Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, a modifi� le droit de la filiation et l'a r�organis� selon un plan clair donnant au code civil plus de coh�rence, de concision et de lisibilit�. L'ordonnance a tir� les cons�quences de l'�galit� entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprim� la distinction entre filiation l�gitime et naturelle qui avait perdu toute port�e juridique et pratique depuis que le l�gislateur avait consacr� l'�galit� parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation. Elle a harmonis� les conditions d'�tablissement de la filiation : la filiation maternelle sera �tablie par la d�signation de la m�re dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mari�e ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la d�marche de reconnaissance. La pr�somption de paternit� du mari, qui �tablit automatiquement la filiation � son �gard, est conserv�e. Les p�res non mari�s devront toujours reconna�tre l'enfant pour �tablir le lien de filiation. Elle a mieux d�fini la possession d'�tat, c'est-�-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la r�alit� affective et sociale r�v�lant la filiation, et mieux encadr� les conditions dans lesquelles elle produit effet. L'ordonnance a simplifi� le r�gime des actions judiciaires relatives � la filiation. La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il est possible de faire �tablir en justice la maternit� ou la paternit� durant les dix ans suivant la naissance, l'action �tant rouverte � l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorit�. Elle a simplifi� �galement le dispositif de contestation d'un lien de filiation l�galement �tabli qui se caract�rise par une tr�s grande complexit� et une tr�s grande diversit� des d�lais. Outre la ratification de l'ordonnance, le projet de loi en tire les cons�quences r�dactionnelles dans d'autres dispositions l�gislatives.

Principales dispositions du texte Article 1er - Ratification de l'ordonnance n�2005-759 du 4 juillet 2005. - Autorisation du changement de nom de famille des enfants n�s avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs � la date de ratification de l'ordonnance. - Reconnaissance de l'enfant par le mari dont la pr�somption de paternit� a �t� �cart�e. - Recevabilit� de la recherche en maternit� sans remise en cause du respect de la d�cision de la m�re d'accoucher sous X.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi n� 607 le 2 avril 2008 Rapport n�770 de M. Gilles Bourdouleix, UMP, Maine-et-Loire La commission n'a pas adopt� d'amendement. Voir le compte rendu n�44 de la commission.