Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung Sophie WILMÈS

L’accord interinstitutionnel, fruit du trilogue, soumis au vote ici garantit une mise en œuvre réaliste de la directive EUDR, sans remettre en cause les objectifs principaux du texte. Les nouveaux délais vont permettre à la fois à la Commission européenne d’être, je l’espère, complètement opérationnelle pour son entrée en vigueur mais aussi aux entreprises concernées de se préparer correctement aux nouvelles obligations. Par ailleurs, j’accueille favorablement la clause de révision prévue pour avril 2026. Comme c’est toujours le cas dans d’autres dossiers, mon objectif ne sera pas de vider le texte de sa substance mais de m’assurer, une fois de plus, que les règles soient claires dans leur compréhension et simples dans leur application au quotidien.

Tout comme nous le faisons pour une série de législations liées à la politique socio-économique et environnementale de l’UE, il est impératif de pouvoir simplifier les règles européennes en matière de défense et, ainsi, installer les conditions favorables à d’importants investissements, à l’accélération du développement de notre industrie militaire et à la production et à l’achat commun d’équipements. Je me retrouve dans la quasi-totalité de ce texte. Néanmoins, je regrette que, dans la résolution finale, un paragraphe mentionne la volonté d’utiliser les avoirs russes gelés en Europe pour financer l’effort de guerre de l’Ukraine. Il n’y a aucun doute que notre aide aux Ukrainiens doit continuer. Mais, à l’heure de voter ce texte, la solution proposée par la Commission européenne n’offrait toujours pas les garanties nécessaires et réclamées par le gouvernement belge pour s’assurer que la Belgique, seule, ne doive pas assumer un risque disproportionné par rapport aux autres États membres. C’est pour cela que je me suis abstenue et que je n’ai pas pu soutenir le texte dans sa globalité, en l’état.

En soutenant l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice», le Parlement montre qu’il a entendu et compris les revendications de plus d’1,2 million de citoyens européens, demandant un droit à l’avortement sûr et accessible pour toutes les femmes en Europe. Il ne s’agit ni plus, ni moins de la liberté des femmes à disposer de leur corps. Aujourd’hui, près de 20 millions d’Européennes en sont encore privées. L’objectif ici n’est pas d’imposer de changement dans les législations nationales mais de mettre sur pied un mécanisme financier volontaire qui viendrait en soutien aux États membres prêts à accueillir les femmes devant recourir à une interruption de grossesse; une décision, rappelons-le, qui n’est jamais prise à la légère au vu des lourdes conséquences qui en découlent. Ce vote constitue donc une victoire politique dans une Union européenne où la tentation de revenir sur cette liberté est de plus en plus forte; le revirement de la Cour suprême américaine sur l’arrêt Roe v. Wade n’y étant probablement pas complètement étranger. Nous attendons maintenant que la Commission européenne vienne avec une proposition concrète dans les prochains mois.

Les mesures de sauvegarde qui ont été adoptées ici vont offrir une première protection pour nos agriculteurs face à un afflux potentiel, sur le marché européen, de produits agricoles en provenance des pays du Mercosur. Ces mesures, qui prévoient entre autres une suspension temporaire des droits de douane préférentiels en cas de déstabilisation du marché, sont une avancée positive pour nos producteurs, même si elles restent insuffisantes. Si j’ai soutenu ce texte, c’est surtout parce qu’il insiste sur le principe de réciprocité des normes de production, à travers les clauses miroirs, principe qui a été introduit grâce à un amendement en commission par mon collègue Benoit Cassart. Je me réjouis de voir de plus en plus de collègues députés être convaincus par cette nécessité. Ce principe est une condition à notre soutien final envers cet accord de libre-échange : les exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal doivent être les mêmes pour tout le monde. Sinon, par essence, nous créons une concurrence déloyale. Défendre notre agriculture, notre savoir-faire, et, en définitive, des produits de qualité pour les consommateurs européens, c’est aussi défendre notre autonomie alimentaire.

Une série de directives et règlements, particulièrement sous la précédente législature, aboutissent à un excès involontaire de bureaucratie pour les acteurs concernés. Ma priorité, comme c’est le cas aussi pour un bon nombre de citoyens et pour les entreprises, est d’y remédier. Cela veut dire simplifier les règles afin que l’UE légifère de manière beaucoup plus intelligente, cohérente et compréhensible. Ce paquet « Omnibus » qui se concentre sur les directives CSRD et CSDDD va exactement dans ce sens. Nous avons voté ici l’accord interinstitutionnel issu du trilogue. J’ai voté en faveur de ce texte car il se rapproche largement du compromis trouvé en commission affaires juridiques qui, malheureusement, n’avait pas été approuvé une première fois en plénière, avant d’être passablement altéré par une alliance entre la droite et l’extrême-droite lors de son deuxième passage.

Face à l’agression illégale, non-provoquée et injustifiée de la Russie à l’encontre de l’Ukraine, l’Europe doit maintenir son soutien plein et entier aux Ukrainiens afin de les aider à obtenir une paix juste et durable. Pour y parvenir, deux conditions préalables sont indispensables: l’instauration d’un cessez-le-feu et la mise en place d’un cadre de négociation qui ne limite en rien la souveraineté ni l’indépendance de l’Ukraine. La présente résolution rappelle également que l’Union européenne doit être intégrée dans les négociations à partir du moment où certaines dispositions la concernent directement. Si je partage la quasi-totalité du texte, je ne peux toutefois approuver, en l’état, la manière dont est envisagé le prêt de réparation, garanti par les avoirs russes gelés, notamment, en Belgique. Je ne m’oppose évidemment pas à l’idée d’un soutien financier à l’Ukraine, bien au contraire. Mais le mécanisme proposé ne peut faire peser de tels risques uniquement sur les épaules des Belges. C’est aussi une question fondamentale de solidarité européenne.

Je regrette que, malgré les négociations entreprises entre les différents partis pro-européens, aucun accord n’ait pu être trouvé, ce qui a engendré une multitude de propositions avec, parfois, une grande créativité dans les chiffres et les mesures proposées. Dans ces conditions, la seule solution raisonnable, cohérente par rapport au calendrier et la plus à même de donner des perspectives claires était de voter une position similaire à celle du Conseil de l’UE. En proposant de reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement, nous donnons le temps nécessaire aux entreprises pour se préparer mais aussi à la Commission pour qu’elle soit enfin prête, sur le plan opérationnel. D’ici là, nous sommes favorables à étudier toutes les possibilités pour simplifier les procédures et se débarrasser des surcharges administratives que pourraient engendrer ces nouvelles obligations. Une règlementation est efficace et n’a de sens que si elle est applicable sur le terrain.

Cette résolution apporte une réponse européenne claire à une problématique urgente: protéger les mineurs dans un environnement numérique qui échappe, encore un peu trop souvent, à certaines règles. Le Parlement demande qu’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux soit fixé à 13 ans dans toute l’Europe. Jusqu’à 16 ans, les mineurs pourront accéder à ces plateformes moyennant un consentement parental. C’est un premier pas important, même si je plaide plutôt pour une véritable «majorité numérique» établie à 15 ans. Comme dans la vie réelle, il s’agit de poser des limites temporaires pour mieux protéger les jeunes adolescents dans leur développement physique, psychologique, cognitif et émotionnel. L’appel à interdire certaines pratiques nocifs et/ou addictives, de plus en plus fréquentes sur les réseaux sociaux, est également une bonne chose.

Comme beaucoup de citoyens, j’ai été profondément choquée de voir que des poupées sexuelles reproduisant les traits d’une petite fille aient pu être mis en vente, en Europe, via l’enseigne Shein, et ce en toute impunité. Cette affaire, loin d’être anodine, met en lumière des défaillances graves dans le contrôle de ces plateformes. Au-delà du respect du droit européen en matière de commerce, ce n’est pas la première fois que, dans ce Parlement, je plaide pour une application stricte de nos règlements dont le DSA et le DMA. Je remarque, par ailleurs, que les enquêtes ouvertes par la Commission sur les grandes plateformes numériques sont tirées en longueur et les conclusions tardent à venir. Cette résolution, que j’ai soutenue, exige une capacité d’actions plus forte, plus rapide. Faire respecter ces règles participe à maintenir un marché unique ouvert, où la concurrence y est loyale mais, surtout, où y circulent des biens conformes aux exigences et attentes des citoyens européens.

J’ai voté pour le rapport demandant l’activation de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, car la situation en Hongrie n’a eu de cesse de se détériorer depuis 2018. C’est une réalité que j’ai pu une nouvelle fois constater sur place lors de la mission de la commission LIBE en avril 2025. Il est désormais indispensable que notre Parlement envoie un signal fort pour enfin sortir de l’immobilisme. Le temps des auditions et des observations est révolu : nous devons passer au volet «sanctions» de l’article 7. C’est la voie pour obtenir des changements concrets au bénéfice des citoyens hongrois, qui doivent voir leurs droits fondamentaux et leurs libertés respectés. Le texte adopté envisage une palette de sanctions, diverses et proportionnelles, pouvant aller jusqu’au gel total des fonds européens si nécessaire. Par ailleurs, je me réjouis que le Parlement ait fait sienne l’idée de créer un semestre européen de l’état de droit pour mieux intégrer, dans un cycle annuel complet et cohérent, l’ensemble des outils existants en la matière.