N� 2725
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 avril 2015.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole additionnel � la convention d’entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
(Proc�dure acc�l�r�e)
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution
d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
PR�SENT�
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international.
EXPOS� DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 6 f�vrier 2015, l’Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libert�s ont sign� � Rabat un protocole additionnel � la convention bilat�rale d’entraide judiciaire en mati�re p�nale sign�e le 18 avril 2008 (1).
Les discussions ayant conduit � la signature de ce protocole additionnel ont �t� initi�es � la suite de l’annonce de la Partie marocaine, le 26 f�vrier 2014, de suspendre, de mani�re unilat�rale, toute forme de coop�ration en mati�re judiciaire entre la France et le Maroc.
Ce protocole additionnel compl�te la convention bilat�rale d’entraide judiciaire afin de renforcer l’�change d’informations entre les Parties, notamment dans le cas de proc�dures p�nales portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre Partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette derni�re.
Il tend ainsi � favoriser une coop�ration plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux.
Ce protocole additionnel, compos� de trois articles, vient ajouter, comme le pr�cise son article 1er, un nouvel article 23 bis intitul� � Application des conventions internationales �, � la convention bilat�rale d’entraide judiciaire en mati�re p�nale sign�e le 18 avril 2008.
L’article 2 d�taille le contenu de ce nouvel article 23 bis.
Le paragraphe 1 pr�voit que les Parties s’emploient � favoriser tous �changes aux fins de bonne conduite des proc�dures et pour une coop�ration plus efficace, notamment dans le cas de faits commis sur le territoire de l’autre Partie.
Le paragraphe 2 pose un principe d’information mutuelle dans le cas de faits commis sur le territoire de l’autre Partie lorsque les faits sont susceptibles d’avoir �t� commis par un ressortissant de cette derni�re.
Le paragraphe 3 pose un principe de recueil d’observations de l’autre Partie dans le cas de proc�dures p�nales engag�es aupr�s de l’autorit� judiciaire d’une Partie par une personne n’en poss�dant pas la nationalit� et pour des faits commis sur le territoire de l’autre Partie par un de ses ressortissants. Au vu des �l�ments re�us, l’autorit� judiciaire de la Partie saisie initialement d�termine les suites � donner � la proc�dure. Parmi les options dont elle dispose, elle examine en priorit� le renvoi de la proc�dure � l’autorit� judicaire de l’autre Partie ou sa cl�ture.
Il est pr�cis� au paragraphe 4 que le paragraphe pr�c�dent s’applique aux individus b�n�ficiant de la nationalit� de l’une et l’autre Partie.
L’article 3 comporte la clause finale usuelle concernant l’entr�e en vigueur.
Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole additionnel � la convention d’entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Celui-ci comporte des dispositions relevant de la proc�dure p�nale et doit d�s lors �tre soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
D�cr�te :
Le pr�sent projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel � la convention d’entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le ministre des affaires �trang�res et du d�veloppement international, qui sera charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autoris�e l’approbation du protocole additionnel � la convention d’entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sign� � Rabat le 6 f�vrier 2015, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Fait � Paris, le 15 avril 2015.
Sign� : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
1 () Entr�e en vigueur le 1er juin 2011. D�cret n� 2011-960 du 16 ao�t 2011 : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110818&numTexte=2&pageDebut=13986&pageFin=13990.
� Assembl�e nationale