N� 2607
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 25 f�vrier 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la R�publique fran�aise et le Gouvernement
de la R�publique de Guin�e relatif � la coop�ration
en mati�re de d�fense et au statut des forces.
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
PR�SENT�
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le cadre juridique de notre coop�ration en mati�re de d�fense avec la R�publique de Guin�e �tait d�termin� par un accord de coop�ration militaire technique sign� le 17 avril 1985, accord qui n’est jamais entr� en vigueur faute d’approbation par la Partie guin�enne.
Lors de la visite en France, � l’�t� 2012, du Pr�sident de la R�publique de Guin�e, il a �t� convenu par les ministres de la d�fense de n�gocier un nouvel accord de coop�ration. Dans ce but, un projet d’accord relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense et au statut des forces a �t� �labor� puis valid� en consultations interminist�rielles. L’ouverture des n�gociations avec la partie guin�enne a toutefois �t� diff�r�e en raison de la d�gradation de la situation politique en Guin�e et de la sensibilit� politique de ce type d’accord.
Cet accord a �t� con�u sur le mod�le des accords de coop�ration d�j� conclus avec d’autres �tats africains (Union des Comores et Togo, notamment). Il est r�dig� de mani�re r�ciproque afin de couvrir juridiquement tant les personnels fran�ais en Guin�e que les personnels guin�ens en France.
La premi�re partie de l’accord pose les objectifs et les grands principes de la coop�ration (articles 2 et 5), les autorit�s charg�es de sa mise en œuvre (article 3).
Les domaines et les formes de la coop�ration sont list�s � l’article 4. Cette liste reprend l’ensemble des activit�s men�es habituellement par le minist�re de la d�fense et celui des affaires �trang�res et du d�veloppement international au titre de la coop�ration op�rationnelle et de la coop�ration structurelle.
La deuxi�me partie de l’accord a trait au volet statutaire des membres du personnel et des personnes � charge. � ce titre, l’accord pr�cise les conditions d’entr�e et de s�jour sur le territoire des Parties (article 6). Il fixe �galement les r�gles applicables en mati�re de d�tention, de port et d’usages des armes (article 7), ainsi qu’en mati�re disciplinaire (article 9). Au titre de l’accord, les membres du personnel de la Partie d’envoi se voient reconna�tre la validit� du permis de conduire sur le territoire de la Partie d’accueil (article 8).
L’article 10 fixe les conditions d’acc�s aux services m�dicaux de la Partie d’accueil.
L’article 11 pr�cise les r�gles applicables en cas de d�c�s sur le territoire de l’�tat d’accueil.
Le statut fiscal des membres du personnel est fix� � l’article 12.
L’article 13 fixe un partage de comp�tences entre les juridictions de la Partie d’envoi et celles de la Partie d’accueil pour juger les infractions commises par les membres du personnel et les personnes � charge. La R�publique de Guin�e n’ayant pas aboli la peine de mort, l’accord pr�voit que cette peine ne pourra �tre ni requise ni prononc�e � l’encontre de nos personnels. L’accord d�termine les modalit�s du r�glement des dommages caus�s aux tiers par les Parties (article 14).
La troisi�me partie de l’accord porte sur les facilit�s op�rationnelles notamment le soutien logistique (article 17), l’importation du mat�riel (article 18), l’entreposage des mat�riels (article 19) et les moyens de communication (article 20).
Enfin, les dispositions finales stipulent que l’accord est conclu pour une dur�e de cinq ans, reconductible tacitement pour de nouvelles p�riodes identiques. Il entrera en vigueur au premier jour du deuxi�me mois suivant la r�ception de la derni�re notification de l’accomplissement des proc�dures nationales d’approbation des deux Parties (article 22).
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense et au statut des forces. L’accord comporte des dispositions de nature l�gislative (relevant de la mati�re fiscale d’une part et de la proc�dure p�nale d’autre part) et doit d�s lors �tre soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
D�cr�te :
Le pr�sent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense et au statut des forces, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international, qui sera charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense et au statut des forces, sign� � Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Fait � Paris, le 25 f�vrier 2015.
Sign� : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
� Assembl�e nationale