Yhdeksäs vaalikausi Marie DAUCHY

Le règlement (UE) 2017/7451(*) et le règlement (UE) 2017/7462(*) du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique. Nous sommes favorables à cette demande afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients. La santé des patients est le point central de ce texte. J’ai donc voté en faveur.

La Commission a présenté une proposition de création d'un organe interinstitutionnel d'éthique le 8 juin 2023, proposant un organe normatif manquant de capacité réelle pour examiner les cas individuels et les violations des règles éthiques. Il estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents. Cet organe d’éthique interinstitutionnel est une usine à gaz qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Il est une piètre tentative de la Commission et du Parlement de redorer leur image à bon compte.

Chaque année un rapport signe l’avis du Parlement européen sur son propre budget pour l’année suivante (2025) sur base duquel la Commission européenne élabore ensuite le budget du PE. Dans un premier temps, nous sommes contre les augmentations budgétaires quelles qu’elles soient. Les estimations pour 2025 annoncent une augmentation plus ou moins équivalente, 6.46% et 4.87% respectivement. Le texte comprend quelques bonnes initiatives tel que la facilitation de la règlementation pour le financement des groupes de visiteurs, l’accès pour les handicapés à l’hémicycle de Strasbourg, intégrer l’usage de l’IA dans le travail parlementaire, l’interprétation en langage des signes et favoriser le multilinguisme, ainsi que la possibilité pour les APA de participer aux missions, pour assister les députés en déplacement. Pourtant le texte comprend aussi de moins bonnes initiatives tel que le financement d’études pour la rénovation des bâtiments, continuer le développement et le financement de la DG COMM et des EPLO ou encore la mise en place de centres Europa Experience, sans oublier l’encouragement du paquet Fit for 55. Enfin, le budget du Parlement européen est alourdi de 116 millions d’euros ce que nous ne pouvons pas accepter. J’ai donc voté contre ce texte.