Kirjalikud selgitused hääletuse kohta Pierre JOUVET

Première productrice, consommatrice et exportatrice mondiale, l'Union européenne a un intérêt direct à encadrer multilatéralement le commerce de l'huile d'olive. C'est précisément l'objet de l'Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table, négocié sous l'égide de la CNUCED dans les années 1970 et reconduit à plusieurs reprises depuis, la dernière échéance couvrant la période 2017-2026.
Cet accord rend possible une coopération bénéfique : il favorise la consommation et le commerce des produits oléicoles, informe le public de leurs propriétés nutritionnelles et sanitaires, promeut la durabilité du secteur, développe des normes communes et diffuse des données et analyses de marché.
En juin 2024, le Conseil oléicole international a approuvé par consensus une nouvelle prolongation de l’accord pour cinq ans. Un vote du Parlement européen était requis pour notifier le Secrétaire général des Nations Unies, avant le 25 juin 2026, de l’approbation de l’UE.
Nos agriculteurs, nos filières, nos pratiques culinaires traditionnelles et les millions de citoyens européens pour qui les olives représentent un aliment du quotidien sont les premiers bénéficiaires de cet accord. C'est pourquoi, avec un large consensus de députés européens, je me suis prononcé en faveur de sa prolongation.

L'intelligence artificielle n'est pas une révolution comme les autres : elle cristallise nos dépendances technologiques (semi-conducteurs, cloud, capacités de calcul) tout en redessinant en profondeur le monde du travail. Et à chaque révolution industrielle, la même question se pose : pour qui travaille la machine ?
Ce rapport d'initiative y répond avec clarté. Il invite la Commission à évaluer l'impact de l'IA sur les droits des travailleurs dans les accords commerciaux, défend les solutions open source pour réduire notre dépendance à des fournisseurs non européens, et exige une meilleure coordination face aux risques de coercition géopolitique.
Mais la vraie bataille est sociale. Sans volonté politique, sans intervention de l'État, les gains de productivité engendrés par l'IA seront captés par ceux qui détiennent les moyens de production. L'Europe a accumulé du retard mais la course qui s'ouvre n'est pas seulement technologique. Elle tient à la manière dont nous organisons collectivement le partage de ces gains.
Défendre notre souveraineté technologique sans renoncer à nos valeurs, c'est exactement le sens de ce rapport.

Le nouveau règlement européen sur la gestion des infrastructures ferroviaires va faciliter les voyages internationaux et notamment le transport de marchandises en train. Un guichet unique européen est établi pour la commande et l’allocation des créneaux de circulation ferroviaire.
Demain, les compagnies qui voudront proposer des voyages internationaux à leurs passagers passeront leur commande en un seul clic, et non plus pays par pays. Les gestionnaires du réseau devront conserver des créneaux pour les trains de marchandises, qui commandent en général bien après les trains de passagers, et restant donc parfois sans solution viable. Enfin, le règlement acte la digitalisation des outils de gestion du trafic et de commandes des sillons, là encore pour simplifier le travail des opérateurs et des gestionnaires.
J’ai donc voté en faveur du règlement qui devrait permettre de mettre 4% de trains en plus sur les rails européens. Cela va simplifier la vie des passagers internationaux et du fret ferroviaire.

Troisième productrice mondiale, la sidérurgie européenne est aujourd'hui menacée. Des surcapacités massives chinoises, amplifiées par les tarifs américains, pèsent fortement sur les prix et sur 300 000 emplois directs et 2,5 millions d'emplois indirects en Europe.
Le règlement sur la surcapacité mondiale de l'acier y répond avec force : il divise par deux les quotas d'importation à droits réduits, double les droits de douane hors quota de 25% à 50%, supprime leur limitation de durée, introduit une exigence d'origine renforcée pour contrer les contournements, et rend possible l’extension des sauvegardes à de nouveaux produits. Une déclaration conjointe associée engage l'élimination des importations d'acier russe d'ici 2028.
C’est une victoire politique et un réel changement de paradigme. Le dogme du libre-échange à tout-va, au mépris de nos industries, de nos travailleurs et de notre souveraineté, commence à céder. L'Union assume enfin qu'un marché ouvert n'a de sens que s'il est loyal, et qu'une puissance industrielle qui renonce à se défendre cesse d'en être une. Enfin, en redonnant des marges de manœuvre aux producteurs européens, ces sauvegardes leur permettront de mieux investir dans la décarbonation pour s'imposer comme leaders mondiaux de l'acier vert.
Pour ces raisons, j'ai voté pour ce texte.

Chaque année, des entreprises étrangères rachètent des entreprises, des usines, prennent des participations dans des infrastructures ou accèdent à des technologies développées en Europe. Le filtrage, c’est un droit de regard avant que de telles opérations soient bouclées, et la possibilité de les bloquer ou de leur attacher des conditions si elles présentent un risque, notamment en termes de dépendance stratégique. L’UE s’est doté d’un règlement en 2019 organisant une coopération entre États membres en matière de filtrage, mais sans stricte obligation et sans applicabilité aux investissements étrangers passant par une filiale européenne. Résultat: un investisseur indélicat pouvait choisir le pays d'entrée le moins attentif, puis se déployer dans l'ensemble du marché unique.
Ce nouveau texte corrige cela. La réforme du règlement oblige désormais tous les États membres à filtrer les investissements dans les secteurs les plus sensibles (par exemple, les équipements militaires, les semi-conducteurs, l’intelligence artificielle ou les infrastructures critiques), y compris lorsque l'investissement est réalisé à travers une filiale européenne. Les critères d'évaluation sont également harmonisés. Ces apports renforcent dès aujourd’hui la sécurité de l’Union, et contribueront à créer une culture commune du risque chez les États membres.
⁠J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Le rapport 2024 de la Médiatrice européenne donne un aperçu des activités et enquêtes effectuées sur les dysfonctionnements des institutions de l’Union. Des travaux essentiels pour renforcer la transparence, la confiance des citoyens et une bonne administration européenne.
Le rapport de la commission des pétitions, sur lequel j’étais rapporteur fictif, revient sur l’action de la Médiatrice européenne et notamment ses enquêtes sur la transparence et l’éthique des institutions de l’Union, l’accès du public aux documents ou encore les droits des personnes handicapées.
Nous avons longuement négocié ce texte pour trouver un compromis équilibré.
Cependant, contre l’accord trouvé à l’issue des négociations, la droite a choisi, à nouveau, de soutenir des amendements de l’extrême droite: l’un attaquant les ONG, l’autre relayant un discours dangereux sur Frontex et la migration.
J’ai donc voté contre ce rapport qui aurait dû être consensuel. Nous tiendrons les lignes rouges du groupe S&D contre les offensives de l’extrême droite et en défense des ONG, victimes d’attaques croissantes au sein de ce Parlement.
Je salue néanmoins le travail effectué en 2024 par l’ancienne médiatrice européenne, Emily O’Reilly, malheureusement altéré par ces amendements conservateurs.

Ce rapport portait sur la création d’un «réservoir européen de talents», c’est-à-dire l'instauration d’une plateforme mettant en contact des employeurs européens dans des secteurs en pénurie de main d'œuvre avec des travailleurs issus de pays tiers. Ceux-ci pourront être embauchés et accéder aux droits conférés par la directive «Carte bleue européenne» et la directive «Permis unique». C’est donc un texte essentiel en matière de migration régulière et de droits des travailleurs, qui tient également compte des besoins auxquels font face les économies des États membres.
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permet de protéger des voies légales de migration, à l’heure où la droite et l’extrême droite perçoivent cette dernière comme une menace existentielle, au détriment des droits des personnes et de la réalité économique des pays de l’UE.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui, grâce au groupe des S&D, va inciter la Commission européenne à présenter une proposition actualisée et plus ambitieuse pour réviser le règlement actuel sur l’accès du public aux documents et renforcer les règles européennes en matière de transparence.
Aujourd’hui, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne restent en deçà des attentes légitimes des citoyens en matière d’intégrité et de transparence, ce qui limite la capacité des citoyens, des médias et du Parlement européen à exercer un véritable contrôle démocratique. La transparence doit être la règle, et non l'exception.
En tant que représentants élus au suffrage direct, la confiance des citoyens est essentielle. Cette résolution rappelle que l’accès aux documents est un droit fondamental et appelle à garantir un accès rapide et effectif aux documents, qu’ils soient législatifs, relatifs à des trilogues ou aux accords internationaux.

Alors que les services d’intelligence artificielle générative ont massivement volé des données protégées par le droit d’auteur en dévoyant l’exception «fouille de données» prévue à l’article 4 de la directive droit d’auteur, le rapport d’Axel Voss envoie un signal fort pour protéger les secteurs culturels et créatifs mais aussi celui de l’information largement touchés par l’essor de l’intelligence artificielle générative.
Parmi les points positifs du rapport, la proposition d’établissement d’une présomption réfragable d’utilisation d’œuvres protégées pour tout modèle ou système d’IA générative mis sur le marché de l’UE.
Le rapport réaffirme également la nécessité du respect des réservations de droits («opt-out») des ayants droit et la pleine applicabilité des législations nationales et européennes en matière de droits d'auteur à tous les services d'IA générative opérant dans l'UE, quel que soit leur lieu d'établissement ou de développement. Il suggère dans le même temps que la Commission examine comment les droits voisins des éditeurs de presse, des journalistes et des rédacteurs en chef, ainsi que d'autres droits connexes pourraient être étendus afin de protéger le secteur de l’information.
Pour toutes ces raisons, la délégation française S&D a voté pour ce texte.

Au travers d'une résolution du Parlement, nous, députés européens sociaux-démocrates, avons tenu à réaffirmer la nécessité de concrétiser l’objectif que l’Union s’est fixé d’établir un espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement. Nous avons demandé à la Commission européenne de mettre en place des mesures concrètes pour favoriser ces échanges scientifiques, qui renforceront notre capacité à innover, entreprendre et à développer des technologies européennes, au bénéfice des citoyens et des entreprises de l'Union. Ces mesures incluent notamment l’augmentation du financement de la recherche et de la coopération entre nos universités, laboratoires, régions et entreprises, tout en préservant l’indépendance des chercheurs.