Assembl�e nationale - Mariage : convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Loi n� 2007-1163 du 1^er ao�t 2007 autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages publi�e au Journal Officiel du 2 ao�t 2007 [sur le site L�gifrance]

Table analytique des d�bats en s�ance publique (format PDF)

Acc�s aux Travaux pr�paratoires sous la 12�me l�gislature

Travaux pr�paratoires

S�nat 1^�re lecture - Assembl�e nationale 1^�re lecture

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 26 juin 2007
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 26 juin 2007 , TA n� 107

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, n� 7, d�pos� le 27 juin 2007
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la r�union du 18 juillet 2007 � 10 heures
Rapport n� 81 d�pos� le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 � 19 heures) par M. Jean-Paul Bacquet

Discussion en s�ance publique

1^�re s�ance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

2^e s�ance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu int�gral

Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopt� sans modification en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 , TA n� 7

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/05/07

Le secr�taire d'�tat charg� des affaires europ�ennes a pr�sent� un projet de loi autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
Cette convention, adopt�e � New York le 7 novembre 1962, impose aux �tats signataires de fixer un �ge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, l�galement contracter mariage. Elle exige que l'autorit� comp�tente pour c�l�brer le mariage s'assure du libre consentement des parties, exprim� personnellement, en pr�sence de t�moins et apr�s une publicit� suffisante, et v�rifie, en cas d'absence d'une des parties, qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien �t� re�u dans les formes l�gales par une autorit� habilit�e. La convention pr�voit �galement que tous les mariages doivent �tre inscrits sur un registre officiel.

� Assembl�e nationale