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Trait�s et conventions : accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien
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Loi n� 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an Indien publi�e au Journal Officiel du 24 novembre 2012 [sur le site L�gifrance]
Travaux pr�paratoires
Assembl�e nationale - 1�re lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien, n� 7, d�pos� le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 � 16 heures) et renvoy� � la commission des affaires �trang�res Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Serge Janquin rapporteur le 11 juillet 2012 Nomination du rapporteur au cours de la r�union du 11 juillet 2012 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 24 juillet 2012 � 17 heures 30 Rapport n� 126 d�pos� le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 24 juillet 2012 � 22 heures 30) par M. Serge Janquin Discussion en s�ance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 , TA n� 5 S�nat - 1�re lecture et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es Travaux des commissions - commission des affaires �trang�res La Commission saisie au fond a nomm� M. Andr� Trillard rapporteur le 24 octobre 2012 Rapport n� 77 d�pos� le 24 octobre 2012 : Texte de la commission n� 78 (2012-2013) d�pos� le 24 octobre 2012 Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du lundi 12 novembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien, adopt� sans modification en 1�re lecture par le S�nat le 12 novembre 2012 , TA n� 26 � Assembl�e nationale |