N� 1331

_____

ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZI�ME L�GISLATURE

Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 26 juillet 2013.

PROJET DE LOI

ADOPT� PAR LE S�NAT,

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre
l’Union europ�enne et ses �tats membres, d’une part,
et la R�publique de Cor�e, d’autre part,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

�

M. LE PR�SIDENT

DE L’ASSEMBL�E NATIONALE

(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)

Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les num�ros :

S�nat : 678, 763, 765 et T.A. 207 (2012-2013).

Article unique

Est autoris�e la ratification de l’accord-cadre entre l’Union europ�enne et ses �tats membres, d’une part, et la R�publique de Cor�e, d’autre part (ensemble deux d�clarations), sign� � Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 25 juillet 2013.

Le Pr�sident,

Sign� : Jean-Pierre BEL

---

� Assembl�e nationale