Principaux amendements des commissions Commission des affaires sociales : Article additionnel apr�s l'article 10 - R�tablissement de l'exon�ration des cotisations sociales sur les r�mun�rations des aides � domicile � destination des � familles fragiles � (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e) - Abaissement du plafond d'exon�ration des indemnit�s de rupture aux cotisations et contributions sociales (deux fois le plafond annuel de s�curit� sociale au lieu de trois fois) (M. Yves Bur, rapporteur) Article 13 Suppression de cet article assujettissant le compl�ment du libre choix d'activit� (CLCA) � la CSG au taux r�duit de 6,2% (M. Bernard Perrut, UMP, Rh�ne, et Mme Marisol Touraine, SRC, Indre-et-Loire) Article 15 Application aux v�hicules fonctionnant au super�thanol E85 (dits � flexfuel �) de l'abattement de 40% sur les taux d'�missions de dioxyde de carbone au titre de l'utilisation d'une �nergie majoritairement renouvelable (M. Yves Bur, rapporteur, M. Arnaud Robinet, UMP, Marne, et M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e) Article additionnel apr�s l'article 16 - Cr�ation, � compter du 1er janvier 2012, d'une taxe exceptionnelle de solidarit� au taux de 1% sur le produit brut des jeux due par les exploitants des jeux de casinos, cercles de jeux et exploitants de jeux en ligne, au profit de l'accompagnement des personnes �g�es et handicap�es (M. Jean-Marie Rolland, UMP, Yonne, et Mme Val�rie Boyer, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Institution, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s, d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation en gros de tabac (M. Yves Bur, rapporteur) - Int�gration des d�penses de publicit� dans la presse m�dicale dans le champ de la taxe sur les d�penses de promotion des m�dicaments (M. Yves Bur, rapporteur) Article additionnel apr�s l'article 35 Report au 1er mars 2013 de la mise en �uvre, initialement pr�vue au 1er janvier 2012, de la tarification � l'activit� (T2A) dans les anciens h�pitaux locaux (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) Article 36 Int�gration des services m�dico-sociaux dans les b�n�ficiaires des cr�dits du Fonds d'intervention r�gional (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure) Article additionnel apr�s l'article 37 Suspension jusqu'au 31 d�cembre 2012 de la convergence des tarifs des �tablissements d'h�bergement de personnes �g�es d�pendantes (EHPAD) vers les tarifs plafonds (Mme B�reng�re Poletti, rapporteure) Article additionnel apr�s l'article 40 Am�lioration du dispositif d'aide au paiement d'une assurance compl�mentaire sant� (ACS) par le rel�vement du plafond de ressources y ouvrant droit : plafond de ressources de la CMU major� de 35% au lieu de 26% (Gouvernement) Article 42 Inscription dans le code de la s�curit� sociale de la non-application des franchises m�dicales pour les assur�s et leurs ayants droit relevant du r�gime sp�cial de s�curit� sociale des entreprises mini�res (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine) Article 46 R�duction de la dotation annuelle du FMESPP de 85,87 millions d'euros, de l'ONIAM de 20 millions d'euros et de l'EPRUS de 5 millions d'euros (M. Yves Bur et M. Jean-Pierre Door) Article additionnel apr�s l'article 51 - Extension aux assur�s relevant du r�gime social des ind�pendants (artisans et commer�ants) du dispositif de retraite anticip�e pour les travailleurs handicap�s (Gouvernement) - Suppression de la condition d'�ge dans le r�gime des personnes non salari�es des professions agricoles pour l'adh�sion � l'assurance volontaire vieillesse (Gouvernement) - Extension aux b�n�ficiaires d'un d�part en retraite anticip�e et � taux plein pour cause de p�nibilit� du dispositif de majoration de la retraite de base servie par le r�gime d'assurance vieillesse des personnes non salari�es agricoles (Gouvernement) Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimul� : - Article additionnel apr�s l'article 63 - Modification de la d�finition de la condition d'isolement dans le code de l'action sociale et des familles (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Int�gration dans le r�pertoire commun aux organismes de s�curit� sociale de l'ensemble des ressources d�terminant le niveau de prestations demand�es (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - D�ch�ance du droit � l'ensemble des prestations vers�es par des organismes de protection sociale en cas d'obtention frauduleuse d'un num�ro d'inscription au r�pertoire national d'identification des personnes physiques (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Application aux salari�s de la m�thode de redressement forfaitaire appliqu�e aux employeurs en cas de travail dissimul� (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Passage d'un r�gime CNIL d'autorisation � un r�gime CNIL de d�claration pour l'utilisation, par les administrations et les organismes de protection sociale, de traitements de donn�es � caract�re personnel (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne) - Article 65 Possibilit� d'�changes d'informations entre les organismes de s�curit� sociale et les services ou �tablissements relevant du minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes (M. Yves Bur, rapporteur) - Apr�s l'article 65 Obligation, pour les banques, de r�pondre gratuitement et dans un d�lai de trente jours aux demandes d'informations �manant d'organismes de protection sociale (M. Yves Bur, rapporteur) - Article additionnel apr�s l'article 66 Instauration d'une solidarit� financi�re au regard des cotisations sociales pour les dirigeants d'entreprise ayant eu recours au travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur) - Article additionnel apr�s l'article 67 - Extension du champ de l'infraction de contrefa�on ou de falsification des papiers � en-t�te ou imprim�s officiels aux documents officiels produits par les organismes de s�curit� sociale (M. Yves Bur, rapporteur) - Suppression du plafonnement des annulations des exon�rations de cotisations patronales de s�curit� sociale en cas de travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur) - Prise en compte de l'ensemble des prestations servies par les organismes de s�curit� sociale dans le nouveau calcul des ressources des salari�s en situation de travail dissimul� (M. Yves Bur, rapporteur) - Mise en place pour les URSAFF d'une proc�dure de flagrance sociale permettant la mise en �uvre de mesures conservatoires (M. Yves Bur, rapporteur) Commission des finances : Article 12 : R�duction de l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activit� pour leur assujettissement � la CSG � 1,75 % (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Apr�s l'article 13 : Suppression de l'article (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Article additionnel apr�s l'article 30 : Affectation directe au FSV du produit de la taxe sur les salaires pour la fraction qui lui est due (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Article additionnel apr�s l'article 34 : Mise en �uvre d'un d�pistage g�n�ralis� des troubles de l'audition chez le nouveau-n� (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Article additionnel apr�s l'article 35 : Report au 1er mars 2013 du passage � un financement en T2A des activit�s de m�decine des anciens h�pitaux locaux (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Article 36 : Fixation du montant de la dotation au FIR � 915 millions d'euros (amendement de Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour avis). Article additionnel apr�s l'article 37 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action m�dico-sociale pr�coce Article 46 : R�duction du montant de la dotation de l'ONIAM de 41,8 millions d'euros / R�duction du montant de la dotation de l'EPRUS de 11,26 millions d'euros (amendements de Mme Vasseur, rapporteur pour avis).