Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung - 9. Wahlperiode Jérémy DECERLE

J'ai voté en faveur du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages. Ce texte, qui fait partie du plan d'action européen pour l'économie circulaire, révise les normes tout au long du cycle de vie des emballages. Des exigences harmonisées en matière de recyclage, de réemploi et de réduction des déchets, ainsi que des règles plus strictes en termes de collecte, sont incluses dans ce règlement.
Je me réjouis donc que le Parlement européen et le Conseil soient parvenus à un accord sur un texte si important, qui va permettre la mise en place d'un cadre réglementaire ambitieux et commun, avec de nombreuses avancées concrètes contre la pollution plastique et la sauvegarde de l'environnement tout en prévoyant les dérogations nécessaires pour les secteurs auxquels ces règles ne pouvaient pas correspondre.

J'ai voté en faveur de cet accord sur le règlement autorisant la mise sur le marché de plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (NGT). Je me réjouis qu'une large majorité au sein du Parlement se soit dégagée pour soutenir le texte.
J'espère qu'un accord sera possible avec les États membres, afin de construire ensemble un cadre réglementaire pour les NGT qui puisse assurer des conditions de concurrence équitables et favoriser le développement de véritables alternatives aux substances de traitement. C'est une forte attente de l'agriculture ainsi que d'une partie importante de la société.

J'ai voté en faveur de la directive sur la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l'Union, car compte tenu de la complexité du cadre législatif actuel pour la commercialisation des semences, la démarche de consolider et améliorer la lisibilité de ce cadre pour nos acteur économiques est opportune.

J'ai voté en faveur de la révision de certaines règles de la politique agricole commune. Suite aux mouvements agricoles dans la plupart des pays européens, je me réjouis que la Commission européenne ait intégré les demandes des agriculteurs dans cette révision de la PAC.
L'objectif de cette révision est avant tout de réduire la charge administrative liée aux contrôles pour les agriculteurs de l'Union européenne et d'offrir une plus grande souplesse pour se conformer à certaines conditions environnementales. Les flexibilités qui sont introduites étaient attendues et devaient être confirmées rapidement pour être opérationnelles dès cette année. La PAC actuelle ne s'en trouve pas fondamentalement modifiée, tous ses objectifs étant conservés.

J’ai voté contre l’objection qui cherchait à s'opposer à l'acte délégué concernant les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs. Or, cet acte délégué propose des modifications importantes attendues aux règles d’abattage et de traitement des produits alimentaires. Elle va permettre notamment d'éviter les risques de fraude et de tromperie du consommateur en ce qui concerne la conservation du saumon. Elle va par ailleurs sécuriser juridiquement l'usage des abattoirs mobiles pour les animaux d'élevage. L'objection n'était pas motivée et aurait retardé ce processus.

J’ai voté en faveur du Pacte Asile et Migration, un ensemble de textes législatifs visant à coordonner la politique d’asile entre les 27 États membres de l’Union européenne. Ce pacte représente une avancée importante en introduisant un mécanisme de solidarité en matière d’immigration, avec un système de redistribution conçu pour soutenir les États confrontés à des pressions migratoires majeures. Le paquet inclut également des mesures essentielles pour renforcer le contrôle des migrations irrégulières aux frontières de l’UE, tout en cherchant à harmoniser les politiques d’asile entre les différents États membres.
Beaucoup des normes en vigueur aujourd'hui sont obsolètes, et tiennent à peine compte des évolutions des dix dernières années. Sur un sujet compliqué, je me réjouis du fait que ce paquet de textes ait été adopté, et je regrette l'opposition stérile de certains sur ce sujet, qui ont préféré voter de façon à marquer leurs points de désaccords plutôt que d'aller vers une validation du compromis et une adaptation des règles qui, sinon, resteraient identiques aux règles actuelles.

J’ai voté en faveur de la directive sur la surveillance et la résilience des sols, car elle met en place un système de surveillance et d’évaluation qui permettra une meilleure compréhension de l’état général de santé de nos sols et établit ainsi un cadre juridique clair et commun. Si cette directive va nous faire progresser en termes de connaissance harmonisée de nos sols, je regrette que le sujet de l'artificialisation ne soit pas abordé avec plus d'ambition. L'augmentation des surfaces artificialisées est le premier défi à relever pour la durabilité de nos sols.

J’ai voté en faveur de la révision de la législation de l’Union sur les déchets. Il est crucial d’adopter une approche pragmatique et ambitieuse, notamment en ce qui concerne les déchets textiles et alimentaires.
Sur le gaspillage alimentaire, je partage évidemment pleinement l’idée qu’il faut le réduire au maximum, mais je souhaite que ces mesures et objectifs se construisent avec les secteurs concernés.

Je me suis abstenu sur le texte finale de la révision de la directive sur les émissions industrielles (IED). D'un point de vue global d'abord, je regrette toujours que le secteur agricole soit abordé dans un tel texte, car notre agriculture, garante de notre sécurité alimentaire, et d'une biodiversité riche, assurée essentiellement par des fermes familiales, ne peut sérieusement être traitée de la même façon que les grandes industries.
Sur un plan plus technique, si on a pu défendre des choses importantes pour notre agriculture, notamment sortir le secteur bovin du champ de cette directive contrairement à la proposition initiale, les seuils pour les secteurs porcin et avicole eux se voient malheureusement abaissés par rapport à la règlementation actuelle. Non seulement cela ne respecte pas entièrement la position du Parlement européen qui avait demandé un statut quo pour l'agriculture, mais n'apporte pas non plus toutes les garanties nécessaires pour assurer le minimum de risques pour ces secteurs. Je salue, en ce sens, la déclaration accompagnante faite par la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre plus correcte et j'attends que celle-ci se traduise en des actions concrètes et rapides.

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.
J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.

J’ai voté en faveur de la directive sur les allégations environnementales, qui propose de veiller à ce que les allégations environnementales soient claires et fiables. Je regrette cependant qu'une formulation trop restrictive ait été adoptée en ce qui concerne les crédits carbone issus de l'agriculture.

Je me suis abstenu lors du vote concernant l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Kenya, par cohérence avec ma vision sur le fait qu'il faut chercher à intégrer, de manière systématique, des mécanismes de réciprocité dans nos accords afin de respecter nos moyens de production.
Je souligne une fois de plus l'importance d’inclure la réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et vétérinaires dans ces accords. Je réaffirme mon engagement à ce que l'agriculture soit traitée dans un cadre dédié et que la souveraineté agricole et alimentaire soit au cœur de nos réflexions commerciales.

J’ai décidé de me positionner contre cette mise à jour de l’accord entre l’Union européenne et le Chili, car malgré le fait que cet accord peut être stratégique à l’UE en termes géopolitiques, ou encore en termes d’accès aux matières premières critiques à notre transition énergétique, avec la responsabilité que je porte vis-à-vis du secteur agricole, je considère que l’agriculture n’a pas eu la place qu’elle mérite dans ces négociations. Les volumes supplémentaires qui viendront se rajouter à des filières déjà sensibles, avec un manque de réciprocité dans les normes de production n’est pas, en ce qui me concerne, un résultat satisfaisant.
De plus, dans un contexte où, on devrait faire de la souveraineté agricole et alimentaire une priorité pour notre continent, il est impératif que l’Union européenne change son traitement de ce secteur dans les accords de libre-échange.

J’ai voté en faveur de ce règlement autorisant la mise sur le marché de plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (NGT). Bien que ce texte ne soit pas parfait, il établit un cadre réglementaire européen pour le développement de nouvelles variétés de plantes plus respectueuses de l’environnement, moins dépendantes des produits chimiques et présentant des rendements plus élevés ainsi qu’une meilleure résistance et adaptation au changement climatique.
Cependant, je regrette que le débat politique au Parlement européen ait laissé trop de place à une assimilation trompeuse des NGT aux OGM. Cette approche a conduit une partie significative de l’hémicycle à voter contre le texte, de manière, à mon avis, très dogmatique et contraire aux intérêts du monde agricole.
J’espère qu’un accord sera possible avec les États membres afin de pouvoir construire ensemble un cadre réglementaire pour les NGT qui puisse assurer des conditions de concurrence équitable et qui assure le développement de véritables alternatives aux substances de traitement, qui est une forte attente de l’agriculture ainsi que d’une partie importante de la société.

J'ai soutenu cette objection, car nous ne pouvons pas accepter l'importation en Europe de produits pour lesquels le thiaclopride, ou tout autre substance interdite en UE, a été utilisé. Cette objection appelle la Commission européenne à présenter un nouveau projet visant à réduire toutes les limites maximales de résidus de thiaclopride à la limite de détection pour toutes les utilisations, et à rejeter toute demande de tolérance à l'importation. Il en va de l'assurance d'une concurrence loyale pour nos entreprises, nos producteurs et nos consommateurs.

J'ai décidé de m'abstenir lors du vote sur le rapport concernant la mise en œuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Bien qu'aucune conséquence négative de cet accord n'a pas encore été ressentie pour le secteur agro-alimentaire, et que le rapport souligne l'importance de maintenir et renforcer la réciprocité des normes sanitaires, phytosanitaires, environnementales et vétérinaires, je déplore profondément que, une fois de plus, l'agriculture n'ait pas reçu l'attention qu'elle mérite, étant considérée comme une simple variable d'ajustement de la négociation commerciale.
Dans un contexte où les agriculteurs européens font face à des difficultés économiques persistantes et à des contraintes environnementales de plus en plus lourdes, il est impératif et urgent de changer profondément la façon dont nous abordons l'agriculture dans les accords de libre-échange. Je réaffirme mon engagement à ce que l'agriculture soit traitée dans un cadre dédié

La Commission européenne a proposé un projet de règlement qui vise à modifier les limites maximales applicables aux résidus de fipronil présents dans ou sur certains produits. Cette démarche permettrait d’augmenter la tolérance sur les importations depuis des pays qui en font toujours usage, alors que la limite minimale résiduelle en Union européenne est actuellement au niveau minimum détectable et que le fipronil, un insecticide, n’est plus autorisé en Europe depuis 2017. Je me suis donc exprimé favorablement à cette objection qui visait à rejeter la proposition de la Commission, parce qu'elle conduit à une concurrence déloyale vis à vis de nos agriculteurs européens qui ont déjà fait des efforts significatifs vers de modalités de production durables.

La Commission européenne a proposé un projet de règlement qui vise à modifier les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits. Cette démarche permettrait d’augmenter la tolérance vers les importations depuis des pays qui en font toujours usage, alors que le tricyclazole est interdit dans l’Union européenne depuis 2016. Je me suis donc exprimé favorablement à cette objection qui vise à rejeter la proposition de la Commission, puisque ce règlement aurait autrement amené à une concurrence déloyale vis-à-vis de nos agriculteurs européens, qui ont déjà fait des efforts significatifs de transition vers de modalités de production durables.

J'ai soutenu cette objection, car nous ne pouvons accepter l'importation en Europe d'OGM, et de tout autre produit dont l’Europe n'a pas souhaité autoriser la production sur notre territoire. Il en va de l’assurance d’une concurrence loyale pour nos entreprises et nos producteurs.

J'ai soutenu cette objection, car nous ne pouvons accepter l'importation en Europe d'OGM, et de tout autre produit dont l’Europe n'a pas souhaité autoriser la production sur notre territoire. Il en va de l’assurance d’une concurrence loyale pour nos entreprises et nos producteurs.