N� 2489
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2014.
PROJET DE LOI
ADOPT� PAR LE S�NAT,
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d’Andorre relatif � la gestion commune de la ressource en eau
dans le bassin hydrographique des sources de l’Ari�ge,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
�
M. LE PR�SIDENT
DE L’ASSEMBL�E NATIONALE
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 261 (2013-2014), 160, 162 et T.A. 44 (2014-2015).
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d’Andorre relatif � la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ari�ge, sign� � Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 18 d�cembre 2014.
Le Pr�sident,
Sign� : G�rard LARCHER
� Assembl�e nationale