Acc�s aux Travaux pr�paratoires sous la 13�me l�gislature

Travaux pr�paratoires

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Assembl�e nationale - 1^�re lecture

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/12 Le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, a pr�sent� deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail relatives l'une au cadre promotionnel pour la s�curit� et la sant� au travail et l'autre au travail maritime. La convention n�187 concernant le cadre promotionnel pour la s�curit� et la sant� au travail, adopt�e le 31 mai 2006, est l'aboutissement d'un long processus qui a d�but� en 2000 lorsque le conseil d'administration du Bureau international du travail a d�cid� d'exp�rimenter une approche int�gr�e des activit�s normatives de l'Organisation internationale du travail, en retenant comme premier sujet celui de la s�curit� et de la sant� au travail. La convention constitue ainsi un socle coh�rent et juridiquement contraignant fixant les principes g�n�raux et les objectifs essentiels en mati�re de s�curit� et de sant� au travail. Elle s'accompagne de la recommandation n�197 qui �tablit des r�gles de coordination en vue d'assurer une plus grande coh�rence entre les normes et les pratiques. La convention du travail maritime, dont l'�laboration et l'adoption ont �t� particuli�rement soutenues par la France, marque une �volution importante dans l'histoire des normes internationales du travail. C'est le premier instrument de l'Organisation internationale du travail qui met en place pour un secteur d'activit� un ensemble de normes couvrant les diff�rents domaines du droit social. La convention institue des normes sociales minimales d'application directe dans le secteur maritime, qui est historiquement le premier secteur mondialis�. Ces conventions constituent de v�ritables codes du travail mondiaux pour les gens de mer et les p�cheurs, traitant de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de vie � bord et de protection sociale. L'un des objectifs de la convention est d'int�grer le respect des normes sociales dans le contr�le des navires en escale, contribuant ainsi � l'am�lioration de la s�curit� maritime.