Written explanations of vote Aleksandar NIKOLIC

La commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne a été initiée en 2024 par le Parlement européen avec un mandat initial d’un an. Il s’agit d’une proposition de décision qui vise à prolonger à nouveau son mandat de six mois pour pouvoir poursuivre ses travaux et apporter des réponses à la crise du logement. Son rapport annuel, adopté en mars dernier, proposait une évolution des Traités constitutifs pour que le logement devienne une compétence européenne et émettait des recommandations décroissantes et immigrationnistes. La politique du logement relevant de la seule compétence des États membres, je me suis opposé au prolongement de cette commission spéciale.

Ce vote en session plénière porte sur l'accord obtenu dans le cadre du trilogue concernant la révision de la réglementation des droits des passagers aériens. Cette révision vise à mieux protéger les passagers en cas de perturbations de voyage, comme les refus d’embarquement, les retards et les annulations de vol. Ainsi, les voyageurs aériens conservent le droit d'être remboursés ou réacheminés en cas d'annulation, et de demander une indemnisation si un vol est retardé de plus de trois heures. De plus, les sites marchands sur Internet auront dorénavant l’obligation de toujours afficher le tarif du billet, incluant les bagages à main, dès le début du processus de réservation. Enfin, les compagnies aériennes devront maintenant faire en sorte que toute personne accompagnant un enfant de moins de 14 ans soit placée sur un siège adjacent sans frais supplémentaires. Ce même droit s'appliquera aux passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi qu'aux femmes enceintes. Par ailleurs, cet accord consacre des avancées importantes pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite qui, jusqu’à présent, étaient laissées pour compte en matière d’indemnisation ou de réacheminement. J’ai voté pour cet accord qui apportera davantage de sécurité juridique aux voyageurs tout en modernisant des règles devenues obsolètes.

Ce dossier, en négociation depuis près de dix ans, vise à actualiser les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale applicables aux personnes en situation de mobilité, les travailleurs frontaliers, ou détachés au sein de l'Union européenne. Le système actuel, mis en place en 2010, pénalise lourdement les finances publiques françaises, pour les travailleurs frontaliers, l'État d'emploi encaisse les cotisations sociales, tandis que la France, en tant qu'État de résidence, assume la charge de l'indemnisation chômage. Ce déséquilibre structurel génère pour notre pays un déficit net estimé à 860 millions d’euros par an. L’accord de compromis instaure une condition minimale d'affiliation fixée à un mois de travail ou d'assurance pour l'ouverture des droits au chômage dans un autre État et renforce la coopération administrative et la lutte contre la fraude sociale. J’ai voté pour ce rapport qui instaure les prémices du principe « d’employeur payeur » pour les travailleurs transfrontaliers et qui permettra de réduire la charge financière pour les contribuables français.

Ces mesures, adoptées en urgence, visent à répondre aux conséquences de la crise au Moyen-Orient pour les agriculteurs. À titre d’exemple, en avril 2026, les prix des engrais azotés dans l’UE étaient en moyenne 71 % plus élevés que la moyenne de 2024. Grâce à une mobilisation renforcée de la réserve agricole pour soutenir les exploitations confrontées à la hausse des prix des engrais, le montant de l’aide mentionné dans ce rapport atteindra 540 M€. Ces aides se présenteront surtout sous la forme d’un nouveau dispositif de trésorerie, cofinancé à hauteur de 65 % par le FEADER, permettant de mobiliser des crédits non engagés et de verser une aide forfaitaire par hectare dans le cadre des plans stratégiques nationaux. Même si ces mesures ne sont pas suffisantes pour soutenir un secteur déjà fortement fragilisé, j’ai soutenu ces dispositions qui restent une aide utile pour nos agriculteurs. J’ai toutefois rappelé, par voie d’amendement, l’hypocrisie de la Commission européenne qui, au travers du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pénalise les engrais européens sans taxer les produits agricoles importés.

Cette proposition fait suite à une demande de l’Autriche visant à mettre à jour son accord bilatéral de 1958 avec la Suisse en matière de transport transfrontalier de voyageurs par autocar et autobus entre les deux pays. La mise à jour de cet accord permettra aux deux pays, réciproquement, d’effectuer des opérations de cabotage appliquées au transport de voyageurs, sans entraîner de discrimination entre les transporteurs établis dans l'Union ni de distorsion de concurrence, tout en favorisant une plus grande cohésion territoriale. Ce texte rendra les déplacements par autobus et autocar nettement plus accessibles et attractifs pour les passagers, tout en offrant un choix de mobilité plus large aux habitants et aux travailleurs frontaliers des deux pays. J’ai soutenu cette habilitation, particulièrement utile pour les citoyens et les voyageurs autrichiens.

Ce projet de budget rectificatif, présenté par la Commission européenne, vise à inscrire au budget 2026 l’excédent du budget 2025, qui s’élève à 2,095 milliards d’euros. Les États membres se trouvent ainsi lésés chaque année par une contribution financière importante alors même que le budget n’est pas entièrement exécuté. Le rapporteur de ce budget rectificatif s’alarme d’une possible diminution des contributions fondées sur le RNB des États membres en raison de cet excédent, et estime que ces ressources nationales devraient être conservées afin d'accroître la flexibilité du budget de l'Union, notamment pour financer le coût du service de la dette. Le rapporteur considère également que les recettes exceptionnelles provenant des amendes et des intérêts devraient constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union, sans réduction des contributions nationales. Enfin, pour la première fois dans un texte budgétaire, il est fait mention d’un montant pour les nouvelles ressources propres de l’Union, avec au moins 60 milliards d'euros de nouvelles recettes annuelles suggérées. J’ai voté contre ce budget rectificatif ; toutefois, j’ai voté pour différents amendements rappelant que la faiblesse des contrôles douaniers favorisait la fraude à grande échelle, réaffirmant le refus de la création de nouvelles ressources propres et invitant à privilégier la lutte contre la fraude.

Ce rapport porte sur une mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour des frais de gestion. Considérant que ce Fonds doit être exclusivement consacré aux travailleurs et non pas servir à financer des dépenses administratives et techniques que les frais généraux de la Commission pourraient prendre en charge, je me suis abstenu sur ce dossier.

Ce rapport valide la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à trois États membres frappés par des catastrophes naturelles majeures durant l'année 2025. Pour répondre à ces crises, le rapport propose de débloquer une aide totale de 144 099 756 euros, 14,3 millions d'euros pour la Roumanie pour les inondations massives de juin 2025, 9,2 millions d'euros pour des feux de forêts importants à Chypre en juillet 2025 et enfin 120 millions d’euros pour l’Espagne pour une troisième vague d'incendies dévastateurs. J’ai soutenu ces mobilisations essentielles.

Ce rapport évalue les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2025, marquée par un niveau d'investissement record de 100 milliards d'euros avec près de 60 % de ses financements orientés vers la transition à faible intensité de carbone. Le rapport appelle à renforcer le rôle de la BEI dans le prochain cadre financier pluriannuel. L'obsession de la décarbonation risque de pénaliser la réindustrialisation de nos États en imposant des contraintes trop lourdes pour l’investissement. Le texte reconnaît également la nécessité vitale de soutenir l'industrie européenne de la défense en levant les barrières de financement résiduelles. Il appelle également à la simplification des procédures d'octroi de prêts pour les PME et les start-ups. Enfin, sur le plan de la transparence, le rapport s'inquiète de l'enquête pour corruption en cours contre un ancien président de la BEI et réclame un meilleur contrôle démocratique et parlementaire sur les fonds engagés. J’ai voté contre ce rapport annuel, toutefois j’ai voté en faveur d’un amendement instaurant une préférence européenne stricte pour le financement de la défense.

Ce rapport annuel sur la politique de concurrence dresse un état des lieux de l'action de la Commission européenne en 2025 et formule des orientations pour les années à venir. Pour faire face à la concurrence imposée par les États-Unis et la Chine, le rapport invoque la nécessité de renforcer notre autonomie stratégique, notamment dans les secteurs du cloud, des systèmes de paiement et des matières premières critiques, et soutient en parallèle l’émergence de champions européens avec une orientation résolument favorable aux entreprises. Pour répondre à l’objectif de lutte contre les nouvelles formes d’abus de positions dominantes, le rapport octroie à la Commission de nouveaux instruments d’intervention, notamment dans le domaine du numérique; il vise également à étendre le champ d’application du DMA à l’intelligence artificielle, au cloud et à d’autres services. Je me suis abstenu sur ce rapport annuel, les invitations répétées à davantage de centralisation et le refus idéologique de considérer le nucléaire comme énergie clé pour la compétitivité européenne ne sont pas acceptables.