Loi n� 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels publi�e au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels , n� 1845, d�pos� le 12 mars 2014 (mis en ligne le 17 mars 2014 � 11 heures)
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Alain Bocquet rapporteur le 9 avril 2014
Nomination rapporteur au cours de la r�union du 9 avril 2014 � 9 heures 30
Examen du texte au cours de la r�union du 10 juin 2014 � 17 heures 15
Rapport n� 2013 d�pos� le 10 juin 2014 par M. Alain Bocquet

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, adopt� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 , TA n� 362

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, n� 660, d�pos� le 27 juin 2014.
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� Mme Jo�lle Garriaud-Maylam rapporteure le 9 juillet 2014
Rapport n� 27 d�pos� le 15 octobre 2014 :
Texte de la commission n� 28 (2014-2015) d�pos� le 15 octobre 2014

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 30 octobre 2014
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 30 octobre 2014 , TA n� 7

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/03/14 Le ministre des affaires �trang�res a pr�sent� un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels. Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits �conomiques sociaux et culturels a �t� adopt� par consensus le 10 d�cembre 2008, par l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies (AGNU) durant sa 63�me session et est entr� en vigueur le 5 mai 2013. Il vient compl�ter, par un m�canisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits �gaux dans les domaines �conomiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination. La ratification de ce protocole t�moigne de la volont� de la France de renforcer la protection des droits �conomiques, sociaux et culturels, au m�me titre que celle des droits civils et politiques.

---

� Assembl�e nationale