N� 102

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 19 juillet 2012.

PROJET DE LOI

ADOPT� PAR LE S�NAT,

autorisant la ratification de l’accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d’Allemagne instituant un r�gime matrimonial optionnel de la participation aux acqu�ts,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

�

M. LE PR�SIDENT

DE L’ASSEMBL�E NATIONALE

(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)

Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les num�ros :

S�nat : 372 (2010-2011), 650, 651 et T.A. 128 (2011-2012).

Article unique

Est autoris�e la ratification de l’accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d’Allemagne instituant un r�gime matrimonial optionnel de la participation aux acqu�ts, sign� � Paris le 4 f�vrier 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 18 juillet 2012.

Le Pr�sident,

Sign� : Jean-Pierre BEL

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� Assembl�e nationale