N� 582

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 janvier 2013.

PROJET DE LOI

ADOPT� PAR LE S�NAT
APR�S ENGAGEMENT DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E,

autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion
de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

�

M. LE PR�SIDENT

DE L’ASSEMBL�E NATIONALE

(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)

Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les num�ros :

S�nat : 225, 236, 237 et T.A. 71 (2012-2013).

Article unique

Est autoris�e la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne (ensemble neuf annexes et un protocole), sign� � Bruxelles le 9 d�cembre 2011, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 15 janvier 2013.

Le Pr�sident,

Sign� : Jean-Pierre BEL

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� Assembl�e nationale