concernant l'interprétation des articles 5 et 6 de la convention qu'il a conclue le 28 avril 1843 avec les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden le haut et le bas, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie, Thurgovie et Vaud, et à laquelle, d'après la déclaration du Vorort, d.d. 9 Octobre 1844, ont aussi adhéré les Cantons de Zurich, St. Gall, Valais et Appenzell R.I. : (du 16 Juillet 1855)

prononcé par M. le docteur Alfred Escher, Président du Conseil national, le 30 Juin 1849

par son président M. le Dr. Alfred Escher, le 5 Avril 1850

à la réouverture de la session de ce Conseil, le 12 Novembre 1849