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Collectivit�s territoriales : r�partition des si�ges de conseiller communautaire
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Loi n� 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r�partition des si�ges de conseiller communautaire publi�e au Journal Officiel du 10 mars 2015 [sur le site L�gifrance]
Travaux pr�paratoires
S�nat - 1�re lecture Proposition de loi de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR autorisant l'accord local de repr�sentation des communes membres d'une communaut� de communes ou d'agglom�ration , n� 782, d�pos�e le 24 juillet 2014 et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� Mme Catherine Troendl� rapporteure le 14 octobre 2014 Rapport n� 33 d�pos� le 15 octobre 2014 : Texte de la commission n� 34 (2014-2015) d�pos� le 15 octobre 2014 Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 22 octobre 2014 Proposition de loi autorisant l'accord local de repr�sentation des communes membres d'une communaut� de communes ou d'agglom�ration, adopt�e en 1�re lecture par le S�nat le 22 octobre 2014 , TA n� 6 Assembl�e nationale - 1�re lecture Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, autorisant l'accord local de repr�sentation des communes membres d'une communaut� de communes ou d'agglom�ration, n� 2320, d�pos�e le 22 octobre 2014 (mis en ligne le 28 octobre 2014 � 16 heures 15).et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique Amendements - Amendements d�pos�s sur le texte n� 2439 - Recherche multicrit�re Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Olivier Dussopt rapporteur le 3 d�cembre 2014 Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 2320 Nomination d'un rapporteur au cours de la r�union du 3 d�cembre 2014 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 10 d�cembre 2014 � 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la r�union du 18 d�cembre 2014 � 9 heures 15 Rapport n� 2439 d�pos� le 10 d�cembre 2014 (mis en ligne le 12 d�cembre 2014 � 12 heures 18) : Texte de la commission (mis en ligne le 10 d�cembre 2014 � 15 heures 30) Discussion en s�ance publique
Proposition de loi autorisant l'accord local de r�partition des si�ges de conseiller communautaire, modifi�e en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2014 , TA n� 458 S�nat - 2e lecture et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n� 252 d�pos� le 28 janvier 2015 : Texte de la commission n� 253 (2014-2015) d�pos� le 28 janvier 2015 Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 5 f�vrier 2015 Proposition de loi autorisant l'accord local de r�partition des si�ges de conseiller communautaire, adopt�e sans modification en 2e lecture par le S�nat le 5 f�vrier 2015 , TA n� 59 Saisine du Conseil constitutionnel le 11 f�vrier 2015 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution D�cision n� 711 DC du 5 mars 2015. [sur le site du conseil constitutionnel] � Assembl�e nationale |