa�ons de parfum.
Ce projet va nous permettre de lutter tr�s efficacement contre la contrefa�on en renfor�ant les proc�dures simplifi�es, en obligeant les personnes en possession de marchandises contrefaites � fournir des informations et en am�liorant la r�paration des pr�judices subis.
Souhaitons donc que ce texte am�liore notre lutte vitale contre la contrefa�on (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Guillaume Garot – Enfin ! C’est un cri du cœur que je pousse au nom de mes coll�gues socialistes, tant ce texte est attendu depuis longtemps par les entreprises et les associations de consommateurs. Faut-il rappeler qu’il n’est que la transposition de deux directives europ�ennes - l’une de 2002, l’autre de 2004, qui aurait d� �tre transpos�e depuis avril 2006 ? En juin 2007, la Commission a m�me intent� une action devant la Cour de justice des communaut�s contre la France et le Luxembourg, qui avaient omis de lui communiquer leur liste des tribunaux des dessins ou mod�les communautaires comme cela leur �tait impos� par le r�glement sur les dessins ou mod�les communautaires.
Le sujet n’a sans doute pas les m�mes charmes politiques que la d�linquance ou l’immigration, qui ont respectivement fait l’objet de huit et quatre lois depuis 2002. Il a pourtant pris une importance consid�rable : les enjeux pour les entreprises et pour les consommateurs sont majeurs.
La contrefa�on, ce n'est plus seulement de fausses Rolex ou de faux sacs Vuitton, mais de faux m�dicaments, de faux laits pour b�b�s ou de fausses pi�ces d�tach�es. C’est donc des propri�t�s intellectuelles vol�es, des emplois et des activit�s menac�s, des consommateurs en danger. Et dix-huit mois de retard, c'est autant de d�lai suppl�mentaire accord� aux faussaires, autant de retard dans la lutte contre une forme de criminalit� aux cons�quences dramatiques. Selon Interpol, � la contrefa�on est une activit� criminelle � part enti�re, qui n'est pas en p�riph�rie des autres activit�s criminelles, mais au cœur de celles-ci. � Longtemps artisanale, la contrefa�on s’est d�sormais mu�e en activit� criminelle de grande ampleur. Elle est devenue en quelque sorte le ver solitaire de la globalisation de l'�conomie. Elle s'en nourrit et prosp�re � ses d�pens, tirant le plus grand profit des d�localisations et des d�r�gulations. Il est d’autant plus temps d'agir qu'elle est aussi lucrative et peu risqu�e pour les r�seaux du crime organis� au regard par exemple du trafic de drogue. Quant � Internet, il est un moyen id�al pour �couler ces marchandises.
Depuis le XVIIIe si�cle, l’ind�pendance cr�atrice des auteurs et des inventeurs est prot�g�e ; mais les mutations r�centes de l'�conomie et des technologies rendent souvent cette protection d�risoire dans les faits. Le danger �conomique est r�el. Il touche toutes les entreprises. Selon un m�mo de novembre 2004 relatif � la strat�gie de l’Union europ�enne pour faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle dans les pays tiers, � toute propri�t� intellectuelle est virtuellement viol�e � une �chelle consid�rable. Le grand fabricant de logiciels est aussi expos� que le petit producteur d'une vari�t� de th� particuli�re. �
Le d�bat au S�nat a permis de rappeler l'impact �conomique de la contrefa�on. En 1998, l’OCDE �valuait � 5 � 7 % de la valeur des �changes mondiaux le co�t de la contrefa�on. On parle maintenant de 5 � 9 %. Mme Lagarde a �voqu� le chiffre de 10 % devant le S�nat. L’OCDE �value aujourd’hui � 200 milliards de dollars le chiffre d'affaires mondial de la contrefa�on. Ce sont autant de points d'impacts sur les entreprises et leur viabilit�. Les entreprises d�tenteurs des droits voient leurs produits concurrenc�s et leurs r�seaux de distribution d�sorganis�s par l'arriv�e de contrefa�ons � la qualit� parfois tr�s bonne. Elles perdent des march�s, l'innovation est d�courag�e et des milliers d'emplois sont directement menac�s. Une �tude de 2004 du Centre d'�tudes internationales de la propri�t� industrielle de l'Universit� Robert Schuman de Strasbourg parlait de 100 000 emplois perdus pour l’Europe. La fourchette serait de 30 � 40 000 pour la France – 50 000 pour notre coll�gue Brochand. Une autre �tude a estim� � 200 000 emplois le gain que permettrait une r�duction de 10 points de la contrefa�on dans le secteur du logiciel en Europe de l'Ouest.
Voil� l'enjeu social et �conomique. Mais il en est un autre qui concerne les recettes fiscales – TVA et droits de douane. En Europe, la perte de taxes pour le secteur du textile et de la chaussure s'�l�verait � 7,5 milliards d'euros par an. Le Royaume-Uni estime sa perte de TVA � plus de 2 milliards de dollars.
Gardons-nous cependant de toute caricature. Les �tats qui sont d�sign�s comme les principaux producteurs de contrefa�on p�tissent aussi du ph�nom�ne. La Chine, que les �tats-Unis ont attaqu�e la semaine derni�re devant L’OMC pour ses violations suppos�es du droit de propri�t� intellectuelle, d�plore 3 milliards de dollars de pertes fiscales par an. Esp�rons donc qu’elle engage � son tour une lutte sans merci contre la contrefa�on.
La lutte contre la contrefa�on est donc une ardente n�cessit�. Mais il aussi alerter les consommateurs sur les dangers des produits contrefaits. Chacun pense aux m�dicaments puisque l’OMS a tir� la sonnette d'alarme. Selon la Food and Drug Administration, les contrefa�ons repr�sentent plus de 10 % du march� mondial des m�dicaments et le ph�nom�ne touche � la fois les pays industrialis�s et les pays en d�veloppement. Jusqu’� 25 % des m�dicaments consomm�s dans les pays pauvres seraient ainsi des contrefa�ons ou des produits de qualit� inf�rieure. En 2000, l’OMS estimait que 60 % des cas de contrefa�on de m�dicaments concernaient les pays pauvres, mais tout de m�me 40 % les pays industrialis�s…
La question du co�t de l'acc�s � la sant� doit donc �tre pos�e. Pour l'OMS, � lorsque le prix des m�dicaments est �lev� et que des diff�rences de prix entre des produits identiques existent, le consommateur a davantage tendance � chercher � s'approvisionner en-dehors du syst�me normal La pauvret� est donc l'un des principaux d�terminants de la production et de la consommation de produits de qualit� inf�rieure. � Bref, les populations pauvres subissent une � double peine �. Il n’y aura donc pas de solution sans coop�ration mondiale. Peut-�tre faudra-t-il faire des concessions sur la dur�e des brevets et sur le co�t de la protection des droits � l'�gard des pays les moins avanc�s. La France doit soutenir les efforts de l'OMS, qui cherche, aux termes de ses statuts, � � promouvoir la disponibilit� de m�dicaments essentiels de bonne qualit� et l’acc�s � ces produits � un prix abordable. �
Mais d'autres produits attentent � la sant� et � la s�curit� des consommateurs. La contrefa�on concerne �galement les jouets ou les pi�ces d�tach�es de v�hicules – y compris dans l'a�ronautique.
Nous devons donc renforcer notre l�gislation pour lutter contre la contrefa�on. Ce texte arrive bien tard, mais il arrive.
Pour pr�venir et stopper le ph�nom�ne, il �tend la proc�dure de saisie-contrefa�on, donne au juge un v�ritable droit d’information pour lui permettre de d�manteler les r�seaux et am�liore l’indemnisation de la victime.
Nous reconnaissons volontiers la qualit� du texte vot� par le S�nat, qui a proc�d� dans le consensus � des am�liorations salutaires. L’article 41 sp�cialise ainsi certains tribunaux de grande instance en mati�re de propri�t� intellectuelle. Les comp�tences juridictionnelles dans les domaines de la propri�t� litt�raire et artistique, des dessins et mod�les nationaux et des marques leur sont transf�r�es par d�cret en Conseil d'�tat. Ces dispositions visent � harmoniser les jurisprudences, � renforcer la s�curit� juridique et � rendre notre syst�me juridictionnel plus attractif.
Autre am�lioration : l’article 43 cr�e en mati�re de d�lit de contrefa�on une circonstance aggravante lorsque les produits contrefaits portent atteinte � la sant� ou � la s�curit� de l'homme ou de l'animal. Cet article vise les contrefa�ons de m�dicaments, mais aussi la fabrication de pi�ces d�tach�es, automobiles ou a�ronautiques. Mais cela va plus loin : les biens contrefaits comportent fr�quemment des produits interdits par ailleurs dans la fabrication. Il s'agit l� d'une avanc�e importante, avec l'aggravation des sanctions de 300 000 � 500 000 euros d'amende et de trois � cinq ann�es de prison. Ces mesures vont dans le bon sens.
La commission a aussi permis une am�lioration notable du texte. Nous nous interrogeons cependant sur l’amendement 6, qui nous semble plus d�clamatoire que r�ellement applicable et m�riterait d’�tre �clairci, comme d’ailleurs l’amendement 8.
Mais les textes ne sont pas tout : il y a aussi les moyens concrets d’action, tant des douanes que des magistrats et de la police. On ne peut pas � la fois tenir ici de beaux discours sur la lutte contre la contrefa�on et laisser les revendeurs exercer leur commerce illicite au vu de tous aux portes de Paris. La France, � cet �gard, n'est pas plus exemplaire que d'autres �tats europ�ens o� existent de v�ritables march�s aux faux, et la diminution sans distinction du nombre de fonctionnaires n’est pas la meilleure fa�on de pouvoir r�pondre � l’explosion de la contrefa�on.
Les douanes europ�ennes se sont rapproch�es, dont acte. Quant � l'organisation mondiale des douanes, elle joue un r�le important, notamment pour faire prendre conscience de la gravit� du ph�nom�ne de la contrefa�on ; elle organise d'ailleurs le 8 avril prochain � Duba� le quatri�me congr�s mondial sur le sujet. Mais au niveau europ�en, de m�me que certains parlent de la n�cessit� de cr�er un corps de garde-c�tes, on pourrait imaginer un corps europ�en d�di� � la traque de la contrefa�on. Au moment o� la France s’appr�te � pr�sider l'Union, nous souhaitons, Monsieur le ministre, que vous pr�cisiez les intentions de notre pays � ce sujet. Seule la coordination des �tats membres et la mise en place de proc�dures europ�ennes de coop�ration judiciaire efficaces pourront venir � bout des r�seaux de contrefa�on.
Nous devons prendre garde de ne pas laisser les entreprises lutter seules, avec des moyens risquant d’attenter � la libert� de nos concitoyens, � l’instar des technologies RFID – identification par radiofr�quences –, qui actuellement gagnent du terrain sur les codes barres ; utilisant des signaux de fr�quence radio tant pour transmettre que pour recevoir des informations, elles peuvent �tre passives, en fonctionnant en lecture seule comme les codes barres, mais elles peuvent aussi �tre actives, c'est-�-dire permettre �galement l'�criture de donn�es ; certaines marques de rasoirs ont tent� d'employer cette technologie, puis elles ont fait marche arri�re. Si l'inqui�tude des fabricants est l�gitime, certaines technologies posent probl�me parce qu'elles permettent de constituer des bases de donn�es sur les achats, et donc relatives � la vie priv�e des consommateurs.
Par ailleurs, si les entreprises sont victimes de la contrefa�on, elles peuvent aussi �tre coupables de contrefa�on involontaire lorsque la veille sur les brevets est insuffisante. Nous ne croyons pas que la brevetabilit� de toute chose soit n�cessairement b�n�fique � notre �conomie. Sur le sujet des semences, par exemple, la prudence s’impose.
La d�tention de brevets n’est pas le moteur du progr�s, et le combat sur les brevets traduit une lutte acharn�e pour le profit, voire pour le monopole. Et plus on �tendra le champ de la brevetabilit�, plus la contrefa�on se d�veloppera ; sachons donc raison garder.
Quant aux consommateurs, ils sont montr�s du doigt lorsqu'ils ach�tent des produits contrefaits en toute connaissance de cause. Soit, mais il serait indispensable de mener des campagnes d'information. En effet, tant que la contrefa�on sera limit�e dans l'esprit de nos concitoyens � un d�tournement de marques de v�tements et d'accessoires de luxe, nous n'avancerons pas ; il faut expliquer les cons�quences de la contrefa�on tant sur l'emploi que sur la s�curit� des consommateurs.
La lutte contre la contrefa�on, vrai combat d'int�r�t g�n�ral, passe donc non seulement par des textes, mais aussi par des moyens et par une politique de sensibilisation. Nous voterons sans h�sitation le texte que vous pr�sentez, Monsieur le ministre, mais nous attendons de vous une politique d'ensemble. L� aussi, au-del� des d�clarations d’intention, nous attendons des actes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Jean Dionis du S�jour – Le groupe Nouveau centre se r�jouit de la discussion de ce projet, Monsieur le ministre, et je suis heureux d’en d�battre avec vous, qui avez �t� un parlementaire audacieux.
M. le Secr�taire d'�tat – Merci.
M. Jean Dionis du S�jour – Ce texte a pour objet de transposer la directive europ�enne de 2004 et introduit trois avanc�es majeures : proc�dures acc�l�r�es de saisine du juge en cas d'urgence et possibilit� pour le requ�rant de demander des mesures provisoires ; obligation pour les personnes en possession d'articles contrefaits de fournir des indications sur leur origine ; meilleur calcul des d�dommagements accord�s aux victimes de contrefa�ons. Mais, Monsieur le ministre, pourquoi sommes-nous encore une fois en retard pour transposer une directive europ�enne, alors m�me qu’elle va manifestement dans le sens de l’int�r�t national ?
Les produits contrefaits repr�sentent environ 10 % du commerce mondial, soit 200 milliards d'euros au moins. En France, les saisies douani�res ont concern� 5,6 millions d'articles en 2005, et le nombre d’emplois perdus du fait de la contrefa�on est consid�rable.
Mais les Fran�ais n'ont pas encore pleinement conscience de la gravit� de la situation. Selon un sondage IFOP, 35 % d'entre eux d�clarent ouvertement acheter des produits de contrefa�on, et 31 % disent acheter ou �tre pr�ts � acheter des contrefa�ons de v�tements de marque, 23 % des contrefa�ons de CD et de DVD…
Les entreprises sont bien s�r les premi�res victimes de la contrefa�on, mais les consommateurs oublient souvent qu'ils le sont aussi car la contrefa�on peut mettre en danger leur s�curit� et leur sant�. Ainsi, selon l’OMC, 6 % des m�dicaments vendus dans les pays d�velopp�s sont contrefaits ; l’on estime � 125 000 le nombre de personnes qui meurent chaque ann�e aux �tats-Unis du fait des contrefa�ons de m�dicaments. Nous saluons l'adoption par le S�nat d’un amendement visant � faire de la contrefa�on portant atteinte � la sant� ou � la s�curit� des personnes et des animaux une circonstance aggravante.
M�me si certaines questions restent en suspens, ce texte sera utile et naturellement, notre groupe le votera.
Mais il nous faut voir plus loin que cette simple transposition. L’orateur pr�c�dent a, je le crois, pos� le probl�me au niveau qui convient. Quelle conception avons-nous de la propri�t� intellectuelle, qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des brevets industriels ? La position du Nouveau centre sur le sujet est une. Nous n’oublions pas qu’un certain 23 d�cembre 2004, on avait ici m�me d�cid� que le t�l�chargement des œuvres sur Internet devait �tre gratuit, ce qui montre que nous avons pu nous laisser aller � certains errements. Nous estimons, pour notre part, que l’innovation et la recherche doivent �tre r�mun�r�es par le biais de la protection de la propri�t� intellectuelle. En revanche, nous nous opposerons toujours � l’�conomie de rente qui peut se mettre en place du fait d’une dur�e excessive de la protection. Nous esp�rons aussi que la jurisprudence permettra de prendre en compte la notion � d’atteinte imminente � dans le domaine pharmaceutique, car il est des g�n�riqueurs qui trichent sciemment en ne respectent pas la dur�e des brevets.
Pour autant, l’arsenal juridique ne suffira pas, � lui seul, � �radiquer la contrefa�on. La lutte contre ce fl�au passe aussi par l'information et la sensibilisation du grand public. Une campagne t�l�vis�e a �t� men�e au printemps 2006, qu’il faudra renouveler et, afin de toucher les jeunes, intensifier sur le Web.
La contrefa�on ne conna�t pas de fronti�res. Il faut donc que notre pays passe des accords bilat�raux avec les pays sensibles et que l’Union europ�enne m�ne de v�ritables n�gociations sur le sujet dans le cadre de l'OMC. Comment ne pas penser aux fake markets du centre de Shanghai ? Car ce n’est pas parce qu’on en a d�moli un qu’il n’en reste plus. Selon la direction des relations �conomiques ext�rieures, le march� de la contrefa�on repr�senterait en Chine 15 � 30 % de l'activit� industrielle, 8 % du produit int�rieur brut, et trois � cinq millions d'emplois. La lutte contre la contrefa�on doit donc �tre l’une des priorit�s de l’Union europ�enne dans ses n�gociations commerciales avec la Chine et les autres pays asiatiques. Les �tats-Unis seront nos alli�s dans ce combat difficile. L’inertie des institutions locales et nationales chinoises n’est pas admissible. � nous de savoir nous faire respecter ! Les probl�mes ne se limitent d’ailleurs pas � la Chine. Il y en a aussi avec certains pays du bassin m�diterran�en ou d’Europe centrale et orientale.
Un autre probl�me – auquel le rapporteur de la loi sur la confiance en l’�conomie num�rique que j’ai �t� est particuli�rement sensible – est le d�veloppement de la fraude en ligne, notamment par le biais des sites de vente aux ench�res, nouvel Eden pour les contrefacteurs dans la mesure o� ils offrent de nouveaux canaux d'�coulement massif et anonyme de contrefa�ons, tr�s accessibles pour les consommateurs. Un an apr�s LVMH, L'Or�al vient d'ailleurs d'assigner la soci�t� E-Bay dans cinq pays pour des copies de parfum. Comment lutter efficacement contre la contrefa�on en ligne ? Quelles sont les responsabilit�s exactes de ces sites, question qui fait �cho � celle de la responsabilit� des fournisseurs d'acc�s � Internet dans la lutte contre le piratage ? Il n’est pas possible d’assimiler le statut de ces sites � celui des h�bergeurs. Le temps m’a manqu� pour d�poser des amendements �tay�s sur le sujet, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la future loi sur la consommation.
La France doit �tre exemplaire en mati�re de lutte contre la contrefa�on : la pr�sidence fran�aise de l'Union, au deuxi�me semestre 2008, sera l'occasion de porter ce dossier au niveau europ�en. L’enjeu est capital pour notre pays, leader dans des secteurs d�vast�s par la contrefa�on, notamment celui des produits agricoles et agro-alimentaires prot�g�s par des AOC ou bien encore l’industrie du luxe. Il nous faut nous mobiliser sur ce dossier qui constitue une priorit� �conomique nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
M. Marc Laffineur – La France a toujours �t� � la pointe du combat contre la contrefa�on et ce texte lui permettra d’am�liorer encore son arsenal de lutte contre ce fl�au. Depuis plusieurs ann�es, la contrefa�on est devenue une priorit� politique pour l'Europe qui a entrepris de lutter contre un ph�nom�ne qui, d'une part, menace notre base technologique industrielle d'un pillage organis� � grande �chelle et d'autre part, peut porter gravement atteinte � la s�curit� et � l'ordre public.
La contrefa�on aujourd’hui n'a plus rien � voir avec l'activit�, essentiellement artisanale et tr�s localis�e, de ses d�buts o� n’�taient fabriqu�s que de faux produits de luxe. Il s'agit aujourd'hui d'un secteur hautement productif qui repose sur des industries, des holdings, des investissements et des fili�res solidement structur�es d'acheminement, de distribution et de stockage. On peut aujourd’hui tout contrefaire – lentilles de contact, jouets, plaquettes de freins, antibiotiques, lait en poudre… –, tout copier, – CD, jeux vid�o… – et tout vendre. L'�conomie parall�le de la contrefa�on, par d�finition difficile � mesurer, repr�senterait 10 % du commerce mondial et aurait conduit � une perte de 200 000 emplois dans l'Union europ�enne, dont 30 000 au moins en France. Cette �conomie globale est d'autant plus effrayante qu'elle est contr�l�e et financ�e par des r�seaux criminels, voire mafieux. En effet, ceux-ci diversifient leurs activit�s d�lictuelles pour, d'une part, minimiser les risques p�naux qu'ils prennent, d'autre part, b�n�ficier d’un excellent taux de retour, la contrefa�on garantissant � l’instar de la production et du trafic de drogue, dix euros de b�n�fice pour un seul euro d�pens�.
Mais la contrefa�on ne fait pas que nourrir le crime : elle menace aussi la vie et la sant� des personnes en inondant le march� de produits dangereux dans tous les domaines. Elle constitue l'un des plus grands d�sordres de la mondialisation, bafouant le droit de tout �tre humain de voir ses inventions prot�g�es et faisant fi de toutes les r�glementations douani�res, p�nales et sanitaires.
Suite � la directive europ�enne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propri�t� intellectuelle, la D�l�gation pour l'Union europ�enne avait accord� un grand int�r�t � cette question. J’avais, pour ma part, r�alis� un rapport d'information sur l'Europe et la contrefa�on, dont le pr�sent projet de loi reprend certaines propositions.
Notre justice est inadapt�e pour endiguer un fl�au d'une telle ampleur. Le combat contre la contrefa�on ne pourra pas �tre gagn� sans une implication forte des magistrats, qui doivent �tre sensibilis�s aux liens entre cette activit� et la grande criminalit�. Il est �galement imp�ratif de cr�er des tribunaux de commerce sp�cialis�s. Notre pays doit aussi incriminer plus s�v�rement les atteintes � la propri�t� intellectuelle, y compris dans les cas o� cette infraction n’a pas eu lieu � �chelle commerciale, et aggraver les peines encourues dans les cas o� la contrefa�on a un lien avec la criminalit� organis�e ou met en danger la sant� ou la s�curit� des personnes.
Par ailleurs, si l'Union europ�enne veut mener un combat vraiment efficace, il faut am�liorer la coop�ration douani�re entre les �tats membres. Il faut cr�er une base de donn�es internationale permettant d'�changer des informations et des documents sur les d�lits li�s � la propri�t� intellectuelle, notamment en s'appuyant sur les travaux d'Interpol, et amplifier les op�rations transfrontali�res que cette organisation coordonne.
Lorsque j'ai entrepris mon rapport d'information, en 2004, les douanes communautaires interceptaient 100 millions d'articles contrefaits par an. Un r�cent rapport de la Commission europ�enne r�v�le qu’en 2006, elles en ont saisi 250 millions. Si l'Union europ�enne est submerg�e par une telle vague, c'est parce qu'elle a, h�las, pris trop tard conscience du fl�au, alors que notre pays, lui, a toujours �t� � la pointe du combat. Il importe maintenant d’agir vite, car tout retard menace d'emporter le syst�me de protection des inventions et des œuvres de nos cr�ateurs et de notre industrie. La France et l’Union europ�enne doivent parler haut et fort sur le sujet, car la contrefa�on est un d�sordre plan�taire, qui fausse la loyaut� des �changes et cr�e des conditions de concurrence insoutenables, � terme, pour l'�conomie mondiale. Elles doivent proposer � l’ensemble de la communaut� internationale, un ensemble de mesures coh�rent, propre � susciter une mobilisation efficace. Mais elles ne peuvent le faire qu'en donnant l'exemple, c'est-�-dire en pratiquant elles-m�mes la tol�rance z�ro. Bref, l'Europe doit tout mettre en œuvre pour juguler une industrie de masse criminog�ne qui transforme l'�conomie en force destructrice de notre prosp�rit� et de notre s�curit�. Ce projet de loi va en ce sens. Il faut maintenant que les autres pays d’Europe nous suivent. Si cela avait �t� le cas depuis longtemps, nous n’en serions pas l� aujourd’hui. Nous voterons en tout cas ce texte avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. G�rard Charasse – Ce projet de loi vise, pour l'essentiel, � transposer une directive europ�enne d’avril 2004 relative au respect des droits de propri�t� intellectuelle, largement inspir�e du droit fran�ais et de la proc�dure dite de saisie-contrefa�on, qui a fait la preuve de son efficacit� et qui sera d�sormais pratiqu�e dans toute l'Union europ�enne, ce dont il faut se f�liciter.
Elle nous donne �galement des outils juridiques suppl�mentaires pour mieux lutter contre la contrefa�on, v�ritable fl�au de soci�t� dont les cons�quences, d�sormais mieux chiffr�es, sont tr�s n�fastes pour notre �conomie – destructions d'emplois, p�nalisation des entreprises les plus innovantes et perte de ressources fiscales, non n�gligeables en cette p�riode d'aust�rit�… pour ne pas dire le mot qui f�che: rigueur.
Mais la contrefa�on cause aussi un important pr�judice au consommateur lui-m�me : si celui-ci croit souvent r�aliser une bonne affaire, le rapport qualit�-prix d’un article contrefait est toujours d�plorable. Le consommateur est toujours perdant. De ce point de vue, beaucoup reste � faire pour l'�duquer en lui montrant que son int�r�t direct est en jeu et pas seulement celui des entreprises fran�aises. Il y va tout simplement de son porte-monnaie... quand il ne s'agit pas, en plus, de sa sant� ou de sa s�curit� ! Je pense ainsi aux faux m�dicaments, aux faux cosm�tiques, aux jouets pour enfants qui ne respectent aucune norme ou encore aux pi�ces d�tach�es du secteur automobile dont les dangers sont av�r�s.
Il faut transposer au plus vite cette directive, pas seulement parce que nous sommes en retard, mais simplement parce qu’elle repr�sente un r�el progr�s. J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur l'importance des d�crets d'application si l'on veut que ce texte soit pleinement efficace.
Les victimes pourront saisir le juge par le biais d’un r�f�r� ou d’une requ�te pour demander la mise en œuvre de proc�dures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions, saisie, constitution de garantie, dommages et int�r�ts provisionnels. L’ensemble des droits de propri�t� intellectuelle est concern�, y compris les marques, dessins et mod�les ou encore les syst�mes d’information, les certificats d’obtention v�g�tale ou les appellations d’origine.
La principale innovation du texte r�side dans la cons�cration du droit � l’information : les personnes en possession de marchandises contrefaites pourront �tre contraintes de fournir des informations sur l’origine des marchandises, ce qui permettra de d�manteler plus facilement les r�seaux.
Enfin, le faible montant des r�parations allou�es d�courage souvent les entreprises concern�es de saisir les tribunaux, alors que les proc�dures sont on�reuses et qu’il est tr�s difficile d'apporter la preuve du pr�judice subi. Une nouvelle proc�dure, qui prendra en compte les b�n�fices r�alis�s par le contrefacteur, permettra de renforcer ce qui �tait le maillon faible de notre arsenal l�gislatif.
Ces avanc�es justifient l'adoption de ce projet de loi, en tenant compte des modifications apport�es par le S�nat et de celles propos�es par la commission des lois. Je pense aux amendements qui visent � rendre plus efficace l'action des services de l'�tat, en supprimant notamment un certain nombre de barri�res juridiques et administratives, notamment entre les douanes et la DGCCRF. J’approuve aussi la proposition de notre rapporteur de permettre � la cellule Tracfin, cr��e en 2006, d'�tendre ses investigations au champ des profits illicites tir�s de la contrefa�on.
Les d�put�s radicaux de gauche voteront ce projet de loi. Mais il ne faut pas oublier que la lutte contre la contrefa�on ne peut �tre efficace que si elle s'organise � l'�chelle mondiale. Et dans ce domaine, beaucoup reste � faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Fran�ois de Rugy – Les Fran�ais qui assistent � cette s�ance s’attendaient peut-�tre � ce que vous pr�sentiez d’autres mesures, plus urgentes, en ce d�but de session !
Certes, la contrefa�on est un sujet qui m�rite d’�tre trait�. Mais vous vous en saisissez, au motif que la France a pris du retard dans la transposition de la directive europ�enne. Il me semble pourtant qu’aucune �lection ne vous a emp�ch� de le faire dans les temps, c’est-�-dire avant avril 2006 ! Il est pour le moins contradictoire de se plaindre de la lenteur de l’harmonisation europ�enne et de tra�ner des pieds lorsqu’il s’agit de transposer les textes communautaires.
La lutte contre la contrefa�on est, d’�vidence, n�cessaire, puisque ce ph�nom�ne porte atteinte � la propri�t� intellectuelle et � une �conomie honn�te et r�gul�e. Mais n’y a-t-il pas une certaine contradiction, Monsieur le ministre, � vouloir lutter contre ce fl�au tout en glorifiant la d�r�gulation de l’�conomie, comme s’y est employ�e Mme Lagarde, ici-m�me, lors de la s�ance des questions au Gouvernement ? Aligner sur le bas la r�mun�ration des salari�s, laisser les d�localisations supprimer des emplois, n’est-ce pas l�gitimer la contrefa�on ? Ne devrait-on pas plut�t d�velopper des r�gulations qui feraient converger les int�r�ts des entrepreneurs, des consommateurs et des salari�s, en les prot�geant mutuellement contre la concurrence d�loyale ? N’y a-t-il pas une contradiction politique forte � vouloir lutter contre la contrefa�on sans vouloir parall�lement r�guler le commerce mondial ? N’est-il pas irresponsable d’ouvrir sans limite les march�s europ�ens � des produits venant, par exemple, de Chine, pays qui ne respecte aucune de nos r�gles d�mocratiques et sociales ? Des pans entiers de notre industrie ont ainsi �t� d�truits : textile, �lectronique, jouets pour enfants ; quels sont les prochains secteurs sur la liste ? Les constructeurs europ�ens voient arriver dans les salons automobiles des plagiats de leurs produits… Pensez-vous que cette loi suffira � lutter contre toutes les formes de contrefa�on ? Ce ph�nom�ne n’est-il pas la suite logique de la d�r�gulation du commerce mondial ?
Pendant la campagne, le candidat Sarkozy a r�p�t� qu’il fallait diminuer le nombre de fonctionnaires, en prenant l’exemple des douanes. Mais s’il l’on se prive des moyens de contr�le, comment lutter contre la contrefa�on ? M. le rapporteur a demand� � ce que davantage de moyens soient mis � la disposition des douanes. Comment r�soudrez-vous cette contradiction flagrante, Monsieur le ministre ?
Nourrissant peu d’espoirs en cette politique incoh�rente, les d�put�s Verts s’abstiendront (� Oh !... � sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Joyandet – 6 milliards d'euros de PIB ; entre 30 000 et 50 000 emplois : c’est ce que la France perd chaque ann�e � cause de la contrefa�on ! Depuis toujours, ce type d'escroquerie existe, qui fut longtemps l’apanage des grandes marques de luxe. Mais aujourd'hui, ce secteur ne repr�sente plus que 10 % des contrefa�ons : jouets, m�dicaments, oeuvres litt�raires, textile, brevets sont �galement concern�s. En tant que maire de Vesoul, ville qui abrite 4 000 emplois consacr�s � la gestion et � la distribution des pi�ces automobiles, je peux vous affirmer que ce sujet est particuli�rement sensible !
La grande force de la contrefa�on r�side dans son h�t�rog�n�it� et dans sa capacit� d’adaptation. Elle est devenue un ph�nom�ne industriel et plan�taire, s’appuyant sur des sites de production � la pointe de la technologie et des r�seaux de distribution tr�s structur�s. Elle s’�tend dans le monde, et a d�sormais gagn� les pays de l'Europe centrale et orientale.
Loin d'�tre marginal, ce ph�nom�ne repr�sente entre 5 et 10 % du commerce mondial. Pour chaque produit contrefait, ce sont du chiffre d'affaire des entreprises, des emplois, des recettes fiscales, des innovations qui sont perdus. Mais il y a plus grave : certaines contrefa�ons, notamment celles des jouets, des pi�ces d'a�ronautique et des m�dicaments sont extr�mement dangereuses. Selon l'OMS, pr�s de 30 % des m�dicaments consomm�s dans les pays en voie de d�veloppement sont contrefaits et sur le million de personnes qui meurent chaque ann�e du paludisme, 200 000 pourraient �tre sauv�es si des m�dicaments authentiques �taient distribu�s ! Enfin, comme le rappelait M. Noble, secr�taire g�n�ral d'Interpol, en 2006, � le lien entre les groupes du crime organis� et les produits de contrefa�on est bien �tabli. Aussi tirons la sonnette d'alarme, car l'atteinte � la propri�t� intellectuelle est en train de devenir la m�thode de financement pr�f�r�e des terroristes. �
Face � ce fl�au, il est indispensable d'agir sur la demande, mais surtout de se doter de moyens de coercition adapt�s pour emp�cher le d�veloppement de l'offre. La directive tr�s largement inspir�e par la France, que ce texte vise � transposer, introduit de nouveaux m�canismes de lutte : elle comporte l'acc�l�ration et la simplification des proc�dures de saisine du juge en cas d'urgence ; elle instaure un droit d'information, afin de mieux identifier les r�seaux ; elle permet d’am�liorer le calcul des d�dommagements accord�s par les tribunaux aux victimes. Ces avanc�es sont d�clin�es dans le projet de loi pour toute la propri�t� intellectuelle.
Prot�ger l'inventeur ou le cr�ateur encourage l'innovation et contribue au maintien de l'emploi dans les secteurs les plus vari�s de l'�conomie. Ce texte illustre une nouvelle fois l’importance de la � valeur travail � : c'est pourquoi il a tout le soutien du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Vanneste – Issu d’une directive europ�enne de 2004, ce texte se situe au cœur de notre avenir �conomique. En effet, celui-ci sera vou� � la cr�ation de richesses immat�rielles produites par l’innovation et la cr�ativit�, qui seront seules � m�me de sauvegarder la sp�cificit� fran�aise, dans les domaines – trop peu nombreux – o� la France est une r�f�rence, comme le luxe.
C'est pourquoi, outre la question des prix et celle de la qualit� des produits, nous devons nous battre pour prot�ger les brevets, marques, dessins et mod�les contre la concurrence d�loyale de pays dont les entreprises ont recours � la contrefa�on, et dont la langue d�signe parfois du m�me mot la fabrication et la copie ! Comme nous avons d�j� su le faire � propos des droits d'auteur, nous devrons mener un combat culturel pour d�fendre une conception � personnaliste � qui fait de la cr�ation personnelle une valeur essentielle.
�lu d'une r�gion frapp�e par la disparition de nombreux emplois dans le secteur textile, je suis particuli�rement sensible au co�t de la contrefa�on – plus de 38 000 emplois perdus chaque ann�e ! Sans �tre le produit le plus touch�, le textile repr�sente 5 % des saisies en 2006, contre 12 % en 2005.
Avec la d�localisation des marques, la mondialisation de la distribution, le progr�s des moyens techniques de copie et, enfin, le d�veloppement du commerce sur Internet, l’�volution �conomique facilite le d�veloppement de la contrefa�on. Face � cela, les douanes redoublent d'efforts : deux millions d'articles textiles ont �t� saisis en 2003, dont 48 % de pr�t-�-porter, 13 % de v�tements de sport, et 38 % d'accessoires. En 2005, ce sont plus de 5 millions et demi d'articles qui ont �t� saisis, puis six millions en 2006.
R�put� pour son arsenal anti-contrefa�on, qui compte parmi les plus complets d'Europe gr�ce � la loi Longuet, notre pays doit encore am�liorer sa l�gislation. Le texte que nous allons voter va �videment dans la bonne direction. La dissuasion sera notamment renforc�e par la prise en consid�ration, en mati�re de dommages et int�r�ts, des b�n�fices r�alis�s par le contrefacteur. Il ne faut pas que le crime paie !
Je suis �galement sensible aux dispositions qui concernent les m�dicaments, dont la contrefa�on est criminelle, au sens le plus fort du terme. Il serait particuli�rement heureux que nous parvenions, dans ce domaine, � un �quilibre entre l’imp�ratif de sanction et la prise en consid�ration des besoins des pays particuli�rement d�munis.
La proc�dure relative � la saisie-contrefa�on me semble en revanche tr�s insuffisante. C’est pourquoi je d�fendrai plusieurs amendements qui visent � assurer la tra�abilit� de la cha�ne de contrefa�on, notamment gr�ce � des v�rifications de comptabilit�. En d�pit de la valeur ex�cutoire des ordonnances, les huissiers se heurtent en outre � des formes d’obstruction au cours des saisies ; il serait donc utile de renforcer la coercition en permettant au juge de retenir, dans ce cas, des circonstances aggravantes.
S’agissant enfin de la sp�cialisation judiciaire, souhaitable dans un domaine qui demande tout � la fois comp�tence et connaissance, ce qui justifie la constitution d’un r�seau national de tribunaux, je ne vois pas pour quelle raison les tribunaux de commerce en seraient exclus. Plusieurs d’entre eux sont aujourd’hui comp�tents pour les dessins et mod�les, notamment le tribunal de commerce de Paris : leur connaissance de la dimension �conomique des contrefa�ons plaide en leur faveur, de m�me que le lien fr�quemment constat� entre la contrefa�on et la concurrence d�loyale. La r�forme de la carte judiciaire doit certes tendre � la sp�cialisation des tribunaux, mais sans �carter les tribunaux de commerce d’un contentieux o� leur sp�cialisation est r�elle.
Malgr� ces r�serves, c'est en pensant aux 23 000 emplois textiles du Nord, d�sormais int�gr�s � un p�le de comp�titivit� mariant innovation et production, que je voterai ce texte, qui est une �tape dans la bonne direction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Olivier Dassault – Trop d'id�es re�ues pr�valent encore en mati�re de contrefa�on. Ne laissons pas la part belle � ceux qui vivent de ces coupables trafics ! Gr�ce � ce texte, nous allons continuer � leur mener la vie dure en rendant leurs activit�s moins ais�es, car plus risqu�es.
J’emploie � dessein le verbe : � continuer �, car la lutte contre la copie est fort ancienne. Si un grand malletier fran�ais imagina pour sa toile, voil� cent ans, un dessin sp�cifique, aujourd’hui l’un des plus copi�s au monde, ce n’�tait pas pour assurer la publicit� de sa marque, mais pour prot�ger son savoir-faire contre les imitateurs.
Rendons hommage � tous ceux qui m�nent depuis longtemps un patient travail d'investigation, de renseignement, de pr�vention et de sensibilisation : douaniers, policiers, gendarmes, mais aussi tous ces fonctionnaires qui traquent inlassablement les chargements clandestins. Il faut �galement saluer les efforts significatifs de communication et d’�ducation qui sont men�s dans la plupart des entreprises. Je songe en particulier aux nombreuses actions de l'Union des fabricants et du Comit� Colbert, mais aussi � ceux du Comit� national anti-contrefa�on, plac� sous la pr�sidence de Bernard Brochand,
Outre le renforcement de l'arsenal pr�ventif et r�pressif, nous devons profiter de ce d�bat pour �clairer les esprits et influer utilement sur les comportements. Des �l�gantes qui se targuent de reconna�tre au premier coup d'oeil la copie aux �conomistes de salon qui veulent croire que le faussaire stimule la concurrence par son ing�niosit�, on aura tout entendu ! Pourtant, qui pourrait croire que la copie stimule le march�? C’est une perte de temps, d'�nergie et de moyens.
M. le secr�taire d’�tat – Tr�s juste !
M. Olivier Dassault – Pis encore, c’est un coup port� � la r�putation et l'image de la marque. Souvenons-nous de ce qu’�crivait Jean Giraudoux dans La guerre de Troie n’aura pas lieu : � Quand on a d�couvert qu'un ami est menteur, de lui tout sonne faux alors, m�me ses v�rit�s. �
�coutons �galement Herv� Novelli, qui nous a souvent rappel� que la confiance et la cr�dibilit� sont les influx sanguins et nerveux de l'�conomie. La contrefa�on jette immanquablement un doute sur les produits originaux et les entreprises qui les fabriquent, quel que soit leur secteur d’activit�. La contrefa�on ne touche pas que les produits de luxe : c’est un mal end�mique, un cancer dont les m�tastases affectent l’ensemble du tissu �conomique.
M�dicaments et vaccins, jouets, pi�ces d�tach�es d'automobiles ou d'avions, produits textiles, mat�riaux de construction, denr�es alimentaires : tous les domaines sont touch�s, et tous nos savoir-faire sont menac�s. On trouve m�me des contrefa�ons de roses sur les march�s asiatiques. Je ne serais pas surpris que l’on produise un jour de fausses hu�tres de Saint-Vaast-la-Hougue…
Tout cela pourrait pr�ter � sourire si la contrefa�on n’�tait pas � l’origine de catastrophes a�riennes dramatiques, et si une trentaine d’enfants n'�taient pas morts ces deux derni�res ann�es, en France, � cause de faux jouets. Les contrefacteurs et leurs clients ont des ch�meurs sur la conscience, mais aussi du sang sur les mains ! Nous avons en outre la certitude que la production et la distribution de produits contrefaits servent de vecteur au blanchiment d'argent par les r�seaux terroristes. Il faut le r�p�ter : en achetant par snobisme une copie de sac � main, on ne s'adonne pas seulement � une petite faiblesse, on donne de l’argent � des fanatiques qui commettront un attentat !
Les contrefacteurs, qu’ils soient de modestes amateurs ou des fili�res organis�es, ne m�ritent pas notre indulgence. Ce texte n’est qu’une �tape : nous devons veiller � la protection des savoir-faire pour garantir le rayonnement de nos entreprises, mais aussi pour pr�venir les consommateurs de la sournoiserie des faussaires. Souvenons-nous de ces paroles de Machiavel : � Presque tous les hommes, frapp�s par l'attrait d'un faux bien ou d'une vaine gloire, se laissent s�duire, volontairement ou par ignorance, � l'�clat trompeur de ceux qui m�ritent le m�pris plut�t que la louange. � (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre)
M. Lionel Tardy – Par un hasard du calendrier, ce texte sur la contrefa�on vient en d�bat juste apr�s la ratification du protocole de Londres. Ces deux textes se compl�tent pour renforcer la comp�titivit� de nos entreprises, notamment les PME.
La lutte contre la contrefa�on d�pend en effet du d�p�t de brevets, qui permettent aux entreprises de prot�ger leurs proc�d�s et leurs innovations. Apr�s avoir facilit� l'acc�s aux brevets gr�ce � la ratification du protocole de Londres, nous allons maintenant faciliter leur protection en transposant la directive europ�enne du 29 avril 2004.
En mati�re de contrefa�on, on pense g�n�ralement � ces imitations de produits de luxe que l’on peut acheter au cours des voyages � l'�tranger. Bien souvent de tr�s mauvaise qualit� et dangereuses pour la sant� et la s�curit� de leurs acheteurs, ces contrefa�ons l�sent tout autant le consommateur que l’entreprise copi�e. Mais la contrefa�on, c'est aussi le pillage des proc�d�s et des innovations par la production de produits de qualit� �quivalente. Le consommateur ne se sent pas l�s�, mais les entreprises pill�es en p�tissent durement.
Ce projet de loi va dans le bon sens, car la contrefa�on est un fl�au �conomique, qui touche tout particuli�rement les PME, parce qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’entamer des proc�dures judiciaires, souvent co�teuses et incertaines. Faciliter les proc�dures est un progr�s significatif, m�me si cela pr�sente aussi certains risques – j’y reviendrai.
Il faut se f�liciter des mesures propos�es pour am�liorer l'indemnisation des victimes de contrefa�ons, notamment en int�grant les b�n�fices injustement r�alis�s par le contrefacteur. Jusqu’� pr�sent, seul �tait pris en compte le manque � gagner du producteur, calcul� en fonction de ses capacit�s de production. Si une PME �tait capable de produire seulement 10 000 produits, l'indemnisation reposait sur cette base, m�me si le contrefacteur avait �coul� 50 000 exemplaires contrefaits. Les b�n�fices r�alis�s par le contrefacteur en vendant 40 000 produits suppl�mentaires pouvaient alors couvrir l'indemnisation due � la victime… Il fallait combler cette faille b�ante, car certaines PME, copi�es par des entreprises plus importantes, sont aujourd’hui bloqu�es, voire accul�es au d�p�t de bilan, en raison de la saturation de leurs march�s.
Tout aussi attendue �tait la sp�cialisation des magistrats en mati�re de propri�t� intellectuelle. C'est en effet un contentieux tr�s technique, qu’un magistrat ne pourra pas traiter convenablement s’il manque de pratique. C’est pourquoi je soutiendrai l’article 41 du texte, qui aura, je l’esp�re, vertu d’exemple pour d'autres contentieux.
J’en viens aux points qui suscitent chez moi quelque inqui�tude. Si je comprends la logique qui vise � faciliter les possibilit�s d’agir en justice pour les victimes de contrefa�ons, je redoute que l’on offre ainsi des possibilit�s d'action aux entreprises pr�datrices. Certaines pourraient �tre tent�es d’essayer d’�liminer un concurrent, ou de g�ner son entr�e dans un segment de march�, par le biais d'une action en contrefa�on, ou m�me simplement d'une menace d'action.
� cet �gard, les PME sont particuli�rement vuln�rables, puisqu’elles ne disposent pas d’un service juridique pour �valuer le s�rieux de l'action et n’ont pas toujours la solidit� financi�re n�cessaire pour assumer les frais d'une action en justice. � quoi bon gagner sur le fond, si l’on a, entre-temps, d�pos� le bilan ? La tr�sorerie des PME est souvent fragile, et les frais de justice repr�sentent des avances financi�res que l'on �vite volontiers. Face � un adversaire bien conseill� et d�cid� � user de toutes les ressources de la proc�dure, le dirigeant de PME risque de se trouver assez d�muni. Dans nombre de cas, il va renoncer, faute de se sentir de taille � faire valoir ses droits.
L'acc�l�ration des proc�dures – notamment, l'abandon du contradictoire dans certains cas – repr�sente un risque qu'il convient d’encadrer. Il est indispensable qu'aucune ambigu�t� ne puisse subsister sur la culpabilit� du contrefacteur. D�s lors, le demandeur doit fournir des �l�ments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour �tayer ses all�gations. La formulation propos�e reste suffisamment souple, tout en imposant au demandeur de ne pas arriver les mains vides devant le juge, avec juste sa bonne mine et sa parole.
Je souhaite �galement que l'action en contrefa�on ne soit pas un moyen pour un demandeur de mauvaise foi d'obtenir des informations confidentielles. L'article 11 pr�voit en effet qu'en sus des objets contrefaits, il est aussi possible de saisir les documents s'y rapportant. Dans le monde des affaires, la protection des informations est absolument vitale. Or l'espionnage �conomique est une r�alit�, et il serait dommage de ne pas le rappeler.
J’en viens � la question, � ce jour non r�solue, des t�l�chargements ill�gaux sur Internet, toujours consid�r�s comme des d�lits de contrefa�on. La directive demande des mesures dissuasives, mais proportionn�es. L'introduction de la notion � d'�chelle commerciale � permettait de distinguer les authentiques pirates du net des simples internautes, qui pratiquent le t�l�chargement � pour leur usage personnel �. Elle offrait ainsi une garantie de � proportionnalit� � des mesures que l'on ne retrouve plus apr�s la suppression de cette � �chelle commerciale � par les s�nateurs.
La directive que nous transposons aujourd'hui a bien pris en compte cet aspect. Je lis le dernier alin�a de l'article : � Les mesures, proc�dures et r�parations doivent �galement �tre effectives, proportionn�es et dissuasives et �tre appliqu�es de mani�re � �viter la cr�ation d'obstacles au commerce l�gitime et � offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. � Voil� des objectifs clairement inscrits dans la directive, et qu'il semble souhaitable de voir clairement transpos�s dans cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Malli� – De Rousseau � Voltaire en passant par Victor Hugo, la contrefa�on a toujours �t�, dans notre pays, vivement condamn�e. N'est-ce pas Diderot qui d�clarait : � La contrefa�on, ce n'est rien d'autre que du vol � ? Les premi�res lois protectrices fran�aises remontent d'ailleurs � 1791. Plus r�cemment, les lois du 5 f�vrier 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 ont permis d'apporter une r�ponse adapt�e � la contrefa�on contemporaine.
Cependant, comme le disait James Moody, ancien chef de la division de la criminalit� du FBI, � la contrefa�on deviendra l'activit� criminelle du XXIe si�cle �. En r�ponse � cette affirmation, je me f�licite, Monsieur le ministre, de ce projet de loi, qui prolonge l'effort de protection de la propri�t� intellectuelle. En transposant la directive europ�enne du 29 avril 2004, le texte renforce les outils juridiques permettant de d�fendre la cr�ation et l'innovation.
� l'heure de la mondialisation, nous assistons � une massification de la contrefa�on : elle ne concerne plus seulement les produits de luxes comme jadis, mais, pour l’essentiel, des biens de consommation courants, qu’il s’agisse de m�dicaments, de jouets, de boissons alcoolis�es, de DVD ou de jeux vid�o. C’est ainsi que 91 % des produits saisis �taient des produits d’usage quotidien.
Avec l’essor de l’Internet, la contrefa�on est pass�e du stade artisanal et localis� � celui d’un ph�nom�ne industriel plan�taire, o� le grand banditisme joue un r�le essentiel. Qui, dans cet h�micycle, ne s'est d�j� vu proposer une � bonne affaire �, v�tement ou montre de marque � vil prix ? � Dakar ou � Vintimille, � New York ou � Manille, la contrefa�on d�passe les fronti�res. Elle repr�sente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et g�n�re plus de 500 milliards d'euros par an.
Au premier semestre 2007, les saisies des douanes fran�aises ont concern� 1,7 million d'articles, soit une augmentation de 70 % par rapport au premier semestre 2006. Cette concurrence d�loyale d�truit chaque ann�e plus de 30 000 emplois dans l'hexagone et concerne une entreprise fran�aise sur deux. Et encore ces statistiques ne portent-elles que sur 5 % des flux d'entr�e.
Mes chers coll�gues, sur cent m�dicaments consomm�s dans un pays d�velopp�, six sont des contrefa�ons : est-ce normal ? En France, gr�ce � l’organisation de notre syst�me de distribution, la contrefa�on m�dicamenteuse est moins pr�sente. Cependant, notre pays reste l’une des principales zones de transit, et 600 000 faux m�dicaments y ont �t� saisis en 2006.
En tant qu'ancien pr�sident du groupe d'�tudes des professions de sant� et ancien rapporteur sp�cial sur la s�curit� sanitaire, je ne peux que m’alarmer de cette situation, puisque les saisies de faux m�dicaments en Europe ont augment� de 380 % entre 2005 et 2006. M�me si la majorit� des m�dicaments saisis concernent des produits de confort comme les coupe-faim ou le Viagra, leur consommation peut porter une atteinte grave � la sant� et � la s�curit� des consommateurs, du fait de la toxicit� des excipients entourant la mol�cule princeps.
Le pr�sent texte propose � l’�vidence des r�ponses adapt�es. D’abord, il facilite le recours au juge en cas d'urgence, en simplifiant les proc�dures et en acc�l�rant la saisine du juge civil. Ensuite, il instaure un droit d'information, en vue d'am�liorer l'identification des r�seaux de contrefa�ons. En effet, il est n�cessaire de pouvoir contraindre les personnes en possession de contrefa�ons de fournir des informations sur leur origine. Enfin, il am�liore le calcul des d�dommagements et la r�paration du pr�judice. Il importe que la menace p�cuniaire ait un effet dissuasif r�el sur les contrefacteurs.
Tout en respectant l'esprit qui a conduit � l'�laboration du texte europ�en, ce projet de loi va au-del�, car il comporte des dispositions nouvelles, comme l'harmonisation des d�lais de prescription. De plus, je ne puis que me r�jouir des amendements adopt�s au S�nat, car ils am�liorent le texte initial, qu’il s’agisse de durcir les sanctions contre les contrefa�ons dangereuses pour la sant� ou de sp�cialiser certains de nos tribunaux de commerce. Ce texte apporte une r�ponse coh�rente � la contrefa�on, fl�au moderne qui s'attaque � quelque chose qui n'a pas de prix : la cr�ation et l'innovation. Je le voterai donc d’enthousiasme, en esp�rant qu’il sera appliqu� le plus rapidement possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La discussion g�n�rale est close.
M. le Secr�taire d'�tat - Je remercie sinc�rement les diff�rents orateurs de tous les groupes pour la qualit� de leurs interventions. M�me s’il est parfaitement l�gitime que des nuances s’expriment, je suis convaincu que ce texte peut faire l’objet d’un consensus, ce qui aura le grand m�rite de signifier la mobilisation du Parlement fran�ais contre toutes les formes de contrefa�on.
Je remercie tout particuli�rement votre rapporteur, M. Gosselin, pour le remarquable travail qu’il a accompli. Vous avez eu parfaitement raison, Monsieur le rapporteur, d’insister, dans votre intervention, sur la n�cessaire coop�ration de l’ensemble des services charg�s de lutter contre le fl�au de la contrefa�on. L’action concert�e est un gage d’efficacit�, et c’est � cet effet que, sous l’autorit� de son pr�sident, M. Bernard Brochand, le comit� national anti-contrefa�on pilote un groupe technique charg� de rendre les services r�pressifs plus op�rationnels encore qu’ils ne le sont d�j�.
M. Gosnat a mis l’accent avec raison sur les risques tr�s graves qui s’attachent au d�veloppement de la contrefa�on m�dicamenteuse. Sur la base d’un amendement s�natorial, nous proposerons d’aggraver les sanctions encourues par ceux qui s’y adonnent. D’accord, �galement, pour consid�rer que la sanction n’est pas la seule r�ponse adapt�e. Nous entendons amplifier l’effort de sensibilisation et de responsabilisation. Destin�e principalement au grand public, la derni�re campagne � La contrefa�on, non merci � a atteint sa cible. Elle a aussi eu des r�percussions positives pour les entreprises et le comit� national anti-contrefa�on entend bien, cher Bernard Brochand, en prolonger les effets. D’accord, enfin, Monsieur Gosnat, pour renforcer la coordination � l’�chelle europ�enne et m�me au-del�. D�s le mois prochain, nous r�activerons le comit� France-Italie qui n’a pas �t� r�uni depuis longtemps. Au mois de juillet, avec l’accession de la France � la pr�sidence de l’Union europ�enne, nous nous attacherons � intensifier la lutte � l’�chelle du continent europ�en. Avec le Pr�sident de la R�publique, � l’occasion de nos prochains d�placements en Chine, nous nous emploierons aussi � sensibiliser nos homologues chinois aux dangers qui s’attachent � la contrefa�on, y compris pour l’�conomie des pays qui la pratiquent intens�ment, en ce qu’elle porte une atteinte g�n�rale � la cr�ation et au potentiel d’innovation.
Mobilis� de longue date sur ces enjeux essentiels, M. Brochand a tout dit, en citant � la tribune de votre Assembl�e des chiffres qui donnent le vertige : selon les derni�res estimations du comit� national, ce sont pr�s de 50 000 emplois qui sont d�truits par la contrefa�on.
Il a d�fendu � juste titre les droits de la propri�t� intellectuelle et la sant�. Je rends hommage � l’action qu’il m�ne depuis longtemps et � son action � venir puisqu’il a �t� r��lu il y a quelques semaines � la pr�sidence du comit� national anti-contrefa�on.
Monsieur Garot, vos questions sont pertinentes, notamment en ce qui concerne les droits de la personne. Vous relevez, comme beaucoup d’autres, un retard dans la transposition de la directive assez paradoxal puisque celle-ci s’inspire de la loi Longuet de 1994. Nous am�liorons notre rythme de transposition, et disons qu’au moins nous ne sommes pas les plus mauvais �l�ves de l’Europe puisque quatre pays n’ont pas encore transpos� la directive.
M. Guillaume Garot – Ce n’est pas une consolation !
M. le Secr�taire d'�tat – C’est une constatation.
Vous voyez une contradiction entre des moyens insuffisants et l’intensification de la lutte contre la contrefa�on. Ce n’est pas mon sentiment. En douze ans, les effectifs de douaniers se sont presque maintenus, passant de 21 000 � 19 000 agents, et les emplois de surveillance ont �t� pr�serv�s. Dans le m�me laps de temps, les saisies sont pass�es de 200 000 � 6 millions d’articles. C’est qu’il y a une nette am�lioration de la productivit�. La question des moyens n’est donc pas d’actualit�.
C’est avec raison que vous soulevez le probl�me de la tra�abilit� et de la nouvelle technologie RFID. Je suis la question de pr�s et j’ai annonc� un programme de soutien. Comptez sur le Gouvernement pour �tre attentif � ce qu’un usage exhaustif de cette technologie ne pr�sente pas de risque pour la vie priv�e.
Beaucoup de parlementaires ont bien compris que la lutte contre la contrefa�on �tait un maillon de la cha�ne pour prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle, comme la ratification du protocole de Londres sur les brevets, que vous avez approuv�e il y a quelques jours.
Monsieur Dionis du S�jour, j’appr�cie vos compliments. La lutte contre la � cybercontrefa�on � est, je le reconnais, la grande absente de ce texte. Mais il y a des raisons � cela. En effet, la mission de lutte contre le piratage confi�e � Denis Olivennes rendra ses conclusions en fin d’ann�e. Parall�lement, Bercy a pris l’initiative de r�unir acteurs priv�s et publics concern�s par cette contrefa�on sur internet pour r�fl�chir aux actions � mener ; il s’est av�r� utile d’avoir d’abord une analyse sur l’ampleur du ph�nom�ne. Nous en disposerons en m�me temps que du rapport Olivennes. Cela permettra de mener une action r�solue, ce qui est bien ce que je souhaite car il s’agit d�sormais de la question la plus importante dans ce domaine.
Monsieur Laffineur, je vous remercie d’avoir apport� votre soutien et celui de la majorit� � ce texte. Votre proposition de mettre � la disposition des services des douanes une base de donn�es internationale des produits de contrefa�on est tr�s int�ressante. L’organisation mondiale des douanes, dont le secr�taire g�n�ral est fran�ais, travaille d�j� en ce sens.
Je remercie M. Charasse de son soutien. Il a insist� pour que les d�crets d’application paraissent rapidement. L’administration s’y efforcera et nous y veillerons.
M. de Rugy a, curieusement, �tabli un lien entre lutte contre la contrefa�on et extension de la concurrence. Je ne vois pas le rapport. Peut-�tre aura-t-il l’occasion de m’�clairer sur ce lien avec ce qu’il appelle l’ultralib�ralisme.
M. Yves Censi – C’�tait de la contrefa�on intellectuelle !
M. le Secr�taire d'�tat - Sur les moyens humains, j’ai r�pondu.
Je remercie M. Joyandet d’avoir soulign�, en apportant son soutien � ce texte, qu’il constituait une acc�l�ration de la lutte contre la contrefa�on.
M. Vanneste a bien mis en valeur le lien entre la lutte contre la contrefa�on et l’innovation. Il se pr�occupe du fait qu’on ait �t� la comp�tence aux tribunaux de commerce. Sur ce point, je ne peux le suivre. La propri�t� intellectuelle est un domaine complexe qui combine droit des brevets et des marques, des dessins et des mod�les, droits d’auteur. Mieux valait confier l’ensemble de ce contentieux � une juridiction sp�cialis�e. D’autre part, la proc�dure de saisie-contrefa�on, dans sa forme actuelle, assure un bon �quilibre entre une lutte efficace contre le ph�nom�ne et le respect des droits de la d�fense. Dans ce cadre, le juge peut permettre � l’huissier de se faire assister de la force publique et, m�me sans la pr�sence de celle-ci, l’huissier peut requ�rir les documents comptables du pr�tendu contrefacteur et noter dans son proc�s-verbal toute r�ticence de ce dernier, dont le juge tirera toutes les cons�quences. Des mesures coercitives existent dans le dispositif actuel. Instaurer des sanctions p�nales risquerait de porter atteinte aux droits de la d�fense, donc de la personne, auxquels, monsieur Vanneste, je vous sais attach�.
Je remercie M. Dassault de son soutien sans faille. Les chiffres pr�cis qu’il nous a donn�s illustrent sa grande connaissance du dossier, et je retins sa formule saisissante : certains ont du sang sur les mains.
M. Tardy a li� � juste titre ce texte au protocole de Londres. Je r�pondrai sur ses amendements lorsque nous les examinerons. S’agissant des entraves commerciales, je pr�cise que l’action en contrefa�on vise � emp�cher le concurrent d’une entreprise de lui voler son innovation, non � l’emp�cher de p�n�trer sur un march�, conform�ment au principe de libre concurrence, d�s lors que chacun en applique les r�gles. Un produit concurrent n’est pas un produit contrefait qui, lui, n’a pas vocation � se voir appliquer les r�gles du march�. Je pr�cise que si l’action en contrefa�on est d�tourn�e de son but afin de poursuivre un concurrent innocent ou de rechercher des informations confidentielles, elle peut �tre qualifi�e de proc�dure abusive et entra�ner une condamnation au versement de dommages et int�r�ts.
M. Malli� a lui aussi insist� sur la protection des droits de propri�t� intellectuelle. Il s’est r�joui que les faux m�dicaments fassent l’objet d’une peine aggrav�e. Je l’en remercie.
Je remercie encore tous les orateurs pour la pertinence de leurs questions et la qualit� du d�bat que nous allons maintenant poursuivre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. le Pr�sident – J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du S�nat.
L'article premier, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 65 est r�dactionnel. Je pr�cise d’embl�e � mes coll�gues que, le texte �tant articul� en chapitres qui reprennent des rubriques communes, nous serons amen�s � pr�senter quelques amendements r�p�titifs.
M. le Pr�sident – Cela nous permettra d’aller plus vite dans la suite de la discussion !
L'amendement 65, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 1 est de coh�rence avec un amendement ult�rieur.
L'amendement 1, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 2, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 2 proc�de � la r�organisation de dispositions introduites par le S�nat.
M. le Secr�taire d'�tat – Cet amendement renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de pr�ciser quels tribunaux de grande instance seront appel�s � conna�tre des actions et demandes en mati�re de dessins et mod�les. Par le sous-amendement 61, je vous propose de renvoyer plut�t, de fa�on g�n�rique, au r�glement, afin que le texte d’application puisse �tre aussi bien un d�cret simple qu’un d�cret en Conseil d’�tat.
Le sous-amendement 61, mis aux voix, est adopt�.
L'amendement 2 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 3 est r�dactionnel.
L'amendement 3, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. Christian Vanneste – Vous avez d�j� r�pondu sur mon amendement 78, Monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous, la proc�dure existe d�j� et il ne faut pas la d�s�quilibrer. Mais dans les faits, les requ�rants n’ont pas satisfaction. Il est en effet tr�s facile d’opposer une r�sistance passive – obstruction, silence – � une saisie et d’emp�cher la justice de se saisir des pi�ces comptables mettant en �vidence la contrefa�on. Or nous avons tous observ� que la contrefa�on �tait li�e � des r�seaux, et c’est gr�ce � cette saisie que l’on peut les reconstituer. J’insiste donc pour que vous revoyiez cette question. La proc�dure est inefficace ; il ne s’agit donc pas de l’�quilibrer mais de faire en sorte qu’elle aille � son terme. Je n’ai bien s�r aucune intention de remettre en cause les droits et libert�s de qui que ce soit…
M. le Rapporteur – La commission a repouss� cet amendement. Elle approuve �videmment votre intention d’assurer l’effectivit� de la saisie-contrefa�on, mais le m�canisme propos� consiste � transformer en circonstance aggravante l’absence de coop�ration du d�fendeur, ce qui rel�ve davantage de la proc�dure p�nale que de la proc�dure civile. On peut par ailleurs douter de l’efficacit� de ce dispositif face � un d�fendeur r�calcitrant. Enfin, cet amendement risque de nuire � des PME si une entreprise concurrente introduit une demande de saisie-contrefa�on dans le seul but de se faire communiquer des documents.
M. le Secr�taire d'�tat – Je suis sensible � votre pr�occupation, Monsieur Vanneste. Mais la proc�dure de saisie-contrefa�on, qui est d�j� d�rogatoire au droit commun de la preuve, a fait montre de son efficacit� – elle a m�me inspir� l’article 7 de la directive que nous transposons ! Le saisi peut certes se montrer r�ticent, mais son attitude – que l’huissier consignera dans son proc�s-verbal – est prise en consid�ration par le juge lorsqu’il se prononce sur les actes de contrefa�on. En tout �tat de cause, la proc�dure de saisie-contrefa�on r�alise un �quilibre entre la n�cessit� de lutter efficacement contre la contrefa�on et la protection des droits de la d�fense. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette proc�dure qui fonctionne de mani�re satisfaisante depuis de nombreuses ann�es. Je souhaite donc que vous retiriez l’amendement, sans quoi j’appellerai � son rejet.
M. Christian Vanneste – Je tenais � souligner le probl�me. Cela �tant, les arguments du rapporteur et du ministre r�pondent � mes pr�occupations – notamment le risque d’abus. Reconnaissez toutefois qu’il faut que les tribunaux soient inform�s de la gravit� de la situation et des risques encourus en cas d’obstruction de la part des saisis. Je retire l’amendement.
L'amendement 78 est retir�.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 vise � pr�ciser les cas dans lesquels le titulaire d’un dessin ou d’un mod�le peut agir sur requ�te.
L'amendement 4, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 66 est r�dactionnel.
L'amendement 66, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 5 vise � permettre l’octroi par le juge de dommages et int�r�ts pour les dessins et mod�les.
M. le Secr�taire d'�tat – Le Gouvernement est favorable � cette modification importante, coh�rente avec l’article 13 de la directive de 2004. Le texte et la directive invitent le juge � tenir compte, pour �valuer la r�paration due aux titulaires de droits, non seulement des pertes qu’ils ont subies, mais aussi des b�n�fices r�alis�s par le contrefacteur. C’est un progr�s essentiel, qui permet en outre au juge d’appr�cier les dommages et int�r�ts de mani�re forfaitaire, sur la base minimum des redevances qui auraient �t� dues par le contrefacteur. Il ne s’agit donc pas de dommages et int�r�ts punitifs, comme on a pu le lire ici ou l�, mais r�alistes.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 67 est r�dactionnel.
L'amendement 67, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 6 vise � inscrire au bon endroit – c’est-�-dire dans le chapitre traitant plus particuli�rement des contentieux de contrefa�on de dessins et mod�les – les dispositions qui ont �t� adopt�es par le S�nat.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 89 am�liore le dispositif de protection des salari�s. L’amendement de la commission pr�voit en effet des indemnit�s pour le seul cas de fermeture d�finitive d�cid�e par le juge. Or une entreprise ferm�e temporairement pour une dur�e pouvant aller jusqu’� cinq ans peut rarement esp�rer reprendre son activit�, de m�me qu’une entreprise ferm�e partiellement peut rarement conserver l’ensemble de son personnel sans risquer le d�p�t de bilan. Il faut donc accorder la m�me protection aux salari�s victimes d’un d�p�t de bilan cons�cutif � la sanction judiciaire.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examin� ce sous-amendement. � titre personnel, j’y suis plut�t d�favorable, m�me si la pr�occupation est louable. Je crains en effet qu’il ne soit contre-productif, dans la mesure o� il affaiblit la port�e de l’interdiction de licenciement des personnels d’�tablissement temporaires ferm�s pr�vue � l’article L. 521-10 du code de la propri�t� intellectuelle. On encouragerait, me semble-t-il, les groupes condamn�s pour contrefa�on et devant fermer une de leurs filiales � licencier plut�t qu’� reclasser ses salari�s.
M. le Secr�taire d'�tat – Je comprends l’intention des auteurs du sous-amendement. Le code du travail comporte d�j� des dispositions sp�cifiques ayant vocation � s’appliquer en cas de proc�dure collective. Le code de la propri�t� intellectuelle dispose d’autre part que la fermeture temporaire suite � une condamnation p�nale en la mati�re ne peut entra�ner de rupture des contrats de travail. Il serait donc pr�f�rable que le sous-amendement soit retir�. � d�faut, mon avis serait d�favorable. Je suis en revanche favorable � l’amendement de la commission.
Le sous-amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopt�.
L'article 3, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 7 rectifi� apporte une pr�cision et une clarification.
L'amendement 7 rectifi�, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 4 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 8 rectifi� �tend aux dessins et mod�les les am�liorations apport�es par le S�nat au r�gime de la retenue douani�re.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 90 vise � �viter que le propri�taire de dessins ou mod�les d�pos�s soit juge et partie : il est bien s�r l�gitime qu’il puisse faire analyser les �chantillons des marchandises retenues, mais lui permettre de proc�der lui-m�me � des analyses serait cr�er un risque de contentieux. Je propose donc la d�signation par le juge d’un expert ind�pendant.
M. le Rapporteur – Ce sous-amendement n’a pas �t� examin� par la commission, mais � titre personnel je pr�f�re m’en tenir � la r�daction de la commission des lois, plus souple, plus pr�cise et moins co�teuse en frais de justice.
M. le Secr�taire d'�tat – Imposer � un titulaire de droits de faire proc�der � une analyse par un expert ind�pendant, pr�alablement d�sign� par le juge, avant de se prononcer sur l’opportunit� d’engager des poursuites, c’est vider de contenu pratique la proc�dure de retenue. De plus, l’adoption de ce sous-amendement ne priverait pas le contrefacteur pr�sum� du droit de demander des contre-analyses. Avis d�favorable, donc.
En revanche, avis favorable � l’amendement.
Le sous-amendement 90, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'amendement 8 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Mon amendement 68 est r�dactionnel.
L'amendement 68, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 5 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 9 d�place un disposition adopt�e par le S�nat.
L'amendement 9, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 6 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Nous abordons avec cet article le chapitre II, relatif aux brevets.
L’amendement 10 rectifi� pr�cise que le fait de r�importer des m�dicaments produits sous licence pour les pays en d�veloppement est assimil� � une contrefa�on, et donc soumis aux m�mes sanctions.
M. le Secr�taire d'�tat – Le Gouvernement y est tr�s favorable, car il s’agit d’�viter que le syst�me de licence obligatoire ne soit d�tourn� de sa finalit�.
L'amendement 10 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 7 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 8, mis aux voix, est adopt�.
M. Jean-Michel Fourgous – Mon amendement 60 a pour but qu’aucun proc�s en contrefa�on ne puisse avoir lieu sans que l’ensemble du texte du brevet europ�en ne soit disponible en fran�ais ; c’est une harmonisation avec le protocole de Londres – sur lequel il faut encore attendre le vote du S�nat.
M. le Rapporteur – Avis favorable, bien s�r – sous r�serve que le S�nat suive l’Assembl�e sur le protocole de Londres.
M. le Secr�taire d'�tat – Je rends hommage � la pugnacit� de M. Fourgous en faveur de la ratification de ce protocole, dont cet amendement anticipe la ratification. Avis favorable.
L'amendement 60, mis aux voix, est adopt�.
L’article 9 demeure supprim�
M. le Rapporteur – L’amendement 11 pr�cise les cas dans lesquels le titulaire d’un brevet peut agir sur requ�te.
L'amendement 10, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Pr�sident – Cette adoption fait tomber les amendements 54, 87, 88 et 55.
M. le Rapporteur – Mon amendement 69 est r�dactionnel.
L'amendement 69, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 12 de la commission est �galement r�dactionnel.
L'amendement 12, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 10 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. Lionel Tardy – Mon amendement 56 et les deux suivants r�sultent de trois interrogations. Comment r�pond-on � l’exigence de proportionnalit� des mesures ? Comment �vite-t-on que l’action en contrefa�on devienne un moyen d’emp�cher un concurrent d’entrer sur un march� ? Comment emp�cher un d�tournement de la proc�dure pour obtenir des informations confidentielles ?
M. le Rapporteur - Avis d�favorable � l’amendement 56 car il est paradoxal d’exiger du demandeur des �l�ments de preuve.
M. le Secr�taire d'�tat – M�me position : on ne peut pas exiger du titulaire de brevet qu’il fournisse des preuves de la contrefa�on lorsqu’il demande la saisie, alors que celle-ci a pr�cis�ment pour objet d’apporter des preuves. Le Gouvernement regrette d’ailleurs que, sur ce point, la directive soit en retrait par rapport au droit fran�ais qui l’a inspir�e ; il souhaite utiliser la facult� ouverte par la directive de conserver la proc�dure nationale, plus favorable au titulaire de droit, afin de conserver � la saisie contrefa�on son efficacit� pleine et enti�re.
C’et pourquoi je vous invite � retirer cet amendement.
M. Lionel Tardy – Les r�ponses apport�es r�pondant � mes interrogations, je retire l’ensemble de mes amendements aux articles 11 et 12.
Les amendements 56, 57 et 58 sont retir�s.
M. le Rapporteur – L’amendement 13 est r�dactionnel.
L'amendement 13, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 11 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 14 est r�dactionnel.
L'amendement 14, accept� par le Gouvernement, est adopt�, de m�me que l’article 12 modifi�.
M. Daniel Fasquelle – Je me f�licite que cet article prenne en compte, pour la premi�re fois en droit fran�ais, la notion de faute lucrative, c’est-�-dire de faute qui, m�me une fois la victime indemnis�e, continue de procurer des b�n�fices � son auteur. C’est le cas de la violation de la vie priv�e des personnes, op�r�e par certains journaux qui indemnisent les victimes du pr�judice mais continuent � gagner de l’argent en vendant les num�ros qui en traitent, et m�me beaucoup plus que s’ils n’avaient pas commis la faute. Je suis particuli�rement sensible � cette avanc�e, pour avoir beaucoup travaill� sur le sujet. Il serait bon d’�tendre cette notion de faute lucrative � d’autres domaines de notre droit, notamment d’am�liorer en ce sens l’article 1382 du code civil aujourd’hui insuffisant pour lutter efficacement contre ce type de faute.
M. le Rapporteur – Monsieur Fasquelle, le S�nat n’avait pas manqu� de remarquer vos travaux sur le sujet. Vous �tes d’ailleurs cit� dans son rapport…
L’amendement 15 permet au juge d’octroyer des dommages-int�r�ts plus importants aux victimes de contrefa�on de brevets.
L'amendement 15, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 70 est r�dactionnel et l’amendement 71 est de coordination.
Les amendements 70 et 71, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s, de m�me que l’article 13 modifi�.
L'article 14 est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 16 r��crit l’article en modifiant, par coh�rence, la place de certains dispositions.
L'amendement 15, accept� par le Gouvernement, est adopt�, et l’article 15 est ainsi r�dig�.
Les articles 16 � 18 sont adopt�s.
L’article 19 demeure supprim�.
M. le Rapporteur – L’amendement 17 est r�dactionnel.
L'amendement 17, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 18 pr�cise les cas dans lesquels le titulaire d’un certificat d’obtention v�g�tale peut agir sur requ�te.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 91 est d�fendu.
M. le Rapporteur – La commission ne l’a pas examin� mais je n’y suis pas, � titre personnel, favorable. En effet, l’amendement 88 � l’article 10 n’ayant pas �t� adopt�, le texte manquerait de coh�rence si cette disposition l’�tait.
Le sous-amendement 91, repouss� par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'amendement 18, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 72, 19 et 20 sont r�dactionnels.
Les amendements 72, 19 et 20, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s, de m�me que l’article 20 modifi�.
M. le Rapporteur – Les amendements 21, 22, 73, 23 et 74 rectifi� sont r�dactionnels.
Les amendements 21, 22, 73, 23 et 74 rectifi�, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s, de m�me que l’article 21 modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 24 pr�cise les sanctions compl�mentaires pouvant �tre prononc�es en cas de contrefa�on de certificat d’obtention v�g�tale.
M. le Secr�taire d'�tat – Avis favorable � cet amendement de coordination avec une disposition pr�c�demment adopt�e.
L'amendement 24, mis aux voix, est adopt�, de m�me que l’article 22 ainsi modifi�.
L'article 23 demeure supprim�.
M. le Rapporteur – L’amendement 25 inscrit les dispositions relatives � la sp�cialisation des juridictions charg�es du contentieux des marques nationales, opportun�ment adopt�es par le S�nat, dans le chapitre du projet de loi le plus appropri�.
M. le Ministre – Le sous-amendement 62 harmonise la r�daction de l’article avec la formulation pr�vue pour les brevets, pr�voyant que la sp�cialisation des juridictions sera organis�e par voie r�glementaire.
Le sous-amendement 62, accept� par la commission, mis aux voix, est adopt�, de m�me que l’amendement 25 ainsi modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 26 pr�cise les cas dans lesquels le titulaire d’une marque peut agir sur requ�te.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 92 est d�fendu.
M. le Rapporteur – Non examin� ! Avis d�favorable � titre personnel.
Le sous-amendement 92, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'amendement 26, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 75 et 27 sont r�dactionnels.
Les amendements 75 et 27, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s, de m�me que l’article 24 modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 28 est r�dactionnel.
L'amendement 28, accept� par le Gouvernement, est adopt�, de m�me que l’article 25 ainsi modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 29 est r�dactionnel.
L'amendement 29, accept� par le Gouvernement, est adopt�, de m�me que l’article 26 ainsi modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 30 rectifi� ins�re les dispositions de l’article dans le chapitre V du projet de loi, relatif aux marques, ce qui est plus coh�rent.
M. le Secr�taire d'�tat – C’est en effet pr�f�rable.
L'amendement 30 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 31 d�place lui aussi une disposition pr�vue par le S�nat � un endroit plus appropri� du texte.
L'amendement 30 rectifi�, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 32 et 33, � l’instar de modifications de m�me ordre pour les autres droits de propri�t� intellectuelle, pr�cisent le contenu des mesures compl�mentaires pouvant �tre ordonn�es en cas de condamnation pour contrefa�on.
Les amendements 32 et 33, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s.
M. le Rapporteur – L’amendement 34 permettra au juge d’octroyer des dommages-int�r�ts plus importants aux victimes de contrefa�on.
L'amendement 34, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 76 est r�dactionnel et le 77 est de coh�rence.
Les amendements 76 et 77, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s, de m�me que l’article 27 modifi�.
M. le Rapporteur – L’amendement 35 est de coordination.
L'amendement 35, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 36 rectifi� pr�cise les cas dans lesquels la personne autoris�e � utiliser une indication g�ographique peut agir sur requ�te.
M. Guillaume Garot – Le sous-amendement 93 est d�fendu.
M. le Rapporteur – Non examin� ! Avis d�favorable � titre personnel.
Le sous-amendement 93, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'amendement 36 rectifi�, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 81, 37 et 82 sont r�dactionnels.
Les amendements 81, 37 et 82, accept�s par le Gouvernement, sont successivement adopt�s.
M. le Rapporteur – L’amendement 38 am�liore le r�gime des dommages et int�r�ts pouvant �tre servis � la victime.
L'amendement 38, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 83 est r�dactionnel.
L'amendement 83, accept� par le Gouvernement , mis aux voix, est adopt�.
L'article 28, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 29, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 39 vise � inscrire certaines dispositions adopt�es par le S�nat � l’endroit du projet de loi le plus appropri�.
M. le Ministre – Le sous-amendement 63 est de pr�cision.
Le sous-amendement 63, accept� par la Commission, mis aux voix, est adopt�.
L'amendement 39, ainsi sous-amend�, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 30, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 40 est d�fendu.
L'amendement 40, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 85 est r�dactionnel.
L'amendement 85, accept� par le Gouvernement , mis aux voix, est adopt�.
L'article 31, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
Les articles 32, 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
M. le Rapporteur – L’amendement 41 r�pare une omission.
L'amendement 41, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 35, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 36, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 42 vise � pr�ciser et � clarifier les sanctions p�nales applicables aux personnes physiques et morales.
L'amendement 42, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�, et l’article 37 ainsi r�dig�.
M. le Rapporteur – L’amendement 43, 2e rectification, est d�fendu.
L'amendement 43, 2e rectification, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 38, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 44 concerne les bases de donn�es.
L'amendement 44, accept� par le Gouvernement , mis aux voix, est adopt�.
L'article 39, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 45 rectifi� est d�fendu.
L'amendement 45 rectifi�, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�, et l’article 40 ainsi r�dig�.
M. Daniel Fasquelle – Je me r�jouis que le projet rende possible une centralisation du contentieux. Il faudra par la suite faciliter, comme en Allemagne ou en Angleterre, le rapprochement entre les professionnels de la propri�t� industrielle, qui y sont favorables � 77 %, et les avocats, qui le souhaitent �galement.
M. Benoist Apparu et M. Jean-Fr�d�ric Poisson – Tr�s bien !
M. le Rapporteur – L’amendement 46, de cons�quence, vise � supprimer cet article.
L'amendement 46, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�, et l’article 41 est ainsi supprim�.
M. le Rapporteur – L’amendement 47 est de cons�quence, et vise � supprimer les alin�as 3 � 24 de l’article 42.
L'amendement 47, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 86 �tend les dispositions aux dessins et mod�les communautaires.
M. le Secr�taire d'�tat - Le S�nat a �tendu aux dessins et mod�les la possibilit� de contr�le et de saisie douani�re existante pour les marques dans les �changes intracommunautaires. Toutefois, il convient de ne pas limiter la port�e de cette extension aux seuls dessins et mod�les nationaux et d’inclure les dessins et mod�les communautaires. Avis favorable, donc.
L'amendement 86, mis aux voix, est adopt�.
L'article 42, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 48 est de cons�quence, et vise � supprimer l’article 43.
L'amendement 48, accept� par le Gouvernement , mis aux voix, est adopt�, et l'article 43 est ainsi supprim�.
M. le Rapporteur – Les amendements 49 et 50 sont r�dactionnels.
Les amendements 49 et 50, accept�s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 44, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 45, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Par r�ciprocit� avec les dispositions relatives aux agents de la DGCCRF adopt�es par le S�nat, l’amendement 51 permet aux agents des douanes d’acc�der aux informations utiles � leurs investigations.
M. le Secr�taire d'�tat – Cet amendement vise � am�liorer la circulation des informations relatives � des affaires de contrefa�on entre les diff�rents services de l’�tat. Il appara�t tout � fait opportun, car il ne faut plus que les cloisonnements administratifs, li�s notamment au respect du secret professionnel, entravent l’efficacit� des services de l’�tat. Les agents des douanes auront ainsi la possibilit� d’�changer des informations ou des documents avec les agents de la DGCCRF ou avec les officiers et agents de police judiciaire.
L'amendement 51, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 52 �tend aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefa�on l’obligation de d�claration qui s’impose aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cela devrait permettre � Tracfin d’�tendre ses investigations au champ de la contrefa�on.
M. le Secr�taire d'�tat – Le Gouvernement soutient l’id�e d’une telle extension. Toutefois, un projet de loi de transposition de la troisi�me directive europ�enne relative � la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devrait �tre d�pos� dans les prochains mois. Ce texte abandonne le principe d’une �num�ration limitative des infractions sous-jacentes au blanchiment, au profit d’une approche fond�e sur le quantum des peines encourues. D�sormais les sommes ou op�rations pouvant provenir de toute infraction passible de plus d’un an d’emprisonnement entreront ipso facto dans le champ de la d�claration de soup�on.
L’adoption de cet amendement poserait un probl�me de lisibilit� pour les professionnels assujettis � la d�claration de soup�on, dans la mesure o� il couvre toutes les contrefa�ons, y compris celles passibles uniquement de sanctions contraventionnelles. Il serait donc pr�f�rable d’attendre quelques semaines le projet de loi de transposition. Sous le b�n�fice de ces informations, je vous demande, Monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le Rapporteur – J’ai not� que nous �tions pass�s de quelques mois � quelques semaines, et je salue votre c�l�rit� dans la transposition des directives, qui ne manquera pas de r�jouir nombre de mes coll�gues ! C’est donc volontiers que je retire cet amendement.
L’amendement 94 vise, quant � lui, � donner plus de pouvoir aux officiers et agents de police judiciaire, et leur permet de recourir � certains moyens d’investigation.
M. le Secr�taire d'�tat – L’amendement 94 octroie des pouvoirs de surveillance et d’infiltration aux officiers de police judiciaire en cas de contrefa�on commise en bande organis�e. Le quantum maximal de peine pr�vue pour les d�lits de contrefa�on en bande organis�e – cinq ans – est inf�rieur au quantum requis pour ouvrir droit � de tels pouvoirs d�rogatoires en mati�re de crimes et d�lits.
Toutefois, les r�seaux actifs en mati�re de contrefa�on rel�vent d�sormais de la criminalit� organis�e et lancent � nos services r�pressifs les m�mes d�fis que ceux actifs en mati�re de stup�fiants ou de traite des �tres humains. Par ailleurs, le service national des douanes judiciaires b�n�ficie d’ores et d�j� de tels pouvoirs pour ses investigations relatives � la contrebande, la contrefa�on douani�re de marques et le blanchiment douanier. Je suis donc favorable � l’amendement.
L'amendement 94, mis aux voix, est adopt�.
Les articles 46 et 47, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopt�.
Prochaine s�ance demain, mercredi 3 octobre, � 9 heures 30.
La s�ance est lev�e � 19 heures 55.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
� Assembl�e nationale